sebastien.bourillon

Par sebourillon le 22/01/09
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Une Commune peut parfaitement procéder à la suppression de la servitude d'espaces boisés classés (EBC) grevant un secteur, à condition bien entendu que la zone déclassé ne figure pas (ou plus) au nombre des parcs ou un ensembles boisés les plus significatifs de son territoire.

La collectivité serait en effet en situation de compétence liée pour grever d'une servitude EBC de tels espaces (Conseil d'Etat, 6 avril 1992, Association des amis de St Palais sur Mer, n°104454).

La suppression d'une servitude d'EBC doit cependant être précédée, selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par la saisine pour avis de la commission départementale des sites et des paysages.

La Cour applique ainsi un strict parallélisme des formes, dès lors qu'une telle consultation est prescrite, selon l'article L. 146-6 al. 3 du code de l'urbanisme, lors du classement.

CAA Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de l'Etang Salé, n° 07BX00389 et 07BX00390 (2 instances)

Par sebourillon le 21/01/09
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La DTA est morte, vive la DTADD !

Les directives territoriales d'aménagement (DTA) avaient vu le jour avec la loi Pasqua du 4 février 1995, avec pour objectif, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, de « fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. »

Elles permettaient notamment de préciser les modalités d'application de la loi Montagne et de la loi Littoral, et les SCOT, ainsi que les POS/PLU en l'absence de SCOT, entretenaient un rapport de compatibilité avec les DTA.

Il existe à l'heure actuelle 6 DTA approuvées, et une DTA à l'étude (cf. pour information la cartographie disponible sur le site du Ministère en charge de l'urbanisme, disponible à l'adresse suivante : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/scot_dta2007_zau99_cle57...).

Le projet de loi supprime les DTA (en conservant néanmoins les effets juridiques attachés aux DTA déjà approuvées, avec une procédure spécifique de modification), en lui substituant des « directives territoriales d'aménagement et de développement durable » (que nous appellerons logiquement DTADD).

Ces DTADD définiront « les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre [ouf] dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. »

La véritable innovation, au-delà du changement de terminologie, réside dans le fait que ces DTADD ne seront plus opposables aux SCOT et aux POS/PLU, sauf à être intégrées dans un projet d'intérêt général (PIG). Un projet pourra être qualifié de PIG sur la base de la DTADD dans un délai de 12 ans à compter de la publication de ladite directive.

On note également une modification dans l'initiative de la procédure d'élaboration, puisque la nouvelle disposition ne permettra plus à la région, après consultation du conseil économique et social régional, de demander à l'Etat d'élaborer une DTA. En revanche, et alors que l'Etat élaborait la DTA « en association » avec, ou la Région et le Département, les seules communes chefs-lieux d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés, la DTADD sera quant à elle établie « en concertation » avec les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes pour élaborer un SCOT et « les communes non membres d'une de ces communauté qui sont situées dans le périmètre du projet. »

Enfin, si les DTADD restent soumises à une évaluation environnementale, la procédure d'enquête publique serait apparemment supprimée à la faveur de la réforme.

« Modifications » des objectifs assignés aux SCOT, POS/PLU et aux cartes communales

L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui définit les objectifs assignés aux différents documents d'urbanisme locaux, est remanié.

Les SCOT, POS/PLU ainsi que les cartes communales devront également intégrer :

- une utilisation économe des espaces naturels,

- les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement,

- la réduction des gaz à effet de serre et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité,

- la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Il s'agit d'avantage d'une déclaration d'intention réaffirmant certains principes du Grenelle de l'Environnement plutôt que d'une véritable réforme, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme intégrant d'ores et déjà, d'une manière ou d'une autre, de tels objectifs (ainsi, un « développement urbain maîtrisé » implique nécessairement « une utilisation économe des espaces naturels...).

Définition par la loi des projets pouvant être qualifiés de PIG

Les projets d'intérêt général (PIG) permettent à l'Etat d'imposer aux collectivités locales la prise en compte de certaines opérations dans leurs documents d'urbanisme.

A ce titre, les SCOT et les POS/PLU ne doivent pas compromettre la mise en œuvre d'un PIG, le Préfet étant chargé de veiller à leur prise en compte par les documents d'urbanisme locaux (article L. 121-2 du code de l'urbanisme). Pour ce faire, dans le porter à connaissance prévu aux articles L. 121-2 R. 121-1 du code de l'urbanisme, il appartient au Préfet de rappeler les PIG arrêtés.

Jusqu'à présent, la liste des projets pouvant constituer des PIG était définie par le règlement (article R. 121-3 du code de l'urbanisme). Le projet de texte intègre désormais cette définition dans le domaine de la loi, en créant un nouvel article L. 121-9.

Le champ des opérations pouvant être qualifiées de PIG varie peut, le nouvel article ajoutant simplement « les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durable », dont on a vu qu'elle n'étaient plus directement opposables aux documents d'urbanisme, ainsi que les projets d'ouvrages, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et destinés « à la préservation des continuités écologiques. »

Extension des objectifs du SCOT, et instauration de certains rapports de conformité avec les POS/PLU

a) L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est éclaté en plusieurs articles, et réécrit.

La nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 assigne désormais aux SCOT le rôle de définir les objectifs et priorités supra-communaux en matière « d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, et de préservation et de restauration des continuités écologiques. » Ces objectifs ne sont pas réellement novateurs par rapport à l'actuelle rédaction de l'article L. 122-1.

b) Le contenu du SCOT (rapport de présentation, PADD, document d'orientation et de programmation, documents graphiques), actuellement défini par le règlement, est intégré dans les dispositions législatives.

c) En réalité, le principal changement réside dans le fait que le SCOT pourra désormais intégrer des dispositions véritablement coercitives pour les Communes et EPCI compétentes en matière de POS/PLU.

Ainsi, le SCOT pourra par exemple imposer, en préalable à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs, la consommation du foncier en zone U et desservi par les réseaux, ou la réalisation d'une étude d'impact.

L'ouverture à l'urbanisation pourra également être conditionnée par l'obligation pour les constructions nouvelles de respecter certaines performances énergétiques et environnementales, ou certains critères de qualité en matière 'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Surtout, le SCOT pourra « fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols dans des secteurs qu'il détermine en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles », lesquelles s'imposeront directement aux POS/PLU passé un délai de 24 mois, et pourront être revendiqués par les pétitionnaires d'autorisation d'urbanisme.

Le SCOT pourra également, « sous réserve d'une densité particulière », fixer des densités minimales de construction dans des secteurs situés desservis par les transports collectifs.

De même, des obligations minimales en termes de stationnement pourront être imposées aux POS/PLU, sauf dans les territoires couverts par un plan de déplacement urbain.

d) Les dérogations à l'ouverture à l'urbanisation de zone AU ou N dans les Communes non-couvertes par un SCOT et situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer seront étroitement surveillées, le Préfet pouvant, si l'absence de SCOT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, demander à l'établissement compétent de déterminer ou d'étendre un périmètre de SCOT. A défaut de délibération dans un délai de 6 mois proposant un périmètre, le Préfet pourra alors arrêter d'office, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet de périmètre qu'il estime pertinent. Ce projet sera ensuite soumis pour avis aux collectivités concernées, et réputés favorable au bout de 3 mois. Si une majorité des 2/3 des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale donne son accord, le Préfet est alors fondé à arrêter définitivement le périmètre.

La création d'un nouveau périmètre par le Préfet emportera, selon le projet, la création de l'établissement public chargé du SCOT.

e) La procédure de modification d'un SCOT est également allégée en ce sens que, lorsque la modification ne concerne qu'une partie du territoire, l'enquête publique pourra n'être organisée que dans les communes ou EPCI concernés.

f) Le Préfet pourra également demander, à l'issue de la délibération approuvant le SCOT, les modifications qu'il estime nécessaires lorsque le SCOT est contraire à un PIG, autorise une consommation excessive de l'espace, ou n'assure pas la préservation et la restauration des continuités écologiques. A l'heure actuelle, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme lui ouvrait uniquement cette possibilité en cas d'incompatibilité avec la DTA (ce cas de figure étant d'ailleurs supprimé par le projet de réforme) ou de compromission grave des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Notons à cet égard que le futur article L. 122-11 est quelque peu redondant, dans la mesure où le nouvel article L. 121-1 intègre déjà la nécessité d'assurer une utilisation économe des espaces naturels, ainsi que la préservation et la restauration des continuités écologiques. Il est vrai, néanmoins, que le Préfet ne peut exercer son pouvoir de modification que dans la mesure où il est gravement porté atteinte aux objectifs de l'article L. 121-1, alors que ce degré particulier d'intensité ne sera pas exigé en cas de consommation excessive de l'espace ou d'atteinte aux continuités écologiques.

g) Une procédure d'évaluation du SCOT est en outre rendue obligatoire à l'issue d'un délai de 12 ans. Ce « retour d'expérience » fera l'objet d'une diffusion publique, ainsi qu'aux services de l'Etat compétents en matière d'environnement.

h) Enfin, un nouvel article L. 122-15-1 déclinera spécifiquement le porter à connaissance en matière de SCOT (à l'heure actuelle en effet, seul l'article L. 121-2 prévoit, de manière générale, que « le Préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme »).

Par sebourillon le 20/01/09
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Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au début du mois de janvier (cf. l'article « Publication du projet de loi portant engagement national pour l'environnement »), envisage toute une série de mesure visant à accroître les performances énergétiques et environnementales des immeubles bâtis, neufs ou anciens.

Prise en compte des performances énergétiques et environnementales globales d'un bâtiment neuf ou existant

L'article 1er du texte en projet prévoit à ce titre, pour certains catégories d'immeubles neufs et existants, qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale » du bâtiment, « notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets. » S'agissant des constructions neuves, les caractéristiques et la performance ainsi définis incluront « la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment. » S'agissant des immeubles existants, seront pris en compte « le rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent. »

Selon l'exposé des motifs du projet, la disposition s'inspire du label HQE, et « permettra de définir un futur label devant être fondé sur des exigences de performances environnementales globales portant sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. » Il ne s'agirait donc que d'un mécanisme incitatif ne remettant pas en cause les caractéristiques thermiques et de performance énergétique d'ores et déjà définis aux articles R. 111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement ayant précisé à ce titre qu' « il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'imposer réglementairement des exigences environnementales supplémentaires aux bâtiments ».

Sanction de la réalisation des études de faisabilité énergétiques par le permis de construire et la DAT

Depuis le 1er janvier 2008, la construction de tout bâtiment nouveau ou de partie nouvelle de bâtiment dont la superficie hors oeuvre nette (SHON) totale nouvelle est supérieure à 1 000 m2 oblige les maîtres d'ouvrage à réaliser une étude dite de « faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. »

Selon l'article R. 111-22-1 du CCH, cette étude doit porter sur les points suivants :

- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;

- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;

- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.

Elle doit en outre exposer les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre et tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

Enfin, l'étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

Jusqu'à présent, aucune disposition ne permettait de s'assurer de l'établissement de l'étude de « faisabilité énergétique ». Le projet de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat définisse les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage attestera de la réalisation de cette étude, et de la prise en compte de la réglementation thermique dans sa demande de permis de construire.

De même, à la fin des travaux, le maître d'ouvrage devra selon le texte proposé attester dans sa déclaration d'achèvement de travaux (DAT) de la prise en compte de la réglementation thermique d'une part, et acoustique d'autre part (mais uniquement pour les bâtiments neufs). Cette attestation devra être établie par un contrôleur technique, ou le cas échéant un architecte (qui devra au demeurant être différent de celui qui a établi la demande de permis de construire).

A dire vrai, ces dispositions n'apparaissent guères contraignantes, car le projet ne prévoit pas l'obligation de produire l'étude de faisabilité au dossier de permis de construire...

Extension du champ d'application du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est actuellement obligatoire pour les ventes et locations de bâtiments existants, ou les constructions/extensions de bâtiment, et doit être respectivement fourni à la signature du compromis ou de l'acte de vente, à la signature de la promesse de bail d'habitation ou du contrat de bail d'habitation, et à la réalisation des travaux par le maître d'ouvrage.

Le projet de loi prévoit de rendre le DPE obligatoire pour tous les contrats de location, à l'exception des baux ruraux.

En outre, le DPE devra être tenu à la disposition de l'acheteur ou du locataire potentiel dès la mise en vente ou en location du bien, afin d'entrer pleinement en ligne de compte, selon l'exposé des motifs du projet de loi, « comme un critère de choix d'un bien immobilier ».

Il est également prévu de rendre obligatoire la réalisation d'un DPE pour les immeubles disposant d'un chauffage collectif dans un délai de 5 ans à date de la publication de la loi.

Les DPE seront en outre transmis à l'Etat en vue d'une exploitation statistique.

Enfin, le projet de loi corrige une incohérence entre les personnes habilitées à établir un DPE « vente », qui sont identifiées à l'article L. 271-6 du CCH, et celles habilitées à établir un DPE « location », qui n'étaient pas limitativement identifiées. Le texte opère un renvoi aux mêmes dispositions pour ce dernier diagnostic.

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants

L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un article L. 111-10-3 au CCH, imposant la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire dans un délai de 8 ans à compter de la publication du 1er janvier 2012.

Un décret en Conseil d'Etat définira par la suite les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique exigés, en fonction des caractéristiques du bâtiment. L'exposé des motifs précise à ce titre que « devant la diversité du parc de bâtiments existants [...] il ne s'agit pas d'imposer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments concernés, mais d'imposer une progression équivalente optimisant le rapport coût des travaux / gain de consommation. »

Par sebourillon le 13/01/09
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Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déposé un projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ce texte s'inscrit dans le cadre du « Grenelle de l'Environnement », dont il constitue selon le communiqué du Conseil des ministres du 7 janvier 2009 le « troisième pilier ».

Le projet est établi autour de 7 axes, qui constituent autant de titres :

- le Titre Ier concerne les bâtiments et le droit de l'urbanisme ;

- le Titre II a trait aux transports ;

- le Titre III prévoit des dispositions relatives à l'énergie et au climat ;

- le Titre IV est relatif à la biodiversité ;

- le Titre V prévoit des mesures en matière de risques, de santé et de déchets ;

- le Titre VI, intitulé « Gouvernance », comporte en réalité des dispositions diverses, mais néanmoins importants dans la mesure où il s'agit notamment de réformer les études d'impact et les enquêtes publiques ;

- le Titre VII fixe des dispositions complémentaires, et notamment la possibilité pour le Gouvernement de fixer par ordonnance les modalités d'application du texte dans les régions et départements d'outre-mer.

Le thème du présent blog portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, seuls les Titres Ier et VI feront l'objet d'une analyse détaillée lors de prochaines publications.

Précisons d'ores et déjà que le projet de loi se traduit par une réforme relativement importante des documents d'urbanisme, avec la suppression des Directives territoriales d'aménagement (DTA) créées par la loi Pasqua du 4 février 1995 au profit des « Directives territoriales d'aménagement et de développement durables » (DTADD ?), la modification de la procédure de projet d'intérêt général (PIG), l'instauration d'un véritable rapport de conformité entre les SCOT et les PLU pour certaines règles d'urbanisme et l'augmentation des pouvoirs du Préfet en matière de détermination d'un périmètre de SCOT, ainsi que l'intégration de davantage de considérations environnementales dans les documents du PLU.

L'article 13 laisse enfin présager une réforme plus générale des dispositions du code de l'urbanisme, en habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires :

- à la clarification des dispositions et du plan du code de l'urbanisme,

- à la simplification des procédures d'élaboration/révision/modification des documents d'urbanisme ;

- au regroupement et à la simplification du régime des taxes et participations d'urbanisme ;

- à la correction de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme ;

- à la réforme des dispositions contentieuses du code de l'urbanisme, en instaurant notamment la possibilité pour les personnes publiques de saisir le Juge civil aux fins d'obtenir la mise en conformité des travaux avec la règle d'urbanisme.

Le texte en projet ainsi que l'exposé des motifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/envir...

Par sebourillon le 08/01/09
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L'article 113 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 charge en effet le Gouvernement de remettre au plus tard le 1et octobre 2009 au Parlement un rapport sur la TLE et les taxes d'urbanisme, lequel devra préciser l'état de leur recouvrement, les difficultés rencontrées et les pistes de réformes envisageables.

Un parlementaire s'était à ce sujet récemment inquiété auprès du Ministre du Budget des difficultés rencontrées par les communes dans la perception des taxes attachées à la délivrance d'un permis de construire, nécessitant régulièrement le recours à une délibération pour inscrire dans le budget en « admission en non valeur ».

Le Ministre avait indiqué en réponse qu'étaient d'ores et déjà engagés « les travaux visant à simplifier le régime de ces taxes, en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le projet en cours, il est proposé de ramener les délais d'exigibilité à douze et vingt-quatre mois (au lieu de dix-huit et trente-six) après la délivrance du permis de construire, et les modalités de recouvrement juridiques et techniques seraient dans toute la mesure du possible alignées sur celles applicables en matière d'impôts. Le montant de la taxe serait en outre notifié au moment de la délivrance du permis de construire, ce qui permettrait aux pétitionnaires de disposer d'une information précise dans de meilleurs délais et d'intégrer le coût de la taxe dans leur demande de prêt, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt. » (Rép. Min. n°8751, JOAN 30 octobre 2007).

Par sebourillon le 08/01/09
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L'article 46 de la loi de finance pour 2009 complète le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, en prévoyant que les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 au titre de la numérisation des données cadastrales sont éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Plusieurs parlementaires avaient en effet interpellé le Gouvernement sur cette question particulière, le Ministre du Budget ayant opposé le fait que l'État étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales, les frais de numérisation du cadastre ne pouvaient donner lieu à l'attribution du FCTVA, à l'exception des dépenses relatives à l'acquisition de matériels ou de logiciels nécessaires aux opérations de numérisation qui restent la propriété de la collectivité (voir par exemple Rép. Min. n°04396, JO Sénat du 3 juillet 2008, Rép. Min. n°27821, JOAN du 21 octobre 2008, ou encore Rép. Min. n°30873, JOAN du 28 octobre 2008).

Par sebourillon le 06/01/09
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L'article 4 II. de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux (c'est-à-dire les tarifs acquittés par EDF aux collectivités propriétaires des réseaux pour leur utilisation) doivent couvrir une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Toutefois, la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution spécifique versée au maître d'ouvrage des travaux.

Et selon l'article 18 de cette même loi, lorsque l'extension des réseaux est rendue nécessaire par une opération de construction ayant donné lieu à permis de construire, la Commune (ou éventuellement le groupement de Communes) qui perçoit les participations d'urbanisme reste débitrice de la part de contribution qui correspond à l'extension du réseau, le propriétaire s'acquittant uniquement de la part de contribution qui correspond au branchement.

Ces dispositions ont été confirmées par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, récemment modifié, qui prévoit qu' « en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »

La distinction entre l'extension de réseau et le branchement résulte du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

En application de ces dispositions, l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de la facturation du branchement et de l'extension a prévu l'établissement d'un barème des coûts des travaux de raccordement, et renvoyé à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie de la proportion des coûts de raccordement non-couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux et qui peut dès lors être répercutée via la contribution au raccordement.

Ce dernier arrêté a été publié le 19 novembre 2008, cependant que de nouveaux barèmes approuvés par la C.R.E. vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2009, selon les informations communiquées par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée au JOAN du 16 décembre 2008 (Rép. Min. à la question n°26277, JOAN 16 décembre 2008 p. 10932).

Les modalités de tarification des travaux d'extension et de branchement sont consultables dans un document spécifique établi par ERDF, disponible à l'adresse suivante :

http://www.erdfdistribution.fr/fichiers/fckeditor/File/ERDF/2008/ERDF-PR...

Par sebourillon le 29/12/08
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Par un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est porté à trois ans au lieu de deux.

Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (soit au 20 décembre 2008), ainsi qu'à l'ensemble des autorisations qui seront délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, et ne fait pas obstacle à une éventuelle prorogation d'un an prévue à l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.

En outre, les autorisations en cours ayant déjà fait l'objet d'une prorogation bénéficient d'une majoration de leur délai de validité d'un an.

Cette mesure est destinée, selon le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, à « faciliter la reprise des activités de construction ». D'autres mesures temporaires sont également annoncées par le Ministère dans le cadre de l'examen de la loi de procédures prévu début 2009 (source : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1348).

Le décret laisse toutefois en suspens la question du sort des permis, autorisations de lotir et décisions de non-opposition délivrées sur la base du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme. En pratique, cela concerne les demandes d'autorisation déposées avant le 1er octobre 2007 et qui, hors le cas particulier de la conformité, « demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt », (article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).

Par sebourillon le 17/12/08
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« A cheval donné, on ne regarde pas les dents »: telle est, en résumé, la position du Conseil d'Etat à l'égard des actions en responsabilité ou appels en garanties dirigés contre l'Etat au titre de sa mission d'appui technique dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les collectivités territoriales peuvent en effet recourir, en tant que de besoin, aux services de l'Etat pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme dont elles sont saisies, et le rôle essentiel joué par les DDE dans le cadre de la décentralisation du droit de l'urbanisme n'est plus à démontrer.

Cette mise à disposition concernait à l'origine l'ensemble des collectivités locales. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont restreint la possibilité de recourir à l'appui technique de l'Etat aux seules Communes de moins de 10000 habitants, ou EPCI de moins de 20 000 habitants. Les collectivités locales instruisant directement les demandes d'autorisation conservent néanmoins la possibilité, quelle que soit leur taille, de solliciter une assistance juridique et technique ponctuelle (article L. 421-2-6 ancien du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 422-8 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme).

Comme tout service instructeur, la DDE n'est pas à l'abri d'erreurs, mais les illégalités éventuelles des autorisations d'urbanisme engagent la seule responsabilité de la Commune, sauf refus ou négligence par un agent de l'Etat d'exécuter un ordre du Maire ou du Président de l'EPCI compétent (Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, n°202058).

Le Conseil d'Etat rappelle ce principe avec force, en excluant au passage toute requalification de la convention de mise à disposition signée entre la collectivité et l'Etat en contrat de louage d'ouvrage, motif pris du caractère gratuit de la prestation, et de l'obligation pour l'Etat d'apporter son concours lorsque la collectivité le requiert :

« Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun ; que n'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre qu'en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la convention du 30 mars 1984 mettant gratuitement à disposition de la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN les services déconcentrés de la direction départementale de l'équipement du Loiret pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme, conclue en application des dispositions des articles L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, ne constituait pas un contrat de louage d'ouvrage et que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée envers la commune que dans le cas où un agent de l'Etat aurait commis une faute en refusant ou négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, à paraître au Lebon

Par sebourillon le 17/12/08
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L'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable en cause d'appel.

Le Conseil d'Etat estime en effet que « lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, n°308330

En l'espèce, c'est le contrôle de légalité qui fait les frais de cette décision, pour n'avoir pas justifié en première instance de la notification d'une lettre d'observations valant recours gracieux, alors que la Commune avait soulevé cette fin de non-recevoir.

Cette décision confirme la position récemment adoptée par la Cour administrative d'appel de Lyon, à l'encontre cette fois d'un requérant qui n'avait pas produit les notifications de ses recours en dépit de la demande qui lui avait été adressée en ce sens par le Tribunal :

« pour rejeter comme irrecevable cette demande [d'annulation de permis de construire], le premier juge s'est fondé sur le fait qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X n'avait pas justifié, dans le délai imparti par cette demande, avoir accompli les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le requérant ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette invitation ; que la production pour la première fois devant la Cour des pièces justifiant de l'accomplissement desdites formalités ne serait, en tout état de cause, pas de nature à régulariser la demande présentée devant le Tribunal et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; »

CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X., n°08LY00422

Mieux vaut ainsi justifier sans délai de la notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsque le Tribunal le demande, ou lorsque la partie adverse a opposé cette irrecevabilité dans ses écritures.

A contrario, le requérant s'expose en effet à un rejet de son recours sans audience et par simple ordonnance, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative autorisant les Présidents des Cours et Tribunaux administratifs à « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »