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De la responsabilité de l’Etat au titre de l’appui technique fourni aux collectivités dans l'instruction des permis

« A cheval donné, on ne regarde pas les dents »: telle est, en résumé, la position du Conseil d'Etat à l'égard des actions en responsabilité ou appels en garanties dirigés contre l'Etat au titre de sa mission d'appui technique dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les collectivités territoriales peuvent en effet recourir, en tant que de besoin, aux services de l'Etat pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme dont elles sont saisies, et le rôle essentiel joué par les DDE dans le cadre de la décentralisation du droit de l'urbanisme n'est plus à démontrer.

Cette mise à disposition concernait à l'origine l'ensemble des collectivités locales. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont restreint la possibilité de recourir à l'appui technique de l'Etat aux seules Communes de moins de 10000 habitants, ou EPCI de moins de 20 000 habitants. Les collectivités locales instruisant directement les demandes d'autorisation conservent néanmoins la possibilité, quelle que soit leur taille, de solliciter une assistance juridique et technique ponctuelle (article L. 421-2-6 ancien du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 422-8 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme).

Comme tout service instructeur, la DDE n'est pas à l'abri d'erreurs, mais les illégalités éventuelles des autorisations d'urbanisme engagent la seule responsabilité de la Commune, sauf refus ou négligence par un agent de l'Etat d'exécuter un ordre du Maire ou du Président de l'EPCI compétent (Conseil d'Etat, 21 juin 2000, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, n°202058).

Le Conseil d'Etat rappelle ce principe avec force, en excluant au passage toute requalification de la convention de mise à disposition signée entre la collectivité et l'Etat en contrat de louage d'ouvrage, motif pris du caractère gratuit de la prestation, et de l'obligation pour l'Etat d'apporter son concours lorsque la collectivité le requiert :

« Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun ; que n'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre qu'en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la convention du 30 mars 1984 mettant gratuitement à disposition de la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN les services déconcentrés de la direction départementale de l'équipement du Loiret pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme, conclue en application des dispositions des articles L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, ne constituait pas un contrat de louage d'ouvrage et que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée envers la commune que dans le cas où un agent de l'Etat aurait commis une faute en refusant ou négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; »

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-Lez-Gien, n°297432, à paraître au Lebon

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Commentaires

Nom: 
thomas.roche
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... pour cette nouvele présence lyonnaise !

Nom: 
Nawel Ferhat
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Toutes mes félicitations Maître Bourillon!

Les textes sont clairs, compréhensibles pour un public de non juriste (mais qui dispose tout de même de quelques notions d'urbanisme...).

votre voisine de bureau...qui n'hésitera pas à demander quelques précisions.

Nom: 
dupuy sophie
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Effectivement, les textes sont clairs, pour exemple, le projet de loi ENE est très bien expliqué et met tout de suite l'accent sur ce qui est important à retenir. Merci et bravo pour ce travail efficace.

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