sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/03/09
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J'ai déjà évoqué l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Voici un petit panel jurisprudentiel d'application de l'article 37 par la Cour de cassation ou par des Cours d'Appel

Cour de cassation

Chambre sociale

Arrêt du 25 mars 2009

N° de pourvoi: 06-46330

Publié au bulletin

Rejet

Il était fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

La Cour confirme l'arrêt et condamne la société ED 2000 et M. Y... ès qualités aux dépens et à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37.

Chambre civile 2

Arrêt du 12 mars 2009

N° de pourvoi: 08-10179

Publié au bulletin

Cassation

Il était fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Amirouche X..., de nationalité algérienne, victime d'une atteinte à sa personne du fait d'un incendie volontaire, d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision ;

La Cour casse et annule cet arrêt laisse les dépens à la charge du Trésor public et condamne le Fonds de garantie des victimes d'infractions à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros sur le même fondement.

Chambre sociale

Arrêt du 12 mars 2009

N° de pourvoi: 07-44737 07-44738

Non publié au bulletin

Rejet

Il était fait grief aux arrêts d'avoir condamnée une société à payer aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour confirme les arrêts.

La société est condamnée à payer à la SCP Didier-Pinet la somme globale de 2 500 euros ;?

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 mars 2009

N° de pourvoi: 07-20135

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Pour débouter M. X... de sa demande de remboursement des sommes versées au bénéfice de son épouse pour le financement de ses biens personnels et de l'immeuble indivis, l'arrêt avait retenu qu'il y avait lieu de considérer que les proportions ainsi définies d'un commun accord entre les époux lors de l'acquisition en indivision inégalitaire de la maison d'Aulnay-sur-Iton, correspondent à leurs droits respectifs sur le bien et règlent entre eux les comptes relatifs aux biens antérieurs et au " remploi de biens propres " ;

Mais en statuant ainsi sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;

La Cour casse de façon partielle.

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Jean-Michel X... et Mlle Aurélie X... à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 1 500 euros

Cour d'appel

Cour d'Appel de Caen

ct0037

Arrêt du 6 novembre 2008

N° de RG: 07/00705

Confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un bornage selon le plan figurant au rapport de l'expert judiciaire.

Déboutée, Mme Y... doit conserver la charge des dépens d'appel.

Elle est condamnée à verser, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle, une somme de 800 €.

Cour d'appel de Rennes

ct0178

Arrêt du 20 mai 2008

N° de RG: 06/08368

Publié par le service de documentation de la Cour de cassation

Considérant que les premiers juges ayant fait une exacte analyse des faits qui lui ont été soumis, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions ; en ce qui concerne les frais irrépétibles, Mademoiselle A... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il sera fait application au profit de son conseil Maître Fréderick DANIEL de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991, il sera accordé au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1 800 euros.

Cour d'appel de Paris

ct0135

Arrêt du 6 mai 2008

N° de RG: 06/02695

Publié par le service de documentation de la Cour de cassation

Sur les frais non répétibles :

Il y a lieu de faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et d'allouer 2. 000 euros à M. X...dont distraction au profit de Me Nathalie Aouine.

Par sylvie.lore le 31/03/09
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Vous avez été démarché à domicile par Monsieur DOUTEUX, se présentant comme spécialiste immobilier de placement, lequel vous a fait signer, le 08 décembre 2008, un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état de futur achèvement (VEFA).

Par lettre, en date du 23 décembre 2008, la SCCV LES JARDINS DES PIGEONS, sur papier à en tête de l'agence immobilière PLUSQUEDOUTEUSE vous a adressé ce contrat de réservation.

Tête en l'air, vous n'avez pas retourné le bordereau de rétractation dans le délai de 7 jours ayant commencé à courir à compter de lendemain de la première présentation de ce courrier adressé par lettre recommandée AR .

Après réflexion, vous souhaitez annuler cette vente, considérant avoir été incité à signer dans la précipitation par Monsieur DOUTEUX.

En premier lieu, si vous avez remis un acompte à Monsieur DOUTEUX, les dispositions du code de la construction et de l'habitation et celles du code de la consommation se superposent.

En effet, les dispositions du code de la construction et de l'habitation sur le contrat préliminaire de réservation prévoient le versement immédiat d'un dépôt de garantie alors qu'en revanche, celles du code de la consommation sur le démarchage à domicile interdisent tout versement avant l'expiration du délai d'expiration.

Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour de Cassation a rejeté la demande d'une personne qui soulevait la nullité d'un contrat de réservation au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle avait été démarchée à son domicile,

On peut présumer que si cette personne avait apporté la preuve qu'elle avait été démarchée à domicile, la décision aurait été différente.

En second lieu, le contrat de réservation ne comporte pas les nom et adresse de Monsieur DOUTEUX, le démarcheur, alors qu'aux termes de l'article L121-23 du code de la consommation, ces renseignements doivent être précisés, et ce, à peine de nullité.

Il faut, en effet, savoir qu'en matière de démarchage à domicile, le démarcheur et le fournisseur peuvent être tenus solidairement responsables de toutes violations aux dispositions légales.

En troisième lieu, le contrat de réservation pour cet appartement en VEFA, ne vise aucune date prévisionnelle de signature de l'acte de vente.

L'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation oblige d'indiquer dans le contrat préliminaire à une VEFA (contrat de réservation) la date à laquelle la vente authentique (devant notaire) pourra être conclue.

En matière de vente d'immeuble à construire, l'absence de mention dans le contrat de réservation (contrat préliminaire) de la date prévisionnelle de conclusion de la vente entraîne la nullité du contrat préliminaire (Cour d'appel de Versailles, 3e Chambre, 17 mars 1994).

Il suffit d'ailleurs que cette date soit déterminable.

Cette date peut toutefois s'induire des autres stipulations de l'acte.

Ainsi, dans votre acte, il est indiqué que la vente interviendra dès la mise en place de la garantie d'achèvement.

Cette mention est-elle suffisante : à ma connaissance, la jurisprudence n'a pas tranché cette question, mais, à mon sens, cette mention est insuffisante.

Par sylvie.lore le 27/03/09
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Les professionnels du droit n'ignorent pas combien le droit de la consommation est complexe.

A titre d'exemple, pour vérifier si une offre de crédit respecte les conditions légales, il convient de prendre une règle afin de vérifier si la taille des caractères est bonne ou non.

Et je ne parle pas des tableaux d'amortissement our des TEG parfois farfelus.

Une décision de la Cour de Cassation va dans le bon sens.

Désormais, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

En l'espèce, le compte d'une cliente avait fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans qu'une offre de crédit conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée.

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 311-2 du même code prévoit que la banque est déchue de son droit aux intérêts.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...

Par sylvie.lore le 27/03/09
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Monsieur X est tué lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon le 3 juin 1987.

L'ayant droit de ce malheureux, sont fils, doit attendre 13 ans avant de voir consacré son droit à indemnisation.

13 ans, c'est bien long et c'est manifestement contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est à dire au droit de chacun d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable.

C'est en tout cas la conclusion de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 mars 2009 :

Selon , la Cour « les procédures pénales qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de treize années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de M. X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constituait, un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé. »

Et « même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d'affaire, le délai écoulé était manifestement excessif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par sylvie.lore le 26/03/09
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La cour d'appel d'Angers a confirmé la condamnation de Monsieur EON à la peine d'une amende 30 euros avec sursis soit la même peine qu'en première instance.

Hervé Eon a pour sa part immédiatement déposé un recours en cassation et n'exclut d'avoir a emmener l'affaire devant la cour européenne.

Pour mémoire, Monsieur EON était poursuivi pour avoir Sapposé sur une pancarte un « Casse toi pov' con » et l'avoir brandi lors d'une manifestion contre Nicolas Sarkozy.

En droit, cela s'appelle un délit d'offense au chef de l'Etat.

En fait, cela s'appelle faites ce que je vous dis, mais ne dites pas ce que je fais

Par sylvie.lore le 25/03/09
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J'attends, j'attendais, j'attendrais ....

La commission Darrois, chargée de réfléchir à «la grande profession du droit», n'en finit plus de réfléchir puisqu'elle devait remettre son rapport au mois de janvier 2009. puis ce jour, mais en fait,(sous toutes réserves), la semaine prochaine.

Naturellement, scoop ou infox, avant même d'avoir lu ce rapport, d'aucuns nous informent de certaines proposition de cette vénérable commission.

Ainsi, la commission aurait bûcher sur la réforme de l'aide juridictionnelle et proposerait une nouvelle taxe due par les professions juridiques .

Il est vrai que le budget alloué par le Ministère pour le système de l'aide juridictionnelle explose et qu''il faut bien réviser ce système.

Sauf, que la pilule sera émère si, outre les avocats, les notaires, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les assureurs devraient être mis à contribution.

D'ores et déjà, le Syndicat national des notaires s'inquiète des conclusions de la commission Darrois et compte intensifier son lobbying ces prochaines semaines.

Pour réguler les dépenses, la Commission Darrois proposerait de mettre en place, dans les grands barreaux, une consultation juridique préalable avant toute demande d'aide juridictionnelle.

Le justiciable sera alors éventuellement orienter vers une mesure alternative de règlement de litiges plutôt que vers le tribunal.

Cette réforme interviendra malheuseusement trop tard pour les avocats des parties civiles bénéficiaires de l'aide juridictionnelle dans le cadre du procès AZF,

Pour 7 ans et demi de procédure, 16 semaines d'audiences, mes confrères recevront à titre d'indemnité ..192 euros par personne (NB: aucune majoration pour jours d'audience supplémentaire n'a été prévu par la loi, cette majoration n'étant prévue que l'assistance d'un prévenu).

« C'est une somme risible pour un procès d'une telle ampleur », dénonce Me Stella Bisseuil.

Par sylvie.lore le 25/03/09
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J'ai déjà évoqué l'obligation de conseil incombant aux établissements financiers.

Dans un arrêt du 24 mars 2009. la Cour de Cassation limite toutefois sa jurisprudence, aujourd'hui, bien assise, aux seuls cautionnements, excluant les garanties réelles.

Une banque consent à une société , trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société.

Pour garantir ces prêts, M. et Mme Y consentent une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque délivre un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Y.

Mme Y va tenter de rechercher la responsabilité de la banque au motif que cette dernière est tenue d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dans la matière à l'origine du préjudice subi.

La Cour de Cassation écarte cette demande :

En effet, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

Il ne s'agit donc pas d'un cautionnement.

S'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.

Dès lors, la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financ...

Par sylvie.lore le 24/03/09
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« Une dégradation constante du service public de la justice sur la circonscription judiciaire de Vienne ».

C'est pourquoi, forts de ce constat, le barreau de VIENNE, lors d'une assemblée générale extraordinaire du barreau, évoquant un "démantèlement organisé du tribunal de Vienne", ont décidé s'engager dans une "grève générale et illimitée". À compter du lundi 30 mars, ils n'assureront plus aucune audience, ni civile, ni pénale. Ils ne tiendront pas les permanences habituelles, ni lors de présentations devant les magistrats, ni lors des gardes à vue au commissariat de police ou dans les gendarmeries.

Le comble du comble:

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, c'est le TGI de Bourgoin-Jallieu qui a été supprimé au profit de celui de Vienne.

Sauf qu'il fallait trouver un site pour accueillir tout le monde.

Le 3 février 2009, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux a annoncé que le site choisi était un terrain de Villefontaine ... plus proche de Bourgoin que de Vienne.

À l'inverse de leurs collègues de Bourgoin, dont la juridiction est supprimée, les avocats viennois ne toucheront pas 10 000 euros par personne pour les indemniser et ce,... tant qu'aucun décret ne prononcera la suppression du TGI de Vienne.

« C'est la première fois que l'on mentionne notre suppression », s'inquiète le bâtonnier. »

Pour en savoir plus

Par sylvie.lore le 24/03/09
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Rachida Dati sera très bientôt une femme de cire.

La garde des sceaux s'apprêtent à faire son entrée au musée Grévin.

Nos félicitations à l'heureuse élue

Par sylvie.lore le 23/03/09
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On se souvient de la remarque d'un expert entredu lors du Procès d'OUTREAU: quand on paie un expert au tarif d'une femme de ménage, on a un rapport d'expertise d'une femme deménage.

Certes, cette phrase était sévère à l'égard de nos techniciennes de surface.

La Chancellerie vient de publier un arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Jusqu'à présent le tarif de ces enquêtes, oh combien nécessaires et précisues, notament, en matière de divorce, était, en moyenne de 1.300 euros.

A compter de cet arrêté, l'enquête sociale sera indemnisée à 500 euros.

A ce prix là, quelles seront les qualités de ces rapports ?

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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