sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/07/09
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NEUVIC est la capitale française de la plume de coq.

Si vous n'ètes pas pècheur, vous n'ètes pas concernés par ce fait-divers rapporté par le Journal LA MONTAGNE:

La plume de coq est le must pour la p^eche à la mouche.

Mais qui dit plume dit coq, et qui dit coq dit cocorico matinal:

La voisine d'une jeune éleveur de coqs s'est donc plainte et la Maréchaussée est intervenue auprès de la propriétaire de ce gallinacé

Cette dernière pour mettre un terme à ce litige a fait en sorte de calmer le jeu enfaisant sortir très tard Coco:

Mais, hélas, rien y a fait et sa voisine a maintenu sa plainte.

Alors, cette jeune femme a décidé d'organiser une « une manifestation pacifique »:

Bon, d'accord, cette manifestation ne réunissait qu'une vingtaine de personnes, mais suffisamment en voix pour défendre la liberté d'expression des coqs.

Par sylvie.lore le 31/07/09
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Ou si on reparlait de la vaccination contre l'hépatite B:

Une campagne de vaccination contre l'hépatite B, en milieu scolaire, a été suspendue en 1998 après l'apparation d'affections démyélinisantes secondaires suite à certaines de ces vaccinations.

Les études scientifiques versées au débat médiatique par les laboratoires ayant commercialisé ce vaccin, n'ont jamais démontré une augmentation significative de ces affections démyélinisantes secondaires (scléroses en plaques) après vaccination, mais d'aucuns se sont interrogés sur la valeur de ces études:

Dernière décision de la Cour de Cassation, arrêt n° 605 du 9 juillet 2009 (08-11.073) sur la responsabilité de la société Pasteur Aventis MSD

"Attendu qu'ayant reçu, en juillet et août 1997, une vaccination anti-hépatite B (Genhevac), commercialisée par la société Pasteur Aventis MSD, Mme X..., qui a commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001, a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 novembre 2007) de l'avoir déclarée responsable de l'apparition de la sclérose en plaque développée par Mme X... et de l'avoir condamnée à réparer ses préjudices, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en retenant, pour affirmer le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, que la campagne de vaccination en milieu scolaire avait été suspendue en 1998, que l'Etat avait accepté d'indemniser certains agents pour contre l'hépatite B et que la sécurité sociale avait reconnu la qualification d'accident du travail à l'apparition de cette maladie consécutive à la vaccination anti-hépatite B obligatoire dans certaines professions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, étrangers à la notion de défaut de sécurité du vaccin, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

2°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; que l'existence d'un défaut de sécurité ne saurait se déduire de la mention de la pathologie au titre des effets indésirables ; qu'en retenant, pour affirmer le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, que l'édition 2003 du dictionnaire Vidal et la notice actuelle du vaccin mentionnaient, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n°85-374 du 25 juillet 1985 ;

3°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en affirmant le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, sans rechercher si, à l'époque de la vaccination de Mme X..., en 1997, le résumé des caractéristiques et la notice du vaccin Genhevac B, respectivement destinés aux praticiens et aux patients, mentionnaient le risque de survenance d'une poussée de sclérose en plaques au titre des effets indésirables rapportés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 13864 (lire 1384) du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, dans l'appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation ; que la cour d'appel a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information; qu'elle en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d'un produit défectueux au sens de ce texte ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'apparition de la sclérose en plaques développée par Mme X... et de l'avoir condamnée à réparer ses préjudices, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel, qui a retenu, pour affirmer que la sclérose en plaques présentée par Mme X... était imputable au vaccin Genhevac B, qu'elle n'avait pas d'antécédents neurologiques et que sa maladie s'était déclarée moins de deux mois après l'injection du vaccin, s'est prononcée par des motifs essentiellement tirés de la coïncidence chronologique, impropres à caractériser des présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un lien causal entre la vaccination de Mme X... contre l'hépatite B et sa pathologie, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

2°/ que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en retenant, pour estimer que la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaques développée par Mme X... et la vaccination contre l'hépatite B était rapportée, que la société Sanofi Pasteur MSD ne soutenait pas que la pathologie était imputable à une autre cause que celle invoquée par Mme X..., la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que si les études scientifiques versées aux débats par la société Sanofi Pasteur MSD n'ont pas permis de mettre en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque ou de démyélinisation après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque ; qu'ayant, ensuite, relevé que les premières manifestations de la sclérose en plaque avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit ; que ni Mme X... ni aucun membre de sa famille n'avaient souffert d'antécédents neurologiques, et que dès lors aucune autre cause ne pouvait expliquer cette maladie, dont le lien avec la vaccination relevait de l'évidence selon le médecin traitant de Mme X..., la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, a pu en déduire un lien causal entre la vaccination de Mme X..., et le préjudice subi par elle ;"

Par sylvie.lore le 30/07/09
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La jurisprudence administrative a défini les conditions dans lesquelles la responsabilité du service public hospitalier pouvait être engagée en cas de dommages subis par un patient, en raison d'un acte commis dans le cadre de l'activité normale d'un hôpital public:

La responsabilité personnelle du praticien n'est normalement pas susceptible d'être engagée, la faute commise étant, en principe, couverte par le service:

En principe, car si faute est entièrement détachable du service, à savoir si le praticien s'est placé en dehors du cadre normal d'exercice de ses fonctions par la gravité de son comportement, il restera seul responsable de ses actes.

Dans le cas contraire, le patient, ayant souffert d'un préjudice qu'il estime imputable aux conditions dans lesquelles il a été soigné, devra donc en principe rechercher la responsabilité de l'établissement.

Pour connaitre l'état de la jurisprudence administrative, cliquez ici

Par sylvie.lore le 30/07/09
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La réparation de la détention provisoire, injuste cela coule de source, est prévue par les dispositions des articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale:

Ce régime a été modifié heureusement par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Auparavant, une commission d'indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassation, avait la faculté d'accorder une indemnité mais encore fallait-il démontrer que le préjudice subi était manifestement anormal et d'une particulière gravité.

Aujourd'hui, une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000.

Pour tout savoir sur ce régime, cliquez ici

juil
28

Le mistral

Par sylvie.lore le 28/07/09
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Non, il ne s'agit pas du délicieux vent qui souffle en Provence, mais le nom du collecteur d'impôts médévial, qui percevait le tiers des produits des actes de justice relatifs aux habitants du mandement.

Le mistral était titualire d'une charge héréditaire qui pouvait m^eme passer à une femme par héritage.

Le mistral touchait des revenus proportionnels aux recettes de la châtellenie.

En contrepartie, le mistral devait veiller au bon état des chemins ou encore entretenir les moulins:

Par sylvie.lore le 28/07/09
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Le juge des référés du Conseil d'Eta a rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution du décret nommant Monsieur Marc ROBERT avocat général près la Cour de Cassation:

Lire ici l'ordonnance

juil
27

82 000

Par sylvie.lore le 27/07/09
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82000 peines en attente d'exécution, tel est le chiffre allarmant tiré du rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, établi sous l'égide de Monsieur André RIDE et remis dernièrement à Madame la Garde des sceaux, soit:

- 74.607 peines exécutoires aménageables (inférieures ou égales à un an) en attente d'exécution,

- et 5.391 peines en cours d'aménagement au 1er février 2009.

Surpopulation carcérale, aménagement des peines de courtes durée, manque d'effectif au greffe pour faire appliquer les décisions de justice, etc.) seraient à l'origine de ce chiffre.

Le rapport détermine près d'une quarantaine de propositions, qui devraient être mises en oeuvre rapidement par la Chancellerie, la Garde des Sceaux ayant indiqué au journal LeMonde, qu'elle allait adresser "une circulaire recensant les bonnes pratiques qui peuvent être mises en oeuvre sans délai".

Si vous souhaitez prendre connaissance de ce rapport, cliquez ici

Par sylvie.lore le 27/07/09
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Depuis son élection, je scrute le site du Ministère de la Justice pour apprendre la composition de ceux et de celles qui soutiendront le travail de notre nouveau Garde des Sceaux:

Or, à ce jour, toujours la meme information:

"Composition du cabinet du garde des Sceaux

La composition du cabinet du garde des Sceaux est à venir"

Par sylvie.lore le 15/07/09
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On le sait suite à l'arret rendu dans l'affaire HALIMI, le garde des Sceaux a ordonné au procureur général d'interjeter appel pour toutes les condamnations inférieures aux réquisitions du Procureur Général, Philippe BILGER:

Quand pense l'intéressé :

"Le calme : une ascèse nécessaire pour temps démocratiques troublés."

juil
13

Sous X

Par sylvie.lore le 13/07/09
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Il est né, à Paris, il y a environ 3 ans. Sa jeune maman a accouché sous X et l'a prénommé Constantin.

Elle se suicidera peu après.

Constantin est confié à une famille adoptive et devient Antoine.

Par le plus grand des hasards, ses grands-parents maternels trouvent en rangeant les affaires de leur fille un arrêt de travail tamponné par la maternité de Necker.

Après des recherches, ils apprennent que leur fille a accouché dans l'anonymat et décident alors de former une procédure pour s'opposer à l'adoption plénière de cet enfant.

Dans son arrêt n° 916 du 8 juillet 2009 (08-20.153), la première chambre civile de la Cour de cassation constate que "le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant et que celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue". "En l'absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption".

Antoine ou Constantin a donc deux familles.

Pourquoi ne pas avoir envisagé une médiation qui aurait peut-être permis à ces dernières de constriure sereinement l'avenir de ce bambin ?

Il n'est d'ailleurs pas trop tard.