Par sebourillon le 11/09/13

Très attendue par les professionnels de l'immobilier, l'ordonnance du 18 juillet 2013 vise à remédier aux recours dits "abusifs"' dirigés contre les autorisations d'urbanisme.

Cette préoccupation ne date pas d'hier, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport Pelletier ayant abouti à la réforme des autorisations d'urbanisme, mais la limitation légale des recours n'est pas chose aisée, puisqu'elle doit se concilier avec le droit de tout un chacun à l'accès au Juge.

L'ordonnance définit encadre en premier lieu l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, conditionné par la nécessité de justifier d'un grief (oserat-on dire un "préjudice") directement généré par l'autorisation en cause. Le projet autorise doit ainsi "affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation." Il n'est pas sûr que l'interprétation que feront les Tribunaux d'une telle disposition restreindra de manière significative les recours contre les permis.

L'intérêt à agir s'appréciera également, sauf circonstances particulières, non plus à la date d'introduction du recours ainsi qu'il résultait d'une jurisprudence constante, mais "à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » Cette disposition semble effectivement opportune et propre à évincer une grande partie des "requérants professionnels" à la recherche d'autorisation à contester.

L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qui permettait déjà d'obtenir une annulation seulement partielle du permis pour les vices affectant une partie seulement du projet, est remanié de manière à permettre au Tribunal, lorsque le ou les vices qu'il a retenus sont régularisables, de différer son jugement afin de permettre l'intervention d'une autorisation modificative. Cette disposition, si elle ne règle pas malheureusement les délais de jugement au fond qui sont la première cause de multiplications des recours abusif, mérite également d'être saluée par son pragmatisme.

Un nouvel article L. 600-7 autorise également le bénéficiaire du permis à demander la condamnation de l'auteur d'un recours "

« mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis" à des dommages et intérêts, par mémoire distinct. Une telle disposition semble essentiellement dissuasive, car les juridictions administratives devraient largement reprendre à leur compte les jurisprudences judiciaires rendues en matière d'abus du droit d'ester en justice, peu enclines jusqu'à présent à condamner les auteurs de recours intempestifs contre les permis de construire.

Enfin, l'article L. 600-8 oblige à enregistrer auprès des services fiscaux "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature", à peine de répérition des sommes versées. Encore une fois, ce mécanisme se veut esssentiellement dissuasif, car l'enregistrement n'est pas la publicité de la transaction.

Au final, et si naturellement la préoccupation du Gouvernement apparaît plus que légitime car la multiplication des contentieux est un frein direct à la production de logements, il n'est pas certain que ce nouvel arsenal de mesure limite substantiellement les recours contre les autorisations d'urbanisme.

Par sebourillon le 13/05/09

En droit de l'urbanisme, l'appréciation par le Juge des référés de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme est à géométrie variable, selon qu'est en cause une autorisation, ou au contraire un refus.

L'urgence est ainsi quasi-systématiquement retenue à l'encontre des autorisations d'urbanisme, eu égard au caractère « difficilement réversible » des travaux ou de la construction (voir par exemple Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Commune de Tulle c/ Consorts Dufour, n°230231). Et il n'y a guère que lorsqu'un intérêt public particulier s'attache à la réalisation des travaux (voir par exemple, s'agissant d'une autorisation de défrichement destinée à permettre la réalisation d'une aire d'accueil du voyage, Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Commune de Saint-Jean-de-Luz, n°235818), ou lorsque le requérant a laissé s'écouler un délai relativement important entre le démarrage des travaux et la saisine du Juge des référés (Conseil d'Etat, 26 juin 2002, Mme Demblans, n°240487 ; CAA Douai, 21 mars 2005, Mme Brigitte X., n°05DA00211) que la condition d'urgence sera considérée comme défailllie.

A l'inverse, l'urgence est rarement admise à l'encontre de refus d'autorisations, le Juge des référés manifestant une certaine réticence à reconnaître qu'une décision négative porte une atteinte suffisamment grave et immédiate (selon l'expression consacrée par l'arrêt de principe Confédération nationale des radios-libres) à la situation du pétitionnaire.

L'arrêt du Conseil d'Etat SCI Saint-Cloud-Gounod du 8 avril 2009 en fournit une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, le pétitionnaire estimait que le refus de permis de démolir opposé par le Maire de Saint-Cloud était de nature à lui faire perdre le bénéfice d'une promesse de vente, et qu'il risquait par ailleurs, compte tenu des délais de jugement au fond, de se heurter à la péremption du permis de permis de construire qui lui avait été délivré sur le même fonds, dont la mise en œuvre était subordonnée à l'obtention du permis de démolir. Etait également invoqué le risque d'avoir à verser une indemnité d'immobilisation en l'absence de réitération du compromis de vente.

L'ensemble de ces éléments ne caractérise pas, selon le Conseil d'Etat, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Considérant que la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2007 du maire de Saint-Cloud refusant de lui délivrer le permis de démolir une construction située sur une propriété pour laquelle elle était bénéficiaire d'une promesse de vente ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire, la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD a fait valoir que cette décision était de nature à lui faire perdre le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé ; que par suite, en refusant, après avoir relevé que la condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente était au nombre des conditions stipulées dans l'intérêt exclusif de la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de retenir le motif dont celle-ci se prévalait pour justifier de l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour écarter le moyen de la société tiré de ce que la situation d'urgence était également caractérisée par le risque de péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008 dès lors que le début des travaux autorisés par ce permis était subordonné à la délivrance du permis de démolir, sur ce que le délai de péremption prévu par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme applicable au permis de construire était de deux ans à compter de sa notification, le juge des référés, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, de rechercher préalablement si la date prévisionnelle à laquelle serait examinée la demande tendant à l'annulation du permis de démolir serait antérieure à la date de péremption du permis de construire, n'a ni insuffisamment motivé son ordonnance ni commis d'erreur de droit ;

Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que la société ne pouvait davantage se prévaloir, pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du maire, des frais financiers relatifs au versement de l'indemnité d'immobilisation payée en vertu des stipulations de la promesse de vente et qui n'était pas liée au refus du permis de démolir ; »

Conseil d'Etat, 8 avril 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, 317990, à paraître aux Tables.

Par sebourillon le 16/03/09

Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: "Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ?"

A cette question, le Conseil d'Etat répond sans détour :

"Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent."

Conseil d'Etat avis, 3 mars 2009, Préfet de la Corse-du-Sud, n°321157

Par sebourillon le 13/02/09

Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.).

Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que le Juge administratif n'est pas plus tenu d'examiner la preuve de la notification produite dans le cadre d'une note en délibéré, alors même que la fin de non-recevoir a été opposée par la partie adverse, et que le greffe a invité le requérant à régulariser son recours, le demandeur ayant dès lors disposé d'un délai suffisant pour justifier de la notification de son recours.

Les Juges d'appel estiment ainsi que le Tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction et de prendre en compte les éléments produits dans la note en délibéré.

« Considérant que M. Y a, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 4 mai 2005, sollicité l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. X ; que, dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2007 et communiqué à M. Y, M. X a, notamment, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de la formalité de notification prescrite par les articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le greffier en chef du tribunal administratif a, conformément aux prescriptions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, invité le mandataire légal de M. Y, par lettre du 8 août 2007 distribuée le 9 août suivant, à justifier de l'accomplissement de cette même formalité ; que, la justification en cause n'a pas été fournie aux premiers juges ni avant l'audience ni, au plus tard, lors de l'audience du 6 septembre 2007 ; que le commissaire du gouvernement ayant, lors de l'audience tenue par le tribunal le 6 septembre 2007, prononcé des conclusions favorables à la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de l'accomplissement de la formalité de notification exigée par l'article R. 411-7 précité, M. Y a produit, le 12 septembre 2007, une note en délibéré en vue de justifier de l'accomplissement de ladite formalité ; que le Tribunal administratif de Pau a, par son jugement attaqué du 20 septembre 2007, estimé que ces justifications tardives ne pouvaient permettre d'entraîner la réouverture de l'instruction et a rejeté la demande présentée par M. Y comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

Considérant que M. Y a disposé d'un délai suffisant pour faire état, par tous moyens, avant le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, et en réponse aux demandes de régularisation qui lui ont été présentées, de la circonstance de fait tenant à la notification de son recours requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le Tribunal administratif de Pau n'était pas tenu de prendre en compte les éléments d'information qui ont été donnés sur ce point dans la note en délibéré présentée par M. Y ; »

CAA Bordeaux, 5 février 2009, M. Manuel Y., n°07NX02309

Par sebourillon le 17/12/08

L'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable en cause d'appel.

Le Conseil d'Etat estime en effet que « lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, n°308330

En l'espèce, c'est le contrôle de légalité qui fait les frais de cette décision, pour n'avoir pas justifié en première instance de la notification d'une lettre d'observations valant recours gracieux, alors que la Commune avait soulevé cette fin de non-recevoir.

Cette décision confirme la position récemment adoptée par la Cour administrative d'appel de Lyon, à l'encontre cette fois d'un requérant qui n'avait pas produit les notifications de ses recours en dépit de la demande qui lui avait été adressée en ce sens par le Tribunal :

« pour rejeter comme irrecevable cette demande [d'annulation de permis de construire], le premier juge s'est fondé sur le fait qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X n'avait pas justifié, dans le délai imparti par cette demande, avoir accompli les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le requérant ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette invitation ; que la production pour la première fois devant la Cour des pièces justifiant de l'accomplissement desdites formalités ne serait, en tout état de cause, pas de nature à régulariser la demande présentée devant le Tribunal et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; »

CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X., n°08LY00422

Mieux vaut ainsi justifier sans délai de la notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsque le Tribunal le demande, ou lorsque la partie adverse a opposé cette irrecevabilité dans ses écritures.

A contrario, le requérant s'expose en effet à un rejet de son recours sans audience et par simple ordonnance, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative autorisant les Présidents des Cours et Tribunaux administratifs à « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

Par sebourillon le 17/12/08

Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir :

«Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; »

Conseil d'Etat, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers n°238315

Deux Cour administratives d'appel viennent de fournir une nouvelle illustration de ce mécanisme de régularisation, à propos d'un permis initial entaché d'une irrégularité formelle, à savoir l'omission des nom et prénom du signataire de la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :

« Considérant que le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé pour autoriser des modifications à cette même construction constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision ; que par suite, dès lors qu'il est constant que les noms et qualités du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 22 janvier 2003, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas sur le permis initial ne peut être utilement invoqué ; »

CAA Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y. c/ Commune de Chennevières-sur-Marne, n°05PA04511

« Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que si l'arrêté en date du 29 novembre 2004 du maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC accordant un permis de construire à M. et Mme Y n'indique ni le nom ni le prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC a pris un permis de construire modificatif ayant le même objet qui mentionne ses nom et prénom ; »

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Commune de Gaillan-en-Médoc, n°07BX01662

Les Cours administratives d'appel de Paris et Bordeaux rallient ainsi la position de leurs homologues de Nantes (CAA Nantes, 27 mars 2007, Commune de La-Faute-sur-Mer, n°06NT01269) et Nancy (CAA Nancy, 30 avril 2008, Commune de Rodemack, n°07NC00421 – solution implicite).

Seule la Cour administrative de Marseille, pour laquelle « l'omission de la mention des nom et prénom du signataire des permis de construire en cause est une irrégularité formelle entachant l'édiction même desdits actes, qui ne peut être régularisée, postérieurement à ladite édiction, par la circonstance que des permis de construire modificatifs [...] comporteraient, eux, les mentions exigées par les dispositions précitées » (CAA Marseille, 16 mai 2007, Commune du Thoronet, n°04MA01336), adopte aujourd'hui une analyse exactement inverse.

Sur le plan du droit, la position de la Cour administrative de Marseille paraît plus conforme au cadre fixe par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SCI Fontaine de Villiers. La Haute Juridiction n'autorise en effet que la régularisation de la méconnaissance de « formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire », alors que la mention des nom et prénom prescrite par l'article 4 de la loi DCRA touche à la régularité formelle de l'arrêté lui-même.

Au plan pratique en revanche, la solution du juge de Marseille semble quelque peu excessive en regard de la nature du vice en cause... L'omission des nom et prénom sur un permis de construire trouble-t-elle à ce point l'ordre juridique qu'elle justifie l'annulation d'une autorisation d'urbanisme sans possibilité de régularisation ?

Par sebourillon le 05/12/08

A la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les modalités d'affichage du permis ou de la déclaration préalable ont été reprécisées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Ce nouvel article n'est pas la retranscription excate de l'ancien article R. 421-39 puisque le texte impose désormais de faire figurer expressément sur le panneau d'affichage "l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 [du code de l'urbanisme], de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable."

La question laissée en suspens par la réforme était celle des incidences d'une omission de cette mention obligatoire: le délai de recours contentieux était-il déclenché à l'égard des tiers, ou devait-on considérer qu'à défaut d'affichage régulier, le permis ne pouvait être purgé des voies et délais de recours ?

Précisons que la question revêt une grande importance pratique, dès lors que la plupart des panneaux d'affichage "pré-formatés", et notamment ceux disponibles dans le commerce, ne sont toujours pas à jour de la réforme.

Le Juge administratif avait déjà eu l'occasion de juger qu'à défaut de mention sur le panneau de la modification du délai de recours des tiers opérée par le décret n°88-471 du 28 avril 1988, le délai du recours contentieux n'était pas déclenché (Conseil d'Etat, 13 janvier 1993, Madame Magnan-Brouard, n°116780) - solution abandonnée par la suite en raison de l'incompétence du ministre pour imposer par arrêté ladite mention sur le panneau d'affichage (Conseil d'Etat, 25 juin 1993, Ville de Lyon, n°119043). On pouvait craindre dès lors une sévérité comparable en cas d'omission des nouvelles mentions prescrites par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'Etat vient toutefois de rendre un avis consacrant une position moins lourde de conséquences pour les bénéficiaires:

"Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme."

Conseil d'Etat, avis du 19 novembe 2008, Société SAHELAC, n°317279, à paraître au Lebon.