sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/09/08
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L'application d'une loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application (décret, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte decette loi.

En effet, dans la majorité des cas, les lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application.

Ces décrets sont rédigés par les administrations, sans participation du Parlement.

Bien évidemment, le décret d'application de la loi doit être conforme à la lettre et à l'esprit de la loi:

Sous couvert d'application, l'administration ne peut modifier la loi d'origine, en ajoutant ou en retranchant des mesures.

La difficulté réside dans la longueur des délais entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application.

Nous sommes régulièrement confrontés à des justiciables nous demandant de saisir la Justice en faisant application d'une loi dont les médias les ont informés et devont leur expliquer qu'en réalité, faute de décret d'application, cette loi ne peut pas s'appliquer.

Le saviez-vous;

Il est possible pour un citoyen de saisir le juge administratif lorsque l'administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d'application prévus par une loi.

Par sylvie.lore le 30/09/08
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Jusqu'à la réforme de 2000, l'indemnisation des détentions provisoires était laissée à l'appréciation d'une commission d'indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassationsans, et ce, aucune transparence.

puisque cette commission n'avait pas à rendre compte.

La loi du la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 (articles 149 du code de procédure pénale (CPP), L. 141-1 et L. 141-2, du code de l'organisation judiciaire, même si elle contient des limites, a amélioré les conditions de cette indemnisation.

Par sylvie.lore le 29/09/08
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Tel que celui proposé par la Cour de Cassation.

Pour y accéder, cliquez sur ce lien

Par sylvie.lore le 29/09/08
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A notre Constitution !

Le 28 septembre 1958, la Constitution est adoptée par 79,5% des voix, avec seulement 15,6% d'abstentions.

Le « oui » l'emporte dans tous les départements.

Le Premier Prsident ne sera pas Charles de GAULLE mais René COTY

Par sylvie.lore le 28/09/08
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Ah, nolstagie quand tu nous tiens !!

Jusqu'en 1958, nous avions des Juges appelés Juges de Paix.

Ils ont disparu.

Il y a peu, les Juges de Proximité, appelés aussi par certains Juges de l'Approximation, sont nés.

Un exemple chez nos amis belges.

Par sylvie.lore le 28/09/08
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On le sait, notre profession subit actuellement des réformes.

Celles-ci seront-elles salutaires (je vous rappelle que depuis la réforme des procédures collectives, les dépôts de bilan par des avocats ont été multipliés) ?

Ou bien au contraire serons nous conduits à des regroupements avec d'autres professions en perdant notre âme ?

Allons, cela vaut bien un plaidoyer !!!!!!!!!!!!

"Que les choses soient claires : il n'y a pas mille raisons de parler de l'avocat ces temps-ci. Peu concerné par les saisons - on en trouve pratiquement toute l'année -il n'est ni follement à la mode ni particulièrement vertueux ...."

NDLR: sur une idée de médiation

Par sylvie.lore le 27/09/08
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+2.6% à la Justice

Reconnu pour être l'un des plus faibles de l'Union européenne, le budget de la Justice avait enfin progressé en 2007 et en 2008.

Le projet de budget, dédié à la Justice, sélèvera en 2009 à 6,66 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,6%, soit une régression des dotations pour ce ministère.

Pourtant les deux réformes, celle de la carte judiciaire et celle de l'ouverture de prisons vont avoir un coût indéniable (de mémoire, chiffré à 900 millions pour la seule réforme de la carte judiciaire.

Aujourd'hui, la Chancellerie chiffre ce coût à 236 millions d'euros .

On créé des prisons mais on ferme des tribunaux, cherchons l'erreur

Par sylvie.lore le 27/09/08
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Premier criminel en série (tout au moins le premier reconnu comme tel)

LANDRU Henri Désiré (prénom prémonitoire)

Son procès a lieu, e 7 novembre 1921, devant la cour d'assises de Seine-et-Oise, qui siège à Versailles,

Les people de l'époque, Mistinguett, Berthe Bovy, Colette, Raimu, se passionnent pour cette affaire.

Tout le monde est convaincu de sa culpabilité, certes, mais seule difficulté: l'absence de corps !

Landru nie être l'auteur des crimes, avouant seulement avoir volé et escroqué les victimes.

Portant beau, il parvient parfois à s'attirer la sympathie de la salle.

La plus célèbre scène du procès reste ce moment où l'avocat de l'accusé aurait lancé qu'une des victimes, retrouvée, était sur le point d'entrer dans le tribunal.

Comme un seul homme, l'assemblée tourné la tête vers la porte.

Et l'avocat de Landru, de s'emparer de ce mouvement de foule pour affirmer que même le public ne croit pas en sa culpabilité.

Mais l'avocat général de faire remarquer que seul, Landru, lui, n'a pas tourné la tête vers la porte.

On dit que cette remarque aurait influencé le jury.

Le 30 novembre 1921, LANDRU est condamné à mort et il sera exécuté le 25 février 1922.

Lisez ses réparties lors de son procès, cela vaut son pesant d'or !!!

- Au président, qui lui demande les raisons pour lesquelles ses enfants se seraient tus sur ses forfaits :

"Quand je donne un ordre à mes enfants, moi, Monsieur le juge, ils obéissent. Ils ne cherchent pas le pourquoi ni le comment. Je me demande comment vous élevez les vôtres !"

- A l'avocat général : "Vous parlez toujours de ma tête, Monsieur l'avocat général. Je regrette de n'en avoir pas plusieurs à vous offrir."

- "Si les femmes que j'ai connues ont quelque chose à me reprocher, elles n'ont qu'à déposer plainte ! "

- Alors que Landru venait de déclencher l'hilarité de l'assistance, le président : "Si les rires continuent, je vais demander à chacun de rentrer chez soi."

Et Landru de répondre : "Pour mon compte, Monsieur le président, ce ne serait pas de refus."

Par sylvie.lore le 26/09/08
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La nouvelle est confirmée mais un espoir subsiste pour le TGI DE TULLE et celui de MOULINS.

Pour en svoir plus, article du Figaro

Par sylvie.lore le 26/09/08
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Comme vous le savez, la Chancellerie souhaiterait avancer la fermeture des 23 TGI supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

Ce jour, à 16 H, le Collectif JUSTICE EN FLANDRE déposera sa pétition pour le maintien du TGI d'HAZEBROUCK à la Préfecture de LILLE.

Sera-t-il soutenu par les barreaux locaux ?

Pour en savoir plus, lire l'article de la VOIX DU NORD