sylvie.lore

Par sylvie.lore le 28/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 12 mois

QUE DEVIENDRA EN 2010 CE BATIMENT ?

Par sylvie.lore le 14/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

A TULLE, GRANDE MANIFESTATION RASSEMBLANT LES ELUS

Par sylvie.lore le 14/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat

renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus, en réduisant

une nouvelle fois la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

Dans les trois affaires, il s'agissait de déterminer si certaines décisions de l'administration

pénitentiaire affectant la situation des détenus étaient ou non susceptibles d'être soumises

au contrôle du juge administratif. Précisant sa jurisprudence Marie du 17 février 1995 (Juris-

Data n° 1995-040791 ; V. JCP A 2003, 1703, note N. Guillet ; JCP G 1999, II , 10204, note

G. Jaehnert), l'assemblée du contentieux pose le principe selon lequel, pour savoir si une

catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours

pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de

ces décisions sur la situation des détenus.

Il ressort de la première affaire (CE, 14 déc. 2007, n° 290730, Garde des Sceaux c/

Boussouar), qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement

pour peines à une maison d'arrêt constitue bien un acte administratif susceptible de faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu des différences substantielles qui

distinguent ces deux régimes de détention. En revanche, selon le juge, des décisions

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation

d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou encore des décisions de

changement d'affectation entre établissements de même nature ne sont pas, sauf si elles

mettent en cause des libertés et des droits fondamentaux, susceptibles d'être soumises au

juge administratif.

Dans la seconde affaire (CE, 14 déc. 2007, n° 290420, Planchenault), où était contestée

une décision de déclassement d'emploi, par laquelle l'administration pénitentiaire avait privé

un détenu de l'emploi qu'il exerçait au sein de l'établissement dans lequel il était incarcéré,

l'Assemblée a relevé que le travail exercé par les détenus dans les établissements

pénitentiaires constitue non seulement une source de revenus mais encore un mode de

meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement et une possibilité de faire valoir,

le cas échéant, leurs capacités de réinsertion. Dès lors, la nature et l'importance des effets

sur la situation du détenu d'une décision de déclassement d'emploi justifient que celle-ci

puisse être soumise à la censure du juge administratif. En revanche, des refus opposés à

une demande d'emploi ou encore des décisions de classement ne sauraient, sauf si sont en

cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus, faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir.

Enfin, dans la troisième affaire, dans laquelle le Conseil d'État était saisi dans le cadre d'une

demande de référé (CE, 14 déc. 2007, n° 306432, Payet), il a été jugé que la décision

soumettant un détenu à des « rotations de sécurité », c'est-à-dire à des changements

d'affectation fréquents d'un établissement à un autre sur décision de l'administration

pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait également le caractère d'une

décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Source

CE, 14 déc. 2007, n° 290730, Garde des Sceaux c/ Boussouar ; CE, 14 déc. 2007, n°

290420, Planchenault

CE, 14 déc. 2007, n° 306432, Payet

CE, 14 déc. 2007, communiqué

© LexisNexis SA

351/12/Monday 10h20Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

Page 2 sur 2http://rb.lexisnexis.fr/depeches/affiche_breve.html?jour_jo=Lundi&pos=2&...

Dépêche 2 sur 5 dépêche précédente | dépêche suivante

Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Lundi

Par sylvie.lore le 14/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois
Par sylvie.lore le 14/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 3 novembre 1988 Cassation partielle sans renvoi .

N° de pourvoi : 87-11018N° de pourvoi : 87-11394

Publié au bulletin

Président : M. Ponsard

Rapporteur : M. Ponsard

Avocat général :Mme Flipo

Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ; .

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d'acquêts ; qu'ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation après la séparation des époux ; qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 11 juin 1979 a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs jusqu'au jour de l'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux ; que l'arrêt attaqué a dit que les bénéfices nets du fonds de commerce de café-hôtel-restaurant devront être partagés entre les anciens époux depuis décembre 1978 et qu'il devra être tenu compte, lors de ce partage, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y... et d'une indemnité de gestion de 5 000 francs par mois pour M. X... à compter de la même date de décembre 1978 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et que cette prestation compensatoire est à la charge personnelle de l'époux qui la doit ;

Attendu qu'en décidant qu'il sera tenu compte, dans le partage des bénéfices commerciaux, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y..., alors que cette prestation, étrangère aux opérations de partage, était définitivement acquise à sa bénéficiaire et que M. X..., qui en était débiteur à titre personnel, ne pouvait s'en faire restituer le montant par un prélèvement sur la part de bénéfices revenant à son ancienne épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il devra être tenu compte, lors du partage, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y..., l'arrêt rendu, le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

DIT que la prestation compensatoire accordée à Mme Y... par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 11 juin 1979 jusqu'à la date d'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté lui est définitivement acquise

------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 1988 I N° 299 p. 204

Gazette du Palais, 1989-08-24, n° 235 236, p. 9, note J. MASSIP.

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-11-19

Titrages et résumés DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux débiteur - Charge personnelle - Portée

La prestation compensatoire étant à la charge personnelle de l'époux qui la doit est étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre celui-ci et son ancien conjoint et définitivement acquise à son bénéficiaire, son débiteur ne peut s'en faire restituer le montant par prélèvement sur la part des bénéfices du fonds de commerce commun revenant au créancier .

DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère définitif - Portée

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution à charge de restitution - Impossibilité

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Restitution par prélèvement sur la part de communauté de l'attributaire (non)

Codes cités : Code civil 270, 271