sebastien.bourillon

Par sebourillon le 17/03/09
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L'article L. 316-3 al. 1 (ancien) du code de l'urbanisme, devenu article L. 442-4 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant la délivrance d'un permis d'aménager.

L'article L. 316-2 incriminait également le fait par une personne de vendre ou louer des terrains, bâtis ou non, compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation de lotir.

En l'occurence, une indivision avait conclu avec une Commune une promesse de vente d'une parcelle de terrain destinée à créer un lotissement communal, et il était prévu dans le même temps qu'un des lots à constituer serait réservé aux vendeurs indivis.

Assignée en vente forcée par la Commune, l'une des coindivisaires avait invoqué la nullité de la promesse, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme précitées.

La Cour d'appel avait ordonnée la réalisation forcée de la vente d'une parcelle de terrain destinée à la création d'un lotissement communal, au motif que "l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse d'un lotissement déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut pas des ventes ou promesses de vente portant non sur des lots mais sur des terrains à lotir ;".

La Cour de Cassation entérine implicitement ce raisonnement, mais censure l'arrêt en ce qu'il s'est abstenu de pousser plus avant son raisonnement à l'égard du lot réservé aux vendeurs indivis en contrepartie de la cession du terrain:

"en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que le lotisseur, dans la promesse de vente, avait réservé un lot de 960 m ² aux vendeurs indivis ne constituait pas une violation de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme selon lequel aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Cour de Cassation, Civile 3ème, 13 mars 2009, pourvoi n°07-20580

Par sebourillon le 16/03/09
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Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: "Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ?"

A cette question, le Conseil d'Etat répond sans détour :

"Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent."

Conseil d'Etat avis, 3 mars 2009, Préfet de la Corse-du-Sud, n°321157

Par sebourillon le 16/03/09
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A peine d'illégalité, les règlements des plans locaux d'urbanisme doivent au minimum définir les règles d'implantation des constructions, et ces règles ne peuvent demeurer abstraite.

La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de l'examen de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de la Ville de Paris avait approuvé son PLU, en tant seulement qu'elle approuve les règlement des zones UV et N.

La Cour, après avoir rappelé que "les règles d'implantation qu'elles prévoient doivent être fixées relativement aux voies, emprises publiques et limites séparatives", précise ensuite "qu'elles ne peuvent en conséquence demeurer abstraites mais doivent, qu'elles soient exprimées dans le règlement ou qu'elles résultent des documents graphiques, déterminer entre lesdites voies, emprises et limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié".

Or en l'occurence, l'article UV6 du règlement se bornait à indiquer que "l'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant", sans que cette règle soit utilement complétée par la rédaction de l'article UV7. Le règlement de la zone N n'était pas plus disert, "les dispositions des articles N. 6 et N. 7 du règlement qui se bornent à prévoir que l'implantation des constructions doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion dans le site".

Les Juges d'appel relèvent que "ces articles ne définissent donc quant à l'implantation des constructions que des obligations abstraites dont il ne se déduit aucune règle susceptible de déterminer la position des constructions par rapport auxdites voies, emprises et limites ; que lesdits articles, qui ne sont complétés ni par les documents graphiques ni par un renvoi à des dispositions spécifiques pour chaque type d'espace ou d'équipement inclus dans la zone UV, ne sont, en conséquence, pas conformes aux dispositions précitées ;"

Par ailleurs, l'article 6 étant au nombre des dispositions obligatoire du règlement d'urbanisme, "lesdits règlements [des zones UV et N], illégaux du fait de l'absence de ces dispositions obligatoires, ne peuvent qu'être annulés dans leur ensemble ;"

CAA Paris, 12 février 2009, Association Coordination pour la Sauvegarde du Bois de Boulogne et Association Porte d'Auteuil Environnement, n°07PA03838

Par sebourillon le 16/03/09
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La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme.

A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la vente né de l'absence de levée de la condition suspensive tendant à l'obtention du permis sollicité). Mais la Cour administrative d'appel de Lyon avait dans le même temps condamné la Communauté urbaine à relever et garantir la Ville, dans la mesure où l'illégalité commise résultait de l'instruction de la demande.

Par un arrêt du 18 février 2009, le Conseil d'Etat confirme l'existence d'une faute contractuelle et la condamnation prononcée à l'encontre de la Communauté urbaine de Lyon:

"par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;

Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"

Conseil d'Etat, 18 février 2009, Communauté urbaine de Lyon, n°290961

Il est intéressant de comparer les termes de cet arrêt aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'appui technique fourni aux collectivités (voir à ce sujet CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, commenté sur le blog).

Par sebourillon le 13/02/09
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L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « [...] le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : [...] b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui. »

La décision de préemption doit donc obligatoirement indiquer soit que le titulaire accepte les prix et conditions fixés dans la DIA, soit proposer une autre offre de prix.

En l'occurrence, l'affaire en cause portait sur une préemption à propos de laquelle la Commune titulaire du droit de préemption n'avait pas clairement pris position à l'égard du vendeur.

La Cour confirme l'annulation de la décision de préemption :

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : «... le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire: (..) b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui » ;

Considérant que la COMMUNE DE NANDY saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant un terrain de 4 415 m² comportant un ensemble immobilier à usage hôtelier a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de préemption par une lettre du 3 décembre 2003 à laquelle était annexée la délibération de son conseil municipal du 28 novembre 2003, indiquant que la promesse de vente sera conclue « à des conditions financières supérieures à l'estimation des domaines, et pour un montant qui n'excède pas le prix demandé par le vendeur » ; qu'en l'absence de mention précise concernant l'acceptation du prix proposé ou l'offre d'un autre prix la décision de préempter ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 213-8 sus-rappelé et était, dès lors, entachée d'illégalité ; »

CAA Paris, 29 janvier 2009, Commune de Nandy, n°07PA01157

La Cour fait ici application d'une solution classique en la matière (voir à cet égard Conseil d'Etat, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, n°229739).

Une Cour a pu faire une application bienveillante des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en considérant qu'à partir du moment où la délibération décidant de préempter le bien ne remettait pas en cause le prix mentionné dans la DIA, elle devait être regardée comme acceptant les prix et conditions de cette dernière (CAA Douai, 10 février 2005, Commune de Pont-Audemer, n°03DA01142).

Une telle solution n'était pas envisageable au cas d'espèce, compte tenu de l'ambiguïté des termes de la décision de préemption qui faisait référence à une fourchette de prix entre l'estimation des domaines et la DIA.

Par sebourillon le 13/02/09
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Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.).

Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que le Juge administratif n'est pas plus tenu d'examiner la preuve de la notification produite dans le cadre d'une note en délibéré, alors même que la fin de non-recevoir a été opposée par la partie adverse, et que le greffe a invité le requérant à régulariser son recours, le demandeur ayant dès lors disposé d'un délai suffisant pour justifier de la notification de son recours.

Les Juges d'appel estiment ainsi que le Tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction et de prendre en compte les éléments produits dans la note en délibéré.

« Considérant que M. Y a, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 4 mai 2005, sollicité l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. X ; que, dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2007 et communiqué à M. Y, M. X a, notamment, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de la formalité de notification prescrite par les articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le greffier en chef du tribunal administratif a, conformément aux prescriptions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, invité le mandataire légal de M. Y, par lettre du 8 août 2007 distribuée le 9 août suivant, à justifier de l'accomplissement de cette même formalité ; que, la justification en cause n'a pas été fournie aux premiers juges ni avant l'audience ni, au plus tard, lors de l'audience du 6 septembre 2007 ; que le commissaire du gouvernement ayant, lors de l'audience tenue par le tribunal le 6 septembre 2007, prononcé des conclusions favorables à la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de l'accomplissement de la formalité de notification exigée par l'article R. 411-7 précité, M. Y a produit, le 12 septembre 2007, une note en délibéré en vue de justifier de l'accomplissement de ladite formalité ; que le Tribunal administratif de Pau a, par son jugement attaqué du 20 septembre 2007, estimé que ces justifications tardives ne pouvaient permettre d'entraîner la réouverture de l'instruction et a rejeté la demande présentée par M. Y comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

Considérant que M. Y a disposé d'un délai suffisant pour faire état, par tous moyens, avant le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, et en réponse aux demandes de régularisation qui lui ont été présentées, de la circonstance de fait tenant à la notification de son recours requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le Tribunal administratif de Pau n'était pas tenu de prendre en compte les éléments d'information qui ont été donnés sur ce point dans la note en délibéré présentée par M. Y ; »

CAA Bordeaux, 5 février 2009, M. Manuel Y., n°07NX02309

Par sebourillon le 05/02/09
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La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai.

La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à Tassin-La-Demi-Lune (Rhône).

Cette autorisation avait été vainement contestée par M. et Mme LAGOUGE devant le Tribunal administratif de Lyon, lesquels s'étaient alors tournés, ainsi que MM. et Mmes GRAVIER et LAHAROTTE, devant le juge judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, aux fins d'obtenir l'enlèvement des installations.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre leur avait donné raison par un jugement du 18 septembre 2008 dont la presse s'était d'ailleurs largement fait l'écho, en considérant que « si la discussion scientifique reste ouverte, la société BOUYGUES TELECOM ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause. »

La Cour d'appel confirme la solution des premiers juges, et fait pour sa part référence, de manière particulièrement intéressante, au rapport ZMIROU de 2001 régulièrement cité par le Conseil d'Etat pour dénier l'existence de risques pour la santé publique, ainsi qu'au guide de la commission internationale ICNIRP de la même année, dont la « relative pertinence [sic] » doit selon elle être confrontée à des études plus récentes qu'elle énumère (évaluation des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE résultant du constat de l'inspection générale des affaires sociales de décembre 2005, recommandations de l'OMS publiées en mai 2006, « diverses communications ou interpellations comme les appels de Salzbourg en 2000, de Fribourg en 2002, de Bamberg en 2004, d'Helsinki en 2005 », résolution de Benvenuto de 2006, rapport BIO-INITIATIVE de 2007), confrontation qui permet à l'arrêt de déduire qu' « aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF ».

Les juges d'appel ont également pris en considération les législations de certains pays qui ont volontairement réduit les normes d'émission électromagnétique en-deça des normes de l'ICNIRP (Autriche, Lichtenstein, Italie, Pologne, Russie, Chine), et conclu à ce que « l'incertitude d'une inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable. »

En regard de ces constatations, la Cour, qui relève en outre que « la société BOUYGUES TELECOM n'a pas mis en œuvre dans le cadre de [l']implantation [en cause] les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable de mettre en œuvre ainsi que l'établit la signature de cvhartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en-deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation », estime que « les intimés, qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l'antenne relais [...] à proximité immédiate de leur domicile familiale, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble ; que le caractère anormal de ce trouble causé s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants. »

Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, SA Bouygues Telecom, c/ Lagouge et autres

La nuance apportée par le juge d'appel est d'importance : ce n'est pas le risque sanitaire qui est constitutif du trouble anormal de voisinage, mais seulement la crainte légitime de ce risque.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles apparaît néanmoins comme précurseur en la matière. Il reste naturellement à savoir quelles pourront être les incidences de cette décision sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère invariablement depuis 2002, malgré quelques tentatives de tribunaux administratifs, qu'en l'état des connaissances scientifiques, et au vu du rapport ZMIROU remis au gouvernement en janvier 2001, l'existence de risques pour la santé publique n'est pas démontrée, pour rejeter par voie de conséquence les recours contre les permis de construire ou décisions de non-opposition autorisant l'implantation des antennes, ou annuler les refus d'autorisation ou les mesures de police des Maires qui se fondent sur des motifs de santé publique (voir notamment, et de manière non-exhaustive, Conseil d'Etat, 22 août 2002, Société SFR, 3 arrêts n°245624, 245625 et 245627 ; voir également Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Association Priartem, n°241992 ; Conseil d'Etat, 28 novembre 2007, Commune de Saint-Denis c/ Société Orange France ; et dernièrement, Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, Société SFR, n°310548, décision publiée au Lebon).

L'hypothèse d'un revirement en la matière paraîtrait d'autant plus justifiée que si, jusqu'à récemment, l'invocation du « principe de précaution » ne pouvait justifier un refus ou une annulation de permis de construire, ni même une mesure de police municipale compte tenu du principe d'indépendance des législations, le nouvel article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement », au nombre desquelles figure le fameux principe de précaution, en vertu duquel « lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».

Par sebourillon le 04/02/09
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Par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux s'est prononcé sur les risques encourus par un Maire lorsqu'il se « fait délivrer » un permis de construire par l'un de ses adjoints. La réponse de la Ministre rappelle opportunément les règles spécifiques de compétence prévues en pareil cas par le code de l'urbanisme, et le risque pénal qui découle du non-respect de ces dispositions :

"Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 422-7 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007, lorsque le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis, il ne peut délivrer cette autorisation. Il appartient en effet au conseil municipal de la commune de désigner un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire. Par conséquent, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé. La nullité sur un plan administratif, de l'opération dans laquelle un fonctionnaire ou un élu s'est immiscé n'est pas de nature à empêcher la caractérisation d'une infraction. En droit français, il n'est pas tenu compte, en effet, de la nullité ou de la validité des titres, actes et situations juridiques sur lesquels ou à propos desquels se commettent les infractions poursuivies. En conséquence, un maire qui s'accorderait à lui-même un permis de construire pourrait être poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Dans le cas d'espèce évoqué par l'honorable parlementaire, le maire délègue sa fonction de délivrance des permis de construire à un de ses adjoints. La délégation de fonction à un adjoint ne peut intervenir que sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or cet article précise que le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire. Par conséquent, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l'acte au sens de l'article 432-12 du code pénal et qu'il pourrait donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts outre l'annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l'urbanisme."

Réponse ministérielle n°01653 du 29 janvier 2009, JO Sénat p. 255

Par sebourillon le 28/01/09
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Réécriture des objectifs du PLU

Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est réécrit de manière à redéfinir les objectifs du PLU de manière similaire à ceux des SCOT.

La nouvelle rédaction assigne désormais aux PLU le rôle de définir « les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de restauration des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relative à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. »

Le champ matériel des orientations d'aménagement est ainsi étendu en matière d'habitat et de transports.

Le contenu du PADD est d'ailleurs adapté en conséquence, un nouvel article L. 123-1-3, se substituant à l'actuel article L. 123-1 al. 2 , pour préciser que le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan. Le [PADD] définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs [...] »

Les nouvelles « orientations d'aménagement et de programmation » pourront tenir lieu de PDU et de PLH, et comporter un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones AU

En conséquence de l'extension du champ d'application du PADD aux secteurs de l'habitat et du transport, les orientations d'aménagement, rebaptisées pour l'occasion « orientations d'aménagement et de programmation », pourront tenir lieu de PLH au sens des articles L. 302-1 à L. 302-4 du CCH, et de PDU au sens de l'article 28 de la LOTI, si le même EPCI est en charge de ces compétences.

Les orientations d'aménagement continueront également, comme actuellement, de « prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. »

Lorsque le PLU est approuvé par une Commune non membre d'un EPCI, ou par un EPCI qui n'est pas autorité organisatrice des transports urbains au sens de la LOTI, les orientations d'aménagement et de programmation ne porteront que sur ce dernier aspect. Le Gouvernement entend ainsi favoriser le regroupement intercommunal. La question d'un EPCI en charge du PLU, mais qui ne serait pas compétent en matière de PLH n'est toutefois pas réglée dans le projet de texte.

A noter que lorsque le PLU est élaboré par une Commune qui n'est pas membre d'un EPCI autorité organisatrice de transports urbains, mais que le territoire communal est situé à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, il appartiendra au Maire de recueillir l'avis de l'AOTU sur les orientations du PADD.

Les orientations d'aménagement et de programmation pourront enfin comporter, aux lieu et place du rapport de présentation, un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU, et de la réalisation des équipements correspondants.

Interdiction pour les POS/PLU de restreindre l'installation de certains dispositifs de production d'énergie renouvelable, ou d'économie d'énergie

La marge de manœuvre laissée aux collectivités locales dans l'élaboration de la règle d'urbanisme est régulièrement restreinte par le Législateur, qui impose déjà par exemple, « nonobstant toute disposition contraire », une emprise au sol maximale pour les places stationnement affectés aux commerces (article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme), la possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré (article L. 111-3), une marge de recul aux abords des grands axes (article L. 111-1-4) ou encore des normes maximales de stationnement pour les logements sociaux (article L. 123-1-3).

Le projet de loi prévoit en son article 4 que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. »

Naturellement, les autorisations pourront fixer le cas échéant des prescriptions spécifiques afin de s'assurer de l'intégration du projet dans son environnement.

Ces dispositions ne seront toutefois (et fort heureusement) pas applicable, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

La collectivité conserverait également la possibilité de délimiter, après avis conforme de l'ABF, un périmètre dans lequel ces dispositions ne s'appliqueraient pas non plus, en particulier pour des motifs liés à la protection du patrimoine bâti.

Autres modifications du contenu du règlement

Le contenu du règlement est également aménagé sur d'autres aspects.

D'une part, le 11° de l'article L. 123-1 (qui devient le 11° de l'article L. 123-1-5) permet, en plus de la délimitation du zonage de l'assainissement, de «fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagement. »

Cette modification donnera ainsi une traduction législative à l'article R. 123-9 3° et 4°du code de l'urbanisme.

Le règlement pourra également, dans la continuité des objectifs de rationalisation de l'espace de la loi SRU, imposer des densités minimales de construction.

L'innovation réside également dans la faculté d'imposer le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées, étant toutefois précisé qu'une telle règle s'inscrit moins dans une logique d'urbanisme que de règle technique de construction.

L'article L. 123-1-2, qui devient l'article L. 123-1-10, est modifié de manière à permettre aux collectivités, eu égard à l'offre de transports collectifs et dans un souci de limiter le nombre de véhicules dans les agglomérations, de fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser.

Le projet de texte autorise également les pétitionnaires, afin de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, à faire état d'une simple concession dans un parc privé, le texte actuel n'envisageant qu'une acquisition.

Le bonus maximal de COS des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique, ou produisant de l'énergie renouvelable, est porté à 30%. A défaut pour les Communes de délibérer sur ce bonus, c'est le seuil maximal de 30% qui s'appliquera de plein droit.

Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables, notamment, dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, et le périmètre de protection d'un immeuble ou d'un site classé ou inscrit.

Le bonus de COS pourra également être modulé, voire ramené à zéro, dans certaines parties du territoire communal. Il sera toujours institué par simple délibération du conseil municipal, mais le projet serait dorénavant mise à disposition du public pendant un mois, afin de recueillir ses observations.

Le cumul des différents bonus de COS (20% au titre des logements aidés, et 30% au titre des immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique ou produisant des énergies renouvelables) ne pourra toutefois aboutir à excéder un dépassement de plus de 50% de la densité autorisée par le COS, ou du volume autorisé par le gabarit.

Extension du pouvoir de modification du Préfet dans les Communes non-couvertes par un SCOT

Les hypothèses dans lesquelles le Préfet, en application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, peut prescrire des modifications à apporter par la Commune au PLU, sont élargies.

Le contrôle de légalité pourra ainsi exercer ses prérogatives lorsque le PLU est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace (notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs) ou n'assurent pas la préservation et la restauration des continuités écologiques.

La même faculté est ouverte en cas d'incompatibilité manifeste avec l'organisation des transports prévue par une AOTU, ou avec le PLH.

Délai d'évaluation des résultats de l'application du PLU

L'article L. 123-13-1 prévoit, lorsque le PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale, que la Commune procède, dans un délai de dix ans, à une analyse des résultats de son application, en particulier d'un point de vue environnemental.

Le projet ramènerait ce délai à 6 ans.

Habilitation du Gouvernement à simplifier les dispositions législatives par ordonnance

L'article 13 du projet de loi autoriserait le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, à simplifier par ordonnances les dispositions législatives du code de l'urbanisme, « afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Cette habilitation serait extrêmement large, puisqu'elle aurait trait aux domaines suivants :

- élaboration/modification/révision des documents d'urbanisme ;

- redéfinition des compétences des EPA et EPF ;

- simplification de la définition des surfaces de plancher à prendre en compte (SHOB-SHON) ;

- redéfinition du champ d'application des évaluations environnementales ;

- regroupement et simplification des taxes et participations d'urbanisme ;

- corrections éventuelles des ordonnances de 2005 ;

- réforme des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, afin de permettre aux personnes publiques d'engager des actions civiles de mise en conformité des constructions avec la règle d'urbanisme.

A noter également : suppression de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP

L'article L. 642-3 du code de l'urbanisme serait modifié, afin de rendre l'avis de l'ABF « simple » en ZPPAUP. Cette disposition a trait à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Par sebourillon le 22/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 jours

La définition des zones d'assainissement collectif et non-collectif n'est pas dissociable, aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de la compétence en matière d'assainissement collectif.

On rappellera à cet effet qu'en application des dispositions de l'article L. 2224-10 autorise les collectivités territoriales à délimiter, après enquête publique:

"1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement."

Cette délimitation peut au demeurant s'opérer à la faveur de la révision du document d'urbanisme (article L. 123-1 11°) - à condition bien sûr que les compétences urbanisme et assainissement soient exercées par la même entité - et les périmètres ainsi définis sont reportés dans les annexes sanitaires du POS/PLU.

Le juge administratif justifie le lien entre exercice des compétences en matière d'assainissement collectif et délimitation du zonage d'assainissement par le fait que "dès lors que le classement d'un secteur en zone d'assainissement collectif implique l'obligation pour la collectivité publique d'assurer la collecte des eaux usées domestiques".

En l'espèce, le plan de zonage d'assainissement avait été soumis à l'enquête publique par l'EPCI compétent en matière d'assainissement non-collectif, ce qui justifie selon la Cour l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de zonage d'assainissement.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de Pioussay, n°07BX01871