Par sebourillon le 12/02/13

Par un arrêt passé relativement inaperçue, le Conseil d'Etat valide en creux l'obligation pour le commissaire enquêteur de se prononcer dans son rapport et ses conclusions sur les avis formulés par les personnes publiques associées (PPA) - avis qui doivent, comme chacun le sait, être joints au dossier d'enquête publique.

Le Juge de Cassation indique ainsi "qu'en relevant, pour juger que le commissaire enquêteur ne pouvait être regardé comme ayant formulé des conclusions motivées donnant son avis personnel sur le plan local d'urbanisme, que l'avis favorable rendu par l'intéressé à la fin de son rapport ne contenait pas, contrairement à ce que celui-ci énonçait, de réserves et qu'il ne se prononçait pas sur les avis émis par les personnes associées, et notamment celui du syndicat intercommunal suggérant la création d'une zone Nx, la cour a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation ;"

CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327