Par sebourillon le 04/02/13

Bonjour à tous!

Après 3 ans de "mise en veille" pour cause de création et de développement du Cabinet Concorde Avocats à Lyon (www.concordeavocats.fr), j'espère pouvoir animer de nouveau ce blog cette année.

A priori, 2013 s'annonce comme un bon cru puisqu'une nouvelle réforme (encore !) du droit de l'urbanisme a été récemment annoncée par le Ministère, les concertations étant actuellement menées.

@ très bientôt

Par sebourillon le 16/03/09

Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: "Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ?"

A cette question, le Conseil d'Etat répond sans détour :

"Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent."

Conseil d'Etat avis, 3 mars 2009, Préfet de la Corse-du-Sud, n°321157

Par sebourillon le 16/03/09

La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme.

A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la vente né de l'absence de levée de la condition suspensive tendant à l'obtention du permis sollicité). Mais la Cour administrative d'appel de Lyon avait dans le même temps condamné la Communauté urbaine à relever et garantir la Ville, dans la mesure où l'illégalité commise résultait de l'instruction de la demande.

Par un arrêt du 18 février 2009, le Conseil d'Etat confirme l'existence d'une faute contractuelle et la condamnation prononcée à l'encontre de la Communauté urbaine de Lyon:

"par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;

Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"

Conseil d'Etat, 18 février 2009, Communauté urbaine de Lyon, n°290961

Il est intéressant de comparer les termes de cet arrêt aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'appui technique fourni aux collectivités (voir à ce sujet CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, commenté sur le blog).

Par sebourillon le 05/02/09

La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai.

La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à Tassin-La-Demi-Lune (Rhône).

Cette autorisation avait été vainement contestée par M. et Mme LAGOUGE devant le Tribunal administratif de Lyon, lesquels s'étaient alors tournés, ainsi que MM. et Mmes GRAVIER et LAHAROTTE, devant le juge judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, aux fins d'obtenir l'enlèvement des installations.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre leur avait donné raison par un jugement du 18 septembre 2008 dont la presse s'était d'ailleurs largement fait l'écho, en considérant que « si la discussion scientifique reste ouverte, la société BOUYGUES TELECOM ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause. »

La Cour d'appel confirme la solution des premiers juges, et fait pour sa part référence, de manière particulièrement intéressante, au rapport ZMIROU de 2001 régulièrement cité par le Conseil d'Etat pour dénier l'existence de risques pour la santé publique, ainsi qu'au guide de la commission internationale ICNIRP de la même année, dont la « relative pertinence [sic] » doit selon elle être confrontée à des études plus récentes qu'elle énumère (évaluation des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE résultant du constat de l'inspection générale des affaires sociales de décembre 2005, recommandations de l'OMS publiées en mai 2006, « diverses communications ou interpellations comme les appels de Salzbourg en 2000, de Fribourg en 2002, de Bamberg en 2004, d'Helsinki en 2005 », résolution de Benvenuto de 2006, rapport BIO-INITIATIVE de 2007), confrontation qui permet à l'arrêt de déduire qu' « aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF ».

Les juges d'appel ont également pris en considération les législations de certains pays qui ont volontairement réduit les normes d'émission électromagnétique en-deça des normes de l'ICNIRP (Autriche, Lichtenstein, Italie, Pologne, Russie, Chine), et conclu à ce que « l'incertitude d'une inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable. »

En regard de ces constatations, la Cour, qui relève en outre que « la société BOUYGUES TELECOM n'a pas mis en œuvre dans le cadre de [l']implantation [en cause] les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable de mettre en œuvre ainsi que l'établit la signature de cvhartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en-deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation », estime que « les intimés, qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l'antenne relais [...] à proximité immédiate de leur domicile familiale, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble ; que le caractère anormal de ce trouble causé s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants. »

Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, SA Bouygues Telecom, c/ Lagouge et autres

La nuance apportée par le juge d'appel est d'importance : ce n'est pas le risque sanitaire qui est constitutif du trouble anormal de voisinage, mais seulement la crainte légitime de ce risque.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles apparaît néanmoins comme précurseur en la matière. Il reste naturellement à savoir quelles pourront être les incidences de cette décision sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère invariablement depuis 2002, malgré quelques tentatives de tribunaux administratifs, qu'en l'état des connaissances scientifiques, et au vu du rapport ZMIROU remis au gouvernement en janvier 2001, l'existence de risques pour la santé publique n'est pas démontrée, pour rejeter par voie de conséquence les recours contre les permis de construire ou décisions de non-opposition autorisant l'implantation des antennes, ou annuler les refus d'autorisation ou les mesures de police des Maires qui se fondent sur des motifs de santé publique (voir notamment, et de manière non-exhaustive, Conseil d'Etat, 22 août 2002, Société SFR, 3 arrêts n°245624, 245625 et 245627 ; voir également Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Association Priartem, n°241992 ; Conseil d'Etat, 28 novembre 2007, Commune de Saint-Denis c/ Société Orange France ; et dernièrement, Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, Société SFR, n°310548, décision publiée au Lebon).

L'hypothèse d'un revirement en la matière paraîtrait d'autant plus justifiée que si, jusqu'à récemment, l'invocation du « principe de précaution » ne pouvait justifier un refus ou une annulation de permis de construire, ni même une mesure de police municipale compte tenu du principe d'indépendance des législations, le nouvel article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement », au nombre desquelles figure le fameux principe de précaution, en vertu duquel « lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».

Par sebourillon le 22/01/09

La définition des zones d'assainissement collectif et non-collectif n'est pas dissociable, aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de la compétence en matière d'assainissement collectif.

On rappellera à cet effet qu'en application des dispositions de l'article L. 2224-10 autorise les collectivités territoriales à délimiter, après enquête publique:

"1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement."

Cette délimitation peut au demeurant s'opérer à la faveur de la révision du document d'urbanisme (article L. 123-1 11°) - à condition bien sûr que les compétences urbanisme et assainissement soient exercées par la même entité - et les périmètres ainsi définis sont reportés dans les annexes sanitaires du POS/PLU.

Le juge administratif justifie le lien entre exercice des compétences en matière d'assainissement collectif et délimitation du zonage d'assainissement par le fait que "dès lors que le classement d'un secteur en zone d'assainissement collectif implique l'obligation pour la collectivité publique d'assurer la collecte des eaux usées domestiques".

En l'espèce, le plan de zonage d'assainissement avait été soumis à l'enquête publique par l'EPCI compétent en matière d'assainissement non-collectif, ce qui justifie selon la Cour l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de zonage d'assainissement.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de Pioussay, n°07BX01871

Par sebourillon le 08/01/09

L'article 46 de la loi de finance pour 2009 complète le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, en prévoyant que les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 au titre de la numérisation des données cadastrales sont éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Plusieurs parlementaires avaient en effet interpellé le Gouvernement sur cette question particulière, le Ministre du Budget ayant opposé le fait que l'État étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle s'exerçant sur les données cadastrales, les frais de numérisation du cadastre ne pouvaient donner lieu à l'attribution du FCTVA, à l'exception des dépenses relatives à l'acquisition de matériels ou de logiciels nécessaires aux opérations de numérisation qui restent la propriété de la collectivité (voir par exemple Rép. Min. n°04396, JO Sénat du 3 juillet 2008, Rép. Min. n°27821, JOAN du 21 octobre 2008, ou encore Rép. Min. n°30873, JOAN du 28 octobre 2008).

Par sebourillon le 29/12/08

Par un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est porté à trois ans au lieu de deux.

Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (soit au 20 décembre 2008), ainsi qu'à l'ensemble des autorisations qui seront délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, et ne fait pas obstacle à une éventuelle prorogation d'un an prévue à l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.

En outre, les autorisations en cours ayant déjà fait l'objet d'une prorogation bénéficient d'une majoration de leur délai de validité d'un an.

Cette mesure est destinée, selon le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, à « faciliter la reprise des activités de construction ». D'autres mesures temporaires sont également annoncées par le Ministère dans le cadre de l'examen de la loi de procédures prévu début 2009 (source : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1348).

Le décret laisse toutefois en suspens la question du sort des permis, autorisations de lotir et décisions de non-opposition délivrées sur la base du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme. En pratique, cela concerne les demandes d'autorisation déposées avant le 1er octobre 2007 et qui, hors le cas particulier de la conformité, « demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt », (article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).