Par sebourillon le 04/06/09

Par un arrêt du 3 mars 2009, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la concertation préalable prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, lorsque l'administration engage des travaux d'investissements routiers.

En l'occurrence, le Juge de Cassation était saisi d'un litige dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux de déviation d'une route départementale.

En cause d'appel, la Cour administrative d'appel de Douai avait estimé que l'opération en cause n'était pas soumise à l'obligation de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, au motif que la fraction des travaux routiers réalisée dans la partie urbanisée de la Commune n'excédait pas 1,9 M d'euros.

L'article R. 300-1 du code de l'urbanisme prévoit à cet égard que doit être regardée comme une opération d'aménagement "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1,9 million d'euros et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants."

Le Conseil d'Etat confirme cette analyse:

"doivent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme toute action ou opération d'aménagement qui remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 300-1 du code, quelle que soit la personne publique qui a pris l'initiative de l'engager ; que, s'agissant des investissements routiers, ceux-ci doivent faire l'objet de la concertation prévue par ces dispositions, dès lors qu'ils conduisent à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, qu'ils sont, pour tout ou partie, situés dans une partie urbanisée d'une commune et que la partie du projet située dans la partie urbanisée est d'un montant supérieur à 1 900 000 euros ;"

Conseil d'Etat, 3 mars 2009, Lachère-Gest et autres, n°300570, Publié au Lebon

Un tel raisonnement n'allait pourtant pas de soi, la juridiction administrative n'admettant pas par principe qu'une seule et même opération puisse être appréhendée de manière fractionnée pour échapper à l'application d'un seuil de procédure (voir ainsi, en matière d'UTN, Conseil d'Etat, 6 décembre 1993, SCI Le Relais des Pistes, n°106517 ; en matière d'étude d'impact, Conseil d'Etat, 21 janvier 1983, Bayles et autres, et bien entendu en matière de marchés publics, Conseil d'Etat, 14 janv. 1998, Conseil régional région Centre, n° 155409).

A tel point d'ailleurs qu'en matière de travaux routiers précisément, le Conseil d'Etat avait indiqué que l'appréciation du seuil de 12 millions de francs (aujourd'hui 1,9 M d'euros) au-delà duquel s'appliquait l'obligation de réaliser une enquête publique « Bouchardeau » « doit tenir compte de l'ensemble de l'opération en cas de réalisation fractionnée d'une même opération » (Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Marleix, n°204503).

Il est vrai néanmoins que la rédaction du décret d'application du 23 avril 1985 (aujourd'hui codifié aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement) diffère légèrement de celle de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, puisque seule cette dernière disposition impose que les travaux d'investissements routiers soient situés « dans une partie urbanisée » pour être soumis à la concertation préalable.

Et le Commissaire du Gouvernement LENICA, concluant dans l'affaire Lachère-Gest et autres commentée, estimait ainsi que « l'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 est une opération qui doit viser « la ville, le cadre de vie quotidien, ce qu'on appelle habituellement les opération d'amémagement urbain » (v., en ce sens, concl. Du juge J.-C. Bonichot sur la décision précitée Vaniscotte du 14 janvier 1998). Et ce principe implique, selon nous, de prohiber toute appréciation globale des projets au regard des exigences de l'article R. 300-1. Seule leur partie en zone urbanisée doit servir de repère pour déclencher le seuil financier prescrit à cet article. Raisonner autrement reviendrait en effet à donner un champ d'application incontrôlable et donc potentiellement démesuré à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption » (AJDA n°4/2009 p. 777 – les conclusions du Commissaire du Gouvernement y sont reproduites in extenso).