Par sebourillon le 17/03/09

La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription.

En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant que le cours de la prescription a bien été interrompu par cette invitation:

"Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par soit-transmis du 27 janvier 2006, le procureur de la République a invité Francis X... à remettre en état la construction dans un délai de trois mois, retient, à bon droit, que cet acte, qui manifeste la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice de l'action publique si le prévenu n'obtempère pas, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 janvier 2009, pourvoi n°08-84459

Par sebourillon le 17/03/09

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fournit un exemple intéressant du principe d'interprétation stricte de la loi pénale en matière d'urbanisme.

En l'espèce, le gérant d'une SCI avait continué les travaux de construction d'un hôtel, en dépit de la suspension du permis de construire ordonnée en référé par la juridiction administrative. La Cour d'appel avait estimé que de tels agissements étaient constitutifs du délit de construction sans permis prévu et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour, et précise que les faits ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale:

"Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Brougham, ayant M. X... pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel ; que, saisie d'une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu'ayant poursuivi la construction de l'hôtel postérieurement à la notification du jugement, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;

Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que M. X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 février 2009, pourvoi n°01-85626