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DIA : le mieux est l'ennemi du bien

Par un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat estime que l'absence de réponse d'une Commune sur une DIA adressée en mairie suite à la régularisation d'un compromis de vente n'interdit pas l'exercice du droit de préemption urbain sur la base d'une seconde DIA adressée suite à la réitération de la vente.

Le Conseil d'Etat estime ainsi que "la circonstance que la commune [...] n'ait pas mis en oeuvre le droit de préemption urbain dont elle est titulaire à la réception d'une première déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait valoir renonciation définitive de sa part à l'exercice de ce droit, pour le cas où une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui serait spontanément adressée par le vendeur en cas de vente à intervenir dans les mêmes conditions, et que l'envoi d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, plusieurs années après une première déclaration, permettait à la commune d'exercer son droit de préemption" (CE, 26 juin 2013, M. B..., req. n°353.408).

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