Par sebourillon le 08/01/09

L'article 113 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 charge en effet le Gouvernement de remettre au plus tard le 1et octobre 2009 au Parlement un rapport sur la TLE et les taxes d'urbanisme, lequel devra préciser l'état de leur recouvrement, les difficultés rencontrées et les pistes de réformes envisageables.

Un parlementaire s'était à ce sujet récemment inquiété auprès du Ministre du Budget des difficultés rencontrées par les communes dans la perception des taxes attachées à la délivrance d'un permis de construire, nécessitant régulièrement le recours à une délibération pour inscrire dans le budget en « admission en non valeur ».

Le Ministre avait indiqué en réponse qu'étaient d'ores et déjà engagés « les travaux visant à simplifier le régime de ces taxes, en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le projet en cours, il est proposé de ramener les délais d'exigibilité à douze et vingt-quatre mois (au lieu de dix-huit et trente-six) après la délivrance du permis de construire, et les modalités de recouvrement juridiques et techniques seraient dans toute la mesure du possible alignées sur celles applicables en matière d'impôts. Le montant de la taxe serait en outre notifié au moment de la délivrance du permis de construire, ce qui permettrait aux pétitionnaires de disposer d'une information précise dans de meilleurs délais et d'intégrer le coût de la taxe dans leur demande de prêt, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt. » (Rép. Min. n°8751, JOAN 30 octobre 2007).

Par sebourillon le 06/01/09

L'article 4 II. de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux (c'est-à-dire les tarifs acquittés par EDF aux collectivités propriétaires des réseaux pour leur utilisation) doivent couvrir une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Toutefois, la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution spécifique versée au maître d'ouvrage des travaux.

Et selon l'article 18 de cette même loi, lorsque l'extension des réseaux est rendue nécessaire par une opération de construction ayant donné lieu à permis de construire, la Commune (ou éventuellement le groupement de Communes) qui perçoit les participations d'urbanisme reste débitrice de la part de contribution qui correspond à l'extension du réseau, le propriétaire s'acquittant uniquement de la part de contribution qui correspond au branchement.

Ces dispositions ont été confirmées par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, récemment modifié, qui prévoit qu' « en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »

La distinction entre l'extension de réseau et le branchement résulte du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

En application de ces dispositions, l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de la facturation du branchement et de l'extension a prévu l'établissement d'un barème des coûts des travaux de raccordement, et renvoyé à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie de la proportion des coûts de raccordement non-couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux et qui peut dès lors être répercutée via la contribution au raccordement.

Ce dernier arrêté a été publié le 19 novembre 2008, cependant que de nouveaux barèmes approuvés par la C.R.E. vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2009, selon les informations communiquées par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée au JOAN du 16 décembre 2008 (Rép. Min. à la question n°26277, JOAN 16 décembre 2008 p. 10932).

Les modalités de tarification des travaux d'extension et de branchement sont consultables dans un document spécifique établi par ERDF, disponible à l'adresse suivante :

http://www.erdfdistribution.fr/fichiers/fckeditor/File/ERDF/2008/ERDF-PR...