sylvie.lore

Par sylvie.lore le 29/09/09
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Moi, Pierre Rivière, ayant egorgé ma mére, ma soeur et mon frére

Le 3 juin 1835, Pierre Rivière assassine à coups de serpe sa mère (enceinte de 7 mois), sa soeur et son frère.

Il est arrêté quelques semaines plus tard et avoue avoir tué pour délivrer son père de sa « méchante femme qui le manipulait, le ruinait ».

Dans sa prison de VIRE, il rédige un important mémoire dans lequel il raconte sa vie, l'histoire de sa famille, le mariage de ses parents et tente d'expliquer les raisons de son geste.

Le parricide est au XIX e siècle placé au sommet de la hiérarchie pénale.

Défini par l'article 299 comme le "meurtre du père et de la mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime", il emporte la peine de mort, assortie d'un cérémonial particulier précisé dans l'article 13 : le condamné doit être conduit sur le lieu de l'exécution en chemise, nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir et jusqu'à la réforme pénale de 1832, il subit en outre l'ablation du poing droit avant décapitation.

Ce crime est en effet lié au régicide, le Roi étant le père de ces sujets.

Pierre RIVIÈRE échappera au supplice car grâcié.

« Ce texte dans la beauté duquel les uns verront une preuve de raison (donc la raison de condamner à mort), les autres un signe de folie (donc la raison de l'enfermer à vie). » *

*Source: Michel Foucault (S.D.), Moi, Pierre Rivière, ayant égorgé ma mère, ma soeur et mon frère... Un cas de paricide au XIXème siècle, Julliard, collection " Archives ", Paris, 1973.?

Pour en savoir plus, cliquez ici

Par sylvie.lore le 28/09/09
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La Coalition mondiale contre la peine de mort organise le 10 octobre 2009, la 7ème Journée mondiale contre la peine de mort.

"Eduquer à l'abolition" est le nom du guide pédagogique disponible en français, anglais, italien, chinois simplifié et chinois traditionnel un cours de droit en anglais, chinois simplifié et chinois traditionnel mis à la disposition de tous, notamment, des enseignants.

Une pétition contre l'exécution des mineurs a également été lancée visant principalement quatre pays : le Yémen, le Soudan, et l'Arabie Saoudite et l'Iran.

Au premier semestre 2009, au moins cinq mineurs ont déjà été exécutés : trois en Iran et deux en Arabie Saoudite. Au Soudan, quatre adolescents de 17 ans seraient actuellement jugés pour avoir participé aux attentats de Khartoum, tandis qu'un mineur âgé de 17 ans et un autre, qui serait âgé de 16 ans, auraient été condamnés à mort en juillet et août 2008 selon le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

Selon l'organisation Stop Child Executions, au moins 140 mineurs seraient actuellement dans les couloirs de la mort dans ces pays.

Ces pays ont pourtant ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, de 1989, convention qui prévoit à son article 37, point a), que « ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

Pour en savoir plus :

Pour télécharger le kit pédagogique en français

Par sylvie.lore le 25/09/09
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Reprendre c'est voler ..

Ce n'est pas toujours le cas:

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers.

Ce droit leur permet de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l'exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé.

Au visa de l'article 1612 du code civil (*), la Cour de Cassation vient de donner un exemple d'application de nature à mettre en garde les particuliers soucieux de faire des économies pour acheter des véhicules automobiles auprès de revendeurs plus ou moins douteux.

Je m'explique :

Une société achète à une autre société des véhicules qu'elle revend ensuite à des particuliers, lesquels lui en règle le prix.

Sauf que leur vendeur n'avait rien payé à son vendeur.

Ce dernier refuse de remettre à ces particuliers les documents administratifs (notamment les cartes grises).

Il entend exercer son droit de rétention sur ces documents.

Pas contents, on le conçoit puisqu'ils ne peuvent pas utiliser leurs voitures, ces particuliers engagent une procédure judiciaire.

Les Premiers Juges avait fait droit à leurs demandes de restitution en retenant que leur vendeur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que le vendeur d'origine n'avait plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice tandis qu'elle ne disposait d'aucune action contre ces particuliers, propriétaires légitimes des véhicules.

Dès lors, les Premiers Juges avaient considéré que le vendeur d'origine commettait un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules qui n'étaient pas payés.

Cette décision est bien évidemment cassée par la Première Chambre de la Cour de Cassation, le droit de rétention exercé par le vendeur d'origine est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de leur vendeur ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit.

* Article 1612 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Par sylvie.lore le 24/09/09
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Le juge FROST a suspendu vendredi pour dix jours la deuxième tentative d'exécution de Romell BROOM, après avoir été saisi par l'avocat de ce dernier, Maître SWEENEY.

Pour mémoire, le gouverneur de l'Etat de l'OHIO l'avait, lui, reportée d'une semaine à compter de mercredi.

La requête repose sur le fait qu'une nouvelle tentative d'exécution serait un châtiment cruel et dégradant

Lors d'une audience prévue le 28 septembre 2009, l'avocat tentera d'obtenir la suspension de l'exécution, au motif que la douleur ressentie par Romell BROOM, lors de la première tentative de mardi dernier, viole l'interdiction faite par la Constitution américaine de tout traitement cruel et inhabituel.

Dans le même temps, Maître SWEENEY a saisi la Cour suprême des Etats-Unis, ainsi que des tribunaux et la Cour suprême de l'Ohio.

Un recours fédéral est également en cours remettant en cause la constitutionnalité de l'exécution par triple injection létale en OHIO.

Maître SWEENEY a donc demandé à la Cour suprême de suspendre la deuxième tentative d'exécution, afin qu'elle puisse se prononcer sur cette décision à la lumière de l'échec de mardi.

La pétition pour éviter l'inévitable est toujours en ligne, n'hésitez pas à la signer.

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Par sylvie.lore le 22/09/09
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J'ai été conduite à dénoncer ici le prix conséquent généré par la nouvelle carte judiciaire en France.

Le Centre Aquitain d'Histoire du Droit a décidé d'organiser un débat plus large consacré au prix de la justice.

Ce colloque aura lieu les 11 et 12 mars 2010.

A l'heure, où la majorité des juridictions sont en dépôt de bilan, ce coloque offrira peut-être les leçons du passé.

Lieu : Pessac (33608) (Université Montesquieu-Bordeaux IV Avenue Léon Duguit)

Date limite : jeudi 15 octobre 2009

Contact : Sophie Delbrel ?

courriel : sophie.delbrel@u-bordeaux4. fr

Université Montesquieu-Bordeaux IV

Avenue Léon Duguit

33608 PESSAC

Pour en savoir plus :

« Le prix de la justice », Appel à contribution, Calenda, publié le lundi 21 septembre 2009,

Par sylvie.lore le 21/09/09
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où tu voudras !

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a généré des polémiques, dont la dernière était évoquée ici et ici.

En matière de droit de la consommation, on ne peut que louer la modification opérée par l'article 24 de cette loi, qui modifie les règles de compétence géographique.

En effet, le nouvel article L. 141-5 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cette nouvelle règle de compétence constitueune simple faculté pour le consommateur, qui continue donc à avoir la faculté de saisir, à son choix, les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile :

– en application de l'article 42, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou l'un des défendeurs ;

– en application de l'article 46, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service et, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Cette disposition est immédiatement applicable .

Par sylvie.lore le 21/09/09
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A vrai dire, je pense que certains de mes confrères qui luttent contre la réforme de la carte judiciaire n'y avaient pas songé.

Le tribunal d'instance de Moûtiers fait partie des tribunaux supprimés par la réforme de la carte judiciaire.

Notre confrère, Maître Fabrice BONNARD, n'accepte pas cette suppression et engage une véritable partie de bras de fer avec l'Etat.

Pour preuve :

Selon lui, le traité d'annexion qui a rattaché la Savoie à la France en 1860 est caduc.

« J'ai cherché, explose-t-il et j'ai découvert qu'on ne pouvait fermer ce tribunal car la France s'était engagée à la maintenir dans un traité international ».

Pour savoir les conséquences de cette découverte, lire l'article paru dans LE DAUPHINÉ

essai

Par sylvie.lore le 18/09/09
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La loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et d'allègement des procédures » du 12 août 2009 n'a pas simplement interdit désormais à la justice de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui pose problème dans le cadre des poursuites engagées contre l'église de Scientologie.

Cette même loi a transféré le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement de la compétence du juge d'instance, au juge au affaire familiale.

Dans un communiqué paru ce jour, l'Union Syndicale des Magistrats dénonce une circulaire du 4 août 2009, émanant de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, demandant aux chefs de Cours d'Appel de ne surtout pas appliquer le texte.

Lire aussi ici

Cette réforme coûterait en effet trop cher..

Par sylvie.lore le 18/09/09
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Même à STRASBOURG ....

Par sylvie.lore le 18/09/09
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...a démarré :

Le 1er octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de BELLEY sera le premier tribunal rayé de la carte judiciaire.

Lire dans l'article du journal LE PROGRÈS les conséquences de cette suppression pour les justiciables.

Doit-on en conclure que pour un grand nombre d'entre eux, l'accès à la justice sera également supprimé ?

En dépit du dévouement des avocats du Barreau de BELLEY, on risque de répondre de façon affirmative à cette question.

Source : LE PROGRÈS.FR