sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/08/09
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... que d'aller en justice.

C'est sous ce titre, un proverbe chinois, que s'ouvre un article du journal marocain L'Economiste, sur le grand chantier de la réforme de la justice de l'autre côté de la Méditerranée.

Depuis l'indépendance, en 1956, ce ministère avait connu des réformettes.

Abdelwahed RADI, ministre socialiste de la Justice, avait déclaré, après sa nomination, qu'il n'avait pas demandé à être ministre de la Justice... Il y a une volonté de réformer. C'est pour cette raison que j'ai été choisi».

Là bas comme ici, on s'apprête à refondre la carte judiciaire.

Là bas comme ici, c'est un projet de taille et... sensible. Car cela implique des dossiers sous-jacents comme le redéploiement du personnel ou la proximité géographique des juridictions.

http://www.leconomiste.com/article.html?a=95108

Par sylvie.lore le 20/08/09
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Il ne vous aura pas échappé que, depuis le récent remaniement ministériel, nous ne devons plus écrire le Ministère de la Justice mais le Ministère de la Justiice et des Libertés.

Bonne chance à cette nouvelle appellation pour mettre fin aux suicides en prison.

NDLR:

Pour me rendre fréquemment au Centre de Détention ou à la Maison d'Arrêt, j'ai constaté que certains détenus ne manquaient pas d'imagination pour détériorer leurs cellules, notamment en y mettant le feu, histoire d'attirer l'attention des surveillants sur eux.

Alors j'avoue être étonnée de lire dans la presse qu'il serait envisagé de mettre à la disposition des détenus à tendance suicidaire des draps en papier.

Quelle saugrenue idée.

Par sylvie.lore le 19/08/09
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Il s'agit d'une collection de cartes postales que je ne vous conseille pas d'adresser, cet été, à vos amis.

A force de pugnacité, cette terrible collection a été réunie par James ALLEN.

Exposée aux Rencontres de la photographie d'Arles , elle permet d'apprécier le chemin parcouru depuis 50 ans par les Etats-Unis envers ses minorités.

Yes, we can !

Par sylvie.lore le 19/08/09
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Le mariage civil est un acte juridique qui crée des droits et obligations entre époux. ?

Vous viviez peut-être jusqu'à présent en l'union libre, et vous n'aviez donc aucune obligation vis à vis de l'autre.

Mariés, vous devez respecter les 10 commandements.


Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous.

1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art. 203 du code civil). ?

2/ Les époux sont égaux en droit dans le mariage. ??

3/ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir

4/ Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. ??

5/ Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. ??

6/ Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre.??

7/ Obligation alimentaire due aux époux et par eux. ??

9/ Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie ?

10/ Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.

Par sylvie.lore le 17/08/09
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La suppression des Tribunaux de Grande Instance d'AVRANCHES (Manche) et de BERNAY (Eure) a été motivée par différents critères :

Ces juridictions n'avaient ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance. Ils comptent des effectifs réduits, et leur ressort ne comportait ni tribunal pour enfants, ni établissement pénitentiaire.

Enfin leur "regroupement avec une juridiction plus importante ne pose pas de difficultés particulières en terme de liaison, surtout à l'heure des nouvelles technologies".

Le maintien dans le département de l'ORNE de 2 Tribunaux de Grande Instance n'a pas été motivé.

Quel dommage !

La distance entre Alençon (61000) et Argentan (61200) est de très exactement 35.9699073765 kilomètres.

La distance entre USSEL (19200) et BRIVE (19100) est de 99 kilomètres, soit 01h02 en été mais de plus de 2 h en hiver

Dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de TULLE, il n'y a pas seulement un établissement pénitentiaire mais 2, la Maison d'Arrêt de TULLE et le Centre de détention d'UZERCHE.

Par sylvie.lore le 17/08/09
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Tout est prêt pour la cérémonie ?

N'avez-vous rien oublié ?

Oups ! le contrat de mariage !

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

A défaut de contrat, les époux sont soumis, sans avoir à faire aucune formalité, au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3). ?

En revanche, si les époux décident d'établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie.

Ils ont alors le choix entre 4 régimes distincts, susceptibles de faire l'objet d'aménagements selon les objectifs recherchés par les époux.

Ce choix n'est pas définitif puisque les époux peuvent changer leur contrat de mariage, ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, devra alors être établi (pour mémoire, l'homologation n'est plus soumise à la postulation par avocat).

Quels contrats choisir ?

1/ la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal

Il s'agit donc du contrat auquel les époux seront automatiquement soumis à défaut de contrat de mariage.

Les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s'ils le souhaitent, certains aménagements.

Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu'il possédait avant le mariage, les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ;

Tous les biens, acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

2/ la séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul, sauf s'il s'agit des dettes ménagères ayant pour finalité l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

3/ la communauté universelle

Ce régime met tout en commun.

Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs.

Les époux sont également débiteurs solidaires de toutes les dettes.

4/ la participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu'il achète.

A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation.

L'époux qui s'est le plus enrichi pendant le mariage doit à l'autre une créance de participation.

Par sylvie.lore le 14/08/09
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Enfants en Justice, tel est le nouveau site que vous pouvez découvrir sur le site du Ministère de la Justice.

Son but est de promouvoir l'histoire de la Justice des mineurs.

Il est destiné aux chercheurs mais également au grand public soucieux de ne pas oublier ce qu'a été la conception de la Justice concernant les jeunes délinquants. Terrible mémoire ...

Il débute, mais ces débuts sont prometteurs.

Par sylvie.lore le 13/08/09
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Beaucoup de mes confrères nous offrent des publications ayant trait au divorce.

Lapalissade, avant de divorcer, il faut se marier.

Or le mariage civil remplie des conditions que je vous propose de vous rappeler.

1 – l'altérité de sexe ??Le mariage n'est pas possible entre personnes de même sexe. ?

A l'aube du 3ème millénaire, cette condition semble dépassée.

Les esprits changent, tout au mois, espérons le.

2 – L'âge des futurs époux

Deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles aient atteint l'âge nubile, c'est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil). ??

Toutefois, une dispense d'âge peut être accordée dans certaines conditions. ??

Le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage a le pouvoir souverain d'accorder des dispenses d'âge « pour des motifs graves ».

En général, ce motif grave sera constitué par la grossesse de la femme (art.145 du Code civil). ??

Si cette autorisation est accordée, le mineur devra encore obtenir le consentement de ses père et mère (art. 148 Cciv), ou en cas de décès de ses parents, celui d'un aïeul ou à défaut d'aieul du conseil de famille (art.150, 148 et 159 du Code civil). ou et ce, même s'il est émancipé (art. 481 du Code civil).

Le mariage d'un incapable majeur est également possible mais sous certaines conditions :

Le mariage d'un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère , ou à défaut celui d'un conseil de famille. L'avis du médecin traitant doit être requis. (art. 506 du Code civil)

Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. (art. 514 du Code civil)

3 - Le nombre d'époux !

La bigamie comme la polygamie, c'est à dire la possibilité d'avoir en même temps plusieurs épouses ou plusieurs maris, sont interdites en droit français.

Le mariage avec un homme ou une femme marié(e) est prohibé (art. 147 C.civ).

Admise dans des législations étrangères, la polygamie est contraire à l'ordre public français et elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union. ??

Attention : il n'est pas possible de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n'est pas inscrit en marge de l'acte de mariage et de naissance de l'époux divorcé.

En revanche, le délai de viduité n'existe plus et?il n'est donc plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier. ??

L'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement à mariage mais le mariage met fin de plein droit au pacte civil de solidarité. ?

En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) (art. 512-2 du Cciv). ?

??4 – Le mariage avec un futur conjoint de nationalité étrangère

Il est tout à fait possible d'épouser une personne de nationalité étrangère.

Il faudra en revanche produire de documents spécifiques pour s'assurer que le futur conjoint remplit les conditions pour pouvoir se marier.

??5 –« Le mariage in extremis »

Il est possible d'épouser une personne en cas de péril imminent de mort. ?

L'officier de l'état civil pourra se transporter au domicile ou au lieu de résidence sans autorisation préalable du procureur de la République (art. 75 du Code civil).

??6 – « Le Mariage posthume »

Le mariage avec une personne décédée peut être autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves, seulement si l'un des deux époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles qui marquent sans équivoque, son intention matrimoniale.

Ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

aoû
13

Devins

Par sylvie.lore le 13/08/09
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Il m'a été rapporté que cet été, un joyeux devin s'était immiscé dans cette Blogosphère et vite chassé n'ayant rien à y faire.

C'est peut-être finalement regrettable à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de devoir de conseil.

Il ne nous sera rien épargné.

Un confrère plaide devant la Chambre des Appels Correctionnels, le 15 février 2001, un dossier pour le compte de son client, un chef de chantier, bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs de son employeur en matière de sécurité, suite à un accident de travail d'un autre salarié.

Le chef de chantier est condamné personnellement tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Il fait alors grief à son conseil de ne pas avoir soulevé devant la juridiction pénale, statuant sur l'action civile, le nouveau principe de l'immunité civile du préposé énoncé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 25 février 2000, ce principe ayant été jugé transposable aux instances pénales statuant sur les intérêts civils par un arrêt de la Chambre Criminelle du 23 janvier 2001.

Les Premiers Juges avait rejeté sa demande en constatant qu'en plaidant ce dossier le 15 février 2001, notre confrère n'avait pas eu matériellement la possibilité de prendre connaissance de cette dernière décision et que de toute façon il n'avait pas l'obligation de prévoir une évolution jurisprudentielle.

Que nenni répond la Première Chambre Civile de la Cour par arrêt du 14 mai 2009:

Certes, la Cour reconnaît que l'on ne peut pas reprocher à l'avocat de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif.

En revanche, il « se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer »

Intervenant après un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 5 mars 2009, cette décision témoigne que la Cour n'entend pas faire de cadeau aux praticiens lesquels doivent donc rester très vigilants sur tous risques de revirements de jurisprudence .

Par sylvie.lore le 12/08/09
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Les Archives Départementales, notamment celles de la CORRÈZE, sont des sources inépuisables d'informations.

Il y a donc 547 ans déjà, BRIVE faisait supprimé le Tribunal de TULLE.

Lisez plutôt ceci, l'histoire n'étant vraiment qu'un éternel recommencement ...

« La Sénéchaussée de Brive fut longtemps le chef-lieu judiciaire de ce que l'on appelait le« Bas-Pays », c'est-à-dire la majeure partie du territoire qui a formé le département de la Corrèze.

Les magistrats siégeaient tantôt dans cette ville, tantôt à Uzerche, où ils allaient tenir périodiquement des assises qui prirent fin en 1557, date de l'établissement de la sénéchaussée dans cette ville.

Le siège de cette juridiction créa entre les villes de Tulle et Brive une longue période de rivalités, Brive prétendant être la plus ancienne ville royale, alors que Tulle n'était qu'épiscopale.

Les Brivistes obtinrent du roi Louis XI, de passage dans leur ville le 23 juillet 1462, la suppression du siège de Tulle.

Après avoir vainement présenté requête sur requête sous Charles VIII et Louis XII, les Tullistes finirent par obtenir satisfaction en 1523, faisant offrir à François Ier une somme de 4.000 livres, tandis que Brive ne s'était taxée qu'à 1.000.

Mais Brive ayant surenchéri à 10.000, obtint en 1553 la suppression du siège rival, qui fut néanmoins rétabli la même année, les habitants

de Tulle ayant payé 15.000 livres.

De guerre lasse, les représentants des deux cités signèrent un

accord en bonne et due forme, véritable traité de paix et d'amitié, et gardèrent chacune leur sénéchaussée, ayant eu la sagesse de se déclarer toutes deux conjointement « villes principales et capitales du Bas-Limousin ».

http://www.archives.cg19.fr/telechargements/serieB_suppl.pdf