Par sebourillon le 17/12/08

Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir :

«Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; »

Conseil d'Etat, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers n°238315

Deux Cour administratives d'appel viennent de fournir une nouvelle illustration de ce mécanisme de régularisation, à propos d'un permis initial entaché d'une irrégularité formelle, à savoir l'omission des nom et prénom du signataire de la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :

« Considérant que le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé pour autoriser des modifications à cette même construction constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision ; que par suite, dès lors qu'il est constant que les noms et qualités du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 22 janvier 2003, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas sur le permis initial ne peut être utilement invoqué ; »

CAA Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y. c/ Commune de Chennevières-sur-Marne, n°05PA04511

« Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que si l'arrêté en date du 29 novembre 2004 du maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC accordant un permis de construire à M. et Mme Y n'indique ni le nom ni le prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le maire de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC a pris un permis de construire modificatif ayant le même objet qui mentionne ses nom et prénom ; »

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Commune de Gaillan-en-Médoc, n°07BX01662

Les Cours administratives d'appel de Paris et Bordeaux rallient ainsi la position de leurs homologues de Nantes (CAA Nantes, 27 mars 2007, Commune de La-Faute-sur-Mer, n°06NT01269) et Nancy (CAA Nancy, 30 avril 2008, Commune de Rodemack, n°07NC00421 – solution implicite).

Seule la Cour administrative de Marseille, pour laquelle « l'omission de la mention des nom et prénom du signataire des permis de construire en cause est une irrégularité formelle entachant l'édiction même desdits actes, qui ne peut être régularisée, postérieurement à ladite édiction, par la circonstance que des permis de construire modificatifs [...] comporteraient, eux, les mentions exigées par les dispositions précitées » (CAA Marseille, 16 mai 2007, Commune du Thoronet, n°04MA01336), adopte aujourd'hui une analyse exactement inverse.

Sur le plan du droit, la position de la Cour administrative de Marseille paraît plus conforme au cadre fixe par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SCI Fontaine de Villiers. La Haute Juridiction n'autorise en effet que la régularisation de la méconnaissance de « formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire », alors que la mention des nom et prénom prescrite par l'article 4 de la loi DCRA touche à la régularité formelle de l'arrêté lui-même.

Au plan pratique en revanche, la solution du juge de Marseille semble quelque peu excessive en regard de la nature du vice en cause... L'omission des nom et prénom sur un permis de construire trouble-t-elle à ce point l'ordre juridique qu'elle justifie l'annulation d'une autorisation d'urbanisme sans possibilité de régularisation ?