sylvie.lore

Par sylvie.lore le 28/02/09
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Une banque adresse à l'un de se clients une carte bancaire par pli recommandé AR qui ne parviendra jamais à son destinataire.

Et pour cause, en cours de route, le pli est ouvert et la carte substilisée sera utilisée, les retraits frauduleux s'élevant à environ 4.300 euros.

La banque rembourse son client, puis retourne contre La Poste.

Celle-ci ne lui offrant que 8 euros (NDLR: sic), forfait prévu par la réglementation, le Crédit Mutuel assigne La Poste en justice.

La cour d'appel de Bordeaux considère que cette indemnisation est ridicule et condamne la Poste à payer à la Banque les 4.300 euros litigieux.

La Poste motive son pourvoi en cassation, au motif pris, notamment, qu'on ne pouvait la condamner "à réparer l'entier préjudice consécutif à la perte ou vol d'un courrier recommandé".

Dans un arrêt du 18 février 2009, la Cour de Cassation lui a donné raison et a annulé la décision bordelaise, estimant que "l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation réparait l'entier préjudice subi".

fév
28

Contagion !

Par sylvie.lore le 28/02/09
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Maître LAGUILLON vous a évoqué les troubles en GUADELOUPE.

Mais, aucun média, sauf MARIANNE, n'a parlé de la crise en CORREZE...

Depuis 5 semaines, nous en sommes en black out

Par sylvie.lore le 26/02/09
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Ou quand on aime, on ne compte pas.

En ces temps de crise, où notre Etat est quasiment en faillite, est-ce bien raisonnable ?

Extrait du discours de Madame Le Garde des Sceaux, prononcé, le 23 février 2009. à TOULON:

" En 2009, nous engagerons la construction de 17 palais de justice, 23 réhabilitations lourdes ou extensions et 148 opérations de mise aux normes de sécurité, sûreté ou accessibilité.

J'ai également souhaité renforcer la sécurité dans les juridictions. Des crédits exceptionnels d'un montant de 20 millions d'euros ont été alloués dès l'été 2007 pour financer des opérations immobilières liées à la sûreté des bâtiments judiciaires. Aujourd'hui, toutes les juridictions disposent de portiques de sécurité et d'équipes de filtrage. Ces mesures étaient attendues de longue date par les personnels.

Nous avons également assuré le financement de la réforme de la carte judiciaire. Son coût immobilier s'élève à 385 millions d'euros : 70 millions d'euros seront engagés dès cette année."

Mieux:

L'IMMOBILIER AU MINISTERE DE LA JUSTICE

> Plus de 40 % d'augmentation du programme immobilier depuis 2007

Pour répondre efficacement aux évolutions de la Justice et afin d'améliorer les conditions de travail des personnels, Rachida DATI a engagé, dès son arrivée, un programme d'amélioration de ses infrastructures immobilières (762 millions € pour 2007/2008).

L'effort sera poursuivi en 2009/2010 avec un budget de 1.068 milliard € pour 2009/2010.

> Un plan de relance de 80 millions d'euros

1 – LES PALAIS DE JUSTICE

De 2007 à 2011, les crédits connaissent un accroissement de 53 %, répartis sur :

- la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire :

• 385 millions d'euros sur cinq ans

• Plus de 800 opérations destinées non seulement à accueillir les juridictions regroupées, mais aussi à offrir de meilleures conditions de travail pour les agents en améliorant également l'accueil des justiciables.

- la construction et la réhabilitation d'une vingtaine de palais de justice (600 millions d'euros)

- la mise aux normes des bâtiments accueillant le public (accessibilité pour les handicapés, sécurité incendie) : près de 350 opérations réparties sur l'ensemble du territoire national sont en cours.

Grâce au plan de relance, 30 millions d'euros (soit 42 opérations) seront ainsi injectés très prochainement dans toutes les régions. Les entreprises locales pourront ainsi bénéficier de commandes dans de multiples secteurs d'activité (toiture, maçonnerie, ravalement, élévateur pour personnes à mobilité réduite...).

LA SURETE DES JURIDICTIONS

A la suite de l'agression d'un magistrat au palais de Justice de Metz le 5 juin 2007, la Garde des Sceaux met en oeuvre un plan d'urgence pour renforcer la protection des personnels et des sites judiciaires. Des crédits exceptionnels d'un montant de 20 millions d'euros sont alloués pour financer 27 opérations immobilières liées à la sécurité/sûreté des bâtiments judiciaires et la mise en place de portiques et d'équipes de filtrage supplémentaires de façon à ce que soient équipés aujourd'hui :

- l'ensemble des Cours d'appel et des Tribunaux Supérieurs d'Appel,

- l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance

- et 32 autres sites répertoriés comme étant les plus exposés, soit 250 sites au total.

Ces mesures exceptionnelles sont relayées en 2008 par :

- l'amélioration du recensement et de l'analyse des incidents transmis à la chancellerie ;

- la refonte et la dynamisation du site intranet « sûreté des juridictions » ;

- la sensibilisation au thème de la sûreté de 520 magistrats et fonctionnaires ;

- la réalisation de diagnostics de 22 sites et l'étude systématique des nouveaux projets immobiliers ;

- l'identification d'« émission de messages d'alerte», solution « nouvelle technologie » adaptée aux sites de petite taille ou isolés ;

- le recrutement de 7 experts « sûreté » interrégionaux, officiers réservistes de la police nationale, localisés dans chaque Cour d'appel siège de J.I.R.S. en métropole. Ils sont le relais de la section « sûreté » auprès des chefs de cour et de juridiction.

L'analyse des incidents permet de cibler les efforts sur l'accueil, le tribunal pour enfants et le service des tutelles où la majorité des incidents se produisent.

Les mesures mises en oeuvre ont entraîné une diminution notable du nombre d'incidents.

Pour l'année 2008, 246 fiches ont été transmises à la Chancellerie, soit une diminution du 1/3 du nombre de fiches de déclaration d'incidents par rapport à 2007.

En particulier, le passage au contrôle d'un portique permet de soustraire en moyenne chaque mois 200 objets dangereux (couteaux, ciseaux, cutters, tournevis, bombes lacrymogènes, rasoirs, etc.).

2 – LES ETABLISSEMENTS PENITIAIRES

En 2008, 4 nouveaux établissements pénitentiaires ont été ouverts : Mont-de-Marsan, Saint Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas.

En 2009 sept autres établissements le seront à Nancy, Poitiers, Bourg en Bresse, Rennes, Le Mans, Béziers et Le Havre.

Le budget 2009 s'élève à 271 M€. Il se décompose en deux grands postes :

• la poursuite du programme de construction « 13 200 places » (10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires, 2 000 places de quartiers courtes peines, 420 places destinées aux mineurs dans 7 établissements spécialisés (EPM).la conduite des actions dédiées à l'entretien du gros oeuvre des établissements pénitentiaires et leur sécurisation,

7 nouveaux établissements pour mineurs (EPM) :

- 5 EPM livrés en 2007, pour 300 places : Quiévrechain, Meyzieu, Lavaur, Marseille et Orvault

- 2 EPM livrés en 2008, pour 120 places : Porcheville et Meaux-Chauconin

50 millions d'euros seront dédiés au titre du plan de relance pour l'amélioration des conditions de détention et à la sécurité des bâtiments.

3 – LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

- En 2008 l'ouverture d'une nouvelle école de formation à Roubaix ; 5 nouveaux Centres Educatifs Fermés ont été ouverts.

- La programmation 2009/2012 ne comporte pas moins de 92 opérations. 30 d'entre elles portent sur des acquisitions, des constructions neuves, des réhabilitations ou des extensions/restructurations.

En 2009, sont prévues les livraisons des nouveaux bâtiments abritant les centres de placement immédiat des Ponts de Cées, de Saint-Etienne, de Laon, de Saint-Brice-sous-Forêt, de l'UEAJ de Valence, des foyers d'action éducative de Bourges et d'Aubervilliers.

Des diagnostics en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées seront réalisés en 2009.

4 – L'ADMINISTRATION CENTRALE

La Garde des Sceaux a impulsé une politique de rationalisation des locaux de l'administration centrale :

- (1er janvier 2007)

- des opérations de rationalisation des sites ont permis de supprimer un bail locatif rue de l'Université ;

- Le relogement de l'inspection général des services judiciaires dans le 15ème arrondissement va permettre, dès le mois d'avril 2009, la réduction du coût du loyer."

Par sylvie.lore le 26/02/09
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Le Figaro annonce, qu'avant son départ de son Ministère, le Garde des Sceaux va faire un tour de France...

Aujourd'hui, elle sera au TGI de LILLE.

Ce tour d'honneur est il vraiment nécessaire ?

extrait de l'article paru dans MAVILLE.COM:

" Visite de Rachida Dati et mot d'ordre de boycott. -

Encore garde des Sceaux pour quelques semaines avant son départ escompté au Parlement européen, Rachida Dati (notre photo) est à Lille ce jeudi. Elle se rendra en début d'après-midi au tribunal de grande instance pour y visiter le bureau d'aide aux victimes puis le bureau d'exécution des peines, avant de prononcer un discours sur le thème de l'action de son ministère en faveur des victimes. L'annonce de cette visite ministérielle s'accompagne d'un mot d'ordre de boycott relayé par des syndicats de magistrats. Par ailleurs, une collaboratrice de Rachida Dati recevra des représentants de l'association régionale des victimes de l'amiante."

Y aura-t-il un confrère du cru qui couvrira l'évènement ?

fév
25

Trop bu

Par sylvie.lore le 25/02/09
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Trop bu ou Gros manquant !

Je vous rassure, je n'ai pas arrosé copieusement l'anniversaire de mon confrère, Maître Laurent EPAILLY !

En fait, force est de constater l'imagination débordante de nos aïeux en matière d'impôts.

D'après WIKIPEDIA, En France, sous l' Ancien Régime, le Trop bu ou Gros manquant est une taxe royale sur les boissons alcoolisées bues par le producteur au-delà de ce qui lui est alloué pour sa consommation personnelle.

On suppose que le surplus de production est vendu sans acquittement des droits de Gros et augmentation !

En 1680, la consommation "normale" est fixée par un édit : 3 muids (804 litres), les laboureurs (paysans aisés) ont en plus 3 autres muids par charrue possédée.

Le gros manquant ne s'applique qu'aux assujettis à la taille et à la capitation (les roturiers). Il est prévu des visites domiciliaires par les employés de la Ferme générale, ce qui en fit un des droits les plus impopulaires.

La recette globale est assez faible : 13 000 livres en 1760.

Pourtant, les cahiers de doléances demanderont sa suppression

Par sylvie.lore le 25/02/09
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Il ne s'agit pas d'un droit sur la syndactylie des orteils !

Le Pied fourché regroupe bétail qui a le pied fendu.

Sous l'Ancien Régime, le droit du pied fourché est une taxe sur la viande due au roi.

Ce droit est perçu sur les bovins, les ovins et les porcins, à Paris, à Rouen et dans d'autres villes.

Tout augmente, ma pôv' dame :

- En 1680, il est de 3 livres 4 sols pour un bœuf, 3 livres par porc, 1 livre 12 sols par veau, 7 sous 6 deniers par mouton.

- Cent ans plus tard, il passe respectivement à 20 livres, 7 livres 6 sols, 5 livres 1 sou et 36 sols.

Ce droit est affermé par la Ferme générale pour les trois quarts, le reste est versé à l'Hôtel de Ville et aux hôpitaux.

"La même année il y eut aussi des remontrances du parlement au sujet du domaine aliéné par le roi à l'hôtel de ville de Paris pour le paiement d'un impôt sur le vin et sur le pied fourché, impôt dont l'hôtel de ville avait avancé les deniers".

Voltaire, Histoire du parlement de Paris

Par sylvie.lore le 24/02/09
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Nous, Citoyens Européens, connaissons-nous nos droits ?

Rien de moins certain !

Moins d'un tiers des européens en sont conscients, selon une étude Eurobaromètre de 2007.

Pourtant parmi ces droits figurent :

Le droit de circuler librement, de résider et de travailler dans tout pays de l'Union européenne

Le droit de voter et de se porter candidat aux élections européennes et municipales dans l'Etat membre de résidence

L'accès à la protection consulaire et diplomatique d'un autre Etat membre si son Etat n'est pas représenté dans un pays tiers

Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen

Le droit de porter plainte devant le Médiateur européen

Pour en savoir plus, cliquez ici

Par sylvie.lore le 24/02/09
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Retrouvé par hasard

COUTS FIXES PRIS EN CHARGE PAR LE CONSEIL NATIONAL

Détail des coûts fixes

France TELECOM (Année 2007) Coût mensuel HT Coût annuel HT

Passerelle Business Everywhere 1 277,00 € 15 324,00 €

Hébergement et maintenance serveurs UNIX 3 540,00 € 42 480,00 €

Hébergement et maintenance Messagerie 18 750,00 € 225 000,00 €

Total FT 23 567,00 € 282 804,00 €

Le rapport en entier:

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 27 ET 28 AVRIL 2007

RAPPORT SUR LE RESEAU PRIVE VIRTUEL AVOCAT

Depuis la parution du décret du 28 décembre 2005, il est acquis que l'informatique des tribunaux et celle des cabinets devront communiquer, pour aboutir à un traitement strictement électronique des procédures civiles.

Les dispositions prévoyant que le répertoire général, le dossier, et le registre peuvent être tenus sous forme électronique n'ont pu être introduites dans le code de procédure civile que parce que quelques mois plus tôt avait été signée une convention cadre nationale, entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux.

L'implication du Conseil National garantissait que les applications à venir seraient conçues en collaboration avec la profession d'avocat, et en tenant compte de ses besoins

Par cette convention, la Chancellerie s'engageait à rendre l'informatique des tribunaux - le RPVJ- "communicante", et à l'ouvrir aux avocats dans des conditions de sécurité qui sont aujourd'hui posées à l'article 748-6 du NCPC.

« les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. »

Le Conseil National s'engageait de son côté à mettre immédiatement à la disposition des avocats l'outil technique leur permettant de dialoguer avec les juridictions : le RPVA.

Le lancement de ce dernier s'est donc traduit par la prise de différents engagements qui constituent le cadre juridique du projet.

Malgré les efforts qui ont pu être réalisés, sa pénétration dans les cabinets est finalement restée tributaire du rythme (et donc aussi des retards et des lenteurs) des développements nécessités par le décret du 28 décembre 2005.

Mais cette période difficile est sur le point de prendre fin.

Dans le même temps, l'existence du réseau privé virtuel des avocats se révèle indispensable à la mise en oeuvre d'autres projets essentiels pour la profession.

I. LES CONDITIONS DE LANCEMENT DU RPVA

I. 1. Les données juridiques

La convention cadre nationale portant sur le protocole de communication électronique entre les tribunaux de grande instance et les avocats signée en mai 2005 impliquait la mise en place concomitante par la profession d'une communauté virtuelle fermée.

Techniquement la solution qui a été retenue propose aux avocats un accès Internet haut débit (ADSL), une messagerie électronique sécurisée consacrant l'identification « avocat-conseil », une certification forte avec authentification de la qualité d'avocat et un outil de signature électronique spécifique de la profession.

Elle a entrainé la signature par le Conseil National des Barreaux d'un contrat avec France Télécom.

I. 1. 1. Le contrat France-Telecom

I. 1. 1. 1. Les couts fixes

COUTS FIXES PRIS EN CHARGE PAR LE CONSEIL NATIONAL

Détail des coûts fixes

France TELECOM (Année 2007) Coût mensuel HT Coût annuel HT

Passerelle Business Everywhere 1 277,00 € 15 324,00 €

Hébergement et maintenance serveurs UNIX 3 540,00 € 42 480,00 €

Hébergement et maintenance Messagerie 18 750,00 € 225 000,00 €

Total FT 23 567,00 € 282 804,00 €

CERTEUROPE (Année 2007)

Exploitation des certificats 25 000,00 €

TOTAL COUTS FIXES CNB HT 307 804,00 €

L'essentiel des coûts fixes supportés par le Conseil National est donc représenté par le contrat passé avec France Telecom.

Il était prévu que ce coût fixe soit intégralement répercuté sur les abonnés.

Sur une base de 100 € par abonné et par an (8 € par mois environ) il faut donc 3000 abonnés pour que le Conseil couvre ses frais.

I. 1. 1. 2. La durée minimum

Le contrat a été signé pour une durée de 3 ans, il couvre la période mai 2005 à mai 2008.

Il fait de cette durée minimum une des conditions substantielles de la convention et prévoit qu'en cas de dénonciation avant terme, les coûts fixes contractuels sur trois ans seront dus.

I. 2. LES CONTRAINTES DU CALENDRIER

I. 2. 1. La date fixée par le décret

Le décret du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile comporte un Article 73 intitulé " LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE" qui introduit dans le code de procédure civile des dispositions nouvelles (748-1 et suivants) organisant la dématérialisation totale de la procédure civile.

Cet article 73 n'entrera cependant en vigueur que le 1er janvier 2009, dans dix-huit mois.

Il laisse par ailleurs subsister, à côté de l'échange électronique, les communications traditionnelles, mais probablement pour un temps limité.

D'ailleurs, poussée par la nécessité, la Chancellerie a depuis pris le même virage en matière de procédure pénale .

Dès lors, il est indispensable que les outils autorisant la communication électronique puissent être mis à la disposition de l'ensemble des avocats, dans la perspective d'un basculement, au 1er janvier 2009, de leur TGI de rattachement.

I. 2. 2. La complexité du déploiement

L'offre RPVA a été lancée à l'occasion de la convention de MARSEILLE.

Elle est donc apparue dans un marché déjà "mature" en ce sens que la très grande majorité des cabinets étaient déjà dotés à l'époque d'une connexion internet, le plus souvent à haut débit, utilisant la technologie ADSL.

Cette technologie repose sur l'utilisation des fils de cuivre des lignes RTC, qui n'étaient plus guère utilisées, en téléphonie, que pour les fax.

La mise en place de l'ADSL suppose une intervention physique, dans les locaux techniques téléphoniques (pose d'une broche).

Cette intervention n'est elle-même possible que sur une ligne "libre" n'étant pas déjà utilisée par un autre fournisseur d'accès internet.

Ces contraintes techniques compliquent considérablement la mise en place du RPVA dans les cabinets.

Car pour peu que le cabinet ne dispose que d'une seule ligne "fil de cuivre", le passage d'un opérateur à l'autre sans interruption de la liaison internet relève de la mission impossible !

Même lorsque le précédent opérateur appartient déjà au groupe France Telecom (via Wanadoo ou Oléane) les choses ne sont guère plus simples, en raison de l'absence de coordination entre les équipes techniques !

L'implantation du RPVA est donc un processus lent, et qui nécessite un suivi individuel, par l'équipe informatique du Conseil.

On connaît les dimensions (modestes) de celle dont dispose le Conseil.

Il est tout à fait évident qu'elle n'est adaptée qu'à une montée en puissance progressive des abonnements, et n'est pas en mesure de faire face à une demande massive, sur une brève période de temps.

I. 3. LES RETARDS

I. 3. 1. Les retards dans l'apparition de nouveaux services

Le rapport présenté en 2006 à l'assemblée générale énumérait un certain nombre de services liés aux progrès de l'administration électronique, dont la mise en place pouvait être poursuivie dans l'immédiat.

L'objectif était de proposer, sans attendre la généralisation du déploiement d'e-greffe des services attractifs aux cabinets pour les pousser à opter sans attendre pour le RPVA.

Il était fait allusion notamment :

- à la dématérialisation des procédures de désignation dans le cadre de l'aide juridictionnelle

- à la numérisation du cadastre

- à l'accès aux fichiers hypothécaires

- aux télé-procédures du MINEFI

Dans tous ces domaines, les progrès se sont révélés plus lents que prévus, et dans tous les cas ces services ne seront probablement disponibles qu'après la généralisation de la communication avec les juridictions.

Certains de ces objectifs paraissent même aujourd'hui plus difficiles à atteindre qu'il y a un an.

C'est ainsi que l'administration manifeste une vive réticence à ouvrir le fichier du cadastre aux avocats, même si les géomètres experts et les notaires y ont déjà accès : les serveurs de l'application ont été dimensionnés en fonction du nombre des utilisateurs potentiels, et ne supporteraient pas une population supplémentaire de 45 000 avocats...

Cette ouverture suppose également l'accord de la CNIL, qui tarde à répondre (c'est un euphémisme) à nos demandes.

S'agissant des fichiers hypothécaires, les notaires n'ont pu y accéder qu'après avoir développé une application spécifique (télé@cte) respectant les normes strictes imposées par l'administration, de façon à pouvoir communiquer avec la plate-forme FIDJI.

Ce travail a nécessité (essentiellement pour les notaires) de très lourds investissements et plusieurs années d'efforts.

Ces efforts étaient justifiés dans le cas des notaires compte tenu du volume (plusieurs millions) d'actes échangés avec les conservations.

Mais s'agissant des avocats, leurs relations avec les conservations ne génèrent annuellement que quelques dizaines de milliers d'actes.

Quant aux certificats agréés par le MINEFI pour la réalisation des télé-déclarations ; ces derniers doivent faire l'objet d'une procédure de validation (audit) dont le coût est supporté par le candidat à l'agrément.

Ce référencement doit être conforme à un recueil d'exigences intitulé Politique de référencement intersectoriel de sécurité (PRIS) qui porte sur un ensemble de services de confiance et de produits de sécurité, lesquels participent à la sécurisation des échanges dématérialisés entre les autorités administratives et les usagers (entreprises et particuliers) ainsi qu'entre autorités administratives.

Malheureusement, le MINEFI n'a cessé de faire évoluer ses exigences de telle sorte qu'à plusieurs reprises (et encore récemment) le processus d'audit du RPVA a été retardé, pour éviter des dépenses inutiles. En effet une version plus complète (PRIS v2), conforme aux exigences de la directive européenne, deviendra progressivement applicable par l'ensemble des ministères dès la sortie (avant la fin de l'année) du décret prévu par l'ordonnance (n°2005-1516)

Les prestataires de service de certification souhaitant bénéficier d'une reconnaissance de leur famille de certificat par les téléservices et téléprocédures de l'administration devront alors procéder à une qualification respectant les exigences de la PRIS v2 et suivre un schéma de référencement précis (schéma COFRAC). .

I. 3. 2. Le rythme de développement de ComCiv3

La chaîne civile « WinCi TGI » et sa composante « ComCi TGI » représentent le cadre fonctionnel de la communication électronique. La plate-forme de services « e-Barreau » assure l'interfaçage des échanges entre les avocats et le système « ComCi TGI ».

Il a fallu attendre le début de l'année 2006 pour que la première version des spécifications fonctionnelles détaillées de la version 3 de ComCi TGI, qui sera implantée dans l'ensemble des juridictions, soit achevée.

Les possibilités de ComCiv3 sont tellement plus considérables que celles du logiciel qu'il va remplacer (ComCiv2, le logiciel en place dans les barreaux de Paris, Grenoble, Lille, Marseille) que son développement fait l'objet de deux lots.

La commande du premier lot de développement a été passée par la chancellerie le 11 avril 2006. La livraison est intervenue en avril 2007.

Pour la Chancellerie, le planning de développement du deuxième lot se réalise sous la contrainte forte de l'échéance du marché de Tiers Maintenance Applicative prévue pour la fin du mois de septembre 2007 : elle sera alors soumise à un nouvel appel d'offres.

La Chancellerie ne souhaitant pas lancer la réalisation du lot 2 tant que ce marché public ne sera pas réattribué à un prestataire...

L'estimation de la charge du développement est d'environ 240 jours/homme de développement, par conséquent ce lot 2 de ComCiv3 et donc la version totale et finale des instruments de la communication électronique ne pourrait voir le jour qu'à la fin du premier semestre 2008.

I. 3. 3. Les retards des premiers barreaux pilotes

Après le TGI de PARIS dont la décision de s'ouvrir à la communication électronique avec les avocats remonte à septembre 2003 puis de GRENOBLE, le Ministère de la Justice après la signature de la convention cadre nationale le 4 mai 2005, décidait que trois nouveaux tribunaux de grande instance, MARSEILLE, LILLE et ALES seraient éligibles à la communication électronique.

Ce choix fut dicté par la forte implication des magistrats et greffiers de ces trois juridictions qui siégeaient au sein du Comité de pilotage qui avait été constitué le 21 juin 2004 pour élaborer la convention relative au protocole de communication.

I. 3.3.1. Marseille

A MARSEILLE, après la réunion de lancement du projet en octobre 2005 à l'occasion de la Convention du Conseil National des Barreaux, plusieurs réunions furent organisées, l'Ordre ayant désigné ses représentants pour mettre en place la convention locale, et les cabinets pilotes.

De son côté, la présidente du TGI madame ENTIOPE avait souhaité tenir compte des premiers retours sur expérience des sites pilotes (PARIS, GRENOBLE) qui avaient appelé l'attention sur la nécessaire rationalisation des pratiques de saisies informatiques dans le greffe induites par la communication électronique.

Le chef de greffe ayant constaté que les pratiques d'enregistrement pouvaient être différentes d'un greffier à un autre et que l'ensemble des fonctionnalités de l'application WinCi TGI n'était pas maîtrisé.

Il fut donc décidé de mettre en place un plan de formation WinCi TGI au bénéfice des agents du greffe, coordonné avec le plan de formation Com Ci TGI au profit des administrateurs techniques, de l'encadrement puis des utilisateurs en liaison avec les services du SAR.

Au cours de l'année 2006 ces difficultés ont retardé le déploiement, et la vacance de la présidence de la juridiction a gelé l'enthousiasme de l'Ordre, les avocats ne souhaitant s'abonner qu'une fois la convention locale signée.

Lors du comité de pilotage national du 9 mars 2007, monsieur MORTORANO vice président du TGI de MARSEILLE a remis un projet de convention et a exposé que les équipements avaient été livrés, testés et prêts.

Il a fait part de la volonté de la nouvelle présidente madame FOURNERET -BUSSIERE installée depuis janvier 2007, de permettre la pleine réussite du projet.

Le plan de formation annoncé en 2005, a été finalisé, pour être réalisé au plus près de la date de démarrage de ComCi TGI.

Le travail préalable sur la table (annuaire du greffe) des avocats devrait être achevé pour juin.

Les membres du comité de pilotage local ont été désignés avec un planning des travaux.

Les services pilotes sont les 10° et 2° chambres et les premiers tests de qualification de bout en bout avec un cabinet d'avocat pilote sont prévus pour juin.

Le démarrage effectif est prévu pour septembre 2007. les abonnements au RPVA devraient donc augmenter de façon significative. Une réunion à cet effet a été prévue au Conseil avec les délégataires du nouveau bâtonnier de l'Ordre Marc BOLLET.

I. 3. 3. 2. Lille

A LILLE, après la réunion de lancement qui fut organisée le 21 septembre 2005, monsieur le bâtonnier MEURICE en étroite concertation avec le président du TGI de LILLE monsieur Henri Charles EGRET mettait en place avec son secrétaire général les conditions nécessaires pour désigner les premiers cabinets pilotes.

De son côté, monsieur Pierre ROUSSEL, greffier en chef au TGI de LILLE qui a participé depuis l'origine aux travaux du Comité de pilotage, a mis tout en oeuvre pour faciliter la bonne coordination entre magistrats, personnel des greffes et avocats.

Dès l'annonce du choix du TGI de LILLE une réunion avait eu lieu le 7 juillet 2005 à la Chancellerie, pour permettre d'intégrer les trois représentants ordinaux au Comité de pilotage national.

La convention locale fut signée le 7 juin 2006 et ratifiée par la Direction des Services Judiciaires.

Le contrat avec CERTEUROPE a également été signé et 20 cabinets pilotes abonnés au RPVA sont en cours de tests.

Le barreau de LILLE est devenu la première autorité d'enregistrement (AE) dans le dispositif mis en place par le Conseil National des Barreaux, autorité de certification (AC). L'annuaire de référence de la profession est celui du CNB alimenté par le tronc commun de l'UNCA.

Les difficultés rencontrées pour délivrer les certificats électroniques liées au fait que seules les fiches des avocats transférées par l'UNCA qui comportent le numéro SIRENE de la structure étaient accessibles, ont trouvé leur solution, grâce à l'implication de l'UNCA.

Durant la phase de tests, des dysfonctionnements ont pu apparaître au niveau du greffe lors des inscriptions des avocats à la communication électronique.

Il a été décidé lors du dernier comité de pilotage du 9 mars 2007, qu'une équipe DAGE/AB4/CNB/SG.LILLE devait être constituée pour suivre les évolutions des implantations, chargée d'identifier le plus rapidement possible l'origine de tout dysfonctionnement et l'acteur chargé d'y mettre fin.

Désormais sur LILLE, le déploiement est en ordre de marche et il faut souhaiter que la campagne d'abonnement soit amplifiée.

Le nouveau bâtonnier du barreau de LILLE monsieur Bertrand DEBOSQUE a participé au dernier Comité de pilotage avec le secrétaire général de l'Ordre.

I. 3. 3. 3. Alès

Le choix de la juridiction d'ALES fut dictée par la forte implication du président du tribunal de grande instance, monsieur Thierry GHERA, membre du premier Comité de pilotage ayant participé activement à l'élaboration de la convention.

Il sut dans un premier temps convaincre le barreau du bien fondé de ce choix, estimant qu'une juridiction à 1 chambre et 25 avocats permettrait de mettre en place rapidement la communication électronique.

Comme pour MARSEILLE et LILLE, le bâtonnier de l'Ordre a rejoint le Comité de pilotage le 7 juillet 2005.

La convention locale a été signée par le président GHERA et le bâtonnier Nordine TRIA le 27 mars 2006.

Au cours de l'année 2006, le logiciel de WinCi TGI installé au greffe de la juridiction a du subir une mise à niveau. La partie messagerie de ComCi a été installée le 6 juillet 2006 puis le module de consultation/inscription fin septembre 2006.

Cependant, dès l'origine le barreau d'ALES a souhaité un financement total de l'opération au profit de ses membres, ces derniers ne souhaitant pas participer financièrement à titre individuel à ce stade du projet.

Lors du Comité de pilotage national du 9 mars 2007, Madame MOREAU en charge du projet et représentant le présidente de la juridiction après le départ de monsieur GHERA nommé président du tribunal de grande instance de PRIVAS, a annoncé que la totalité des avocats du barreau d'ALES seraient inscrits au RPVA dans les semaines à venir.

Le bâtonnier TRIA a confirmé avoir mis en place un financement ad hoc, permettant pendant l'année d'expérimentation de faire supporter par l'Ordre les abonnements au RPVA à l'exclusion de tout autre coût.

Il reste à régler la question des frais liés à la plate-forme e-greffe de CERTEUROPE puisque le TGI d'ALES comme pour LILLE et MARSEILLE fonctionne avec la version ComCI version 2.

Des discussions sont en cours pour permettre de débloquer la situation.

I. 3. 4. Les retards dans les abonnements

Les technologies de l'informatique et de la communication se sont répandues dans la profession sans que soient véritablement appréhendées toutes leurs incidences déontologiques.

Le RIN lui-même, s'il rappelle (article 3) que tous les échanges, y compris par voie électronique, sont confidentiels, n'en tire aucune conséquence sur le plan des exigences techniques.

Il ne traite ensuite des NTIC que sous l'angle de la publicité, ou de la consultation en ligne.

On peut utilement comparer ces dispositions, avec les recommandations très complètes du CCBE, en la matière !

Ce n'est pas que la réflexion n'ait pas eu lieu, puisque précisément le RPVA a été conçu dans la perspective de doter les cabinets d'un outil parfaitement adapté aux obligations qui pèsent sur eux.

Mais faute d'avoir été intégrées aux règles professionnelles, ce sont les obligations pesant sur les avocats, en matière de gestion ou de protection des données personnelles, ou de sécurité et de confidentialité des correspondances électroniques qui sont absolument méconnues par ceux qui devraient les respecter.

Dans ce contexte, et parce qu'il n'est encore associé à aucun service identifiable, les abonnements au RPVA n'ont pas décollé :

- les cabinets qui se préoccupent de la question de la sécurité, sont déjà dotés de systèmes performants, et ne verront pas l'intérêt de les abandonner tant que le RPVA ne leur rendra pas d'autres services

-les cabinets qui sont hermétiques aux questions de sécurité ne raisonnent qu'en fonction des coûts, et celui du RPVA est nécessairement plus élevé que celui de systèmes non sécurisés

Il n'a pas non plus été possible, jusqu'à présent, de compter sur l'adhésion des membres des barreaux pilotes, pour les raisons que l'on vient de voir.

En conséquence, la courbe des abonnements est restée désespérément plate, depuis le lancement du RPVA.

D'autres facteurs ont assurément pu jouer, comme la faiblesse de la promotion, ou tout simplement les moyens limités du Conseil dans ce domaine.

II. LES PERSPECTIVES

II. 1. LA DESIGNATION DE 13 NOUVEAUX BARREAUX PILOTES

Lors du Comité de pilotage national du 17 novembre 2006, monsieur Bertrand DAILLIE chef du Bureau AB4 a annoncé le déploiement de 12 nouveaux tribunaux de grande instance, candidats à la communication électronique en partenariat avec les barreaux concernés.

CAHORS, MONTPELLIER, GRASSE, LES SABLES D'OLONNE, AGEN, SAINT ETIENNE, ANGERS, VALENCE, REIMS, PRIVAS, DRAGUIGNAN et TOURS.

Ces candidatures étaient motivées par une demande forte des chefs de juridiction et des barreaux.

Plusieurs juridictions avaient en concertation avec les Ordres déjà dans le passé, développé des expériences de communication électronique.

Certaines étaient d'autant plus favorables que la communication électronique avec leur Cour d'Appel et les avoués allait devenir opérationnelle (COMCICA).

Monsieur Bertrand DAILLIE après une analyse concertée des motivations précisait que cette liste serait soumise au directeur des services judiciaires (DSJ) Monsieur Léonard BERTRAND de la GATINAIS.

Le 12 février 2007, le directeur des Services Judicaires sous couvert des chefs de Cour confirmait officiellement le choix de ces juridictions, leur annonçant qu'elles figuraient sur la liste des opérations de déploiement prévues pour l'année 2007 :

« la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE), par l'intermédiaire de la sous direction de l'informatique (SDOJP), se chargera de la mise en place de la plate-forme technique adaptée, dont le financement sera intégralement assuré par l'administration centrale. Son installation sera réalisée par les centres de prestations régionaux (CPR) en collaboration étroite avec le service administratif régional (SAR) de votre cour d'appel.

Au-delà de la mise en place d'une infrastructure matérielle et logicielle satisfaisante, il vous reviendra de contrôler la parfaite appropriation de l'application par les acteurs des trois métiers d'avocats, de greffiers et de magistrats. En outre, il vous appartiendra de concevoir les plans de formation nécessaires, ce seul financement étant à la charge de votre coir d'appel sur sa dotation globale pour 2007.

Dans cet objectif, il vous faudra constituer une équipe dont le responsable coordonnera le projet avec le bureau de l'Informatisation des juridictions (AB4). Il s'agira, principalement, de décliner au niveau de votre juridiction la convention nationale de la communication électronique, et d'élaborer, avec le barreau local, un contrat de procédure. »

Dès cet instant, il fut décidé d'inviter les 12 bâtonniers des barreaux concernés à une réunion d'information et de concertation pour les aider à préparer au mieux le déploiement de leur juridiction et leur rappeler la nécessité de confirmer pour certains leur engagement d'inviter les confrères à souscrire au RPVA et pour les autres de lancer sans tarder la campagne d'abonnement.

A l'occasion de la réunion du Comité de pilotage national du 9 mars 2007, il fut annoncé qu'une 13° juridiction, le tribunal de grande instance de SAUMUR avait été également désignée comme site pilote.

Les 13 bâtonniers et leur délégataire en charge du projet au niveau local, ont été conviés le 15 mars 2007 (veille de l' AG de la Conférence des bâtonniers) au siège du Conseil à assister à une réunion d'information au cours de laquelle fut explicité l'historique du projet de communication électronique entre les juridictions et les avocats, les développements et avancées du projet RPVA, le rôle des barreaux pilotes, le rappel des dispositions du nouvel article 748-6 du NCPC, la date de la généralisation de la communication électronique au 1 janvier 2009 en application du décret du 28 décembre 2005, les enjeux de la politique de contractualisation de la procédure civile et les ouvertures vers la dématérialisation de la chaîne pénale (CASSIOPEE) que la connexion sécurisée et le certificat AVOCAT permettraient.

Il fut débattu de la politique tarifaire du Conseil National des Barreaux, du coût de l'abonnement au RPVA et des différentes sujétions techniques ainsi que de la formation des confrères et de l'accompagnement que chaque Ordre serait susceptible de mettre en place pour faciliter le déploiement.

Il fut aussi souligné l'importance d'impliquer rapidement suivant la taille des barreaux, un certain nombre de cabinets pilotes pour accompagner le déploiement et l'engagement des Ordres dans le processus pour déterminer les conditions de la déclinaison au plan local de la convention cadre nationale.

Un dossier comprenant le formulaire d'abonnement au RPVA, le plan des tests « e-barreau », le guide de déploiement d'un site « e-barreau » et la convention cadre, les modèles des conventions locales de LILLE et d'ALES a été adressé aux barreaux concernés à la suite de la réunion d'information ainsi que le rapport actualisé sur les nouveaux outils de communication électronique au service de la justice.

Aujourd'hui la priorité pour chaque barreau est d'organiser la concertation locale avec le chef de juridiction et les services du greffe, dynamiser la campagne d'abonnement au RPVA et choisir les cabinets motivés par la communication électronique en mettant en place une assistance pour le démarrage des phases de tests.

Les 13 barreaux désignés en concertation avec les présidents de juridiction forment une population de 2670 avocats.

Si leur taille varie entre 21 et 700 avocats, il est raisonnable de penser que dans les prochains mois, près de 500 avocats devraient pouvoir s'abonner.

Certains barreaux pour pouvoir obtenir que leur tribunal de grande instance soit éligible à la communication électronique se sont engagés dans cette voie en nous annonçant qu'ils avaient déjà obtenu des accords de leurs membres pour s'abonner. Il reste désormais à confirmer ces intentions.

Le calendrier du déploiement au sein de chaque juridiction va dépendre en grande partie de l'engagement des chefs de juridiction et des greffes et des moyens mis en place par l'administration centrale du Ministère de la Justice.

Il sera aussi le reflet de l'engagement de chaque barreau pilote et des Ordres concernés pour amplifier rapidement ce déploiement.

Il est cependant nécessaire de souligner que le déploiement de la communication électronique au sein de chaque juridiction va imposer un travail considérable pour la mise en place des différentes phases de tests après la rédaction de la convention locale, le choix des chambres, le « nettoyage » de la table des avocats, la formation des personnels des greffes, les mises à niveau des logiciels.

Ce travail sera d'autant plus facilité qu'un certain nombre significatif d'avocats se seront inscrits à la communication électronique et pour ce faire auront sans attendre, souscrit l'abonnement au RPVA...

Enfin avec l'expérience de LILLE et de MARSEILLE, nous serons conduits à accompagner les différents barreaux en organisant des réunions de formation. Il sera nécessaire de renforcer l'équipe du Conseil et de mettre en place très rapidement un partenariat externe.

Nombre d'avocats inscrits au 01/01/07

Barreaux Pilotes Nbre d'Avocats

AGEN 78

ANGERS 235

DRAGUIGNAN 198

GRASSE 501

LOT (CAHORS) 43

MONTPELLIER 713

PRIVAS (ARDECHE) 45

REIMS 194

SABLES D'OLONNE 42

SAUMUR 23

ST ETIENNE 203

TOURS 207

VALENCE 204

TOTAL 2 686

Estimation de la progression des abonnements à compter de la mise en place de ces treize nouveaux sites pilotes

II. 2. LES DEVELOPPEMENTS EN COURS

II. 2. 1. L'acte sous signature juridique

L'acte sous signature juridique est un des projets les plus ambitieux de la profession.

Lors de sa conception intellectuelle, s'était immédiatement posé le problème de sa conservation, celle-ci faisant partie des "services" attendus de cet acte juridique.

Il avait été envisagé de confier cette conservation aux ordres, ce qui posait des problèmes matériels très considérables, et même à peu près insolubles, tant que la forme papier traditionnelle était conservée.

En réalité l'acte sous signature juridique ne se conçoit que sous la forme électronique, signé électroniquement, et conservé électroniquement.

Les fonctionnalités du RPVA, associées à la solution d'archivage de la CDC ARKHINEO permettent donc aujourd'hui, le lancement effectif de cette expérience.

Cette question sera présentée de manière plus complète lors d'une prochaine assemblée du Conseil.

II. 2. 2. Les connexions interprofessionnelles

Les développements de l'administration électronique restent une des tendances lourdes confirmée par une récente étude (mai 2006) du groupe ACCENTURE qui a analysé les attentes des administrés, mais aussi les lenteurs de l'administration :

Focus sur la France

32% des usagers choisissent Internet pour effectuer des démarches administratives. Curieusement, si le téléphone reste le mode de communication dominant entre usagers et administrations, Internet est le canal d'utilisation préféré des Français (26% des Français déclarent préférer l'Internet à tout autre mode de communication ; 21% se prononcent pour le téléphone). L'usage d'Internet est le moyen de communication le mieux perçu par les Français, ils le voient comme un mode simple et rapide de communication. C'est pourquoi ils demandent plus d'interaction avec leur administration via ce canal. Cela est encourageant pour le développement de l'e-administration en France et révèle la volonté des Français d'embrasser les nouvelles technologies.

Pourtant, la part de l'e-administration dans les services publics a baissé entre 2005 et 2006 : elle est passée de 47 à 39%. Le secteur public est donc à la traîne par rapport aux attentes des usagers, d'autant que les Français jugent les services mis en ligne par l'administration 35% moins performants que ceux du secteur privé. Il reste donc à convaincre les administrations de promouvoir davantage Internet dans leurs communications.

La plupart des professions réglementées, notamment dans le domaine juridique ont par ailleurs initié une démarche identique à celle des avocats, en se dotant d'un réseau privé virtuel.

Ces professions ont également mis en place des applications correspondant au coeur de leur métier :

- les notaires avec les fichiers des dernières volontés et maintenant le projet télé@cte

- les huissiers avec le minutier électronique

Ces applications, identifiées comme indispensables aux professionnels concernés, ont assuré le succès des VPN professionnels.

Se sont ainsi développés des outils concevant chacune des professions comme une communauté, à l'intérieur de laquelle les échanges devaient être sécurisés.

Ces outils présentent des fonctionnalités communes :

L'objectif est aujourd'hui de permettre à ces différentes professions, entre lesquelles les échanges sont fréquents et représentent des volumes considérables de dialoguer entre elles de manière électronique et sécurisée.

C'est la CDC qui a pris l'initiative de regrouper les professions juridiques réglementées au sein d'un "club de l'innovation" et qui leur a proposé de réfléchir au développement d'outils communs de communication.

La profession d'avocat n'a été associée à cette démarche qu'en raison de l'existence du RPVA, et que parce que ce réseau est vu, de l'extérieur, comme en mesure de fédérer, à terme, la totalité de la profession.

Si ce projet aboutit, le RPVA devrait finalement être le seul outil permettant aux avocats de communiquer électroniquement avec l'ensemble de leurs partenaires habituels.

Il aura ainsi dépassé l'aspect strictement "judiciaire" de l'application initialement proposée aux avocats.

Conclusion

La période entamée avec la signature (mai 2005) de la convention avec la Chancellerie (et qui ne s'achèvera qu'avec la signature dans les prochaines semaines des conventions locales avec 13 nouveaux barreaux pilotes) s'est révélée particulièrement délicate pour le Conseil National, contraint de supporter la totalité des coûts du réseau dont la mise en place était nécessaire, sans pouvoir les répercuter sur les abonnés.

Nombre des difficultés rencontrées pour convaincre les avocats d'opter pour le RPVA subsistent aujourd'hui ; mais le choix effectué en 2005 a conduit à donner un véritable corps à la communication électronique entre les greffes et les cabinets d'avocats, les fonctionnalités des logiciels développés depuis 2005 étant d'ores et déjà considérables, et de nature à permettre la mise en état électronique.

L'utilité de l'application pour les avocats est tellement évidente que son succès ne fait strictement aucun doute .

Son utilisation quotidienne, par la majorité des cabinets, constituera, à terme, un symbole très fort du rôle que peut jouer le Conseil National dans l'amélioration de leur exercice quotidien.

Mais pour autant ce dernier reste aujourd'hui confronté à la nécessité de faire adhérer les avocats le plus rapidement possible au RPVA.

Dans cette perspective, plusieurs mesures doivent être prises.

En premier lieu, le RPVA doit pouvoir bénéficier d'une promotion constante auprès des avocats par l'intermédiaire des outils propres du Conseil, mais aussi par l'intermédiaire des instances de la profession les plus susceptibles de relayer le message du Conseil.

C'est ainsi que nombre des difficultés matérielles rencontrées dans le déploiement physique pourraient trouver leur solution dans le cadre d'opérations géographiquement ciblées (par barreau par exemple)

Cette montée en puissance doit s'accompagner d'un renforcement concomitant de l'équipe chargée, au sein du Conseil, du RPVA.

Il s'agira en effet dans les prochains mois d'accompagner non plus 3, ou même 16 barreaux pilotes, mais 181, tous désireux que l'on vienne sur place leur fournir l'assistance nécessaire.

C'est une deuxième mesure urgente.

Mais il faut aussi que soient mieux connues et mieux appréhendées les conséquences, en termes d'obligations professionnelles et en termes d'obligations déontologiques de l'usage de l'informatique et des nouvelles technologies.

Il paraît urgent que dans ce domaine, la réflexion soit reprise, de façon à fournir à l'ensemble des avocats les outils conceptuels nécessaires.

C'est la troisième recommandation formulée par les auteurs de ce rapport.

CERTEUROPE (Année 2007)

Exploitation des certificats 25 000,00 €

TOTAL COUTS FIXES CNB HT 307 804,00 €

Par sylvie.lore le 23/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Comment, notre Garde des Sceaux a t elle fait ses réformes (carte judiciaire, peines planchers etc ...) ?

Dans un reportage qui sera diffusé le3 mars 2009, sur ARTE, nous seront tout:

Notre ministre a un cahier sur lequel elle a noté les réformes proposées par Monsieur le Président de la République.

Au fur et à mesure, elle cochait en se disant "ça s'est fait".

fév
22

Euh !!!!!

Par sylvie.lore le 22/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Et pourtant, vrai !