sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/07/08
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Personnellement, je ferai le boycott de ces Jeux.

Les répétitions ne me donnent d'ailleurs aucune envie de voir ce méga show

Par sylvie.lore le 31/07/08
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Je viens de lire la dernière publication de Maître ALLEGRA sur les poursuites à l'encontre de notre confrère réunionnais, le Bâtonnier HOARAU.

Osons espérer que la Profession, qui n'est pas encore supprimée, réagira !

Par sylvie.lore le 31/07/08
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Malheureusement, diront certains (il se reconnaîtront !), le rapport, que vous pouvez consulter ici, ne concerne que les violences faites aux femmes.

Ce rapport, en conclusion, fait état de 39 recommandations.

Ce triste état des lieux me surprend puisque les mesures préconnisées éxistent déjà pour la plupart.

juil
30

SINE, VIRE

Par sylvie.lore le 30/07/08
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Vous le savez, le Directeur de CHARLIE HEBDO a licencié le dessinateur SINE pour antisémitisme. L'intéressé dément aujourd'hui en parlant de démission de son dessinateur. Je n'aimais guère Monsieur Guy BEDOS, mais ce dernier a regagné mon affection en adressant la lettre suivante à Monsieur Philippe VAL:

Voici un texte de Guy Bedos adressé à Philippe Val, en soutien à Siné:

"Paris, le 16 juillet 2008

Philippe Val,

Tu es à Charlie Hebdo ce que Sarkozy est à la France. À la différence près que lui a été élu ; toi, dans des conditions qui m'échappent et dont je me tape, tu as fait un coup d'État. Me revient une phrase que j'avais écrite à propos de certains politiques, de droite ou de gauche, et qui, au regard de ton attitude, te concerne aujourd'hui : "Ce n'est pas en crachant dans les miroirs qu'on guérit de l'eczéma. Ça les démange et ils se grattent sur la peau des autres." Après t'être acharné – c'était une urgence !- sur Denis Robert, dont manifestement tu ne connais ni les livres, ni les films, voilà que tu t'en prends à Bob Siné, que, brutalement, tu vires pour antisémitisme. Il y a longtemps que les lecteurs attentifs de "Charlie" savent ce qui vous oppose à propos du conflit israélo-palestinien. Prétexte, donc. Antisémite, Siné ? As-tu lu David Grossman et Amos Oz, écrivains israéliens qui, sans relâche, luttent, en Israël, contre l'actuel pouvoir israélien ? Antisémites eux aussi ? Moi qui ai dit sur la scène de l'Olympia :

"Je ne confondrai jamais Ariel Sharon et Bibi Netanyahu avec Anne Franck et Primo Levi", suis-je pour autant un néo-nazi qui s'ignore ? Je pourrais te mépriser, je te plains.

Guy Bedos

Par sylvie.lore le 30/07/08
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Grâce à notre confrère, Maître Nicolas CREISSON, je suis informée que je suis l'heureuse gagnante de la somme de 10.000 euro, correspondant au QUART de l'indemnité allouée aux avocats dont le Barreau est absorbé (sic, il s'agit de l'adjectif officiel) par un Barreau absorbant (resic), en clair, les 23 Barreaux supprimés par la réforme de la carte judiciaire.

Pour ceux qui sont intéressés, soit fort peu, eu égard à l'absence de solidarité, sauf exceptions, des autres barreaux, voici le lien vers le Blog de mon confrère vous permettant de prendre connaissance des décret et arrêté d'application.

Par sylvie.lore le 29/07/08
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Telle est la position de la Cour de Cassation dans une décision rendue le 1er juillet 2008

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 1 juillet 2008

N° de pourvoi: 07-40053 07-40054

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp (président), président

SCP Gatineau, SCP Lesourd, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-40.053 et n° H 07-40.05 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 , L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par la société Téléperformance France, société de télémarketing et téléservices, ont été licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 au motif qu'ils avaient été surpris en train de fumer un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise le 9 février 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et condamner par conséquent la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la réalité d'une consommation de substance illicite par les salariés au sein de l'établissement est établie ; qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer un "joint" par la notification d'une sanction ; que s'agissant d'un fait isolé, la sanction immédiate de la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît néanmoins disproportionnée ;

Attendu, cependant, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, à l'exception de celles ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, les arrêts rendus le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléperformance France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Par sylvie.lore le 28/07/08
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Pour vous faciliter la vie, voici des formulaires vous permettant d'obtenir, si vous en êtes bénéficiaire, des allocatations auprès de la CAF:

N'oubliez pas, de consulter mon précédent billet sur les nouvelles mesures applicables dès la rentrée.

http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=prestationMetroAf

- Allocation pour Parent Isolé

http://www.caf.fr/pdfj/api.pdf

- Demande d'allocation de soutien familial

http://www.caf.fr/pdfj/asf.pdf

- Déclaration de situation pour les prestations

familiales et les aides au logement

11423*05

- Avis de changement de situation

Déclaration de situation pour les prestations

familiales et les aides au logement

11423*05

http://www.caf.fr/pdfj/af.pdf

Par sylvie.lore le 28/07/08
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Il ne s'agit pas de la fleur préférée du fils du Président de la République.

En réalité, nous pensons tous que la fleur de lys serait l'emblème de la royauté.

Certains historiens pensent qu'il s'agit de la fleur d'iris.

Le Roy Louis VII aurait adopté cette fleur comme emblème à la fin d'une bataille victorieuse s'étant produite dans un champs couvert d'iris.

Cette fleur fut donc appelée la Fleur de Louis.

Mais, peu à peu, tradition orale oblige, elle se transformat en fleur de lys.

Peu importe, il s'agit d'une fleur si belle.

Par sylvie.lore le 28/07/08
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La réforme, tant attendue, de la loi pénitentiaire sera examinée aujourd'hui par le Conseil des Ministres.

Le projet de loi suscite déjà des réserves.

Certes, il s'agit de mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.

Certes, l'une des mesures-phares de ce projet est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Toutefois, ce texte sera-t-il suffisant pour désemplir les prisons ?

L'Etat aura-t-il les moyens financiers pour sa mise en oeuvre ?

Pour en savoir plus

Par sylvie.lore le 25/07/08
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Extrait de la lettre du CNB de juillet 2008

Vers la Grande Profession du droit ???

"Le Conseil National des Barreaux a tenu une Assemblée générale supplémentaire les vendredi 18 de 10 h à 19 h et samedi 19 Juillet 2008 de 9 h à 13 h consacrée à la réflexion sur la mission confiée par le Président de la République à Me Jean-Michel DARROIS.

Le Président IWEINS a accueilli à cette occasion de nombreux bâtonniers et représentants des instances de la profession venus assister au débat :

Monsieur le Bâtonnier Pascal EYDOUX, Président de la Conférence des Bâtonniers

Madame le Bâtonnier Paule ABOUDARAM, Bâtonnier d'Aix-en-Provence

Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON, Bâtonnier de Clermont-Ferrand

Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER, Bâtonnier de Seine Saint-Denis

Monsieur le Bâtonnier Patrick BARRET, ancien Bâtonnier d'Angers

Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie BEDRY, Bâtonnier de Toulouse

Monsieur Jean-François BLANCO, Bâtonnier désigné de Pau

Monsieur Pierre BREGOU, Président de l'ABF

Monsieur Olivier BURETH, Président de la FNUJA

Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS, Bâtonnier de la Charente

Monsieur le Bâtonnier Henri CHRISTOPHE, Bâtonnier de Roanne

Monsieur le Bâtonnier Bertrand COUDERC, Bâtonnier de Bourges

Monsieur René DESPIEGHELAERE, Bâtonnier désigné de Lille

Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, ancien Bâtonnier de Bordeaux, membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers

Monsieur le Bâtonnier Gilles FOMBONNE, Bâtonnier du Mans

Monsieur le Bâtonnier Jean-Jacques FORRER, ancien Bâtonnier de Strasbourg, ancien membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers

Madame Amaury GAULTIER, représentant le Bâtonnier de Dinan

Monsieur Pierre LAFONT, Président de l'ACE

Madame le Bâtonnier Denise LAURENT CALLAME, Bâtonnier de Saint-Malo

Monsieur le Bâtonnier Yves MAHIU, Bâtonnier de Rouen

Monsieur le Bâtonnier Alain MARTER, Président de l'Unca

Monsieur le Bâtonnier Frank NATALI, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers

Monsieur Patrice REMBAUVILLE-NICOLLE, ancien membre du Conseil National

Madame le Bâtonnier Christine RUESCH, Bâtonnier de Strasbourg

Madame le Bâtonnier Fabienne TRUSSES-NAPROUS, Bâtonnier de Tarbes

Ainsi que Messieurs Vincent ASSELINEAU, Jean CASTELAIN, Jean-Yves DUPEUX, Xavier NORMAND BODARD, candidats au Dauphinat à Paris, et Monsieur Jean-Yves LE BORGNE.

I – Le contexte

Jean-Michel DARROIS s'est vu confier par le Président de la République la présidence d'une Commission de réflexion« tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit. » Elle devra remettre ses conclusions avant le 1er janvier 2009.

Cette Commission est invitée à dégager « les lignes d'une réforme en profondeur de la profession d'avocat qui l'adaptera aux exigences de la société française, en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique, » tout « en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général. »

Il lui est également demandé de formuler toutes les propositions visant à :

« promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ;

proposer l'instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ;

faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin, non seulement d'en pérenniser l'existence, mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maitrise de son coût. »

Ces thèmes incluent le périmètre des activités ainsi que la formation des membres de la nouvelle profession.

Le Conseil National a immédiatement décidé de la création d'une commission ad hoc regroupant les présidents de ses Commissions permanentes, commission qui s'est réunie en urgence le mercredi 16 juillet dernier en présence desPrésidents des syndicats d'avocats, des représentants de la Conférence des Bâtonniers et de l'Ordre des avocats de Paris qui avaient été conviés.

Cette réunion a eu pour objet de synthétiser la position de la profession sur ces thèmes dans la perspective de l'Assemblée générale des 18 et 19 juillet.

Les participants ont souligné le caractère historique de cette réflexion, la profession devant réfléchir en termes de stratégie professionnelle sur le long terme dès lors que, d'une part, la dernière étude prospective date de 1967 (Livre bleu de l'ANA intitulé « Au service de la Justice ») et que, d'autre part, d'autres professions concurrentes ont défini une stratégie et su raisonner en termes de marché.

II – Composition de la Commission DARROIS

La Commission entourant Jean-Michel DARROIS est composée de onze membres :

Monsieur le Professeur Laurent AYNES

Monsieur Olivier FOUQUET, conseiller d'Etat

Madame Françoise HOLDER, présidente du groupe Holder SAS, vice-présidente de la commission dialogue économique du MEDEF

Monsieur Sébastien HUYGHE, député UMP (notaire)

Monsieur le Professeur Christophe JAMIN

Monsieur Jean KASPAR, syndicaliste (CFDT)

Monsieur Henri NALLET, ancien ministre

Monsieur Hans PETER FRICK, secrétaire général du groupe Nestlé

Monsieur Henri POTOCKI, magistrat à la Cour de cassation

Monsieur François ZOCHETTO, sénateur UDF (avocat)

Les rapporteurs de la Commission sont :

Christophe INGRAIN (Conseiller Justice à l'Elysée)

Monsieur M. MOCROU (Inspection Générale des Finances)

Madame Agnès PIC (Chef du Bureau de la Réglementation – DACS, ministère de la justice)

III - Première audition du Président IWEINS par la Commission DARROIS

Le Président IWEINS a été entendu le 18 juillet dernier par la Commission DARROIS pour y exposer la position du barreau à l'égard de la « grande profession du droit » dans la lignée du livre bleu publié par l'ANA en 1967 et des précédentes fusions intervenues en 1972 et 1992.

Il a rappelé que l'Assemblée générale du Conseil National avait pris position en faveur :

1 - Du rapprochement par la voie de l'unification des professions d'avocat et de Conseil en propriété industrielle (AG 14 et 15 mars 2008)

2 - De la constitution d'une grande profession du droit constituée avec les avoués, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les notaires dans le respect des valeurs essentielles communes, soit par la voie de l'unification, soit par celle du cumul d'activités (AG 11 et 12 avril 2008 – Suites du rapport ATTALI).

Par ailleurs, Madame Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé le 10 juin 2008 l'intégration des avoués à la Cour au sein de la profession d'avocat qui devrait être effective le 1er janvier 2010.

Il existe une compétition entre les professions juridiques et judiciaires. Le constat peut être dressé d'une plus grande richesse dans les pays où les professions du droit sont unifiées, ce qui leur a permis de constituer des structures d'exercice plus fortes ayant favorisé leur capacité d'exportation et d'atténuer également la charge de l'aide juridictionnelle. L'activité judiciaire, si elle est au cœur de la profession, et doit le rester, diminue progressivement en volume chaque année et oblige la profession d'avocat à conquérir de nouveaux marchés pour financer ses missions essentielles.

Il faut alors résoudre une série de questions : spécialisations renforcées sur des types d'activité ; redéfinition des monopoles d'activités ; adaptation des règles déontologiques.

Le choix réside entre le modèle de l'avocat plaidant (du type Barrister anglais) qui n'augmentera jamais son champ d'activité, ou celui du Solicitor qui intervient sur plusieurs champs avec une déontologie adaptée.

Tout juriste qui entend pratiquer le droit à titre habituel doit être avocat, inscrit à un Ordre, soumis à une discipline et à une déontologie.

Il faut dès lors définir les contours et les modalités de la grande profession du droit, en excluant la voie de l'interprofessionnalité qui ne permet pas un élargissement des champs d'activité de l'avocat et risquerait de compromettre son indépendance.

IV - Les thèmes de réflexion

L'Assemblée générale du Conseil National a débattu des cinq thèmes de réflexion assignés à la Commission DARROIS.

1 - Le périmètre d'activité de la grande profession du droit

Il convient au préalable de clarifier la distinction entre les notions de « grande profession du droit » et « grande profession d'avocat ».

La « grande profession du droit » est comprise comme intégrant au sein de la profession d'avocat un certain nombre de professions juridiques réglementées (avoués, avocats aux conseils, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, etc.), la nouvelle profession exerçant sur l'ensemble du marché du droit.

La « grande profession d'avocat » repose au contraire sur l'extension des champs d'activité de la profession d'avocat par l'intégration de nouvelles missions ou fonctions et l'ouverture de nouveaux marchés, tout en laissant subsister les autres professions juridiques réglementées (sauf celles d'avoués et de CPI dont l'unification est programmée) qui verraient leurs monopoles et champs d'activités réduits.

Par un nouveau vote d'orientation, l'Assemblée générale du Conseil National s'est majoritairement prononcée en faveur de l'idée d'une grande profession du droit exerçant sous le titre d'avocat avec un élargissement de ses domaines d'activité qui résulte de deux mouvements complémentaires :

D'une part, les conséquences de l'analyse des monopoles des autres professions juridiques réglementées dans la perspective de leur justification au regard de l'intérêt général, de leur nécessité et du principe de proportionnalité (par ex. le monopole des ventes immobilières).

D'autre part, l'exigence de certificats de spécialisation dans le cadre d'un cumul d'activités compatibles avec les règles déontologiques de la profession d'avocat (par ex. avocat-notaire, avocat-CPI, ou avocat-fiduciaire).

Par ailleurs, pourrait être retenue la distinction entre les professions de conseil et celles d'exécution (huissiers et commissaires-priseurs).

La contrepartie de cette grande profession serait naturellement un renforcement de la protection du périmètre du droit (Titre II) pour en exclure, même à titre accessoire, les professions non juridiques.

Lors des auditions du 16 juillet dernier, une majorité s'est également formé autour de l'idée de permettre à l'avocat d'exercer en entreprise dès lors que les questions tenant à son statut, à ses modalités d'exercice et à sa déontologie, auront été réglées (notamment au regard de l'interdiction du droit de plaider pour l'entreprise et de consulter pour des tiers).

Des réserves fortes ont été exprimées sur le périmètre de l'intégration des actuels juristes d'entreprise dans la profession d'avocat, notamment au motif de l'existence de la voie de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991. Cela pose la question des mesures transitoires et de la distinction qui doit être faite entre les juristes exerçant des fonctions de direction juridique dans le cadre d'une autonomie et d'un pouvoir de décision et ceux qui ne rempliraient pas ces critères.

"4 - L'aide juridictionnelle.

La Commission DARROIS doit faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin non seulement d'en pérenniser l'existence, mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût.

Dans le cadre de cette réflexion, l'Assemblée générale du Conseil National a rappelé le maintien nécessaire de l'engagement de l'Etat pour le financement de l'aide juridictionnelle à l'exclusion de toute approche alternative. Elle a débattu des trois points suivants :

La recherche de financement complémentaire.

Les mesures fiscales.

Les structures collectives dédiées.

Le Conseil National, lors de son Assemblée générale du 9 février dernier adoptant le rapport de sa Commission Accès au droit sur la refonte du système de l'aide juridictionnelle, avait préconisé parmi les pistes de financement complémentaire la mise en œuvre effective d'une « contribution de solidarité AJ » portant sur les opérations juridiques, quelle que soit la qualité de l'opérateur et exclusive de tout désengagement de l'Etat.

D'autres sources de financement complémentaire sont envisageables :

crédit à taux zéro,

taxes parafiscales touchant notamment les plaideurs institutionnels,

taxation des contrats d'assurance,

généralisation de l'assurance de protection juridique,

financement des collectivités locales dans le cadre des CDAD.

En ce qui concerne les « structures de défense collective », le Conseil National avait préconisé leur expérimentation, que permettrait une modification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991, par tel Barreau qui se déclarerait volontaire.

De telles structures dédiées qui ne sauraient être exclusives devraient permettre l'accès au droit des catégories de personnes les plus démunies. Il faudra toutefois s'interroger sur les conditions de passage des membres de ces structures à l'exercice libéral de la profession. "

5 - Régulation et gouvernance de la profession

a) La représentation et la gouvernance.

Le maintien du Conseil National des Barreaux est voulu en même temps que l'affirmation et la reconnaissance de sa qualité de représentant unique de la profession.

Sans se prononcer en faveur d'un Ordre national, certains estiment qu'il faut renforcer le Conseil National qui n'a pas encore pris toute sa place et dont la mission est de fédérer une profession diverse au sein d'un système démocratique. A ce titre, une modification du mode de scrutin est demandée par l'adoption du principe « un avocat, une voix » avec association d'un scrutin de liste.

D'autres propositions de réforme ont également été présentées lors de l'Assemblée générale :

Election du Président du Conseil National au suffrage universel direct pour lui conférer une légitimité unique au sein de la profession.

Instituer le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris comme membres de droit du Conseil National.

Prévoir la participation des présidents de syndicats à une réunion trimestrielle du bureau élargi du Conseil National.

En l'état du débat, aucune de ces propositions n'a recueilli de consensus.

La régionalisation des Ordres par la constitution de barreaux de cours, avec maintien d'un délégué local, est également une mesure proposée à la réflexion de la profession. L'orientation vers une postulation au niveau de la Cour d'appel dans le cadre de la fusion avec les avoués repose en effet la question de la structuration territoriale de la profession. Le débat doit se poursuivre sur ce sujet sans perdre de vue la nécessité de conserver un lien étroit entre les barreaux et les TGI.

b) La régulation de la profession

Il est nécessaire de renforcer le traitement des réclamations des plaignants et le suivi des poursuites disciplinaires devant les conseils régionaux de discipline.

Plusieurs pistes de réflexion ont été ouvertes pour répondre à cette problématique :

La mise en œuvre d'une procédure préalable de conciliation ou d'une procédure permettant la saisine de l'autorité de poursuite en cas d'inaction du bâtonnier.

L'intervention du plaignant dans le procès disciplinaire.

L'échevinage en première instance et en appel.

En revanche, le principe d'une haute autorité indépendante, sur le modèle anglais du Legal Services Board, a été unanimement rejeté par l'Assemblée générale du Conseil National qui entend s'y opposer avec la plus grande fermeté. Il a été rappelé à cette occasion que la profession n'a jamais été en auto-régulation, l'Etat ayant toujours été présent dans le cadre d'une co-régulation (ex. de son intervention par voie réglementaire pour définir les règles déontologiques de la profession et des recours des décisions des conseils de discipline devant les cours d'appel).

V – Appel à contribution de la Profession

Afin de favoriser le débat dans la profession sur les thèmes de réflexion confiés à la Commission DARROIS, le Conseil National a décidé de mettre en ligne un espace dédié sur son site Internet.

Chaque avocat à titre individuel ainsi que les barreaux et les organisations syndicales et professionnelles sont invités à adresser leurs contributions. Celles-ci peuvent être adressées par courriel à l'adresse : commissiondarrois@cnb.avocat.fr."