Par sebourillon le 10/01/14

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme prévoit que "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

Cet article entendait remédier aux incertitudes de la jurisprudence sur l'application des règles d'urbanisme en présence d'un lotissement, ou d'un permis valant division (notamment sur l'application des articles 7 ou 8 du règlement du POS/PLU à l'égard des lots ou futurs lots, ou de l'article 5 sur la superficie minimale).

L'ensemble de la doctrine s'accordait à considérer que cette appréciation "globale" de la règle d'urbanisme avait vocation à s'appliquer, bien entendu, au stade du permis d'aménager, mais également ensuite à l'égard des permis de construire délivré à l'intérieur du lotissement (voir notamment Hugues Périnet-Marquet, Lotissements, divisions de l'immeuble et opérations complexes après la réforme de 2007, RDI 2007 p. 205; Sylvain Pérignon, Le nouveau régime des divisions foncières, p. 112, Le Moniteur).

Par un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon estime que ces dispositions n'ont pas vocation à jouer lors de l'instruction des permis de construire au sein du lotissement, et annule ainsi une autorisation d'urbanisme qui ne respectait pas la distance minimale de l'article 7 par rapport à un autre lot (CAA Lyon, 9 juillet 2013, Commune de La Tronche, n° 12LY03219).

Si une telle décision découle d'une lecture littérale de l'article R. 123-10-1, qui vise exclusivement les terrains à diviser, et non ceux issus d'une division antérieure, il est douteux qu'une telle interprétation corresponde à l'intention des rédacteurs du décret du 5 janvier 2007.

Et elle n'est pas d'ailleurs sans poser potentiellement difficulté concernant l'article 13 du règlement relatifs aux espaces extérieurs : un pourcentage minimum d'espaces verts sera-t-il requis au stade du lotissement (avec les espaces communs), du seul permis de construire (en prenant le lot à construire comme périmètre), ou des deux à la fois ?