sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/06/08
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Avis n° 0070006P du 2 avril 2007

Rapport du conseiller rapporteur

Observations de l'avocat général

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Exclusion - Ordonnance déclarant l'appel recevable.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la Société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée :

"Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ?"

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance.

Par sylvie.lore le 30/06/08
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Avis n° 0080005P du 20 juin 2008

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d' avis formulée le 4 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bourges reçue le 14 avril 2008 et rédigée ainsi :

"Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur responsable ?"

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu'il statue. La demande ne relève donc pas de la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 20 juin 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, MM. Mazars, Arnould, Héderer, Mme Radenne, M. Guérin, conseillers, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Matias, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint.

Par sylvie.lore le 30/06/08
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L'AFFAIRE DU CORBEAU

Ce fait divers du début du XXe siècle inspirera à Henri-Georges Clouzot son chef-d'œuvre Le Corbeau (1943).

Il sera évoqué lors de l'enquête du petit Grégory VUILLEMIN.

1917, des lettres anonymes commencent à se répandre ldans la bonne ville de Tulle (Corrèze).

Le « corbeau » (entre guillemets car ce surnom lui sera donné par Clouzot) àconnaît tout sur tous et signe « œil de tigre » parce qu'il voit tout.

"Les lettres ont ensuite trouvé un moyen d'affichage inédit : soit en place publique (pour la liste des cocus, des femmes, des amants...) soit plus perversement en adresser à X, pour transmission à Y, une lettre à propos de Z.

L'information est ainsi connue de tous, très vite, et la graphomanie s'étend si bien qu'on rechigne à croire à un seul corbeau. L'affaire prend des proportions inédites dans cette province si paisible.

Deux événements dramatiques vont porter l'affaire à sa renommée maximale : un mort, et l'intervention de la presse parisienne à scandale, sans doute par l'odeur du premier alléchée...

« L'affaire des lettres anonymes de la prefecture, une simple histoire de dépit amoureux, est devenue "l'affaire de Tulle" grâce à l'intervention d'une presse à scandale qui crée le fait divers autant qu'elle le rapporte. Loin de se contenter d'un rôle de spectateur, en effet, elle modèle l'opinion, nomme les potentiels coupables exposés désormais à la vindicte publique, piétine le secret de l'instruction, s'implique directement dans l'enquête aux côtés de la police et de la justice. L'affolement existe bel et bien à Tulle. Ce sont ces feuilles qui l'ont apporté. »

Une dénonciation un peu trop calmnieuse sur un employé un peu trop fragile, et c'est le premier drame, qui empêche de rire tout à fait de ce fait divers : un suicide, suivi plus tard par un second. L'information circule, les premiers journalistes rendent compte et, comme finalement c'est assez calme, ils en surajoutent pour donner un peu de piment à leur papier. Ce n'est plus une petite affaire de cœur, c'est Tulle toute entière qui est en émoi et qui tremble ! Plus c'est gros, plus ça passe, dit-on, et là, c'est passé sans coup férir : la presse, jouant parfaitement l'exploitation du désordre, parvient à créer un événement national, aidé en cela par la très grande nullité des officiers de justice locaux (le juge se pavanne, livre son dossier et fait du spiritisme, les experts qui se contreduisent tant sur les conclusions que sur les méthodes)... Pendant que le corbeau continue ses méfaits, de plus en plus ordurier, la France se rit de Tulle. Et quand la vérité sera enfin connue, l'affaire jugée, plus rien ne restera de l'agitation, le calme de la province reprendra ses droits et les flash des « enquêteurs » ira s'abattre ailleurs. Jean-Baptiste Noury et sa fiancée, Marie-Antoinette Roux, pourront s'aimer tranquillement, après avoir été mis au ban de la société par les agissements de l'amoureuse éconduit, Angèle Laval, « œil de tigre », corbeau qui le malheur arrive, tout simplement parce qu'elle était blessée dans son amour..."

Pour en savoir plus: lire l'enquête minutieuse de Jean-Yves Le Naour

Par sylvie.lore le 29/06/08
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Un jour deux pèlerins sur le sable rencontrent

Une huître, que le flot y venait d'apporter:

Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent;

A l'égard de la dent il fallut contester.

L'un se baissait déjà pour amasser la proie;

L'autre le pousse et dit:" Il est bon de savoir

Qui de nous en aura la joie.

Celui qui le premier a pu l'apercevoir

En sera le gobeur; l'autre le verra faire.

- Si par là l'on juge l'affaire,

Reprit son compagnon, j'ai l'oeil bon, Dieu merci.

- Je ne l'ai pas mauvais aussi,

Dit l'autre; et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.

-Eh bien, vous l'avez vue; et moi, je l'ai sentie."

Pendant tout ce bel incident,

Perrin Dandin arrive: ils le prennent pour juge.

Perrin, fort gravement, ouvre l'huître et la gruge,

Nos deux messieurs le regardant.

Ce repas fait, il dit d'un ton de président:

"Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille

Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille."

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui;

Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles,

Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,

Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

Jean de la Fontaine

Merci à Saraswati qui a corrigé le nom de l'auteur de cette fable

Par sylvie.lore le 29/06/08
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Le Président de la République a tranché:

Pas de divorce sans Juge.

Soit !

Mais, la Commission GUINCHARD serait sur une autre piste!

Quand un couple a "ficelé" sa convention définitive, grâce à son (ses) avocat(s), il n'aurait pas à se présenter devant le Juge lequel homologuerait cette convention d'un simple coup de tampon.

Je ne suis pas certaine que cette simplification soit utile.

Dans un certain nombre de cas, un des conjoints subit la séparation.

A force de trop simplifier, lui permet-on de "faire le deuil" ?

Par sylvie.lore le 28/06/08
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Décidément, on peut tout vendre sur ebay:

Sa femme, son Tribunal, ...

Et même sa vie

Par sylvie.lore le 28/06/08
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EN JOUANT AUX MORILLES A LA CREME

Le jeu des morilles à la crème n'est pas seulement un amusant divertissement destiné à faire paraître plus courtes les longues heures des soirées d'hiver; c'est également un remarquable exercice de self contrôle et un puissant générateur de sang-froid.

Qu'on en juge.

Ce jeu se joue entre cinq partenaires et un meneur de jeu.

Les cinq partenaires sont rangés côte à côte le long d'un mur ; devant eux, et à 3,66 m, se tient le meneur de jeu, ayant à sa droite un guéridon sur lequel est posé un récipient contenant une honnête quantité de morilles à la crème.

A un signal donné, ce dernier plonge une louche dans le récipient et projette une bonne portion de morilles dans la direction de ses partenaires, en prenant soin de viser à la tête. C'est à ce moment qu'intervient le facteur sang-froid;

En effet, la première fois que vous participerez à une partie de morilles, votre réflexe normal sera d'esquiver la potée qui vous est destinée ;

Le jeu consiste, au contraire, à éviter ce réflexe : en conséquence, est proclamé gagnant celui qui, en fin de partie, aura reçu le plus de morilles à la crème.

Il est hors de doute que ce jeu arrivant à son heure exercera une influence salutaire sur la santé psychique de la nation en un moment où s'affirme chaque jour davantage la ferme volonté de juguler les passions partisanes et les forces mauvaises de désagrégation.

De Pierre DAC

Par sylvie.lore le 27/06/08
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Après les Tribunaux, les Hôpitaux, les Garnisons ... Les Départements

La FRANCE possède 100 départements dont 4 d'outre-mer

Les départements des régions de France furent crées à la Révolution française,

- La loi du 22 décembre 1789 définit le département comme une collectivité locale autonome

- Un centre de délibération et un exécutif élus fut prononcé par la loi du 10 août 1871

Reprenant une des propositions du Rapport ATTALI, le Président de la République a émis, a sussuré, a exprimé son intention de supprimer les départements trop petits à l'échelle européenne.

Par sylvie.lore le 26/06/08
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Peu se souviennent des dispositions de l'article 324 alinéa 2 du Code pénal, qui seront abrogées par la loi du 11 juillet 1975:

"Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable."

Il ne vous échappera pas que cette excuse ne s'appliquait qu'à la gente masculine et qu'il a fallu attendre 1975 pour que cette disposition soit abrogée.

Par sylvie.lore le 25/06/08
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Rentabiliweb va créer un site baptisé "palmares. com" qui aura pour but de noter certaines professions, notamment le avocats.

Alors, d'accord pour retourner sur les bancs de l'école ?

Pour en savoir plus