sebastien.bourillon

Par sebourillon le 17/12/08
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Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir :

«Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; »

Conseil d'Etat, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers n°238315

Deux Cour administratives d'appel viennent de fournir une nouvelle illustration de ce mécanisme de régularisation, à propos d'un permis initial entaché d'une irrégularité formelle, à savoir l'omission des nom et prénom du signataire de la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :

« Considérant que le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé pour autoriser des modifications à cette même construction constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision ; que par suite, dès lors qu'il est constant que les noms et qualités du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 22 janvier 2003, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas sur le permis initial ne peut être utilement invoqué ; »

CAA Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y. c/ Commune de Chennevières-sur-Marne, n°05PA04511

« Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que si l'arrêté en date du 29 novembre 2004 du maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC accordant un permis de construire à M. et Mme Y n'indique ni le nom ni le prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC a pris un permis de construire modificatif ayant le même objet qui mentionne ses nom et prénom ; »

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Commune de Gaillan-en-Médoc, n°07BX01662

Les Cours administratives d'appel de Paris et Bordeaux rallient ainsi la position de leurs homologues de Nantes (CAA Nantes, 27 mars 2007, Commune de La-Faute-sur-Mer, n°06NT01269) et Nancy (CAA Nancy, 30 avril 2008, Commune de Rodemack, n°07NC00421 – solution implicite).

Seule la Cour administrative de Marseille, pour laquelle « l'omission de la mention des nom et prénom du signataire des permis de construire en cause est une irrégularité formelle entachant l'édiction même desdits actes, qui ne peut être régularisée, postérieurement à ladite édiction, par la circonstance que des permis de construire modificatifs [...] comporteraient, eux, les mentions exigées par les dispositions précitées » (CAA Marseille, 16 mai 2007, Commune du Thoronet, n°04MA01336), adopte aujourd'hui une analyse exactement inverse.

Sur le plan du droit, la position de la Cour administrative de Marseille paraît plus conforme au cadre fixe par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SCI Fontaine de Villiers. La Haute Juridiction n'autorise en effet que la régularisation de la méconnaissance de « formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire », alors que la mention des nom et prénom prescrite par l'article 4 de la loi DCRA touche à la régularité formelle de l'arrêté lui-même.

Au plan pratique en revanche, la solution du juge de Marseille semble quelque peu excessive en regard de la nature du vice en cause... L'omission des nom et prénom sur un permis de construire trouble-t-elle à ce point l'ordre juridique qu'elle justifie l'annulation d'une autorisation d'urbanisme sans possibilité de régularisation ?

Par sebourillon le 10/12/08
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L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme autorise les collectivités à grever les bois, forêts et parcs à conserver ou à créer d'une servitude dite « d'espaces boisés classés » (EBC).

Un tel classement est extrêmement rigoureux pour les terrains qu'il grève, puisqu'indépendamment du régime particulier qui s'applique aux coupes et abattages, il interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », ce qui aboutit en pratique à rendre peu ou prou le foncier concerné inconstructible.

Les périmètres concernés par un tel classement sont nécessairement reportés au document graphique du POS/PLU, mais les rédacteurs du PLU ne peuvent pour autant se dispenser de rappeler dans le règlement qu'une servitude EBC est instaurée sur les terrains identifiés par le document graphique.

Ainsi, lorsque la mention « néant » figure dans le règlement au titre des espaces boisés classés, alors que le document graphique grève dans le même temps certains périmètres d'une servitude EBC, le Conseil d'Etat avait déjà estimé que les dispositions de l'article L. 130-1 n'étaient pas opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme, au motif que « les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions » (Conseil d'Etat, 17 novembre 1999, M. Fosto, n°186258).

Par une décision du 19 novembre 2008 reprenant le considérant de principe précité, la Haute Juridiction vient de rappeler avec force cette exigence, qui découle de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme selon lequel « le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan », en censurant pour erreur de droit un arrêt de Cour administrative d'appel :

« les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions ;

Considérant dès lors qu'en se fondant, pour rejeter la requête d'appel de M. A, sur ce que, s'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que la création d'un espace boisé classé est subordonnée à un classement en tant que tel dans les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en outre, cette création à l'existence de prescriptions spécifiques aux espaces boisés classés dans le règlement dudit plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; »

Cette « piqûre de rappel » doit nécessairement inciter à la prudence les rédacteurs des documents d'urbanisme ... ou réciproquement, conduire les propriétaires de terrains grevés d'un classement EBC à vérifier si le règlement du POS/PLU confirme la restriction au droit de construire portée sur le document graphique.

Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon

Par sebourillon le 05/12/08
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A la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les modalités d'affichage du permis ou de la déclaration préalable ont été reprécisées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Ce nouvel article n'est pas la retranscription excate de l'ancien article R. 421-39 puisque le texte impose désormais de faire figurer expressément sur le panneau d'affichage "l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 [du code de l'urbanisme], de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable."

La question laissée en suspens par la réforme était celle des incidences d'une omission de cette mention obligatoire: le délai de recours contentieux était-il déclenché à l'égard des tiers, ou devait-on considérer qu'à défaut d'affichage régulier, le permis ne pouvait être purgé des voies et délais de recours ?

Précisons que la question revêt une grande importance pratique, dès lors que la plupart des panneaux d'affichage "pré-formatés", et notamment ceux disponibles dans le commerce, ne sont toujours pas à jour de la réforme.

Le Juge administratif avait déjà eu l'occasion de juger qu'à défaut de mention sur le panneau de la modification du délai de recours des tiers opérée par le décret n°88-471 du 28 avril 1988, le délai du recours contentieux n'était pas déclenché (Conseil d'Etat, 13 janvier 1993, Madame Magnan-Brouard, n°116780) - solution abandonnée par la suite en raison de l'incompétence du ministre pour imposer par arrêté ladite mention sur le panneau d'affichage (Conseil d'Etat, 25 juin 1993, Ville de Lyon, n°119043). On pouvait craindre dès lors une sévérité comparable en cas d'omission des nouvelles mentions prescrites par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'Etat vient toutefois de rendre un avis consacrant une position moins lourde de conséquences pour les bénéficiaires:

"Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme."

Conseil d'Etat, avis du 19 novembe 2008, Société SAHELAC, n°317279, à paraître au Lebon.

Par sebourillon le 05/12/08
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L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme autorise les collectivités compétentes à recourir à la procédure de modification de leur document d'urbanisme à la triple condition:

- de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD (ou du plan pour les POS) ;

- de ne pas réduire un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ni une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels;

- de ne pas comporter de risque grave de nuisance.

L'intérêt de la modification réside bien évidemment dans sa souplesse par rapport à une révision complète du document d'urbanisme. La procédure est ainsi directement initiée et conduite par l'exécutif, le projet de modification fait l'objet d'une simple notification aux personnes associées à la procédure (au lieu d'une consultation lors de l'élaboration, suivie d'une saisine pour avis sur la base du projet arêté), et la Commune ou l'EPCI compétent fait enfin l'économie d'une concertation et d'un débat sur les orientations générales du PADD.

Il est néanmoins fréquent que des collectivités recourent à mauvais escient à la procédure de modification, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 2008 en fournissant une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, la Commune avait engagé une procédure de modification de son POS tendant à l'extension sensible des possibilités de construire dans un secteur correspondant à un espace remarquable au sens de la Loi Littoral, à la modification dans plusieurs secteurs de la règle de prospect par rapport aux limites séparatives ainsi que la hauteur des constructions implantées sur ces limites, à l'augmentation la longueur maximale des constructions ainsi qu'à l'autorisation des châsis de toit et de bardages en bois.

La Cour censure la procédure en cause, au motif que "de tels changements, compte tenu de leur nature et de leur importance, et quand bien même ils ne constitueraient que l'adaptation des règles du document d'urbanisme à l'évolution de la législation d'urbanisme et que des correctifs dont la nécessité serait apparue lors de l'application du plan d'occupation des sols, permettent un accroissent sensible de la densité urbaine dans les secteurs susmentionnés et en particulier dans les espaces remarquables" et ont "ainsi [...] pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols"

CAA Bordeaux, 27 novembre 2008, Commune de Saint-Clément-Les-Baleines, n°07BX01050