sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/10/09
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Grande victoire pour les Droits de la Défense dont la France devrait s'inspirer dans le cadre de la réforme pénale.

Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que le « droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les élément fondamentaux du procès équitable. »

Dans le même arrêt, la Cour fustige la violation par le Procureur Général près la Cour de Cassation du principe de la contradiction, son avis n'ayant pas été communiqué à l'accusé.

Allons plus loin :

Si la présence d'un avocat lors de la garde à vue constitue un élément fondamental d'un procès équitable, encore faut-il que cette présence ne soit pas une simple figuration, aussi intelligente soit-elle, mais une réelle défense, ce qui implique la communication du dossier à l'avocat et la présence de ce dernier aux interrogatoires.

SOUS TOUTES RESERVES

ET CE SERA JUSTICE

AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE

(Requête no 7377/03)

ARRÊT

STRASBOURG

13 octobre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Dayanan c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, ? Ireneu Cabral Barreto, ? Vladimiro Zagrebelsky, ? Dragoljub Popovic, ? Nona Tsotsoria, ? Isil Karakas, ? Kristina Pardalos, juges, ?et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 7377/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Seyfettin Dayanan (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. Özbekli, avocat à Diyarbakir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Le 5 mars 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1975.

5. Le 30 janvier 2001, dans le cadre d'une opération menée contre une organisation illégale armée, le Hizbullah (« le parti de Dieu »), le requérant fut arrêté et placé en garde à vue.

6. Le requérant signa le « formulaire explicatif des droits des personnes arrêtées » et prit connaissance des charges qui pesaient sur lui. Il fut informé de son droit de garder le silence et de bénéficier d'un avocat au terme de sa garde à vue. Les policiers lui posèrent des questions. Le requérant fit usage de son droit de garder le silence.

7. Une perquisition eut lieu au domicile du requérant. Les policiers saisirent une cassette audio. Le procès-verbal de transcription de la cassette est rédigé comme suit : « La cassette est en grande partie inaudible. Il y a des discours incompréhensibles en langue kurde. Elle contient aussi des chansons dans lesquelles nous pouvons entendre le mot charia mais les phrases sont également incompréhensibles ».

8. Lors de cette période, le requérant a continué de garder le silence.

9. Le 3 février 2001, l'intéressé fut mis en détention provisoire par le juge assesseur du tribunal de police de Siirt.

10. Par un acte d'accusation du 9 février 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir l'inculpa (ainsi que trois autres personnes) d'être membre du Hizbullah. Il requit sa condamnation sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal.

11. La première audience fut tenue le 10 avril 2001 devant la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir (« la cour de sûreté de l'Etat »). Le requérant assisté de son avocat contesta toutes les accusations portées contre lui. Concernant la cassette saisie chez lui, il affirma qu'elle appartenait à sa mère et qu'il ne savait pas ce qu'elle contenait.

12. A l'audience du 29 mai 2001, les juges donnèrent lecture des dépositions de cinq autres personnes accusées dans le cadre d'une autre procédure pénale concernant la même organisation, et qui désignaient le requérant comme étant l'un des membres responsables de l'organisation. Ils présentèrent également aux accusés les documents saisis relatifs à l'organisation. Le conseil du requérant prit la parole et soutint que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis. Il affirma que l'intéressé devait être jugé pour assistance à une organisation illégale sur le fondement de l'article 169 du code pénal et non pour appartenance à celle-ci. Il ne fit aucune demande d'audition de témoins.

13. Lors des audiences des 17 juillet, 11 septembre et 6 novembre 2001, l'avocat du requérant réitéra ses observations précédentes et demanda que son client bénéficie des dispositions de la loi d'amnistie no 4616.

14. A l'audience du 4 décembre 2001, le requérant présenta sa défense. Il affirma n'avoir aucun lien avec l'organisation incriminée et sollicita son acquittement. L'avocat de l'intéressé prit également la parole et se référa une nouvelle fois aux mémoires en défense qu'il avait déposés au cours du procès pour demander la suspension des poursuites contre son client en application de la loi no 4616.

15. A l'issue de cette audience, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à douze ans et six mois d'emprisonnement sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal.

16. A l'appui de sa décision, la cour prit en compte l'ensemble des procès-verbaux et des pièces versées au dossier. Elle prit notamment en considération les témoignages qui désignaient le requérant comme étant l'un des membres responsables de l'organisation. Elle se fonda également sur un document montrant la place du requérant au sein de l'organisation. Elle jugea notamment établi que le requérant était un membre actif de l'organisation incriminée.

17. Par l'intermédiaire de son avocat, le requérant se pourvut en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2001.

18. Le 18 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation présenta son avis sur le fond du recours. Cet avis ne fut communiqué ni au requérant ni à son avocat.

19. A la suite d'une audience tenue le 27 mai 2002, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué. Sa décision fut prononcée le 29 mai 2002, en l'absence du requérant et de son représentant.

20. Le 19 août 2002, le texte intégral de l'arrêt de la Cour de cassation fut versé au dossier de l'affaire se trouvant au greffe de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir et ainsi mis à la disposition des parties.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

21. Un exposé des dispositions pertinentes du droit turc figure entre autres dans les arrêts Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 27-31, 27 novembre 2008) et Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, 11 juillet 2002).

EN DROIT

22. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

23. Le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois en se fondant sur la date de la décision interne définitive, à savoir le 29 mai 2002, et celle de l'introduction de la requête, à savoir le 8 janvier 2003. De plus, selon lui, le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir soulevé, ne serait-ce qu'en substance, ses griefs tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention devant les juridictions nationales.

24. S'agissant de la règle de six mois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le requérant est en droit de se voir signifier d'office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à la date de la signification de la copie de la décision (Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V). En revanche, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, 9 juillet 2002).

25. En l'espèce, la Cour observe qu'à l'époque des faits les arrêts de la Cour de cassation rendus dans les affaires pénales n'étaient pas signifiés aux parties. Celles-ci ne pouvaient être informées qu'après le dépôt de l'arrêt en question au greffe de la juridiction de première instance et/ou la notification d'un acte en vue de l'exécution de la peine infligée.

26. Dans le cas du requérant, l'arrêt du 29 mai 2002 rendu par la Cour de cassation, qui constitue la décision interne définitive, n'a pas été signifié à l'intéressé ou à son défenseur. Le 19 août 2002, le texte de cet arrêt a été versé au dossier de l'affaire se trouvant au greffe de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir et mis à la disposition des parties. Dès lors, le délai de six mois a commencé à courir le 19 août 2002. La requête ayant été introduite moins de six mois après cette date, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.

27. S'agissant du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour observe que le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat a été restreint pendant sa garde à vue, en application de l'article 31 de la loi no 3842, au motif qu'il se trouvait accusé d'une infraction qui relevait de la compétence des cours de sûreté de l'Etat. En outre, elle note que la pratique consistant à ne pas communiquer l'avis du procureur général était également conforme à la législation en vigueur. Par conséquent, l'exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

28. La Cour constate que les griefs du requérant tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

29. Sur le fond de l'affaire, le Gouvernement fait remarquer que le requérant a fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue, de sorte que l'absence d'avocat n'a eu aucune incidence sur le respect de ses droits de la défense. Quant au grief relatif à l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, le Gouvernement se réfère à ses observations dans l'affaire Göç, précité, § 54.

30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).

31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

32. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

34. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

35. En ce qui concerne l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, la Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V). Après avoir examiné la présente affaire et les observations des deux parties, elle considère qu'en l'espèce le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener la Cour à une conclusion différente.

36. Dès lors, la Cour considère que le droit du requérant à une procédure contradictoire a été enfreint. Il ya donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

37. Le requérant se plaint également de n'avoir pas été informé des raisons de son arrestation et de l'accusation portée contre lui. Il soutient n'avoir pu disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (6 § 3-b) et n'avoir pu interroger les témoins à charge (6 § 3-d). Il se plaint en outre de l'utilisation comme preuve à charge de la transcription faite par la police d'une cassette retrouvée à son domicile sans qu'une expertise indépendante ait été effectuée sur l'authenticité de ladite preuve.

38. La Cour a examiné les griefs tels qu'ils ont été présentés par le requérant (paragraphe 37). Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ; ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

39. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) pour préjudice matériel et moral.

40. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

41. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, et rejette cette demande.

42. En revanche, statuant en équité, elle alloue 1 000 EUR au requérant pour dommage moral.

43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'absence d'un avocat lors de la garde à vue et de l'absence de communication préalable au requérant des conclusions du procureur général près la Cour de cassation et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour dommage moral, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement,

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens ? Greffière adjointe Présidente

Par sylvie.lore le 29/10/09
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assomme le pot de fer ...

Intéressante décision de la Cour de justice des Communautés européennes (Arrêt C-243/08 du 04 juin 2009 - Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi )

LE JUGE NATIONAL DOIT EXAMINER D'OFFICE LE CARACTÈRE ABUSIF

D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN

CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL

La directive 93/13/, du 5 avril 1993,sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs.

En l'espèce, décembre 2004, un particulier hongrois avait conclu avec la société Pannon un contrat d'abonnement relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile.

En signant ce contrat, ce consommateur avait également accepté les conditions générales contractuelles de la société stipulant, notamment, la compétence du siège social de la société Pannon en cas de litige né de ce contrat d'abonnement.

La décision précise que le consommateur ne s'était pas conformée à ses obligations contractuelles et que la société Pannon avait saisi le Tribunal du lieu de son siège social.

Ce Tribunal avait alors constaté que la résidence permanente de l'abonnée, qui bénéficiait d'une pension d'invalidité, était située à 275 km du tribunal, avec des possibilités de transport très limitées entre les deux localités.

Le tribunal avait également relevé que, selon les règles du code de procédure civile (hongrois), à défaut de la clause du contrat d'abonnement stipulant sa juridiction, la juridiction territorialement compétente aurait été celle où se trouvait la résidence de l'abonnée.

Dans ces conditions, cette juridiction a posé à la Cour de justice des questions sur l'interprétation de la directive, et plus précisément à poser la question de savoir s'il

devait examiner d'office, lors de la vérification de sa propre compétence territoriale, le caractère

abusif de cette clause.

La Cour rappelle, tout d'abord, que la protection que la directive confère aux consommateurs

s'étend aux hypothèses dans lesquelles le consommateur, qui a conclu avec un professionnel un contrat contenant une clause abusive, s'abstient d'invoquer le caractère abusif de cette clause soit parce qu'il ignore ses droits, soit parce qu'il est dissuadé de les faire valoir en raison des frais qu'une action en justice entraînerait.

En conséquence, le rôle du juge national dans le domaine de la protection des

consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature

éventuellement abusive d'une clause contractuelle, mais comporte également l'obligation d'examiner d'office cette question, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y compris lorsqu'il s'interroge sur sa propre compétence territoriale.

Lorsque le juge national considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas,

sauf si le consommateur, après avoir été avisé par le juge, entend ne pas en faire valoir le

caractère abusif et non contraignant.

De même, une règle nationale prévoyant que c'est uniquement dans les cas où le consommateur a contesté avec succès devant le juge national une clause contractuelle abusive qu'il n'est pas lié

par celle-ci, n'est pas compatible avec la directive.

En effet, une telle règle exclut la possibilité pour le juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Ensuite, la Cour relève qu'une clause, contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, qui est insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle et qui

confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du

professionnel, peut être considérée comme abusive.

En effet, le tribunal ainsi désigné peut être éloigné du domicile du consommateur, ce qui est

susceptible de rendre sa comparution plus difficile. Dans le cas de litiges portant sur des sommes limitées, les frais afférents à la comparution du consommateur pourraient se révéler dissuasifs et conduire ce dernier à renoncer à tout recours judiciaire ou à toute défense.

Enfin, la Cour relève qu'il appartient au juge (ici hongrois) d'apprécier si, à la lumière des

circonstances propres à la présente affaire, la clause attributive de compétence contenue dans le contrat d'abonnement conclu entre ce consommateur et la société Pannon doit être qualifiée d'abusive.

Par sylvie.lore le 28/10/09
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Dans un arrêt n° 1183 du 2 juillet 2009 la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il ne faut pas confondre dettes professionnelles et dettes personnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Aux termes de l'article L330-1 alinéa du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'alinéa 3 du même article donne compétence au juge de l'exécution pour connaître de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

En l'espèce, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS avait déclaré irrecevable la demande de Madame X, en relevant qu'une partie de ses créances était professionnelle.

Madame X a donc formé un pourvoi contre cette décision car, selon elle, le Juge n'avait pas recherché, d'une part, si ses dettes non professionnelles ne l'empêchaient manifestement pas de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne la plaçaient pas en situation de surendettement, et, d'autre part, n'avait pas tiré conséquence de ce qu'elle était radiée du registre du commerce.

La Cour de Cassation ne suit pas son raisonnement :

« en constatant qu'une partie du passif de Mme X, qui était dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, était constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée, le juge de l'exécution en a exactement déduit, peu important la date à laquelle Mme X… avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, que sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation ».

Par sylvie.lore le 28/10/09
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Il s'appelle Kenneth BIROS :

Sa famille a témoigné, durant son procès, de la violence psychologique qu'il avait subi dans son enfance.

Il souffre également de dépression et de trouble de la personnalité schizoïde.

Pendant son procès, il n'a pas vu son avocat.

Il attend dans le couloir de la mort son exécution comme Lawrence REYNOLDS ou Darryl DURR.

L'attente se prolonge.

En effet, le gouverneur de l'OHIO, Ted STRICKLAND, a repoussé dernièrement les deux prochaines exécutions capitales de REYNOLDS et de DURR après l'échec de son équipe à administrer l'injection mortelle à Romell BROMM.

Le gouverneur a justifié cette suspension au motif que "depuis le 15 septembre 2009, les autorités pénitentiaires travaillent à l'établissement d'une solution alternative au protocole de l'injection mortelle dans le cas improbable où le même genre de problèmes apparaîtrait dans le futur".

Le 15 septembre, l'équipe d'exécution de l'Ohio a cherché pendant deux heures une veine suffisamment solide dans les bras, les mains et les jambes de Romell Broom, 53 ans, avant d'abandonner. Le condamné est retourné meurtri dans le couloir de la mort et a déposé un recours en justice pour échapper à une deuxième tentative d'exécution.

Dans son communiqué, le gouverneur a déclaré offrir un sursis à M. Reynolds, jusqu'au 9 mars, et à Darryl Durr, 46 ans, jusqu'au 20 avril. Il entend que leurs exécutions soient conduites après celles de Kenneth Biros (8 décembre), Vernon Smith (7 janvier) et Mark Brown (4 février).

Il s'est dit "convaincu que les autorités pénitentiaires auront réussi à finir leur travail de recherche, choisir une alternative valable (...) et organiser des formations et toute préparation nécessaire" au moment de l'exécution de M. Biros en décembre. Mais s'est néanmoins réservé la possibilité d'"ordonner de nouveaux sursis".

L'Ohio a exécuté quatre hommes en 2009.

N'oublions pas non plus Anthony Fletcher qui est également dans le couloir de la mort.

Par sylvie.lore le 27/10/09
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J'évoquais hier, les usages locaux du département de la Corrèze tels que parus dans un ouvrage publié en 1927.

Que prévoyaient ces usages pour les domestiques.

A l'époque, pas si lointaine, on distinguait les domestiques attachés à la personne de ceux attachés à l'exploitation et le gagés ou bergers.

Dans le canton de NEUVIC, la première catégorie se louaient généralement au mois à toute époque de l'année.

Cependant, dans ce même canton, ils se louaient parfois à l'année qui commençait le 22 avril.

La seconde catégorie se louaient à l'année, laquelle commençait toujours le 22 avril.

Le contrat devenait définitif dès qu'il y avait accord entre les parties.

Les gagés ou bergers étaient loués d'avril à novembre et les domestiques de moissons du 1er juin au 1er septembre.

Notons que dans ce canton, le maître pouvait visiter la malle de ses domestiques avant leur départ, et même pendant la période de louage, mais en leur présence ou en la présence des tuteurs si les domestiques étaient mineurs.

Dans le canton de SAINT-PRIVAT, les domestiques attachés à la personne ou à l'exploitation étaient loués à l'année et cette année commençait le 25 mars.

Ces domestiques étaient passibles de dommages et intérêts s'ils rompaient leur engagement sans motifs légitimes.

Les faucheurs et moissonneurs étaient loués pour un, deux ou trois mois selon l'importance de l'exploitation.

Eux aussi, s'exposaient à des dommages et intérêts s'ils rompaient leur contrat sans motifs légitimes.

Dans le canton de TREIGNAC, les usages donnaient des exemples de motifs graves pour lesquels un domestique pouvait quitter son maître : mauvais traitement, manque de nourriture… motifs laissés à l'appréciation du Juge de Paix.

Dans le Canton d'USSEL, le paiement des salaires se faisait en fin d'année ou de travail avec paiement d'acomptes s'il en était réclamés.

Dans les cantons de TULLE (Nord et Sud), le louage de domestiques était censé fait pour un an, l'entrée en service commençant, en principe, à la Saint-Jean.

Grands seigneurs, le maître ne faisait pas de retenue pour une maladie de courte durée.

Par sylvie.lore le 26/10/09
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Quelques usages concernant les Employés de commerce, les ouvriers et les Patrons par Henri CHAPELLE, avocat au barreau de BRIVE, conseiller général, maire de Brive, rapporteur de la Commission nommée par le Conseil Général pour la codification des Usages locaux de la CORRÈZE :

Extraits choisis :

« - Les salaires des employés doivent être payés au moins une fois par mois. »

« - La grève rompt le contrat de travail aux torts et griefs de l'ouvrier ou de l'employé et le rend passible même de dommages –intérêts envers sa maison ; et réciproquement, les patrons qui décident le lockout doivent le préavis à leur personnel. »

« - Le renvoi brusque pour cause de repos hebdomadaire, ou à la suite d'un témoignage ou d'assignation pour salaire, ou encore parque qu'adhérent à un syndicat, peut donner lieu à des dommages-intérêts pour abus de droit. »

« - Comme le caissier ou le garçon de recettes sont comptables de l'argent confié, le représentant est responsable des échantilons ou des collections qui lui sont remises. »

- Le contrat de louage de travail souscrit par un mineur est légalement nul. En fait, malgré leur incapacité, les mineurs ou les femmes s'engagent sans autorisation. »

« »- le procédé des amendes qui semblent parfois revêtir un caractère abusif est licite et dérive de la clause pénale quand elles cont connues du personnel. Le Conseil des Prud'hommes ne les admet que si elles sont reversées sous une forme quelconque au personnel. »

Source : Recueil des Usages Locaux du Département de la CORRÈZE- Imprimerie ouvrière La « Gutemberg »- 1927

Par sylvie.lore le 24/10/09
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Sous l'Ancien Régime, qui paie l'impôt ?

Une seule réponse, la paysannerie.

Les classes privilégiées - la noblesse, le clergé et les bourgeois des villes - bénéficient de multiples exemptions et autres privilèges. Bien évidemment, nos révolutionnaires ayant aboli les privilèges, doivent trouver une autre système fiscal.

Dans leur logique seront créer, les Quatre Vieilles.

Le but: étendre le champ de l'impôt à tous, indépendamment de la position sociale, en calculant ces impôts au même taux pour chaque contribuable.

La méthode: instituer des impôts directs assis sur ce qui constitue alors la seule la fortune , c'est à dire, la propriété foncière.

Ces Quatre vieilles sont, par apparition à l'image:

- l'impôt foncier,

- l'impôt mobilier (pour les locataires),

- l'impôt sur les portes et fenêtres,

- la patente sur les boutiques et les ateliers.

Arrêtons nous à l'impôt sur les portes et fenêtres: son coût est tel, que beaucoup de propriétaires seront conduits à murer leurs ouvertures, voire à en créer de fausses !

Ne soyez donc plus étonné lors de vos promenades de voir ces fenêtres murées: pensez à ces pauvres contribuables d'antan.

Par sylvie.lore le 23/10/09
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Lors d'une consultation en matière de divorce, une question est parfois posée : à qui sera attribué mon Minou ou Médor ?

En d'autres termes, qu'advient-il des animaux de compagnie lors d'un divorce ? C'est à cette question que la Fondation 30 Millions d'Amis, s'efforce de répondre dans cet article (cliquez ici pour en prendre connaissance).

Le juge aux affaires familiales doit régler lors du jugement de divorce un certain nombre de problèmes : les mesures concernant les enfants, les mesures concernant les époux, mais également la répartition des biens du couple.

Dans son livre, Le Droit des animaux de compagnie (2005, éditions Chiron ), la juriste Valérie Svec note que "lors des procédures de divorce, les tribunaux sont de plus en plus nombreux à connaître de demandes relatives à la garde de l'animal".

N'exagérons pas, le phénomène n'a pas encore fait florès en France alors qu'il est répandu Outre Atlantique.

En droit français, l'animal est considéré comme un bien "meuble" conformément aux dispositions de l'article 528 du Code Civil :

"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère".

L'animal appartient donc, théoriquement, à celui ou celle qui l'a acheté ou s'est déclaré comme son propriétaire auprès des fichiers contrôlés par le ministère de l'Agriculture, mais cette preuve n'est pas toujours facile à rapporter.

L'article mentionne certaines décisions française en la matière.

Mais franchement, doit-on vraiment faire perdre leur temps à nos magistrats avec ce type de problèmes ?

J'ai le souvenir de clients m'ayant demandé de préciser dans leur convention définitive le sort de leurs rosiers (si ! exemple véridique !)

Alors de grâce, chers clients, mettez vous d'accord au moins sur le sort de Minou ou Médor.

Par sylvie.lore le 22/10/09
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ils me laisseront toujours ma place !

À ses courtisans, inquiets des dommages collatéraux à l'approche de la tenue des Ètats-Généraux , LOUIX XVI répondit par cette formule :

« quoiqu'ils fassent, ils me laisseront toujours ma place ».

Des commentateurs y virent le trait de « l'égoïsme du Prince, ou si mieux l'on aime, la nullité de ses principes :

Que les Français s'égorgent ou s'embrassent, qu'ils soient libres ou esclaves, peu importe, pourvu que je ne cesse point d'être roi. »

Par sylvie.lore le 22/10/09
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