sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/01/09
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L'ouverture de l'année judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme aura lieu aujourd'hui.

Cette manifestation ouvre officiellement le début de l'année du 50e anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cent cinquante personnalités du monde judiciaire européen participeront à un séminaire organisé à cette occasion.

jan
30

Dites 34 !

Par sylvie.lore le 30/01/09
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Et oui, dites 34 car tel est le nombre de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à l'encontre de la FRANCE, dont 24 ont constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 29 JANVIER 2009

La France a fait l'objet, en 2008, de 34 décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dont 24 ont constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans 16 cas, il s'agissait de violations en rapport avec la justice (procès non équitable et, dans un cas, durée de procédure).

Dans 3 cas des atteintes à la liberté d'expression ont été constatées, et 3 autres ont concerné respectivement un traitement dégradant, une discrimination et une atteinte au droit à la vie privée.

Le nombre d'affaires pendantes concernant la France a enregistré cette année une hausse de 2,5%.

Le Communiqué :

« A l'occasion d'une conférence de presse, aujourd'hui, à Strasbourg, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a indiqué que le cinquantième anniversaire de la Cour, cette année, permet de dresser un bilan très positif de l'influence qu'elle exerce depuis ses débuts. Pour l'avenir, il souhaite que les Etats membres du Conseil de l'Europe réaffirment leur attachement aux droits de l'homme et leur soutien au travail de la Cour, tout en réfléchissant avec elle sur les modes de protection des droits pour le XXIème siècle.

Il a souligné l'importance de la charge de travail actuelle de la Cour (presque 100.000 affaires pendantes) et noté, en le regrettant, que les différentes propositions de réforme se trouvent actuellement dans l'impasse, même s'il est permis d'espérer que cette situation sera surmontée. Parallèlement, la Cour ne peut indéfiniment augmenter son personnel et ses ressources, bien qu'il y ait encore, bien sûr, des besoins à court et à moyen terme.

M. Costa a estimé qu'il était essentiel d'assurer la survie à long terme du système. Les grandes lignes de la réforme sont claires: mise en œuvre des standards de la Convention au niveau national, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres afin de faire en sorte que la Cour ne soit pas encombrée par un grand nombre d'affaires répétitives et un mécanisme de protection reconsidéré permettant à la Cour de concentrer ses efforts par priorité sur les affaires importantes et bien fondées.

Le Président a indiqué que la Cour a rendu 1543 arrêts en 2008, soit 3% de plus qu'en 2007 et 30 163 décisions soit 11% de plus qu'en 2007. Il a souligné que cette activité considérable ne diminue pas l'arriéré, puisque près de 50 000 nouveaux recours ont été attribués à une formation judiciaire en 2008, soit une augmentation de 20% par rapport à 2007.

Il a indiqué que le nombre de requêtes pendantes (plus de 97 000 à la fin de l'année dernière), ne cesse d'augmenter.

Il a également souligné le fait que les requêtes sont actuellement dirigées, à concurrence de 57%, contre seulement quatre Etats (la Fédération de Russie, la Turquie, la Roumanie et l'Ukraine), alors que les 43% restant se répartissent entre tous les autres Etats membres, soit 43.

Selon le Président Costa, si cet afflux démontre que les justiciables européens accordent une très grande confiance à la Cour, il risque de l'engorger. Probablement un effort d'information concerté entre la Cour, le Conseil de l'Europe et les autorités nationales permettra de mieux faire comprendre aux citoyens ce que la Convention et donc la Cour peuvent leur apporter et ce qui est en dehors de leur mission.

A l'occasion de cette conférence de presse, la Cour a également publié son tableau annuel des violations par pays en 2008. Il en ressort que la Turquie est le pays ayant donné lieu au plus grand nombre d'arrêts constatant au moins une violation de la Convention (257) ; viennent ensuite la Russie (233), la Roumanie (189), la Pologne (129), et l'Ukraine (110). »

Par sylvie.lore le 29/01/09
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- Saint-Malo

Coût de l'opération :15,6 millions d'euros

- Strabourg :

Coût de l'opération : 54,3 millions d'euros », soit environ 6 millions de plus que la somme promise.

Par sylvie.lore le 29/01/09
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L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour neuf départements du Sud-Ouest, par arrêté du 28 janvier publié au Journal officiel du 29 janvier 2009. Cet état est constaté pour les dommages causés par la tempête Klaus, qui constitue un événement d'intensité anormale non assurable.

L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour 9 départements - Aude, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales- par arrêté signé mercredi, et les déclarations communales seront facilitées pour 21 autres départements", selon un communiqué de l'Elysée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par sylvie.lore le 28/01/09
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Demain, 29 janvier 2009, de nombreux services publics seront en grève, notamment, celui de la justice.

Dès lors, si vous êtes cité à comparaître devant une juridiction, prenez vos précautions et informez vous auprès de votre avocat.

"Les sections CGT, CFDT, FSU, Usaj-UNSA du ministère de la Justice, le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation contre "le démantèlement du service public de la justice". FO-magistrats a prévu des rassemblements dans les palais de justice.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a appelé les magistrats à s'associer à la journée d'action "par tous moyens déclinés localement"."

jan
27

Reggie

Par sylvie.lore le 27/01/09
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Reginald Perkins a été exécuté le 22 janvier 2009.

Cet américain avait 53 ans.

Il avait assassiné, le 5 décembre 2000, sa belle-mère Gertie Perkins, 64 ans, et dissimulé son corps dans le coffre d'une voiture sur un parking de Fort Worth (Texas). Il avait ensuite lui-même conduit son père et la police jusqu'à la voiture.

Reggie, pour les intimes, avait un QI «très bas».

En termes moins châtiers, Reggie était arriéré mental.

Normalement, la loi américaine interdit d'exécuter un retardé mental, mais le Texas ne respecte pas cette décision de la Cour suprême.

En plus, (NDLR Reggie n'a vraiment pas eu de chance) comme il était black, pauvre et donc débile mental, son premier avocat a été presque inexistant.

Puis, il a pu bénéficier d'un nouvel avocat commis d'office très compétent, mais qui n'a pas pu réparer les erreurs et les dénis de justice commis dans le passé envers lui.

Salut l'ami !!!

jan
27

SOS

Par sylvie.lore le 27/01/09
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Une réforme de plus en préparation:

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Lire le rapport n° 161 (2008-2009) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009

Et les débats parlementaires

Par sylvie.lore le 26/01/09
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Par arrêt en date du 22 janvier 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de assation rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

En l'espèce, le compte bancaire d'une cliente d'une banque avait fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans qu'une offre de crédit conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée, de sorte que les dispositions de l'article L. 311-2 du même code n'ont pas été respectées.

En dépit du fait que la cliente n'ait pas comparu, le premier juge avait relevé d'office cette violation des dispositions légales.

Rappelons enfin, que, dans une telle hypothèse, le crédit n'est pas nul mais l'organisme prêteur est déchu de son droit aux intérêts.

Par sylvie.lore le 24/01/09
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Espérons que ce ne sera ni l'avant-dernière, ni la dernière.

Pour voir cette audience, cliquez ici

Par sylvie.lore le 24/01/09
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pour cause de prescription.

Le 9 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Tulle avait condamné Christophe Picard, sympathisant d'extrême-droite pour "apologie de crime de guerre".

Il avait en effet justifié sur son blog le massacre des 99 pendus de Tulle. La Cour d'appel a considéré que les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits. Cette relaxe pour une raison de forme a provoqué l'indignation des associations corréziennes et des élus.

La cour d'appel de Limoges a donc rendu vendredi un arrêt conforme à ce que le parquet avait demandé, à savoir sa relaxe pure et simple pour Christophe Picard. C

Cette relaxe pour une raison de forme a provoqué l'indignation des associations corréziennes et des élus.