sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/04/09
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Dans le cadre de ses conférences traitant des grandes affaires criminelles de l'histoire de la justice, la Cour de Cassation organise, le 22 octobre 2009,un colloque sur l'affaire DOIZE, présenté par Jean-Claude FARCY, auteur, notamment de L'affaire Doize (1861-1862). Du trou noir d'Hazebrouck à la réforme de la procédure pénale », in Garnot (Benoît) (dir.). L'erreur judiciaire de Jeanne d'Arc à Roland Agret, Paris, Imago, 2004, p. 171-192.

L'affaire DOIZE c'est l'affaire d'une terrible erreur judiciaire :

Rosalie Doize est accusée, en 1861, d'avoir assassiné son père à BAILLEUL (Nord).

Mise au secret, enfermée dans un cachot (d'où le titre de l'ouvrage de Monsieur FARCY, le « trou noir »), enceinte, elle finit par avouer. Malgré ses rétractations formelles, Rosalie dira plus tard qu'elle avait peur pour la vie de son bébé, elle est condamnée par la Cour d'Assise de Douai aux travaux forcés à perpétuité.

Mais, un an plus tard, deux hommes seront condamnés pour le même crime.

Bien évidemment, l'un des deux arrêts étaient de trop, et Rosalie sera rejugée en 1862.

Rosalie sera alors acquittée en dépit du Procureur considérant que les menaces proférées par Rosalie contre son père pouvaient laisser supposer qu'elle avait souhaité, et peut-être collaboré à, sa mort.

Une importante campagne de presse nationale permettra de collecter de l'argent servant à Rosalie à acheter une petite exploitation agricole.

Et son bébé me direz-vous ?

Il mourra en bas âge en raison des privations subies par sa mère lors de son incarcération.

Par sylvie.lore le 29/04/09
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Comment doit se comporter un juge d'instruction ?

Ce n'est pas dans le rapport LEGER.

Cela a été écrit au XIXème siècle:

« Au début le juge doit se borner à écouter ; il laisse l'inculpé parler autant qu'il veut, s'égarer même dans des digressions inutiles ; il se garde bien de l'interrompre, de lui poser une question, il cherche à saisir dans le flux de ses paroles, absolument libres, une émotion vraie, un accent de vérité ; il ne l'interrompt pas à chaque instant pour dicter ses déclarations ; il lui laisse le temps de réunir ses idées, de choisir ses expressions, il l'écoute attentivement, il cherche à se bien pénétrer du sens, de l'esprit de son récit, de façon à pouvoir ensuite le reproduire, dans l'exactitude de sa lettre et la réalité vivante de sa physionomie ; c'est une œuvre délicate que la dictée d'explications incohérentes et prolixes ; ce sont mille nuances à saisir, des intonations à noter, des mots typiques à retenir, des exclamations à saisir au vol, des gestes à indiquer, jusqu'à des larmes qui ont leur éloquente signification, et dont il ne faut pas effacer les traces ; un procès-verbal doit être comme un miroir fidèle et pur sur lequel l'image vient se fixer sans rien perdre de sa couleur et de son expression.?C'est aussi une excellente pratique pour mieux pénétrer la pensée des inculpés que de les inviter à rédiger un mémoire dans le recueillement de leur cellule ; quelquefois, il faut bien le dire, leur vanité y tient une plus large place que leur sincérité ; néanmoins on y trouve des indications fort intéressantes.?C'est plus tard, après l'audition des témoins et les confrontations, qu'intervient, comme dernier acte, l'interrogatoire de discussion ; le rôle du juge change, il devient plus actif, il ne se contente pas d'écouter, il interroge ; il ne laisse plus l'inculpé à lui-même, il l'oblige à suivre pas à pas le chemin parcouru par l'information, il le met en présence de toutes les charges et fait subir à ses allégations l'épreuve décisive du raisonnement et de la contradiction.?Il faut que le magistrat apporte dans cette œuvre un esprit ferme et sagace ; mais la bienveillance et la loyauté doivent avant tout inspirer sa conduite"

Adolphe Guillot. Des principes du nouveau Code d'instruction criminelle (Discussion du projet et commentaire de la loi), Paris, L. Larose et Forcel, 1884, p 146-147.

Trouvé sur l'admirable site Crimino Corpus

Par sylvie.lore le 29/04/09
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L'artiste plasticien Philippe PISSIER est convoqué devant le Tribunal Correctionnel du 14 mai 2009 pour outrage aux bonnes mœurs.

Ce délit est prévu et réprimé par l'article 227-24 du Code Pénal.

Que prévoit ce texte :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. ».

Qu'est-il reproché à cet artiste ?

En fait, il a adressé 4 cartes postales (des collages érotiques représentant une paire de seins ornés de pinces à linge) pour les besoins d'une exposition d'Art Postal organisée en Allemagne.

Choqués, ce sont des postiers qui semblent avoir dénoncer ce « délit » ...

(NDLR : nous n'avons quasiment plus de courriers depuis 3 semaines à TULLE, les facteurs devant certainement décrypter les courriers pour vérifier s'ils répondent aux bonnes mœurs)

Vous pouvez signer la pétition dont le texte est reproduit ici.

Pétition : Soutien à Philippe Pissier.

« L'artiste lotois Philippe Pissier risque 3 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour avoir prétendûment violé l'article 227-24 du Nouveau Code Pénal, lequel stipule : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. ». Précisons qu'il s'agit de l'un des cinq articles que désire voir abrogés la Ligue des Droits de l'Homme... l'expression « susceptible de » ne pouvant qu'avoir des conséquences liberticides.

En fait de pornographie, il est incriminé pour 4 cartes postales (des collages érotiques représentant une paire de seins ornés de pinces à linge) expédiées pour les besoins d'une exposition d'Art Postal (Mail-Art) organisée en Allemagne par Mr Mark Falkant.

A la suite de quoi, le 3 juillet 2008, il est auditionné en son village de Castelnau-Montratier par la Brigade de Recherches de la Gendarmerie de Cahors, laquelle mène une procédure totalement abusive qui débouche sur une perquisition et la saisie de son ordinateur (qui est aussi son outil de travail).

- Qui a porté plainte contre lui ? Sommes-nous revenus à l'époque du Doge de Venise et des dénonciations anonymes ?

- Qu'entend-on exactement par « susceptible de » ? Le droit se doit-il de flirter avec le virtuel ?

- La fonction publique a-t-elle droit à la censure ?

- Va-t-on interdire les seins ornés de piercings sur les plages naturistes, eux aussi largement visibles par des mineurs ?

- Les agissements des gendarmes font-ils encore, en 2008, l'objet d'un quelconque contrôle administratif ?

- L'appareil judiciaire a-t-il bien tiré les conclusions de l'affaire d'Outreau ?

Nous, justiciables de la République Française, dénonçons les dispositions de l'article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui indiquent que « le fait de fabriquer, transporter, diffuser, par quelque moyen que ce soit et quelque en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. »

En vertu de ce texte, des cartes postales destinées à une exposition d'art postal ou mail art, adressées à un centre artistique en Allemagne, ont été appréhendées par les services de gendarmerie de Cahors sur les instructions du Substitut du Procureur de la République de Cahors.

Qu'ainsi, en utilisant le texte de l'article 227-24 et le qualificatif de « susceptible », des fonctionnaires de justice se sont crus habilités à violer la correspondance d'autrui sous un prétexte totalement fallacieux.

Ces atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des individus sont intolérables.

Il vous est donc demandé, Monsieur le Député, de procéder dans les plus brefs délais à la modification du texte répressif, vous rappelant que le projet de décret EDWIGE contient aussi le qualificatif de « susceptible » dans ce cas, de porter atteinte à l'ordre public.

Qu'une société fondée sur le soupçon ne peut avoir aucune cohésion.

Nous vous demandons donc solennellement de mettre un terme à cette dérive liberticide. »

Par sylvie.lore le 28/04/09
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J'avais déjà eu l'occasion d'évoquer le projet du gouvernement de supprimer pas moins de 44 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, dont celui de TULLE.

LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE MER a émis ses protestations.

Il faut la remercier en souhaitant que cela ne sera pas la dernière prise de position.

(NDLR: quand il s'est agit de la suppression de TGI dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, nos élus nationaux avaient déclaré que pas un TGI ne sauterait ... on connaît la suite)

DELIBERATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE MER DU 27 FÉVRIER 2009

- constate avec regret qu'un projet gouvernemental portant "refonte de la carte des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale" et en réalité suppression de 44 juridictions ait pu être transmis aux Bâtonniers des barreaux concernés par ces suppressions sans aucune concertation préalable.

(NDLR: tel était déjà le cas de la réforme de la carte judiciaire)

- déplore que le seul critère pris en considération par le gouvernement puisse être celui du nombre d'affaires nouvelles enregistrées chaque année par ces juridictions.

(NDLR: sauf que le TASS de TULLE serait supprimé alors qu'il a le plus grand nombre de dossiers dans le LIMOUSIN)

- rappelle que la proximité des juridictions, et plus particulièrement des juridictions sociales souvent saisies sans l'aide d'un conseil par des personnes aux ressources modestes, est une condition de l'accès de chacun à la Justice.

(NDLR: la justice de proximité est un critère indifférent à la Chancellerie)

- considère que ce projet est incohérent dés lors que certains départements dépendraient désormais de juridictions sociales qui n'appartiennent pas au ressort de leur Cour d'Appel.

(NDLR: le ressort des Cours d'Appel sera peut-être à court terme un argument obsolète)

Elle demande en conséquence le retrait immédiat d'un projet présenté dans la précipitation et propose de participer à une réelle concertation qui s'inscrirait dans une véritable réflexion au bénéfice d'une justice plus proche des justiciables et plus lisible pour les citoyens.

Par sylvie.lore le 28/04/09
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Et non, ne rêvons pas.

La TVA réduite au taux de 5.5%, au lieu de 19.6%, s'appliquera dès le 1er juillet 2009 a annoncé le Président de la République, mais, ce pour la restauration.

Oui, je sais, le 1er avril c'est dépassé

Par sylvie.lore le 28/04/09
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Si votre charmant bamabin vous tanne pour avoir un bonbon, lisez attentivement l'étiquettage:

Communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le taux de non-conformité de 42 % montre que les fabricants de produits de confiserie, français ou étrangers, ne maîtrisent pas parfaitement l'emploi des colorants artificiels.

Ce résultat doit néanmoins être nuancé car le pourcentage de produits déclarés « non conformes » inclut environ deux tiers de non-conformités liées à l'étiquetage : absence, sur l'étiquetage, de certains colorants trouvés à l'analyse ou au contraire absence dans le produit analysé de colorants mentionnés sur l'étiquetage.

Par sylvie.lore le 28/04/09
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La Commission nationale de la déontologie de la sécurité st une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, services de sécurité privée

Dans son rapport annuel, remis mardi 28 avril au Président de la République, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité s'étonne de certaines pratiques, en particulier, le recours trop systématique des forces policières et pénitentiaires aux fouilles à nu et au menottage.

La Commission constate pour la sixième année consécutive, que le menottage continue à être la règle et non l'exception" et que la pratiquent des fouilles à nu est quasiment systématique violant le "respect de la dignité de la personne".

La Commission a, ainsi, été saisie du cas d'un couple de retraités, âgés de 70 ans, s'étant rendus à une convocation du commissariat d'Athis-Mons (91) où la femme « à dû se déshabiller complètement, sous-vêtements compris, tandis que son mari a été palpé en slip et en t-shirt. »

La Commission déplore encore le menottage de détenus lors de transferts à l'hôpital ou à l'hôpital, tout comme des fouilles répétées des cellules et des prisonniers dès qu'ils entrent ou sortent de leurs cellules.

La Commission a encore constaté, en Guyane et à Mayotte, des conditions déplorables s'agissant des reconduites à la frontière s'agissant de la vie dans les centres de rétention.

La Commission se dit "très préoccupée par la présence d'enfants en attente d'expulsion" à Mayotte et dénonce « l'organisation du centre de rétention dans l'île qui engendre une zone de non-droit, où le déni de dignité est accepté par la puissance publique à l'encontre de personnes en situation précaire".

Enfin, la Commission s'inquiéte de la prise en charge de personnes sous l'influence de l'alcool ou de drogue notamment dans les locaux de garde à vue. Elle "préconise la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules de dégrisement et de garde à vue".

Par sylvie.lore le 27/04/09
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Voici quelques extraits de la décision du 24 avril 2009 rendue par LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE?à l'encontre du Juge Fabrice BURGAUD ....

Griefs 1-3 tiré du caractère peu critique des auditions et 1-4 tiré de ce que M. Burgaud n'aurait pas interrogé les mineurs sur les circonstances précises des agressions dénoncées ;

Cas d'A.B., à qui aucune question n'a été posée sur le viol qu'elle prétendait avoir simultanément subi de la part de trois hommes dont «deux auraient mis leur devant dans (son) devant», alors que le juge d'instruction était en possession, le jour de l'audition, du rapport d'expertise établi par un médecin concluant à l'intégrité de la membrane hyménale ;

Cas des enfants D.D. : le juge d'instruction n'a pas relevé, ni approfondi, au cours de ces auditions ou postérieurement, des contradictions flagrantes dans les déclarations de ces mineurs, alors qu'il disposait des éléments lui permettant de le faire, se contentant d'accumuler les déclarations, sans y apporter une quelconque approche critique ; qu'ainsi D.D., dans son audition des 13 décembre 2001, mettait en cause Franck Lavier comme étant l'une des personnes l'ayant agressé sexuellement, alors que, le 7 mars 2001, il avait déclaré que les membres de la famille Lavier ne lui avaient rien fait ;

Cas du mineur J.D. qui, lors de son audition du 13 décembre 2001, désignait Thierry Dausque comme faisant partie des personnes l'ayant sodomisé et lui ayant imposé des fellations, alors que, sur présentation d'un album photographique le 6 mars 2001, il avait déclaré, désignant cette même personne : « je le connais, il vient chez ma marraine Monique, il ne fait rien, c'est sûr » ;

Cas de ma mineure A.L., certes âgée de moins de six ans, mettait en cause une douzaine de personnes qu'elle n'avait pas accusées auparavant ou qu'elle avait mises en cause avec beaucoup moins de précision, le juge d'instruction ne l'a interrogée, ni immédiatement , ni ultérieurement, sur ces changements ; que le juge d'instruction n'a, pas davantage, relevé la mise en cause nouvelle faite par A.B. d'un certain « Jean-Marc » qui se serait allongé sur sa demi-soeur A.L., ce que celle-ci n'avait jamais déclaré ;

Griefs 3 tirés de l'absence de méthode du juge d'instruction ;

Attendu que, selon les propos introductifs de l'acte de saisine, un manque de méthode de la part du magistrat instructeur est «constaté, tant dans le traitement de nombreuse dénonciations que dans la conduite des investigations, interrogatoires et confrontation » ;

Grief 3-1 tiré de l'absence de méthode pour analyser les dénonciations ;

- dans les auditions de D.D., les interrogatoires de Myriam Badaoui et les documents s'y rapportant, des 21 mai 2001, 28 mai 2001, 5 juin 2001, 27 août 2001 et 5 octobre 2001; que cette dernière, après avoir dit le contraire, soutenant qu'une enfant prénommée Priscillia, décrite comme étant «une copine d'école de D.», avait bien été violée par Thierry Delay, comme le jeune D. le laissait entendre, et mettant en cause également Francis Fortin, grand-père de l'enfant ; que les investigations ultérieures ont confirmé que D.D. n'avait jamais été dans la classe de Priscillia S., que les deux enfants ne se connaissaient pas, et qu'il s'agissait de Prescillia V.; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, fait état de ces éléments de contradiction, ni ne les a exploités ou présentés à ceux qui avaient proféré les accusations ;

- dans son audition du 27 février 2002, la mineure A.B. évoquait la présence de ses frères et soeurs lors de ses viols, sans dire s'ils avaient subi le même sort de la part des trois hommes qu'elle accusait, contrairement à ses précédentes déclarations devant les policiers ; que le juge d'instruction n'a pas approfondi, lors de cette audition ni à aucun autre moment, la question de ces viols, alors que la crédibilité de la mineure se posait, notamment, au regard des constatations médicales faites sur ses frères et soeurs ;

- dans les auditions des 5 juin 2001 et 4 juillet 2001 de K. et D.D., désignant, à partir d'un album photographique, M. Martel, chauffeur de taxi, et Mathieu Martel, décrit comme étant le fils du précédent, impliqués dans des agressions sexuelles ; qu'il a été établi qu'aucun lien de parenté n'existait entre ces deux personnes ; que cet élément, de nature à faire reconsidérer l'exactitude, voire la sincérité et la spontanéité des déclarations de ces deux mineurs quant à l'implication de Pierre Martel, n'a pas été exploité par le juge d'instruction ;

- dans le rapport administratif de l'UTASS et les auditions des 7 juin 2001, 17 juillet 2001 et 30 novembre 2001 de D.D. mettant en cause Odile Marécaux, ce mineur, interrogé sur le fait qu'il connaissait le prénom de Mme Marécaux, et, plus généralement, sa famille et impliquait les époux Marécaux dans des scènes de viols qu'il décrivait très précisément ; or, D.D., dans sa précédente audition par les services de police, avait montré deux photographies différentes pour désigner M. Marécaux et n'avait pas reconnu son épouse dans un cliché sur lequel il identifiait une femme qu'il connaissait ; par ailleurs, l'avocat de Mme Marécaux avait fait mentionner au procès-verbal ces contradictions et approximations ;

- dans l'audition du 13 décembre 2001 de D.D., ayant déclaré que ses frères n'étaient pas avec lui lorsque Pierre Martel l'avait conduit chez les époux Marécaux, alors qu'il avait dit, précédemment, le contraire à la police ; que ces contradictions n'ont appelé aucune question ou investigation de la part du juge d'instruction ;

- dans l'audition du 13 décembre 2001 de J.D., déclarant au juge d'instruction que les époux Marécaux avaient commis des viols et agressions sexuelles sur lui, alors que, devant les policiers, le 4 juillet 2001, il avait dit ne pas connaître les numéros 25 et 26 correspondant aux époux Marécaux sur l'album photographique qu'on lui présentait ; que la défense avait, d'ailleurs, relevé ce point ; que ces contradictions et approximations portant sur des accusations graves pour ceux qu'elles visaient, n'ont appelé aucune question ou investigation de la part du juge d'instruction ;

- dans l'audition du 27 août 2001 de Myriam Badaoui et dans l'exploitation des auditions par la police de Sabine Joly le 15 juin 2001, de Daniel Legrand père et fils le 15 novembre 2001, les enquêteurs ont formulé des questions en présentant des éléments considérés à charge sur des crimes commis en Belgique, comme s'ils provenaient de déclarations, alors que ces éléments résultaient de leurs propres recherches ; que le juge d'instruction, dans les interrogatoires et auditions, lors desquels ces faits ont été évoqués, n'a pas remis en cause cette présentation inexacte des policiers ;

- dans l'audition du 11 janvier 2002 de J.D., lors de laquelle ce mineur évoque le meurtre d'un garçon d'un an, alors que, dans ses précédentes auditions, il parlait d'un meurtre d'une petite fille, sans que cette contradiction, portant sur des faits criminels, soit relevée par le magistrat ;

- dans l'interrogatoire du 26 septembre 2001 de Roselyne Godard, dans lequel est formulée, par le juge, l'affirmation que quatre enfants mineurs la mettaient formellement en cause, sur photographies, pour avoir participé aux faits de viols dont ils avaient été victimes, alors que les déclarations de ces enfants pouvaient apparaître plus ambigües ou différentes ; dans ce même interrogatoire du 26 septembre 2001 de Roselyne Godard, mais aussi dans ceux de Thierry Dausque du 9 octobre 2001, d'Alain Marécaux du 28 novembre 2001, de Pierre Martel du 16 novembre 2001, lors desquels le magistrat instructeur a affirmé, sans plus de nuance, l'impossibilité de concertation des accusateurs de ces différents mis en examen ; qu'en réalité, à ce stade, chacun des mis en examen avait eu légalement la possibilité de savoir ce que les autres avaient dit, en prenant connaissance de la procédure mise à leur disposition ;

Grief 3-2 tiré des vérifications omises, abandonnées ou tardivement engagées ;

Attendu que le juge d'instruction, bien qu'il ait accepté, par ordonnance du 1er février 2002, rendue après une demande faite par une partie, le principe d'une recherche d'une possibilité de relations entre les enfants Marécaux et Delay, n'a pas fait procéder à des investigations ni fait réaliser alors d'expertise médicale des enfants L., bien que, par ordonnance du 19 avril 2002, il eût estimé qu'il y avait lieu d'accueillir une telle demande présentée par la défense ;

Attendu qu'un mineur victime ayant indiqué aux policiers que Pierre Martel avait commis des faits d'agression sexuelle sur son frère D.D., le jour de la fête des mères de l'an 2000, les policiers ont demandé à cet adulte son emploi du temps du 28 mai 2000 ; qu'ils ont ensuite vérifié, lors d'investigations réalisées le 7 juin 2002 les déclarations du couple Martel, qui se sont révélées exactes sur le fait que, ce jour là, le mari avait disputé une compétition de golf et que ce couple avait reçu sa famille ; que le magistrat instructeur n'a pas exploité ces éléments avant de délivrer un avis de fin d'information ;

Griefs 3-3, 3-4 et 2-2 regroupés, tirés du fait que les interrogatoires et confrontations étaient insuffisamment approfondis et peu exploitables, et de l'absence de réaction du juge d'instruction en cas de revirement ;

Attendu que l'examen de l'interrogatoire récapitulatif de Myriam Badaoui, réalisé le 5 juin 2002, fait apparaître que le juge d'instruction lui a indiqué qu'A.B. et F.G. auraient pu être victimes de David Delplanque, ce à quoi Myriam Badaoui a acquiescé, sans qu'aucune précision ne lui soit demandée, alors que, pour sa part, il s'agissait d'une première mise en cause ; qu'il en a été de même au sujet des accusations de viols commis sur Jean-Marie Ringot par Franck Lavier, d'autant plus que ce dernier niait ces faits ; qu'il en a encore été ainsi pour des accusations de viols mettant en cause Dominique Wiel, émises par D.P., que Myriam Badaoui a, là encore, confirmées sans donner le moindre détail et sans qu'elle soit questionnée plus avant ; qu'on retrouve également de telles approximations dans les questions du juge d'instruction à Myriam Badaoui concernant des agressions sexuelles et viols qu'aurait commis M. Delay sur les mineurs C.L. et F.G. ; que Myriam Badaoui a acquiescé à ces faits, alors qu'elle ne les avait jamais évoqués jusque là dans de multiples interrogatoires antérieurs, et sans qu'il lui soit alors demandé plus de précisions dans cet interrogatoire récapitulatif ;

Attendu qu'au cours de ce même interrogatoire, Myriam Badaoui :

- a déclaré au juge d'instruction qu'elle ignorait si Dominique Wiel avait agressé sexuellement et violé J.R., alors que, lors d'un précédent interrogatoire, elle l'avait accusé d'avoir commis de telles " pénétrations et fellations sur (...) les petits garçons de Madame P.", J.R. étant le plus jeune de ses fils ; que cette évolution dans les accusations portées par Myriam Badaoui n'a pas été relevée par le juge d'instruction, bien que Dominique Wiel fût mis en examen pour crimes et agressions sexuels sur J.R. ;

- a dit, au sujet de l'agression sexuelle subie par D.D., objet d'une enquête de la police n'ayant pas abouti, qu'elle pensait « seulement maintenant » que l'agression était le fait de son mari, après avoir cru qu'elle était le fait d'un tiers, alors qu'elle avait donné une autre version de ces faits lors de précédentes déclarations ; que le juge d'instruction n'a cependant pas relevé cette contradiction pouvant amener à s'interroger sur la sincérité et le sérieux des propos de cette personne mise en examen ;

Attendu que ces mêmes imprécisions répétées se trouvaient déjà dans l'interrogatoire de Myriam Badaoui du 24 mai 2002 concernant les accusations de viols et agressions sexuelles sur D.P., portées par cette dernière à l'encontre de Thierry Dausque, Aurélie Grenon, Franck Lavier, Daniel Legrand fils et François Mourmand et sur Anthony Brunet, par Franck Lavier et Daniel Legrand ; que ces imprécisions n'ont donné lieu à aucune investigation ultérieure ;

Attendu qu'ayant notifié à Franck Lavier, Dominique Wiel, Daniel Legrand et Therry Delay les 6 mai 2002, 15 mai 2002, 23 mai 2002 et 27 mai 2002 la circonstance aggravante d'actes de torture ou de barbarie, le juge d'instruction a indiqué qu'il ressortait des investigations que les deux mineurs D. avaient été violés à l'aide d'un chien ; que Myriam Badaoui avait effectivement fait de telles déclarations divergentes de celles des deux mineurs concernés, l'un ayant parlé d'actes commis, non sur lui, mais sur deux chats et sur son chien, chez lui, ainsi que sur des animaux à la ferme, tandis que l'autre enfant avait parlé de cochons, vaches, chèvres et avait dit avoir été sodomisé par un mouton ; que ces auditions n'ont, pas davantage, fait l'objet de relances et approfondissements de la part du magistrat instructeur ;

Attendu que dans la confrontation entre Karine Duchochois du 27 février 2002 et ses trois accusateurs, le juge d'instruction a opposé à celle-ci la précision et la concordance des déclarations de Myriam Badaoui et d'Aurélie Grenon ; qu'en réalité, Myriam Badaoui venait de dire qu'A.B. et A.L. avaient été violées par Karine Duchochois, ce qu'Aurélie Grenon. ne disait pas ;

Attendu que de multiples exemples comparables apparaissent dans les confrontations et interrogatoires de David Delplanque des 14 août 2001, 5 octobre 2001 et 25 février 2002, d'Aurélie Grenon, des 18 septembre 2001 et 26 février 2002, de Myriam Badaoui, des 2 mai 2001, 27 août 2001, 17 décembre 2001 et 16 janvier 2002, portant des accusations sur plusieurs sujets distincts ; qu'ainsi, l'interrogatoire de David Delplanque du 5 octobre 2001, s'il contient des mises en cause relativement précises à l'encontre de onze personnes, comporte aussi des accusations générales de crimes ou délits sexuels de treize autres personnes, y compris contre lui-même, sans aucune précision de sa part, de temps, de lieu et d'action, et sans qu'il lui ait été demandé d'en fournir ; que, lors d'une confrontation avec son mari du 16 janvier 2002, Myriam Badaoui avait soutenu que son époux lui avait fait vendre un caméscope après que le juge des enfants lui avait retiré, par ordonnance du 28 décembre 2000, le droit de visite sur ses enfants ; que la preuve de la vente de ce matériel, intervenue le 11 octobre 1999, était cotée au dossier bien avant la confrontation ; que cette anomalie, qui pouvait remettre en cause la sincérité des déclarations de Myriam Badaoui, n'a pas été relevée par le juge d'instruction à un quelconque moment ;

Attendu, sur l'absence de réaction du juge d'instruction face à des revirements d'un mis en examen ou des révélations nouvelles et importantes, qu'il convient de se référer à l'audition du 3 juillet 2002 de J.N., dans laquelle ce dernier avait déclaré que Thierry Delay avait fourni le bâton avec lequel Dominique Wiel l'avait violé, tandis que son complice prenait des photographies ; qu'il s'agissait là d'une évolution dans les déclarations de ce mineur qui, dans son audition antérieure par la police, n'avait pas signalé la présence de Thierry Delay, qu'il n'avait pas identifié sur l'album photographique ; que, de plus, J.N., lors de sa première audition, avait déclaré ne pas connaître les D.; que ces précisions et révélations portant sur des infractions graves, mettant en cause un nouveau protagoniste d'une scène déjà évoquée, n'a pas entraîné de questions ou d'approfondissement de la part du juge d'instruction ;

Attendu que cette même absence de réaction se retrouve dans l'audition du 7juin 2002 de F.G., déclarant que Pierre Martel lui avait dit qu'il emmenait les enfants D. en Belgique et qu'il lui avait proposé de l'y conduire ; que ces propos contenaient, en effet, une modification non négligeable par rapport à ceux tenus précédemment devant les policiers, F.G. ayant déclaré que cette information, sur les agissements de Pierre Martel en Belgique, lui était parvenue par sa mère ; que ces éléments n'ont pas, pour autant, entraîné de question spécifique de la part du juge d'instruction ;

Attendu que ce dernier n'a, pas davantage, réagi lorsque Myriam Badaoui, au cours de son interrogatoire du 24 mai 2002, a déclaré qu'elle n'avait pas personnellement violé A.T., alors qu'elle avait dit le contraire, lors d'une confrontation du 27 févrierAttendu que ce dernier n'a, pas davantage, réagi lorsque Myriam Badaoui, au cours de son interrogatoire du 24 mai 2002, a déclaré qu'elle n'avait pas personnellement violé Anthony Brunet, alors qu'elle avait dit le contraire, lors d'une confrontation du 27 février 2002 ;

Attendu que tous les constats portant sur les griefs 2-2, 3-3 et 3-4 de la saisine apparaissent comme autant de négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans les auditions, interrogatoires et confrontations menés par le juge d'instruction ;

Grief 3-8 tiré de la présentation de certains faits comme acquis alors qu'ils ne résultent que de déclarations de victimes ou de mis en cause ;

Attendu que, lors de l'interrogatoire de première comparution de Roselyne Godard du 12 avril 2001, deux questions du juge d'instruction sont ainsi formulées : « les quatre enfants du couple vous reconnaissent formellement sur photographie comme étant l'un de leurs agresseurs » et « comment expliquez-vous que les quatre enfants qui ont été entendus dans des pièces séparées par les enquêteurs, fassent des déclarations similaires vous concernant », alors qu'à ce stade, l'un des quatre enfants n'avait pas mis Roselyne Godard en cause, mais seulement son mari, en déclarant : « Elle (Roselyne Godard) ne faisait rien, mais son mari... » ;

Attendu que, lors de l'interrogatoire de David Delplanque du 5 octobre 2001, le juge d'instruction, à travers ses questions, a cité les noms de dix neuf personnes comme ayant participé à des faits de viols, à l'annonce desquels le mis en examen a été amené à réagir ; qu'il ressort de la lecture de ce procès-verbal que la formulation des questions donnait l'impression de tenir pour acquises la culpabilité de ces dix neuf personnes ;

qu'une telle présentation constitue une maladresse et un défaut de maîtrise dans la manière de conduire les interrogatoires ;

Attendu que M. Burgaud a dit à François Mourmand, lors de son interrogatoire du 9 janvier 2002, que les déclarations de Daniel Legrand fils et de Myriam Badaoui, à propos des viols et du meurtre de la fillette belge, étaient précises et convergentes ; mais attendu que, au vu des déclarations dont le juge d'instruction disposait, il ressortait que

- pour Daniel Legrand, l'homme aurait la soixantaine et, pour Myriam Badaoui, 50 ans,?- pour Daniel Legrand, la fillette avait les cheveux frisés assez courts et, pour Myriam Badaoui, elle avait deux couettes,?- pour Daniel Legrand, la fillette portait des baskets blanches, alors que, pour Myriam Badaoui, elle portait des tennis rouges avec des dessins fantaisies,?- pour Daniel Legrand, les viols avaient eu lieu par terre sur une couverture, alors que, pour Myriam Badaoui, ils avaient eu lieu sur le canapé clic-clac,?- pour Daniel Legrand, les enfants D. étaient présents au début des actes, Myriam Badaoui, les ayant fait partir « quand ça s'est passé » alors que, pour Myriam Badaoui, ses enfants étaient chez Mme Fouquerolle,?- pour Daniel Legrand, le corps de la fillette avait été mis par Thierry Delay et Myriam Badaoui dans un sac de couchage rouge, alors que, pour Myriam Badaoui, il avait été mis par son mari dans un drap rose avec des petites fleurs violettes, ?- pour Daniel Legrand, François Mourmand avait juste assisté à la scène, alors que, pour Myriam Badaoui, François Mourmand avait violé la fillette,?- pour Daniel Legrand, ce furent Thierry Delay et l'homme arrivé avec la fillette, qui s'étaient débarrassé du corps, alors que, pour Myriam Badaoui, ce furent deux déjà cités, mais aussi François Mourmand et, qu'en outre, Daniel Legrand avait été sollicité ;

Attendu que, cette présentation, à François Mourmand, de faits considérés comme acquis, alors qu'ils ne l'étaient pas, révèle des négligences, maladresses et un défaut de maîtrise ;

Attendu que, lors du dernier interrogatoire de Myriam Badaoui du 5 juin 2002, M. Burgaud a formulé des questions très affirmatives sur le rôle et l'implication de Daniel Legrand pour des actes criminels très graves, utilisant, notamment, des phrases du type : « il ressort de l'enquête que Daniel Legrand-père, était une des personnes les plus importantes du réseau de pédophilie avec votre mari ; c'est lui qui s'occupait de vendre les cassettes et photographies pornographiques, est-ce exact ? » ou encore « il ressort de la procédure que les faits ont été commis avec un chien avec la participation de Daniel Legrand-père. Quel a été son rôle précis ? » ; que ces formules, qui ne se référaient à aucun des éléments précis du dossier, constituent une maladresse et un défaut de maîtrise de la part du juge d'instruction ;

Attendu que, dans ce même interrogatoire récapitulatif du 5 juin 2002, M. Burgaud est revenu sur les faits qui auraient été commis en Belgique, sans, pour autant, évoquer les recherches qui avaient été réalisées et s'étaient révélées infructueuses ; que ceci traduit également un défaut de maîtrise ;

Grief 5-4 tiré des modalités de notification des expertises ;

Attendu que, concernant la notification groupée de très nombreuses expertises, cette pratique n'apparaît pas, en soi, critiquable, dès lors qu'elle est mise en oeuvre à un moment où l'état d'avancement du dossier permet, tant aux parties qu'à leurs défenseurs, d'exercer pleinement et effectivement leurs droits ; que tel était bien le cas, en l'espèce, pour les 21 expertises notifiées le 26 mars 2002, et les 15 autres notifiées le 16 mai 2002 ;

Attendu que la conclusion doit, en revanche, être différente pour les 9 expertises notifiées le 9 juillet 2002 et a fortiori pour les 3 notifiées le 7 août 2002 ; qu'en effet, alors que le juge d'instruction allait rendre un avis de fin d'information quelques semaines plus tard, il a notifié 9 expertises ; que, le jour de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, il a notifié les 3 autres expertises ;

Attendu que, si l'on ne peut qualifier ces pratiques d'atteinte aux droits de la défense, car celle-ci pouvait, malgré tout, s'exercer, certes dans des conditions moins favorables qu'à une autre période moins avancée de l'information, mais dans un cadre procédural respectant la légalité, elles constituaient, en revanche, une maladresse du juge d'instruction dans sa pratique de notification, à une période décisive de l'avancement de son dossier ;

Grief 5-6 tiré du fait que l'avis de fin d'information aurait été délivré prématurément ;

Attendu, d'une part, que, concernant la notification simultanée de trois expertises et de l'avis de fin d'information, ce grief est le même que le grief 5-4 déjà examiné ci-dessus et sur lequel il a été statué; qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir ;

Attendu, d'autre part, que M. Burgaud a notifié, le 7 août 2002, l'avis de fin d'information à toutes les parties, alors qu'il n'avait pas encore répondu à deux demandes d'actes reçues à son cabinet les 15 juillet 2002 et 30 juillet 2002, émanant de deux avocats ; qu'il y a répondu, les 8, 14 et 23 août 2002 ; qu'au-delà même du risque de devoir revenir sur cet avis de fin d'information en cas de contestation de ses ordonnances rendues dans de telles conditions, ce qui a été le cas, il apparaît que le juge d'instruction, en agissant ainsi, a commis, à un stade particulièrement sensible de son dossier, une maladresse ;

II) Sur l'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie :

Attendu que l'article 11 de la loi du 6 août 2002 dispose : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires (...) ; que, toutefois : « sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ;

Attendu que, si l'analyse des griefs précédemment examinés a permis de constater que des négligences, des maladresses ou des défauts de maîtrise ont été commis, à plusieurs reprises, par M. Burgaud, dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction, il n'a porté atteinte, ni aux droits de la défense, ni au respect du principe du procès équitable ; qu'il n'a pas commis de manquement à l'honneur ; que, pas davantage, les pratiques critiquées prises séparément, ni même de façon accumulée, ne portent atteinte à la probité ou aux bonnes moeurs ; que, dès lors, les agissements et pratiques, qui pourraient être retenus à son encontre comme constitutifs d'une faute disciplinaire et qui seraient antérieurs au 17 mai 2002, sont amnistiés ;

Attendu que seuls les faits commis à compter du 17 mai 2002 peuvent être retenus ;

III) Sur la qualification des faits à compter 17 mai 2002 :

Attendu qu'en dehors des décisions de nature juridictionnelle, l'examen de l'ensemble des pratiques de M. Burgaud, a permis de constater un certain nombre de négligences, maladresses et défauts de maîtrise dans la conduite de l'information à compter du 17 mai 2002; qu'il en est ainsi :

- des auditions, interrogatoires et confrontations, en date du 22 mai 2002 concernant Amanda Lavier, du 23 mai 2002 pour Daniel Legrand, du 27 mai 2002 pour Thierry Delay, des 24 mai 2002 et 5 juin 2002 concernant Myriam Badaoui, et du 3 juillet 2002 concernant J.N., du 7 juin 2002 concernant F.G.,

- des défauts d'investigation concernant les époux Martel entre la réception du procès-verbal de police, nécessairement postérieure à sa rédaction du 7 juin 2002, et l'avis de fin d'information du 7 août 2002,

- des notifications d'expertises des 9 juillet 2002 et 7 août 2002,

- de l'avis de fin d'information délivré, le 7 août 2002, avant d'avoir répondu à toutes les demandes d'actes dont il avait été saisi ;

Attendu que certains actes précités contiennent, en eux-mêmes, plusieurs négligences, maladresses ou défauts de maîtrise, en particulier l'interrogatoire récapitulatif de Myriam Badaoui du 5 juin 2002 ;

Attendu que les négligences, maladresses ou défauts de maîtrise retenus à l'encontre de M. Burgaud ne révèlent ni une activité insuffisante, ni un non respect de la loi ou de la jurisprudence en matière de procédure pénale, ni une absence d'impartialité ou de loyauté de nature à porter une atteinte aux droits de la défense qui n'ont, d'ailleurs, été relevés par aucune des parties ou par la chambre de l'instruction ;

Attendu que, toutefois, si chacun de ces défauts de maîtrise, ces négligences ou ces maladresses, ne constitue pas, pris séparément, un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, leur accumulation constitue, en l'espèce, un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l'information et, en conséquence, un manquement, par M. Burgaud, aux devoirs de son état de juge d'instruction ;

IV) Sur la sanction :

Attendu que si, compte tenu de l'horreur des faits révélés concernant de très jeunes victimes, comme du nombre et de la durée des détentions provisoires prononcées, l'affaire dite "d'Outreau" a connu un profond retentissement médiatique, ces circonstances ne sauraient être imputées à M. Burgaud, la décision de mise en détention ne relevant pas des compétences du juge d'instruction ;

Attendu que les insuffisances retenues dans le dossier à l'origine de l'acte de poursuite n'ont pas été relevées dans les nombreuses autres procédures dont M. Burgaud avait la charge ; que, pour ce dossier, le travail du juge d'instruction n'a suscité, à aucun moment, d'observations de la part des magistrats, parfois très expérimentés, du siège ou du parquet, qui étaient appelés à suivre ou à contrôler l'information ; qu'en outre, aucune demande d'annulation de la procédure n'a été présentée par la défense à la chambre de l'instruction ; que l'affaire dite "d'Outreau" constituait, notamment du fait du grand nombre de personnes mises en cause, comme de celui des jeunes victimes, un dossier d'une difficulté tout à fait exceptionnelle ; que, par ailleurs, M. Burgaud dont l'investissement professionnel n'est pas contesté, n'a pas disposé de moyens humains et matériels lui permettant de traiter ce dossier dans les meilleures conditions ;

Attendu que ces circonstances et la nature du manquement retenu pour des faits postérieurs au 16 mai 2002 justifient que soit prononcée, à l'égard de M. Burgaud, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier ;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré à huis clos, statuant en audience publique, du 2 au 6 février 2009 pour les débats, et, le 24 avril 2009, date à laquelle la décision a été rendue ;

Constate que l'ensemble des faits de nature à constituer des fautes disciplinaires antérieurs au 17 mai 2002 sont amnistiés ;

Prononce, à l'encontre de M. Burgaud, pour les faits postérieurs au 16 mai 2002 constitutifs de fautes disciplinaires, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier, prévue à l'article 45-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sus-visée.

Par sylvie.lore le 26/04/09
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Un Allemand, un Anglais et un Français mangent dans un restaurant.

Le type qui mange en face d'eux ressemblent vraiment beaucoup à Jésus.

A la fin, l'Allemand veut en avoir le coeur net, il se lève et va le voir :

Vous savez que vous ressemblez beaucoup à Jésus ?

Je suis Jésus.

Ah quelle chance ! Je suis un fervent catholique et, justement, j'ai un terrible mal de tête.

Jésus tend la main, touche son front et guérit son mal de tête.

L'Allemand revient à sa table et raconte ce qui s'est passé.

L'Anglais se lève à son tour et va voir Jésus :

Je crois en vous et j'ai un horrible mal au bras.

Jésus tend la main, touche son bras et guérit son rhumatisme.

L'Anglais revient à sa table et raconte ce qui s'est passé.

Le Français ne bouge pas. Au bout d'un moment, Jésus se pose des questions.

Il se lève à son tour et s'approche.

Et vous, dit-il au Français, vous n'avez mal nulle part ?

Surtout, ne me touchez pas ! Je suis en arrêt maladie !

Terrible réalité, non ?

Par sylvie.lore le 26/04/09
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Ma consoeur, Maître LOPEZ EYCHENIE en a parlé ici.

La petite Elise est ballotée entre ses parents.

Tous deux l'aiment certainement mais cette amour est aujourd'hui incontrôlable tant qu'une médiation, au sens strict du terme, ne sera pas parvenue entre eux.

Dans l'attente de cette médiation,