sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

La vente par démarchage à domicile consiste, comme son nom l'indique, pour un vendeur à se déplacer au domicile même de la clientèle pour lui proposer des biens ou des services.

Les abus du démarchage à domicile se sont multipliés et le législateur est intervenu, par la loi du 22 décembre 1972, aujourd'hui introduite dans le Code de la consommation aux articles L. 121-21 à L. 121-33.

L'apport notable de la loi de 1972 a été, d'une part, de mettre en place de moyens destinés à attirer l'attention du consommateur sur l'étendue de son engagement.

Quel est le domaine d'application de la protection des consommateurs en matière de démarchage ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 permet d'y voir plus clair.

En l'espèce, le propriétaire d'un appartement avait promis de le vendre, moyennant le service d'une rente viagère, à une société mais, ledit propriétaire s'était, dès le lendemain, ravisé et avait fait savoir à la société bénéficiaire de la promesse qu'il entendait finalement renoncer à la vente.

La société bénéficiaire de cette promesse l'avait donc assigné en vue de faire juger la vente parfaite entre les parties.

La Cour d'Appel de Paris avait estimé que la promesse de vente était soumise aux formalités des articles L. 121-23 du Code de la consommation et, en conséquence, l'avait déclarée nulle faute de comporter le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.

Dans son pourvoi, la société contestait l'application des dispositions relatives au démarchage à domicile:

- d'abord parce que l'opération concernait un immeuble,

- ensuite parce que la vente était intervenue en réponse à une sollicitation du vendeur lui-même

- et, enfin, parce que la promesse de vente n'avait pas été conclue lors du premier entretien entre le vendeur et l'acquéreur.

La Cour de cassation ne retient pas ces arguments: "ayant relevé que, précédemment à la signature de la promesse de la vente litigieuse, la société ?spécialiste en viager depuis vingt-six ans' s'était rendue au domicile de Mme H., à la demande de celle-ci, en vue d'une expertise gratuite, et qu'elle avait au cours de cette première entrevue formulé une proposition d'achat de l'appartement, la cour d'appel en a exactement déduit que cette opération de vente immobilière avait été conclue à la suite d'un démarchage à domicile, de sorte que, soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, elle aurait dû comporter un formulaire permettant au vendeur d'exercer la faculté de renonciation".

Par sylvie.lore le 29/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Aux IX éme siècle, nos prisons n'étaient pas dans l'état où elles sont aujourjd'hui.

Quoique, pas toutes, l'état de la prison de LOOS laissant à désirer:

John Howard, qui, inlassablement, visita les prisons d'Europe entre 1773 et 1790, avait fait étape à Lille entre le 24 et le 26 mai 1783. Il avait été jusque là agréablement surpris par l'état plus que satisfaisant des prisons françaises. À Lille, Howard découvre l'horreur. 340 prisonniers militaires qui s'entassent à la Citadelle, dont les infirmeries sont « dans un état de saleté et de confinement épouvantable », le scorbut y faisant des « ravages ». La situation n'est pas meilleure dans les prisons civiles : « La Tour de St. Pierre est une vieille bâtisse [...] Elle [accueille] 12 prisonniers (3 dettiers, 5 contrebandiers et 5 vagabonds), dont 5 malades qui étaient couchés dans le même lit, dans une pièce très insalubre [...] La prison de la ville ne vaut pas mieux avec ses 14 prisonniers. » Howard se demande, après ses visites, comment il « a pu réchapper de la fièvre maligne [qu'il a] contractée lors de [sa] dernière visite dans cette prison » [7].?Benjamin Appert, avant de s'extasier sur la maison centrale de Loos dans l'après-midi du 19 mars 1824 (voir supra), avait visité le matin les prisons de Lille. Leur état ne s'est pas amélioré presque quarante ans après la visite de Howard. D'abord la prison Saint-Pierre pour les soldats : « La construction de cette prison s'oppose à ce que les détenus soient bien [...] Ces malheureux sont couchés, tous ensemble, sur des lits de camp ; la malpropreté des chambres est extrême ; l'air ne s'y renouvelle qu'avec peine. » [8]. Puis la prison de la ville : « Cette prison est encore plus affreuse, s'il est possible, que celle de Saint-Pierre [...] Les chambres sont très petites et étouffées ; les détenus couchent tous ensemble, sur des lits de camp, couverts de vieilles paillasses [...] L'air est infect [...] Les cours sont pleines de fumier ; les cachots humides et souterrains [...] L'atelier, fréquenté par quelques hommes, est sale et mal situé ; on n'y monte qu'avec difficulté, par une échelle ; le chauffoir est empoisonné par la fumée et l'haleine du grand nombre de détenus qu'il contient [...] C'est dans ces lieux, que des enfants de 10, 12 et 15 ans sont obligés de vivre et coucher avec des galériens et des criminels » [9].

Pour en savoir plus, lire l'entière publication parue dans ce site formidable CRIMICORPUS.

A noter que vous pouvez vous abonner à une lettre d'information de ce site, ce que je vous recommande vivement si vous partagez mon intérêt pour l'histoire du droit.

h

Par sylvie.lore le 29/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Bernard LAPORTE n'est plus secrétaire d'Etat au Sport.

Alors, il se lâche dans PARIS-MATCH:

Extraits :

« Bernard Kouchner, par exemple, ne m'a jamais adressé la parole. Pour lui, j'étais transparent.

Avec Rachida Dati, cela n'a pas non plus été facile. Il y a eu cette histoire(les paris sur son éventuelle paternité de Zorha) Des bruits couraient. Elle faisait mine d'ignorer.Je me demande même si elle n'en était pas à l'origine. Je lui ai dit que cela ne pouvait pas durer. C'était insupportable pour mes proches : j'ai des enfants, une compagne, s'est-il souvenu dans un entretien accordé à Paris Match. Il fallait que les choses soient claires. Je lui ai dit que j'allais faire une mise au point. Elle m'a lancé : « T'es pas cap ! » Elle a été servie. »

« Elle a choisi d'en rire. Rachida, du moment qu'on parle d'elle, elle est contente, a-t-il tranché. C'est une personne très fausse. »

Ah, il est loin le 14 juillet !!!

juin
28

Chiche !

Par sylvie.lore le 28/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Notre confrère, Jean-Marie BOCKEL, nouveau secrétaire d'Etat à la Justice, estime samedi que l'emprunt d'état annoncé pourrait contribuer au financement des nouveaux centres de détention promis par le Président de la République:

On le sait, ce dernier vient de s'apercevoir de la crépitude de nos prisons:

NOTA BENE: depuis des années, ni la gauche, ni la droite ne s'en sont soucié, il est vrai:

Si l'on en croit les sondages, notamment le sondage OpinionWay pour Le Figaro et LCI, 56% des Français seraient opposés à un emprunt, ou encore le sondage Ifop pour le Journal du Dimanche et M6, 82% n'envisageraint pas d'y souscrire contre 17% qui l'envisagent.

Ces sondages ont vraisemblablement été faits avant l'annonce de Monsieur BOCKEL:

Ne croyez-vous pas, qu'en apprenant que cet emprunt serait utilisé pour des détenus, la minorité de nos concitoyens prets à souscrire à cet emprunt, ne vont se raviser

Encore un effet d'annonce !!!

Bon et si CHICHE

juin
27

Potemkine !

Par sylvie.lore le 27/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

C'était le 27 juin 1905

Un officier menace des marins qui refusent de manger de la viande avariée

La mutinerie commence

Elle augure la révolution de 1917

Mais en France tout finit en chanson

Par sylvie.lore le 26/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Le Président et le Prcureur de la République du Tribunal Grande Instance de COUTANCES ont récemment évoqué leurs difficultés pour respecter les délais pour les transferts des Tribunaux d'Intance de SAINT-LÔ et de Grande Instance d'AVRANCHES.

Ceci n'est pas étonnant si l'on sait que de grandes juridictions telle la Cour d'Appel de VERSAILLES sont quasiment en dépôt de bilan.

Peu importe, d'après le Journal LA MANCHE LIBRE, le Ministère de la Justice refuserait tout retard sur le calendrier fixé par Madame DATI, à savoir:

-le 1er janvier 2010 pour les tribunaux d'instance

et le1er janvier 2011 pour les tribunaux de grande instance

Par sylvie.lore le 26/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Le Tribunal d'Instance de BAR SUR AUDE fermera ses portes plus tôt que prévu puisque cette fermeture est programmée le mardi 30 juin 2009.

Raison majeure: le départ en retraite de la greffière en chef ... non remplacée, cela va de soi.

En savoir plus sur L'EST L'ÉCLAIR

Par sylvie.lore le 25/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Je vous en parlais ici.

Passé inaperçu suite au remaniement ministériel, le décret du 23 juin 2009 officialise la mutation-sanction de Monsieur ROBERT à la Cour de Cassation.

Par sylvie.lore le 25/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Carte judiciaire, le point à Colmar

Le procureur général de Colmar, Monsieur Jacques Beaume, se doit à l'instar des autres chefs de cour de tenir régulièrement informé les médias de l'avancement des projets inhérents à la réforme de la carte judiciaire.

- Aménagement d'un silo pour les archives : 18 km de rayonnages dans un bâtiment industriel de quelque 1500 m².

- 1,2 Millions d'euros pour réaménager le bâtiment du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance .

À Colmar, en plus des travaux au TI , une réfection technique de quelque 900 000 € aura lieu à la cour d'appel. ?

« Enfin, en ce qui concerne le personnel, la carte judiciaire va impliquer une soixantaine de déplacements sur un effectif global d'environ 700 personnes. ?La carte judiciaire ayant été imaginée pour faire des économies, des coupes dans l'effectif sont-elles prévues ? « Pour l'instant non, mais au niveau national à l'échéance 2011, il est prévu une perte de 1000 à 1200 fonctionnaires. On ne sait pas quelle sera notre contribution. On va faire valoir notre ratio (nombre de dossiers par greffier par exemple) qui est plutôt supérieur à la moyenne ».

Quant à la sécurité, l'ancienne Garde des sceaux avait imposé l'installation de portiques à l'entrée de chaque tribunal. « Ces sociétés de gardiennage représentent un tiers de notre budget de fonctionnement », indique le procureur général.

Pour le ressort de la cour d'appel de Colmar, il a été recensé sept incidents en 2009 et cinq en 2008.

Pour en savoir plus

Par sylvie.lore le 23/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, le 2 octobre 1965, en présence de Monsieur Jean FOYER, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Jean LAMBERT, Avocat Général à la Cour de cassation tint à faire l'éloge, notamment, d'un grand tulliste, Monsieur Henri PICARD.

Extraits :

« Né à Tulle en 1885, d'un père qui fut successivement avoué, avocat, bâtonnier, le premier président Picard aimait à rappeler qu'il avait d'abord fréquenté l'école maternelle et il se souvenait avec attendrissement de la bienveillante gentillesse d'une certaine soeur Louise et d'une certaine soeur Clotilde.

« Il gardait une reconnaissance égale aux maîtres laïques auxquels il fut ensuite confié, en attendant de devenir un des plus brillants élèves du lycée de Tulle NDLR : le lycée Edmond Perrier).

« Juge à Saumur en 1911, il fut bientôt happé par la première guerre mondiale.

« Quatre ans de guerre, blessé, cité.

« En 1919, il se retrouve procureur à Baugé, et cinq ans plus tard ce lui fut une grande joie d'être nommé procureur de la République à Tulle, dans sa chère Corrèze au milieu des siens.

« Le 31 mai 1950, il est nommé premier président de la Cour de cassation et la cérémonie d'installation qui a réjoui tous nos cœurs revêtait aussi un caractère émouvant par la présence d'un vaillant nonagénaire : monsieur le bâtonnier Picard, venu de sa Corrèze pour assister à l'accession de son fils à la magistrature suprême.

« Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Henri Picard s'attachera comme ses prédécesseurs, et comme ses successeurs à accélérer le jugement des pourvois. Il obtiendra des résultats considérables.

« Au cours des dernières années de sa vie, Monsieur Henri Picard siégea au Conseil supérieur de la magistrature où il apporta son esprit de scrupule et son culte de l'équité.

« La. mort du premier président ne fut pas seulement un deuil pour sa famille, pour la magistrature, pour le palais.

« Monsieur le général de Gaulle, en sa qualité de président de la République, président du Conseil supérieur de la magistra­ture, mais aussi comme premier résistant de France, s'est fait l'interprète du deuil de la Nation.

« Au Panthéon des juristes, des hommes de bien, des patriotes, une place éminente est assurée au premier président Picard par notre fierté et notre fidélité. »