sebastien.bourillon

Par sebourillon le 09/04/09
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Dans un arrêt rendu en formation plénière, la Cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la destination d'une construction résultait de ses "caractéristiques propres", et ne se perdait pas du seul fait qu'elle serait restée inocuppée ou inexploitée pendant une longue durée:

"Considérant que pour annuler le refus de permis de construire opposé à la demande de la société Innov-Immo, le tribunal a estimé que la construction en cause avait perdu toute destination depuis de nombreuses années et que par suite des travaux ayant pour objet de lui en conférer une n'impliquaient pas de changement de destination ; que, toutefois, la seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait retenir ce motif pour annuler l'arrêté du maire de Maincy ;"

CAA Paris, formation plénière, 2 avril 2009, Commune de Maincy, n°06PA00937 (sera mentionné dans les Tables du Lebon)

Cette décision, même si elle réserve le cas d'une construction en ruine qui pourrait, implicitement, avoir perdu sa destination initiale, ne paraît pas en accord avec la jurisprudence du Juge de Cassation.

Le Conseil d'Etat avait en effet adopté une position différente: "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire sollicité par M. X... tendait à transformer en maison d'habitation une ancienne filature, celle-ci avait cessé, depuis de très nombreuses années, toute activité et avait perdu sa destination industrielle ; que, dès lors, c'est à tort que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Corbelin, en date du 4 septembre 1989, refusant le permis de construire, le tribunal administratif de Grenoble, a dans un jugement du 14 février 1992, considéré que ce projet entraînerait pour le bâtiment concerné un changement de destination et que, par suite, l'article ND1 précité du plan d'occupation des sols s'opposait à ce que le permis qu'ils sollicitaient leur soit accordé ;" (Conseil d'Etat, 20 mai 1996, Aucler, n°125012).

Le Juge de Cassation tient compte en effet non des "caractéristiques propres" de la construction, mais de son "utilisation effective" à la date de la demande d'autorisation, et ce "sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire" - hormis le cas de fraude (Conseil d'Etat, 7 juillet 2008, M. Yves C, n°293632, mentionné aux Tables).

Ce conflit n'est bien entendu pas sans poser de réelles difficultés pour les pétitionnaires, pour lesquels les enjeux peuvent le cas échéant relever du pénal.

En vérité, les solutions de la CAA de Paris et du Conseil d'Etat ne sont pas radicalement incompatibles: ne pourrait-on pas considérer, par synhtèse, que la destination d'une construction résulte de ses caractéristiques propres à la date de la demande de permis de construire, sauf "usage effectif" différent (et sous réserve de la fraude) ?

Par sebourillon le 01/04/09
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L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 421-5) autorise le Maire à refuser une demande d'autorisation de permis de construire ou d'aménager "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet", et que le Maire "n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés".

Pour autant, le Maire ne peut se contenter de refuser purement et simplement le permis de construire ou d'aménager en arguant de la seule nécessité de procéder à des travaux de renforcement. Encore lui faut-il démontrer, cumulativement, n'être pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle entité les travaux doivent être exécutés, en recueillant pour ce faire les avis des services compétents.

C'est ce qu'estime le Conseil d'Etat, lequel annule un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon qui s'était bornée à faire état de la compétence liée du Maire invoquant la nécessité de procéder à des travaux de renforcement des réseaux, sans rechercher si ce dernier "était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés".

"un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation ;

Considérant que, pour annuler, à la demande de la commune de Communay, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2006 annulant la décision du 6 novembre 2003 par laquelle le maire de cette commune a refusé d'accorder à Mme A un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de siège d'exploitation agricole comportant un logement, et pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation de ce refus, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que le maire de la commune était tenu de rejeter la demande de permis de construire qui lui avait été adressée dès lors que la desserte de la construction projetée requérait des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'impliquait l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme alors applicable, si le maire de Communay était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;"

Conseil d'Etat, 4 mars 2009, Mme Samia A. c/ Commune de Communay, n°303867

Par sebourillon le 01/04/09
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Le Conseil d'Etat avait rappelé récemment que la seule indication d'un secteur EBC aux documents graphiques n'est pas suffisante pour rendre applicable les servitudes d'utilisation du sol prévues par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de mention de ces espaces dans le règlement (Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon, décision commentée sur le blolg).

La Haute Juridiction censure une nouvelle fois un document d'urbanisme, dont les documents graphiques entendaient imposer une "servitude de plantation" qui n'avait pas donné lieu à modification du règlement:

"si la délibération du 29 mars 1993 du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux portant modification du plan d'occupation des sols pour la commune d'Artigues-près-Bordeaux mentionne, au titre du zonage, la création d'une servitude de plantation sur le terrain d'assiette de la construction autorisée par les permis litigieux, qui apparaît par suite dans les documents graphiques du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de ces permis, cette servitude n'a toutefois pas donné lieu à une modification du règlement du plan d'occupation des sols, dans lequel elle ne figure donc pas ; que, dès lors, en jugeant que c'est à juste titre que le tribunal administratif a retenu, pour annuler les permis litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance de cette servitude, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;"

Conseil d'Etat, 11 mars 2009, SCI Saint-Michel, n°312612