sylvie.lore

avr
28

TULLE

Par sylvie.lore le 28/04/08
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Pour des raisons, sur lesquelles je m'interdis de revenir, j'avais décidé de quitter la Blogosphère. Un propos de notre chère médiatrice méritait que je réfléchisse à ma décision. Selon elle, il y a plus grave.

Chère Dominique, tu avais raison.

Pour vous informer de nos nouvelles inquiétudes, je me permets donc de revenir vers vous, car sans ce blog, l'information serait resstreinte.

Nous venons d'être informés, comme vous l'a déjà fait savoir Patricia CHARMEY, qu'en raison de la manifestation prévue demain matin par notre Barreau, à laquelle doivent assister de nombreux élus, de tous bords politiques, les délégués de la Chancellerie menaçaient de ne plus venir. Or, cette manifestation n'a qu'un seul but: leur faire découvrir notre beau Palais de Justice, où près d'1 millions d'euros ont été investis en travaux ces 3 dernières années, puisqu'à ce jour, aucun représentant de la Chancellerie n'était venu. Notre seul mot d'ordre est d'acceuillir avec dignité ces délégués. Viendront-ils ? Je l'espère. Bonsoir à tous

Par sylvie.lore le 26/04/08
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En raison du succès, oh combien mérité de ma précédente chronique gourmande, et à la demande de Mâm de Valon, je vous propose aujourd'hui, ma recette du foie gras du sud-ouest

ici

Par sylvie.lore le 26/04/08
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On connait BRIVE LA GAILLARDE

Mais TULLE.........c'est TULLE ????????????????????

Par sylvie.lore le 26/04/08
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les avis de l'Assemblée Plénière sont toujours importants, mais les rapports sont également de véritables cours magistraux

07-14.523

Arrêt n° 565 du 4 avril 2008

Cour de cassation - Assemblée plénière

Rejet

Avis

Rapport

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Demandeur(s) à la cassation : époux X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme Simone Y..., épouse D... et autres

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Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre civile) ;

Cet arrêt a été cassé le 14 mars 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 1er mars 2007, dans le même sens que la cour d'appel de Riom par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. le premier président a, par ordonnance du 28 novembre 2007, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me de Nervo, avocat de M. et Mme X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de Mme D..., M. E..., Mme F..., M. Y... et Mme Annie A... épouse B... prise en qualité d'héritière de Germaine Y... cette dernière intervenant volontairement ;

Le rapport écrit de Mme Bignon, conseiller, et l'avis écrit de M. Cuinat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (Civ. III, 14 mars 2006, pourvoi n° 05-14.245), que Paulette Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu, le 7 avril 1998, à M. et Mme X... une maison dont elle s'est réservée le droit d'habitation jusqu'à son décès et dont le prix de vente a été converti en une rente viagère ; que l'acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente ; qu'après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, dans un délai de trois mois, les arrérages impayés de la rente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont donnée les parties ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le prix de vente avait été totalement converti en rente viagère ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause résolutoire pour non paiement du prix et les condamner à payer l'indemnité prévue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non paiement, à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu'il était constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non paiement de la rente et à ses conséquences n'avait été adressé aux époux X... ; que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... ne justifiaient pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui leur avait été imparti, en a déduit, à bon droit, que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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MOYEN ANNEXE

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Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour M. et Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR prononcé la résolution de la vente intervenue le 7 avril 1998 entre les époux X..., acheteurs, et Mme veuve Z... et d'avoir condamné les premiers à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de la seconde ;

AUX MOTIFS QU'il était constant que la vente du 7 avril 1998 avait été conclue moyennant le prix de 44 200 francs, converti en totalité en une rente viagère annuelle de 2 400 francs payable par trimestre à terme échu ; qu'en s'abstenant de payer un terme de la rente à son échéance, l'acheteur devenait défaillant dans son obligation de payer le prix, la rente n'étant qu'une modalité de ce paiement ; que le vendeur avait dès lors la faculté de se prévaloir, par application de la clause résolutoire figurant à la page 4 de l'acte de vente, de la résolution de la vente par le seul fait qu'au jour de l'expiration du délai de libération accordé, le nouveau propriétaire restait débiteur d'une partie du prix ; que par lettre recommandée en date du 20 octobre 2000, faisant référence à la clause résolutoire figurant à la page 4 de l'acte, Mme Z... avait mis en demeure les époux X... de lui régler le montant de sept trimestrialités échues et impayées dans un délai de trois mois ; qu'il appartenait aux époux X... de démontrer qu'ils avaient payé les sept échéances litigieuses ; qu'ils produisaient à cet égard les souches d'un carnet de quittances ; qu'il était curieux qu'ils produisent ces souches, qui auraient dû rester en possession du créancier, et non les quittances elles-mêmes ; qu'aucune valeur probante ne pouvait être accordée à ces documents ; qu'en application de la clause résolutoire figurant en page 4 de l'acte de vente, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner les époux X... à payer la somme de 637,82 euros à titre de dommages-intérêts ;

ALORS QUE le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont donnée les parties ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le prix de vente avait été totalement converti en rente annuelle et viagère ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause résolutoire pour non-paiement du prix et condamner les exposants à payer l'indemnité prévue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non-paiement, à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu'il était constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non-paiement de la rente et à ses conséquences n'avait été adressée aux époux X... ; que la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile.

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Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller, assistée de Mme Chauchis-Chaby, auditeur au service de documentation et d'études

avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me de Nervo, Me Foussard

Rapport de Mme Bignon, conseiller rapporteur

Arrêt n° 565

Avis

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1 - Rappel des faits et de la procédure

Le présent pourvoi a été renvoyé devant l'assemblée plénière par ordonnance du premier président, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, exprimant une résistance à la doctrine de l'arrêt de cassation.

Par acte notarié du 7 avril 1998, Mme C..., veuve Z..., a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation, moyennant le prix de 44 200 F, la venderesse s'étant réservé le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès.

Par le même acte, le prix a été converti en totalité en une rente annuelle et viagère de 2 400 francs, stipulée payable trimestriellement à terme échu.

L'acte comporte, en page 4, sous l'intitulé "clause résolutoire", une clause visant le défaut de paiement du prix stipulé à l'acte de vente, ainsi libellée :

"Au cas où le nouveau propriétaire serait défaillant dans son obligation de payer le prix lorsqu'il sera exigible, l'ancien propriétaire aura la faculté de se prévaloir de la résolution des présentes, par le seul fait qu'au jour de l'expiration du délai de libération qui lui a été accordé, le nouveau propriétaire sera encore débiteur de tout ou partie du prix de la présente vente".

Il prévoit que si la résolution est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des parties, celle à laquelle elle est imputable devra verser à l'autre une indemnité forfaitaire, non susceptible de modération ou de révision, de 10 % du prix de vente.

En outre, sous l'intitulé "condition de paiement de la rente", l'acte comporte, en page 8, la clause suivante :

"A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une mise en demeure restée sans effet, et contenant intention par le crédirentier de se prévaloir du bénéfice de cette clause, ce dernier pourra, si bon lui semble, faire prononcer la résiliation de cet acte, et ce malgré toute offre de paiement postérieur".

Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception des 11 juillet et 20 octobre 2000, Mme Z... a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux X... d'avoir à payer les arrérages impayés de la rente, la seconde reproduisant la clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix, figurant en page 4 du contrat, et leur impartissant de payer le solde de leur dette (sept trimestres) dans un délai de trois mois, à défaut de quoi, elle engagerait une procédure tendant à la résolution de l'acte de vente, conformément à la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 15 février 2001, exposant que les époux X... ne s'étaient pas acquittés de leur dette, Mme Z..., a, sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil, sollicité la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts.

Les époux X... ont constitué avocat, mais n'ont pas conclu.

Par jugement du 15 février 2002, le tribunal de grande instance du Puy en Velay a prononcé la résiliation de la vente, et condamné les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 673,82 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 609,80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu, en substance, que la mise en demeure d'acquitter les arrérages impayés de la rente viagère dans le délai de trois mois était restée infructueuse et, qu'en application des deux clauses figurant au contrat, il y avait lieu de prononcer, non la résolution s'agissant d'un contrat synallagmatique ayant reçu commencement d'exécution, mais la résiliation de la vente et d'accueillir la demande de dommages-intérêts, l'indemnité réclamée étant prévue au contrat.

Appelants de cette décision, M. et Mme X... ont notamment soutenu que la clause résolutoire applicable au paiement de la rente viagère était celle prévue en page 8 de l'acte notarié et prétendu ne pas avoir reçu la mise en demeure visant cette clause résolutoire.

Mme Z... est décédée le 23 août 2002 et ses héritiers, les consorts Y... ont repris l'instance en cause d'appel.

Par un arrêt du 10 février 2005, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement entrepris, sauf à le rectifier en ce sens qu'est prononcée la résolution de la vente.

Pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré, pour l'essentiel, que les époux X... se prévalaient vainement de l'absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention de rente viagère puisque la venderesse, puis ses héritiers, sollicitaient, non le paiement de la rente, mais la constatation de la défaillance des acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte de vente, rappel étant fait que l'assignation avait été délivrée au seul visa des articles 1654 et 1656 du code civil et non à celui des articles 1977 et suivants du même code ; elle a retenu que la clause résolutoire visant le défaut de paiement du prix stipulée dans l'acte ne subordonnait nullement sa mise en jeu à une sommation préalable du débiteur, de sorte qu'il importait peu que la mise en demeure ait été adressée aux acquéreurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non au moyen d'un commandement de payer ; enfin, la cour d'appel a estimé que les appelants n'établissaient pas avoir réglé les sommes qui leur étaient réclamées dans le délai imparti, soit avant le 21 janvier 2001.

Sur le pourvoi formé par les époux X..., la Cour de cassation (3ème Civ., 14 mars 2006, inédit, pourvoi n° 05-14.245), reprochant à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande des consorts Y..., en faisant "application de la clause résolutoire pour non paiement du prix de vente de l'immeuble, alors qu'elle avait relevé que, dans l'acte de vente, la somme correspondant au montant de ce prix avait été totalement convertie en rente viagère", et d'avoir ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile, a cassé et annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Par un arrêt du 1er mars 2007, rectifié par un arrêt du 25 septembre 2007 en ce qu'il a omis de mentionner l'une des parties intimées, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement entrepris, sauf à le rectifier en ce sens qu'est prononcée la résolution de la vente passée par acte authentique en date du 7 avril 1998, confirmé ce jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 673,82 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2002, le montant des dommages-intérêts dus par les époux X....

Après avoir énoncé qu'en s'abstenant de payer un terme de la rente à son échéance, l'acheteur devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible, la rente n'étant qu'une modalité de paiement du prix, la cour d'appel a retenu, en substance, que par LRAR du 20 octobre 2000, faisant référence à la clause résolutoire figurant en page 4 de l'acte de vente, Mme Z... avait mis en demeure les époux X... de lui régler le montant des sept trimestrialités échues et impayées dans un délai de trois mois, de sorte qu'elle était en droit de solliciter la résolution de la vente faute de paiement à l'expiration de ce délai. Ayant estimé que les époux X... ne prouvaient pas s'être acquittés des sept échéances litigieuses, la cour d'appel a décidé qu'en application des articles 1654 et 1656 du code civil et de la clause résolutoire figurant en page 4 de l'acte de vente, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts.

C'est l'arrêt attaqué par M. et Mme X... qui, à l'appui de leur pourvoi, invoquent un moyen unique de cassation.

Les consorts Y... concluent au rejet du pourvoi.

2 - Analyse succincte du moyen et du mémoire en défense

En un moyen unique, à une seule branche, M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 7 avril 1998 entre eux et Mme Z..., et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de celle-ci.

Pris d'un grief de violation de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen reproche, en substance, à la cour d'appel d'avoir fait application de la clause résolutoire pour non-paiement du prix et d'avoir condamné les époux X... à payer l'indemnité prévue par ladite clause, alors que le prix de vente ayant été totalement converti en rente viagère, seule la clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages de la rente, à le supposer avéré, pouvait recevoir application et qu'aucune mise en demeure visant cette clause et ses conséquences n'avait été adressée aux époux X....

Le mémoire en défense prétend, en premier lieu, que le moyen est inopérant et, en second lieu, qu'il n'est pas fondé.

D'abord, invoquant la jurisprudence qui, en présence d'une clause résolutoire dans un contrat de rente viagère, admet la résolution judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil, il soutient que si l'arrêt vise l'article 1656 du code civil et la clause résolutoire figurant à l'acte de vente, il précise également que la résolution de la vente est prononcée "en application (de l'article) 1654 (...) du code civil", ce dont il résulte que si les juges d'appel ont considéré que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, ils ont aussi estimé que la résolution de la vente pouvait être prononcée, conformément au droit commun des contrats, pour manquement de l'acheteur, conformément à l'article 1184 du code civil et à l'article 1654 du même code faisant application de l'article 1184.

Ensuite, soulignant que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu dans les mêmes termes que l'arrêt précédemment cassé (1), il soutient que l'insertion d'une clause résolutoire, et même de deux clauses résolutoires, marquait la volonté de la venderesse, acceptée par les acquéreurs, d'être à l'abri d'une défaillance en ce qui concerne le prix et de sa volonté de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif lui permettant de faire sanctionner rapidement et efficacement le comportement des acquéreurs.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Le pourvoi pose à nouveau, dans le même litige, la question de savoir si les juges du fond peuvent prononcer la résolution d'un contrat de vente, dont le prix a été converti en rente viagère, et allouer des dommages-intérêts au vendeur en faisant application, non de la clause résolutoire stipulée en cas de non-paiement de la rente, mais de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de paiement du prix.

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Le contrat de vente est traditionnellement placé au premier rang des contrats commutatifs, dans lesquels, dès la conclusion du contrat, l'avantage escompté par chacun des cocontractants peut être apprécié et ne dépend pas d'une circonstance inconnue. La vente n'est donc pas, en principe, un contrat aléatoire.

Toutefois, lorsque le prix de vente est constitué par le service d'une rente viagère, ce "mode de paiement par tempérament" (2) confère au contrat un caractère aléatoire. Au même titre que l'assurance, le prêt à grosse aventure, le jeu et le pari article 1964 du code civil), le contrat de vente d'immeuble en viager obéit à des règles particulières, figurant, sous le titre "des contrats aléatoires", aux articles 1968 et suivants du code civil. Son caractère aléatoire le fait notamment échapper, selon l'article 1978 du même code, à la résolution pour défaut de paiement des arrérages de la rente (3).

Après un rappel des règles essentielles applicables à la résolution du contrat de vente d'immeuble pour défaut de paiement du prix, j'examinerai la question de la résolution du contrat de vente d'immeuble ayant pour contrepartie le service d'une rente viagère, pour défaut de paiement de la rente.

4-1 La résolution de la vente d'immeuble pour défaut de paiement du prix

4-1-1 La résolution judiciaire :

Outre l'action en exécution forcée, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ce droit conféré au vendeur par l'article 1654 du code civil n'est qu'une application à la vente de la faculté offerte par l'article 1184 du même code à tout créancier d'une obligation inexécutée.

Dans le cadre d'une action en résolution judiciaire, l'assignation en justice suffit à mettre en demeure le débiteur qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement (4)

Comme en droit commun des obligations, les juges, saisis d'une action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, ne sont pas tenus de la prononcer.

Ils disposent d'un pouvoir souverain, mais non discrétionnaire, pour apprécier si le manquement établi à la charge de l'acquéreur est suffisamment grave pour justifier cette mesure. Une demande en justice ne suffisant pas pour que le contrat puisse être considéré comme anéanti, tant que la résolution n'a pas été prononcée, le contrat peut encore, selon les circonstances, être valablement exécuté. Il s'ensuit que les juges sont en droit de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision (5)

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges peuvent ordonner l'exécution bien que la résolution leur soit demandée. Ils peuvent même user de la faculté que leur donne l'article 1655, alinéa 2, du code civil, d'accorder un délai de grâce à l'acquéreur pour le paiement du prix (6), sauf dans le cas où le vendeur qui demande la résolution d'une vente immobilière est en danger de perdre la chose et le prix (article 1655, alinéa 1), la résolution devant alors être prononcée immédiatement. La résolution s'impose encore lorsque, à l'expiration du délai de grâce, l'acheteur d'un immeuble n'en a pas payé le prix (article 1655, alinéa 3).

4-1-2 Les conventions relatives à la résolution :

La résolution est donc, en principe, judiciaire, mais les parties sont libres de déroger à l'article 1654 du code civil en insérant au contrat une clause résolutoire, que l'on appelle aussi, en souvenir du droit romain, pacte commissoire exprès, aux termes de laquelle la vente sera résolue de plein droit si le prix n'est pas payé à l'époque convenue.

L'effet habituel de la clause résolutoire est de dispenser le vendeur de saisir le juge pour faire prononcer la résolution.

En principe, la clause résolutoire n'a pas pour effet de dispenser le vendeur d'une mise en demeure préalable. En effet, il résulte de l'article 1656 du code civil, qu'en matière immobilière, s'il a été stipulé que, faute de paiement au terme convenu la vente serait résolue de plein droit, la clause résolutoire ne dispense pas, en principe, le vendeur de mettre l'acheteur en demeure de payer le prix par une sommation à fin d'exécution ou de tout acte équivalent (7).La solution a d'ailleurs été étendue au droit commun de la résolution des obligations contractuelles (8).

L'article 1656 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent, en principe (9), y déroger en stipulant, par une clause expresse, qu'à défaut de paiement dans le délai convenu, la vente sera résolue par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin d'une sommation, ni même d'une mise en demeure quelconque (10). C'est là encore une solution conforme au droit commun des obligations et de l'article 1139 du code civil qui dispose que la mise en demeure du débiteur peut résulter de la seule échéance du terme.

Toutefois, la clause résolutoire de plein droit, qui exclut la nécessité pour le vendeur d'une mise en demeure, n'est acquise que lorsque son bénéficiaire, qui peut toujours y renoncer, a manifesté son intention de s'en prévaloir (11).

La clause résolutoire de plein droit retire aux juges leur pouvoir d'appréciation. En présence d'une telle clause, si minime que soit l'inexécution, les juges du fond sont tenus de constater la résolution si les conditions en sont remplies (12). Il leur est notamment interdit, sauf dispositions légales particulières permettant d'en suspendre les effets, d'octroyer des délais et de paralyser le jeu d'une clause résolutoire contractuellement stipulée et qui a déjà produit ses effets (13).

Seules la force majeure et la mauvaise foi du créancier dans sa mise en oeuvre sont de nature à faire obstacle à l'effet de la clause résolutoire de plein droit (14), la bonne ou la mauvaise foi du débiteur étant indifférente (15).

L'automaticité des effets des clauses résolutoires a conduit la Cour de cassation à se montrer vigilante quant à leur interprétation et au respect des modalités de leur mise en oeuvre.

On constate qu'il résulte de leur rédaction qu'elles sont susceptibles de degrés et leurs effets sont tributaires de cette rédaction. Il existe, en effet, de véritables clauses résolutoires "de plein droit" (avec ou sans mise en demeure préalable) et d'autres qui, se bornant à prévoir la possibilité de faire prononcer la résolution pour défaut d'exécution du contrat et à rappeler ainsi l'article 1184 du code civil, constituent, selon l'expression de M. Cadiet, "de fausses clauses résolutoires expresses" (16).

Même s'il n'y a pas de formule sacramentelle, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, d'interprétation stricte, la clause résolutoire, qui dispense le créancier de l'obligation de recourir au juge, doit exprimer, de manière non équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention (17).

Le créancier est tenu de respecter strictement les modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Elle ne peut l'être que pour un manquement à une stipulation expresse (18) et le créancier est tenu de se conformer aux formalités contractuellement convenues (notamment quant à la forme et aux délais de la mise en demeure) (19).

Si la résolution de plein droit est subordonnée à une mise en demeure préalable, l'assignation, qui a pour objet de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ne peut équivaloir à la mise en demeure de payer en vue d'éviter cette résolution puisqu'elle ne tend pas aux mêmes fins (20) .

Selon la jurisprudence, lorsqu'une clause résolutoire de plein droit est insérée au contrat, le créancier en faveur de qui elle est stipulée n'est pas privé du droit d'exercer, s'il le préfère, la voie de la résolution judiciaire (21).

Dans ce cas, le créancier n'est pas tenu de respecter les formalités imposées par la clause résolutoire de plein droit, et notamment, de délivrer une mise en demeure préalable, l'assignation suffisant à mettre le débiteur en demeure de s'exécuter (22).

Il doit être souligné qu'en cas de résolution du contrat par l'effet d'une clause résolutoire de plein droit, le juge ne prononce pas la résolution, il en constate l'acquisition. Et il a été jugé que le fait que, dans son assignation, le demandeur ait sollicité du tribunal le prononcé de la résolution et non de la constater impliquait l'absence de tout recours à la clause résolutoire de plein droit (23). Réciproquement, une demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ne permet pas au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat (24).

Compte tenu de leur rédaction défectueuse ou ambigüe, de nombreuses clauses résolutoires, que les créanciers ont cru constituer en clauses résolutoires de plein droit, se bornent, en réalité, à rappeler le droit de tout créancier d'une obligation inexécutée de solliciter la résolution judiciaire. Elles ont alors pour objet de définir les modalités du recours à la résolution judiciaire, en subordonnant l'action du créancier à une mise en demeure préalable, en principe non requise dans le cadre d'une telle action (25).

4-1-3 Les effets de la résolution du contrat :

Qu'elle soit prononcée par le juge ou qu'elle résulte d'une clause résolutoire de plein droit, la résolution du contrat emporte l'anéantissement rétroactif de la vente.

La résolution de la vente conduit donc à remettre les parties dans la situation antérieure (26) et implique la restitution par l'acheteur de la chose livrée et des fruits perçus et par le vendeur des fractions du prix qu'il a reçues. Les règles générales du contrat déterminent le droit de l'acquéreur au remboursement des impenses (27) et son obligation d'indemniser le vendeur en cas de perte ou de détérioration de l'immeuble.

Les juges ne peuvent pas à la fois constater la résolution et condamner l'acquéreur au paiement des fractions impayées du prix (28), mais, conformément au droit commun de l'article 1184, alinéa 2 in fine, du code civil, qui envisage la possibilité d'accorder des dommages-intérêts au créancier de l'obligation inexécutée lorsque la résolution est prononcée, le vendeur d'immeuble est en droit de demander des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qui lui a été causé. Les dommages-intérêts compensent le préjudice découlant directement de la résolution (29) et les juges du fond en évaluent souverainement le montant.

Rien n'empêche les parties de prévoir par avance le montant de l'indemnité due au vendeur en cas de résolution du contrat ; il s'agit d'une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge lorsqu'elle est manifestement excessive.

4-2 La résolution du contrat de vente d'immeuble ayant pour contrepartie le service d'une rente viagère :

Lorsque la cession d'un immeuble a pour contrepartie le versement d'une rente viagère, aux règles ordinaires de la vente s'ajoutent celles des articles 1968 à 1983 du code civil, consacrés à la constitution de rentes viagères.

Dérogeant au principe général posé par l'article 1184 du code civil, rappelé par l'article 1654 du même code, l'article 1978 dispose que "le seul défaut de payement des arrérages de la rente viagère n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme pour le service des arrérages".

4-2-1 La doctrine :

L'article 1978 est traditionnellement et unanimement interprété comme faisant échapper le contrat constitutif de rente viagère à la résolution pour inexécution, puisque aucune restitution ne peut avoir lieu.

Ce texte ne reconnaît au crédirentier qu'un droit d'exécution forcée. Le crédirentier impayé n'a le droit que de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur pour faire consentir ou ordonner sur le prix de vente et accessoirement sur les intérêts capitalisés de ce prix insuffisant, l'emploi d'un capital productif d'une somme d'intérêts égale à la rente. Le produit de la vente est placée au nom du crédirentier pour la jouissance à titre viager et au nom du débirentier pour le capital.

Cette exclusion de l'action résolutoire résulte d'une initiative des rédacteurs du code civil. Dans leur ouvrage, Ripert et Boulanger rappellent que cette disposition est contraire à la tradition, Pothier admettant la résolution du contrat constitutif de rente viagère conformément au droit commun des contrats. Ils indiquent que " rien dans les travaux préparatoires ne nous en fait connaître les motifs, et (que) jamais on n'a pu (...) donner une explication rationnelle" à cette règle dérogatoire au droit commun (30) .

Des travaux préparatoires du code civil, il ressort que Portalis considérait que le non-paiement des arrérages constituait " une légère infraction au contrat et ne (devait) pas servir de prétexte pour le résoudre" (31) . Selon Duveyriez, présentant au corps législatif le voeu du tribunat sur la loi relative aux contrats aléatoires, il serait avantageux, pour le crédirentier, d'être privé de l'action en résolution ; la loi le soustrairait alors à " l'embarras de chercher un autre emploi ou au danger de perdre sa dernière ressource, en laissant son capital oisif, en le consommant par parties, en le confiant au hasard, non encore éprouvé, d'un nouveau placement" (32) .

Ces motifs n'ont guère convaincu les auteurs, qui ont préféré trouver une explication à cette règle dérogatoire au droit commun dans le caractère aléatoire du contrat de rente viagère. Il est généralement enseigné que, lors de la rédaction du code civil, on pensait qu'il serait sinon impossible, du moins hasardeux, de déterminer le montant des sommes à restituer pour remettre les parties dans la même situation que si le contrat n'avait pas été fait. Le doyen Carbonnier l'expliquait ainsi : "Son fondement, c'est l'idée toute populaire qu'une partie une fois entamée, le hasard ne saurait retourner sur ses pas" (33).

Ceci étant exposé, une doctrine quasiment unanime condamne tant la règle que son explication, celle-ci étant d'ailleurs parfois développée au conditionnel. La règle serait "injuste", "gênante", "obscure", "fâcheuse", "curieuse et surprenante", "anachronique", "inexplicable", "aurait perdu sa justification" ; l'explication serait "loind'être évidente", "inexacte", "médiocre", "dépassée", ou n'emporterait "plus la conviction" (34)...

Les auteurs observent que si, au début du XIX° siècle, on connaissait mal les mécanismes des contrats aléatoires ayant pour base la durée de la vie humaine, il n'en est plus de même aujourd'hui. Sans doute, soulignent-ils, le crédirentier ne peut pas exiger la restitution de l'intégralité du capital versé, le taux de rachat d'une rente après plusieurs années étant différent du taux de constitution de cette rente : pour une rente égale, le capital nécessaire est d'autant plus important que le crédirentier est jeune, mais, selon les auteurs, il n'y a pas là d'aléa véritable. Ils indiquent qu'un calcul très simple, facilité par les barèmes des compagnies d'assurances, permettrait de déterminer le montant du remboursement en cas de résolution (35).

Certains relèvent que les auteurs du code civil ont admis la résolution du contrat dans l'hypothèse de la non-constitution des sûretés (article 1977), à laquelle la jurisprudence a assimilé la diminution des sûretés, ce dont il résulte que les difficultés techniques qu'elle soulevait n'étaient pas insurmontables.

D'autres remarquent que si le caractère aléatoire du contrat de rente viagère impliquait l'impossibilité de le résoudre, la logique conduirait à l'interdiction des clauses résolutoires qui seraient tout aussi incompatibles avec la nature du contrat, alors que ces clauses, licites, sont, au contraire, usuellement stipulées.

Ils font valoir que les vendeurs d'immeubles en viager ne sont pas animés par un esprit spéculatif, mais par le souci de s'assurer une fin de vie décente, s'agissant généralement de personnes âgées et peu fortunées et soulignent que l'inexécution par le débirentier de son obligation de payer les arrérages, qui remet en cause la fonction d'échange du contrat, est de nature à fonder la résolution de celui-ci (36).

4-2-2 La jurisprudence :

4-2-2-1 Le domaine d'application de l'article 1978 :

La Cour de cassation a cantonné le domaine d'application de l'article 1978 (37).

D'abord, elle a refusé d'étendre l'application de ce texte, "disposition strictement exceptionnelle", "en dehors du cas précis" qu'il prévoit et décidé qu'il était inapplicable au bail à nourriture, contrat par lequel une personne s'engage à pourvoir aux besoins vitaux (nourriture, entretien, logement, santé) d'une autre (38).

Ensuite, elle a décidé que l'article 1978 n'est pas applicable lorsque le prix de vente est payable pour partie en capital et partiellement converti pour le surplus en rente viagère, en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital, ce texte visant seulement le défaut de paiement des arrérages de la rente (39).

En revanche, il ne paraît pas possible de souscrire à l'opinion de certains auteurs selon laquelle la Cour de cassation aurait exclu la vente avec réserve d'usufruit du champ d'application de l'article 1978, les termes de l'arrêt du 8 février 1960, précité, sur lesquels s'appuient certains auteurs ne permettant pas d'en tirer cette conclusion.

Il ne paraît pas davantage permis de considérer que la Cour de cassation aurait refusé d'étendre l'application de ce texte au cas de retard de paiement, au motif qu'il fait uniquement référence au défaut de paiement. En effet, la question n'ayant pas été posée par les moyens des pourvois, les termes des deux décisions (40) sur lesquelles s'appuient de nombreux auteurs, ne permettent pas d'en déduire que, revenant sur une jurisprudence, certes très ancienne (41), la Cour de cassation a décidé que, pour l'application de l'article 1978, il y aurait lieu de distinguer le retard de paiement du défaut de paiement.

4-2-2-2 Le caractère supplétif de l'article 1978 et la portée de la clause résolutoire insérée au contrat

C'est moins de vingt ans après le code civil que la Cour de cassation a reconnu la licéité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de rente viagère, écartant l'application de l'article 1978 : "l'article 1978 du code civil, se bornant à déclarer que le seul défaut de paiement des arrérages de rente viagère n'autorise pas le créancier de la rente à faire résilier le contrat, mais ne contenant aucune prohibition aux parties contractantes de stipuler cette résiliation dans le cas (...) de non-paiement des arrérages, une telle stipulation n'ayant d'ailleurs rien de contraire aux bonnes moeurs ni aux lois d'ordre public, l'arrêt attaqué, en ordonnant, dans l'espèce, l'exécution de la clause résolutoire opposée au contrat de vente (...) n'a aucunement violé ledit article 1978, et a fait, au contraire, une juste application de l'article 1134 du même code" (42).

Cette jurisprudence, qui reconnaît aux dispositions de l'article 1978 un caractère supplétif de la volonté des parties, ne s'est jamais démentie, la Cour de cassation exigeant seulement, lorsque le moyen pris d'un grief de la violation de ce texte lui est soumis, qu'elles y aient dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier, de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente (43).

Ce caractère supplétif explique que la Cour de cassation a toujours admis que les juges du fond puissent être saisis de demandes tendant, non à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit, mais au prononcé de la résolution du contrat de vente d'immeuble en viager (44).

Parce que l'article 1978 est supplétif de la volonté des parties et que celles-ci peuvent toujours renoncer à s'en prévaloir, le moyen pris d'un grief d'une violation de ce texte ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation : nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable (45).

Ainsi s'expliquent les arrêts précités des 27 novembre 1991 et 4 janvier 1995, affaires dans lesquelles la résolution judiciaire des contrats avait été prononcée pour retards de paiement (46).

Toutefois, la Cour de cassation a été conduite à juger expressément que, quels qu'en soient les termes, qu'elle constitue une clause résolutoire de plein droit ou une clause autorisant seulement une résolution judiciaire, la clause résolutoire insérée au contrat de rente viagère fait échapper ce contrat à l'article 1978 et ouvre une option au crédirentier, comme celle que le droit commun de l'article 1184 ouvre au créancier d'une obligation inexécutée.

Après l'avoir implicitement admis dès lors que les parties peuvent toujours renoncer à se prévaloir d'un texte supplétif et que la question ne lui était pas posée, la Cour de cassation a expressément, par deux arrêts de principe, d'une part, jugé qu'en présence d'une clause résolutoire de plein droit, le crédirentier est en droit de demander la résolution judiciaire lorsque les conditions prévues par les parties ne sont pas remplies (47) et, d'autre part, écarté la thèse selon laquelle seules les clauses résolutoires de plein droit seraient opérantes au motif que l'article 1978, qui interdit au crédirentier de demander la résolution pour défaut de paiement de la rente, interdirait par là-même la résolution judiciaire (48) :

- Dans la première affaire où le crédirentier, qui avait délivré le commandement de payer prévu par la clause résolutoire de plein droit mais n'avait pas précisé, conformément aux termes de cette clause, qu'il entendait user de son bénéfice, avait assigné l'acquéreur en résolution de la vente pour "défaut de paiement du prix", l'arrêt attaqué avait accueilli cette demande "sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil, après avoir écarté l'application de l'article 1978".

Le moyen du pourvoi soutenait, d'une part, qu'en présence d'une clause résolutoire dérogatoire à l'article 1978 du code civil, cette résolution ne pouvait intervenir que si les conditions d'application de cette clause étaient réunies et, d'autre part, que la clause résolutoire ne pouvait avoir pour effet de permettre la résolution judiciaire de la vente.

Dans son arrêt du 6 janvier 1987, la première chambre civile a jugé "qu'après avoir justement énoncé que l'article 1978 du code civil n'est pas d'ordre public, la cour d'appel, recherchant par une analyse de la clause résolutoire, exempte de dénaturation, la commune intention des parties, a souverainement estimé que, en insérant la clause litigieuse, elles avaient entendu déroger aux prescriptions de ce texte ; qu'elle en a déduit que l'action en résolution de la vente était possible, l'omission constatée dans le commandement n'ayant d'autre effet que de faire obstacle à la résolution de plein droit du contrat".

- Dans la seconde affaire, où la clause résolutoire insérée au contrat autorisait seulement le vendeur, en cas de non-paiement de la rente, à faire prononcer la résolution, le crédirentier avait saisi les juges du fond d'une demande tendant au prononcé de la résolution du contrat et le moyen du pourvoi soutenait que si les parties peuvent déroger à l'article 1978 du code civil en insérant dans le contrat de vente une clause résolutoire, celle-ci devait exprimer de manière non-équivoque leur commune intention de mettre fin de plein droit à leur convention.

Dans son arrêt du 10 novembre 1992, la troisième chambre civile a énoncé "que les dispositions de l'article 1978 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente ; que la cour d'appel ayant constaté que les actes de vente contenaient une telle clause, le moyen n'est pas fondé".

Par une nouvelle décision de principe récente, la Cour de cassation a conforté cette jurisprudence et affirmé que l'insertion d'une clause résolutoire dérogeant à l'article 1978 dans un contrat de vente d'immeuble en viager permet un retour au droit commun de la résolution judiciaire, et consacré ainsi le droit d'option ouvert au crédirentier :

Dans cet arrêt du 8 juin 2006 (49), la troisième chambre civile a énoncé "qu'ayant constaté que (les crédirentiers) n'invoquaient pas le bénéfice de la clause résolutoire figurant au contrat et dérogeant à l'article 1978 du code civil et énoncé à bon droit que le fait que l'acte de vente ait réservé une faculté de résolution unilatérale au vendeur n'était pas de nature à l'empêcher de se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l'autre partie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la bonne foi des débirentiers que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu que les retards réitérés dans le paiement des arrérages et leur absence de règlement depuis février 2002 constituaient une violation grave et renouvelée par (les débirentiers) de leurs obligations contractuelles, le paiement de la rente de façon régulière étant essentiel pour (les crédirentiers) âgés de plus de quatre-vingts ans et n'ayant que des ressources modestes, a légalement justifié sa décision en prononçant la résolution judiciaire de la vente".

Les termes de cet arrêt sont particulièrement nets puisqu'ils reprennent ceux des décisions consacrant, en droit commun, le droit d'option ouvert au créancier d'une obligation inexécutée (50).

La doctrine accueille favorablement cette jurisprudence.

Estimant que la règle posée par l'article 1978 est "anachronique" et qu'elle "nerepose plus actuellement sur aucune justification" (51), la doctrine est soit dubitative, soit franchement critique : certains auteurs préconisent "d'abroger cet article qui de facto ne s'applique que très rarement" (52), ou expriment le souhait de voir "disparaître l'article 1978 du code civil" (53).

"L'article 1978 est donc un texte sans explication ; la règle ne tient que parce qu'elle a été exposée là. On la cantonne ou on la contourne depuis bientôt deux siècles. Sans le code, on peut parier que les civilistes n'en auraient plus la mémoire ; on pourrait peut-être, aujourd'hui, faire exprès de l'oublier" (54). M. Storck, jurisclasseur civil, article 1184, fascicule 20 (date de fraîcheur : novembre 2006), n° 20

"La disposition de l'article 1978 du code civil, que ne justifient ni la tradition historique, ni les mises au point scientifiques actuelles, apparaissent ainsi comme une mesure favorable au débirentier de mauvaise foi (...) Aussi l'abrogation de l'article 1978 paraît-elle souhaitable..." (55) .

4-2-2-3 La mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat :

C'est presque toujours par une clause de style que la pratique notariale écarte l'article 1978 du code civil du contrat de vente d'immeuble dont le prix est converti en rente viagère.

Comme en droit commun des obligations, il est de principe qu'en présence d'une clause résolutoire de plein droit stipulée au contrat de vente d'immeuble en viager, et sauf à constater que ses conditions de mise en oeuvre ne sont pas remplies, les juges sont tenus d'en constater l'acquisition, aucun délai ne pouvant être accordé au débirentier (56).

Conformément encore au droit commun des obligations, seules deux situations sont susceptibles de faire obstacle à l'application de la clause résolutoire de plein droit : lorsque l'inexécution résulte d'un cas de force majeure (57) et lorsque le créancier la met en oeuvre de mauvaise foi (58). En revanche, la bonne foi du débiteur est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire (59).

Ainsi qu'il a été rappelé plus haut, la Cour de cassation se montre exigeante pour admettre l'existence d'une clause résolutoire de plein droit retirant au juge tout pouvoir d'appréciation de la gravité des manquements invoqués. C'est d'ailleurs à propos des contrats de ventes d'immeuble en viager, dans lesquels une clause résolutoire est systématiquement stipulée, qu'à de multiples reprises, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, par des arrêts de principe, que les clauses résolutoires de plein droit sont d'interprétation stricte.

Leur lecture permet de constater que les clauses résolutoires sont fréquemment libellées ainsi qu'il suit, ou en des termes équivalents :

"A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une mise en demeure (ou bien : "un commandement") contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages."

Il est constamment jugé qu'une telle clause, "qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander (la) résolution en justice" ne constitue pas une clause résolutoire de plein droit, mais un simple rappel de l'article 1184 du code civil relatif à la résolution judiciaire (60).

Il résulte de la doctrine de la Cour de cassation que, saisis d'une demande ne tendant pas seulement à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, mais d'une demande tendant au "prononcé" de la résolution, fût-ce subsidiairement,les juges du fond ne peuvent se borner à retenir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont pas remplies ; ils doivent aussi apprécier si les manquements invoqués justifient ou non la résolution du contrat (61).

En d'autres termes, si dans le cadre d'une demande de résolution du contrat, les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si l'inexécution alléguée par le crédirentier - défauts de paiement, retards de paiement- est d'une gravité suffisante pour prononcer la résolution (62), ils ne peuvent refuser de l'exercer.

Il résulte de la jurisprudence que si la clause résolutoire constitue une clause résolutoire de plein droit, il n'importe que le crédirentier ayant choisi d'exercer une action en résolution judiciaire ait omis d'accomplir les formalités prévues par cette clause (par exemple qu'il ait omis de préciser dans une mise en demeure qu'il avait l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire, ou qu'il se soit abstenu d'adresser une mise en demeure au débirentier) puisque l'assignation suffit à mettre en demeure le débirentier.

Il doit être souligné qu'en revanche, si la clause résolutoire ne constitue qu'un rappel de l'article 1184 du code civil, le crédirentier est tenu de respecter le formalisme auquel les parties ont contractuellement entendu subordonner l'exercice de l'action en résolution judiciaire, même si, dans cette hypothèse, la clause est dépourvue d'automaticité, le juge disposant d'un pouvoir souverain pour décider si l'inexécution est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution et pouvant tenir compte de toutes les circonstances survenues jusqu'au jour de sa décision (63).

Ainsi, il a été jugé que si la clause résolutoire stipule qu'en cas de non paiement à son échéance d'un seul terme des arrérages de la rente et un mois après une simple mise en demeure de payer faite par acte extrajudiciaire, ou au moyen d'un commandement, le crédirentier pourra poursuivre la résolution de la vente, ce dernier ne peut se borner à adresser au débirentier une

avr
26

OU ENCORE

Par sylvie.lore le 26/04/08
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ici

Par sylvie.lore le 26/04/08
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est un perpetuel recommencement

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Par sylvie.lore le 21/04/08
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 10 avril 2008

N° de pourvoi : 06-17990

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue (président), président

Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M. Z..., héritiers de Simon A... ;

Attendu que se prévalant d'une reconnaissance de dette du 16 avril 1966, les consorts B..., héritiers de Thierry B..., ont assigné Simon A..., décédé en cours d'instance, et M. X..., pris solidairement, en paiement de la somme de 102 500 francs ; que l'arrêt attaqué n'a accueilli la demande formée qu'à l'encontre de M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1202 du code civil ;

Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M. X... l'arrêt attaqué retient qu'il se déduit de la rédaction de l'acte passé le 16 avril 1966, que MM. X..., A... et C... ont clairement exprimé leur intention de s'engager solidairement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances d'où résulterait clairement et nécessairement une telle solidarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté les consorts B... des demandes présentées à l'encontre des consorts Z... et les a condamnés à leur payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 février 2006

Par sylvie.lore le 21/04/08
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 10 avril 2008

N° de pourvoi : 07-12519

Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président

Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon offre acceptée le 30 mai 2001,la société de crédit Facet a consenti un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit à une personne identifiée comme étant M. Christian X... ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M. X... a contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe de la dette solidaire entre époux sans cependant reconnaître avoir imité la signature de son mari ;

Attendu que pour débouter la société Facet de sa demande en paiement à l'encontre de M. X... et condamner Mme Y... sur le fondement de l'aveu judiciaire, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a jamais contesté la demande formée à son encontre ni en son principe, ni en son montant, se bornant à nier être l'auteur de l'imitation de la signature de son époux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de Mme Y... contenant aveu judiciaire, qu'elle ne reconnaissait être tenue à paiement que s'il devait être fait application de la solidarité entre époux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Facet aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges du 15 juin 2006

Par sylvie.lore le 21/04/08
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A la demande de ma consoeur co tulliste, voici une recette créole

Le Tourment d'amour:

Tourments d'amour

Foncer un moule à tarte avec une pâte brisée puis étaler dessus 4 cuillères à soupe de confiture de noix de coco.

Garnir avec 1/2 litre de crème pâtissière.

En une troisième couche, ajouter un mélange obtenu avec 75 g de farine, 3oeufs, 150 g de sucre, le zeste d'un citron et de la vanille.

Faire dorer 25 minutes à 180 ° puis 10 minutes en couvrant la tarte de papier sulfurisé.

Par sylvie.lore le 20/04/08
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"Le Musée Régional d'Anthropologie de la Corse

Oeuvre magistrale de l'architecte Andrea BRUNO, le Musée de la Corse a relevé le défi de faire de Corte une destination culturelle de premier ordre. Installé dans l'ancienne caserne Serrurier, le Musée Régional d'Anthropologie propose une découverte des savoirs-faire traditionnels à travers des objets usuels de la population corse et notamment la Collection DOAZAN, dont la richesse et la diversité en font le noyau des collections permanentes du Musée.

Création contemporaine au coeur de la Citadelle de Corte, le Musée témoigne de l'attachement des insulaires à leurs culture, coutumes et traditions.

Son but est de conserver la mémoire de la société corse en ouvrant l'île tant sur l'extérieur que sur l'avenir.

Des images de la Corse, présentées à l'iconothèque et des fonds sonores conservés à la phonothèque complètent cette collection."

www.musee-corse.com