Par sebourillon le 14/05/09

Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de juger que la conformité d'un projet par rapport à la règle de constructibilité limitée résultant de l'article L. 111-1-2 n'excluait pas pour autant que celui-ci favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, au sens de l'article R. 111-14-1 (devenu R. 111-14 depuis la réforme des autorisations d'urbanisme) :

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes... » ; que la circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement de ces dispositions n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire ;"

Conseil d'Etat, 10 novembre 2006, Ministre des transports, de l'Equipement et de la Mer, n°283201

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme cette analyse à propos d'un refus de certificat d'urbanisme, en censurant le motif tiré de la violation de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, mais en confirmant le bien-fondé du second motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14-1:

"Considérant que la circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune, si elle fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur ce motif pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que si le préfet des Landes s'est fondé pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X sur le fait que ses parcelles étaient situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune de Luxey, il s'est également fondé sur le motif que la construction projetée serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photos produites, que les parcelles appartenant à M. X, bien qu'elles soient desservies par les réseaux d'eau potable et d'électricité et qu'elles bénéficient d'un accès sur le chemin départemental n° 651, sont situées à trois kilomètres du bourg de Luxey dans un secteur naturel à vocation agricole et forestière ; que n'ont été édifiées, dans ce secteur, d'une manière éparse, que sept habitations à une distance variant de 100 à 400 mètres, dont l'une est d'ailleurs située de l'autre côté de la route départementale ; que, dès lors, le préfet des Landes n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que la construction projetée était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; que, par suite, alors même que le conseil municipal avait par une délibération motivée autorisé la construction sur ces parcelles, le tribunal a estimé à juste titre que, dès lors que le permis de construire était susceptible d'être refusé en application de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif et rejeté les autres moyens comme inopérants;"

CAA Bordeaux, 2 avril 2009, M. Laurent X., n°08BX02187