sebastien.bourillon

Par sebourillon le 04/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 1 mois

Par un arrêt du 3 mars 2009, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la concertation préalable prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, lorsque l'administration engage des travaux d'investissements routiers.

En l'occurrence, le Juge de Cassation était saisi d'un litige dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux de déviation d'une route départementale.

En cause d'appel, la Cour administrative d'appel de Douai avait estimé que l'opération en cause n'était pas soumise à l'obligation de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, au motif que la fraction des travaux routiers réalisée dans la partie urbanisée de la Commune n'excédait pas 1,9 M d'euros.

L'article R. 300-1 du code de l'urbanisme prévoit à cet égard que doit être regardée comme une opération d'aménagement "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1,9 million d'euros et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants."

Le Conseil d'Etat confirme cette analyse:

"doivent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme toute action ou opération d'aménagement qui remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 300-1 du code, quelle que soit la personne publique qui a pris l'initiative de l'engager ; que, s'agissant des investissements routiers, ceux-ci doivent faire l'objet de la concertation prévue par ces dispositions, dès lors qu'ils conduisent à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, qu'ils sont, pour tout ou partie, situés dans une partie urbanisée d'une commune et que la partie du projet située dans la partie urbanisée est d'un montant supérieur à 1 900 000 euros ;"

Conseil d'Etat, 3 mars 2009, Lachère-Gest et autres, n°300570, Publié au Lebon

Un tel raisonnement n'allait pourtant pas de soi, la juridiction administrative n'admettant pas par principe qu'une seule et même opération puisse être appréhendée de manière fractionnée pour échapper à l'application d'un seuil de procédure (voir ainsi, en matière d'UTN, Conseil d'Etat, 6 décembre 1993, SCI Le Relais des Pistes, n°106517 ; en matière d'étude d'impact, Conseil d'Etat, 21 janvier 1983, Bayles et autres, et bien entendu en matière de marchés publics, Conseil d'Etat, 14 janv. 1998, Conseil régional région Centre, n° 155409).

A tel point d'ailleurs qu'en matière de travaux routiers précisément, le Conseil d'Etat avait indiqué que l'appréciation du seuil de 12 millions de francs (aujourd'hui 1,9 M d'euros) au-delà duquel s'appliquait l'obligation de réaliser une enquête publique « Bouchardeau » « doit tenir compte de l'ensemble de l'opération en cas de réalisation fractionnée d'une même opération » (Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Marleix, n°204503).

Il est vrai néanmoins que la rédaction du décret d'application du 23 avril 1985 (aujourd'hui codifié aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement) diffère légèrement de celle de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, puisque seule cette dernière disposition impose que les travaux d'investissements routiers soient situés « dans une partie urbanisée » pour être soumis à la concertation préalable.

Et le Commissaire du Gouvernement LENICA, concluant dans l'affaire Lachère-Gest et autres commentée, estimait ainsi que « l'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 est une opération qui doit viser « la ville, le cadre de vie quotidien, ce qu'on appelle habituellement les opération d'amémagement urbain » (v., en ce sens, concl. Du juge J.-C. Bonichot sur la décision précitée Vaniscotte du 14 janvier 1998). Et ce principe implique, selon nous, de prohiber toute appréciation globale des projets au regard des exigences de l'article R. 300-1. Seule leur partie en zone urbanisée doit servir de repère pour déclencher le seuil financier prescrit à cet article. Raisonner autrement reviendrait en effet à donner un champ d'application incontrôlable et donc potentiellement démesuré à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption » (AJDA n°4/2009 p. 777 – les conclusions du Commissaire du Gouvernement y sont reproduites in extenso).

Par sebourillon le 14/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 mois

Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de juger que la conformité d'un projet par rapport à la règle de constructibilité limitée résultant de l'article L. 111-1-2 n'excluait pas pour autant que celui-ci favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, au sens de l'article R. 111-14-1 (devenu R. 111-14 depuis la réforme des autorisations d'urbanisme) :

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes... » ; que la circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement de ces dispositions n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire ;"

Conseil d'Etat, 10 novembre 2006, Ministre des transports, de l'Equipement et de la Mer, n°283201

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme cette analyse à propos d'un refus de certificat d'urbanisme, en censurant le motif tiré de la violation de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, mais en confirmant le bien-fondé du second motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14-1:

"Considérant que la circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune, si elle fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur ce motif pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que si le préfet des Landes s'est fondé pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X sur le fait que ses parcelles étaient situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune de Luxey, il s'est également fondé sur le motif que la construction projetée serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photos produites, que les parcelles appartenant à M. X, bien qu'elles soient desservies par les réseaux d'eau potable et d'électricité et qu'elles bénéficient d'un accès sur le chemin départemental n° 651, sont situées à trois kilomètres du bourg de Luxey dans un secteur naturel à vocation agricole et forestière ; que n'ont été édifiées, dans ce secteur, d'une manière éparse, que sept habitations à une distance variant de 100 à 400 mètres, dont l'une est d'ailleurs située de l'autre côté de la route départementale ; que, dès lors, le préfet des Landes n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que la construction projetée était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; que, par suite, alors même que le conseil municipal avait par une délibération motivée autorisé la construction sur ces parcelles, le tribunal a estimé à juste titre que, dès lors que le permis de construire était susceptible d'être refusé en application de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif et rejeté les autres moyens comme inopérants;"

CAA Bordeaux, 2 avril 2009, M. Laurent X., n°08BX02187

Par sebourillon le 13/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 mois

L'arrêt qui suit n'est pas réellement novateur, mais la solution est intéressante en tant qu'elle censure une décision de préemption à raison d'une double incompétence : ratione materiae et ratione loci.

La DIA portait sur cinq parcelles situées sur le territoire de la Commune de Mitry-Mory, et de deux autres parcelles situées sur la Commune voisine du Tremblay-en-France.

Par une délibération en date du 19 octobre 2006, le conseil municipal de Mitry-Mory avait cru pouvoir exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des terrains mentionnés par la DIA. C'était sans compter le fait, d'une part, que le conseil municipal avait délégué au Maire le soin d'exercer le droit de préemption urbain pour la durée de son mandat, et d'autre part, qu'aucune délégation du DPU n'avait été consentie par la Commune voisine du Tremblay-en-France :

« Considérant que la société GFA Prud'homme et Mme X propriétaires de cinq parcelles sises sur le territoire de la COMMUNE DE MITRY-MORY et de deux parcelles sises sur le territoire de la commune du Tremblay-en-France ont informé le 25 août 2006 la COMMUNE DE MITRY-MORY de leur décision d'aliéner l'ensemble de ces biens au profit de la société par actions simplifiée BDM ; qu'en réponse, la commune a fait savoir aux vendeurs par décision notifiée le 20 octobre 2006 qu'elle exerçait son droit de préemption sur lesdites parcelles ; que la COMMUNE DE MITRY-MORY relève appel du jugement en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé ladite décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte (...) Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme » ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un maire peut se voir déléguer par le conseil municipal, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption dont la commune est titulaire ; que dans le cas où le conseil municipal a consenti une telle délégation de pouvoir et ne l'a pas ultérieurement rapportée, il doit être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence et n'est, dès lors, plus compétent pour exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 19 juin 2005, le conseil municipal de la COMMUNE DE MITRY-MORY a délégué au maire de la commune son pouvoir d'exercer au nom de cette dernière les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal ; qu'en l'absence de toute délibération rapportant cette délégation, le conseil municipal s'est dessaisi de sa compétence au profit du maire de la COMMUNE DE MITRY-MORY en matière d'exercice de son droit de préemption ; qu'ainsi, la délibération en date du 19 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Mitry-Mory a exercé son droit de préemption urbain sur les terrains susmentionnés, laquelle ne peut être regardée comme abrogeant tacitement la délégation du 19 juin 2005, est entachée d'incompétence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles objet de la déclaration d'intention d'aliéner constituent une seule et même unité foncière mais que deux de ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; que si la décision de préemption pouvait porter sur ces deux parcelles, c'est à la condition que la commune de Tremblay-en-France ait délégué son droit à la COMMUNE DE MITRY-MORY ; que le courrier du 12 octobre 2006, dont se prévaut à ce titre la requérante, par lequel M. Alain Bescou, conseiller municipal de Tremblay-en-France compétent pour toutes les affaires administratives concernant l'urbanisme opérationnel, a informé la COMMUNE DE MITRY-MORY de ce que « la ville de Tremblay-en-France ne s'oppose pas à ce que la ville de Mitry-Mory achète les dites parties dans le cadre d'une préemption globale » ne peut être assimilé à une délégation du droit de préemption telle que permise par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MITRY-MORY ne pouvait exercer son droit de préemption sur l'ensemble des biens faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner ; »

CAA Paris, 2 avril 2009, Commune de Mitry-Mory, n°07PA04301

Par sebourillon le 13/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 mois

En droit de l'urbanisme, l'appréciation par le Juge des référés de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme est à géométrie variable, selon qu'est en cause une autorisation, ou au contraire un refus.

L'urgence est ainsi quasi-systématiquement retenue à l'encontre des autorisations d'urbanisme, eu égard au caractère « difficilement réversible » des travaux ou de la construction (voir par exemple Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Commune de Tulle c/ Consorts Dufour, n°230231). Et il n'y a guère que lorsqu'un intérêt public particulier s'attache à la réalisation des travaux (voir par exemple, s'agissant d'une autorisation de défrichement destinée à permettre la réalisation d'une aire d'accueil du voyage, Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Commune de Saint-Jean-de-Luz, n°235818), ou lorsque le requérant a laissé s'écouler un délai relativement important entre le démarrage des travaux et la saisine du Juge des référés (Conseil d'Etat, 26 juin 2002, Mme Demblans, n°240487 ; CAA Douai, 21 mars 2005, Mme Brigitte X., n°05DA00211) que la condition d'urgence sera considérée comme défailllie.

A l'inverse, l'urgence est rarement admise à l'encontre de refus d'autorisations, le Juge des référés manifestant une certaine réticence à reconnaître qu'une décision négative porte une atteinte suffisamment grave et immédiate (selon l'expression consacrée par l'arrêt de principe Confédération nationale des radios-libres) à la situation du pétitionnaire.

L'arrêt du Conseil d'Etat SCI Saint-Cloud-Gounod du 8 avril 2009 en fournit une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, le pétitionnaire estimait que le refus de permis de démolir opposé par le Maire de Saint-Cloud était de nature à lui faire perdre le bénéfice d'une promesse de vente, et qu'il risquait par ailleurs, compte tenu des délais de jugement au fond, de se heurter à la péremption du permis de permis de construire qui lui avait été délivré sur le même fonds, dont la mise en œuvre était subordonnée à l'obtention du permis de démolir. Etait également invoqué le risque d'avoir à verser une indemnité d'immobilisation en l'absence de réitération du compromis de vente.

L'ensemble de ces éléments ne caractérise pas, selon le Conseil d'Etat, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Considérant que la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2007 du maire de Saint-Cloud refusant de lui délivrer le permis de démolir une construction située sur une propriété pour laquelle elle était bénéficiaire d'une promesse de vente ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire, la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD a fait valoir que cette décision était de nature à lui faire perdre le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé ; que par suite, en refusant, après avoir relevé que la condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente était au nombre des conditions stipulées dans l'intérêt exclusif de la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de retenir le motif dont celle-ci se prévalait pour justifier de l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour écarter le moyen de la société tiré de ce que la situation d'urgence était également caractérisée par le risque de péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008 dès lors que le début des travaux autorisés par ce permis était subordonné à la délivrance du permis de démolir, sur ce que le délai de péremption prévu par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme applicable au permis de construire était de deux ans à compter de sa notification, le juge des référés, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de rechercher préalablement si la date prévisionnelle à laquelle serait examinée la demande tendant à l'annulation du permis de démolir serait antérieure à la date de péremption du permis de construire, n'a ni insuffisamment motivé son ordonnance ni commis d'erreur de droit ;

Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que la société ne pouvait davantage se prévaloir, pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du maire, des frais financiers relatifs au versement de l'indemnité d'immobilisation payée en vertu des stipulations de la promesse de vente et qui n'était pas liée au refus du permis de démolir ; »

Conseil d'Etat, 8 avril 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, 317990, à paraître aux Tables.

Par sebourillon le 09/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 mois

Dans un arrêt rendu en formation plénière, la Cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la destination d'une construction résultait de ses "caractéristiques propres", et ne se perdait pas du seul fait qu'elle serait restée inocuppée ou inexploitée pendant une longue durée:

"Considérant que pour annuler le refus de permis de construire opposé à la demande de la société Innov-Immo, le tribunal a estimé que la construction en cause avait perdu toute destination depuis de nombreuses années et que par suite des travaux ayant pour objet de lui en conférer une n'impliquaient pas de changement de destination ; que, toutefois, la seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait retenir ce motif pour annuler l'arrêté du maire de Maincy ;"

CAA Paris, formation plénière, 2 avril 2009, Commune de Maincy, n°06PA00937 (sera mentionné dans les Tables du Lebon)

Cette décision, même si elle réserve le cas d'une construction en ruine qui pourrait, implicitement, avoir perdu sa destination initiale, ne paraît pas en accord avec la jurisprudence du Juge de Cassation.

Le Conseil d'Etat avait en effet adopté une position différente: "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire sollicité par M. X... tendait à transformer en maison d'habitation une ancienne filature, celle-ci avait cessé, depuis de très nombreuses années, toute activité et avait perdu sa destination industrielle ; que, dès lors, c'est à tort que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Corbelin, en date du 4 septembre 1989, refusant le permis de construire, le tribunal administratif de Grenoble, a dans un jugement du 14 février 1992, considéré que ce projet entraînerait pour le bâtiment concerné un changement de destination et que, par suite, l'article ND1 précité du plan d'occupation des sols s'opposait à ce que le permis qu'ils sollicitaient leur soit accordé ;" (Conseil d'Etat, 20 mai 1996, Aucler, n°125012).

Le Juge de Cassation tient compte en effet non des "caractéristiques propres" de la construction, mais de son "utilisation effective" à la date de la demande d'autorisation, et ce "sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire" - hormis le cas de fraude (Conseil d'Etat, 7 juillet 2008, M. Yves C, n°293632, mentionné aux Tables).

Ce conflit n'est bien entendu pas sans poser de réelles difficultés pour les pétitionnaires, pour lesquels les enjeux peuvent le cas échéant relever du pénal.

En vérité, les solutions de la CAA de Paris et du Conseil d'Etat ne sont pas radicalement incompatibles: ne pourrait-on pas considérer, par synhtèse, que la destination d'une construction résulte de ses caractéristiques propres à la date de la demande de permis de construire, sauf "usage effectif" différent (et sous réserve de la fraude) ?

Par sebourillon le 01/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 421-5) autorise le Maire à refuser une demande d'autorisation de permis de construire ou d'aménager "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet", et que le Maire "n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés".

Pour autant, le Maire ne peut se contenter de refuser purement et simplement le permis de construire ou d'aménager en arguant de la seule nécessité de procéder à des travaux de renforcement. Encore lui faut-il démontrer, cumulativement, n'être pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle entité les travaux doivent être exécutés, en recueillant pour ce faire les avis des services compétents.

C'est ce qu'estime le Conseil d'Etat, lequel annule un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon qui s'était bornée à faire état de la compétence liée du Maire invoquant la nécessité de procéder à des travaux de renforcement des réseaux, sans rechercher si ce dernier "était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés".

"un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation ;

Considérant que, pour annuler, à la demande de la commune de Communay, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2006 annulant la décision du 6 novembre 2003 par laquelle le maire de cette commune a refusé d'accorder à Mme A un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de siège d'exploitation agricole comportant un logement, et pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation de ce refus, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que le maire de la commune était tenu de rejeter la demande de permis de construire qui lui avait été adressée dès lors que la desserte de la construction projetée requérait des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'impliquait l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme alors applicable, si le maire de Communay était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;"

Conseil d'Etat, 4 mars 2009, Mme Samia A. c/ Commune de Communay, n°303867

Par sebourillon le 01/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Le Conseil d'Etat avait rappelé récemment que la seule indication d'un secteur EBC aux documents graphiques n'est pas suffisante pour rendre applicable les servitudes d'utilisation du sol prévues par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de mention de ces espaces dans le règlement (Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon, décision commentée sur le blolg).

La Haute Juridiction censure une nouvelle fois un document d'urbanisme, dont les documents graphiques entendaient imposer une "servitude de plantation" qui n'avait pas donné lieu à modification du règlement:

"si la délibération du 29 mars 1993 du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux portant modification du plan d'occupation des sols pour la commune d'Artigues-près-Bordeaux mentionne, au titre du zonage, la création d'une servitude de plantation sur le terrain d'assiette de la construction autorisée par les permis litigieux, qui apparaît par suite dans les documents graphiques du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de ces permis, cette servitude n'a toutefois pas donné lieu à une modification du règlement du plan d'occupation des sols, dans lequel elle ne figure donc pas ; que, dès lors, en jugeant que c'est à juste titre que le tribunal administratif a retenu, pour annuler les permis litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance de cette servitude, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;"

Conseil d'Etat, 11 mars 2009, SCI Saint-Michel, n°312612

Par sebourillon le 31/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (anciennement article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913), « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. »

L'appréciation de l'ABF saisi d'une demande d'avis conforme ne peut cependant porter sur d'autres considération que les risques d'atteinte à l'immeuble protégé. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à censurer pour erreur de droit l'avis de l'ABF, et considérer par voie de conséquence que l'autorité administrative qui statue sur la demande d'autorisation n'est pas liée par l'avis irrégulièrement émis, en annulant par voie de conséquence un éventuel refus (voir par exemple Conseil d'Etat, 11 février 1976, Société Union des Assurances de Paris, n°95676).

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de fournir deux nouvelles illustrations des limites de l'appréciation de l'ABF:

"Considérant que par l'arrêté litigieux, le maire de BOERSCH a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une grange ; que ledit arrêté est exclusivement fondé sur l'avis défavorable donné le 21 avril 2004 par l'architecte des bâtiments de France, aux termes duquel « le projet est de nature à porter atteinte de manière importante à la préservation du caractère historique des lieux (...) » ; qu'en se fondant sur ce motif et non sur l'atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels le projet de construction était envisagé, seuls protégés par les dispositions précitées, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur de droit ; que par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;"

CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Boersch, n°08NC00170

« [...] dès lors qu'elles entrent dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit, le certificat d'urbanisme les concernant est régi par les dispositions sus-rappelées de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme négatif attaqué, qui reprend les motifs de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, fait état « de la nécessité de préserver l'ambiance actuelle du centre ancien du village » et « de préserver la perspective monumentale sur le château protégé » en sorte que « tout projet de construction serait de nature à porter atteinte au caractère de l'immeuble dans le champ de visibilité duquel il se trouve » ; Considérant que le premier motif sus-indiqué, en tant qu'il prend en considération l'ensemble du village de Mesmont qui ne constitue pas un site classé, est entaché d'erreur de droit ; Considérant que le second motif, qui interdit toute construction sur les parcelles concernées alors que celles-ci sont situées à l'arrière du parc du château dont le point de covisibilité est seulement latéral, qu'elles sont excentrées par rapport à celui-ci et que l'édifice est en outre en partie masqué par un bâtiment existant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application des dispositions sus-rappelées que le préfet des Ardennes, qui, contrairement à ce qu'il soutient, n'était pas dans ces conditions tenu par l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, a délivré à M. X le certificat d'urbanisme négatif contesté ;"

CAA Nancy, 18 mars 2008, M. Francis X., 07NC00188

Quelle conduite tenir, dès lors, face à un avis conforme défavorable de l'ABF entaché d'illégalité ?

L'autorité administrative peut (et même doit, sauf à s'exposer à la censure) dans ce cas de figure décider, sous le contrôle du juge administratif, de ne pas suivre l'avis émis lorsqu'elle l'estime illégal :

« Considérant que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ; »

Conseil d'Etat Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, n°216471 - le terme "quel que soit le sens de la décision pris par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation" laissant entendre que la décision peut être positive, nonobstant l'absence d'accord préalable de l'autorité administrative saisie pour avis.

Par sebourillon le 17/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription.

En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant que le cours de la prescription a bien été interrompu par cette invitation:

"Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par soit-transmis du 27 janvier 2006, le procureur de la République a invité Francis X... à remettre en état la construction dans un délai de trois mois, retient, à bon droit, que cet acte, qui manifeste la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice de l'action publique si le prévenu n'obtempère pas, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 janvier 2009, pourvoi n°08-84459

Par sebourillon le 17/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fournit un exemple intéressant du principe d'interprétation stricte de la loi pénale en matière d'urbanisme.

En l'espèce, le gérant d'une SCI avait continué les travaux de construction d'un hôtel, en dépit de la suspension du permis de construire ordonnée en référé par la juridiction administrative. La Cour d'appel avait estimé que de tels agissements étaient constitutifs du délit de construction sans permis prévu et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour, et précise que les faits ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale:

"Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Brougham, ayant M. X... pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel ; que, saisie d'une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu'ayant poursuivi la construction de l'hôtel postérieurement à la notification du jugement, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;

Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que M. X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 février 2009, pourvoi n°01-85626