sylvie.lore

nov
28

A dada !

Par sylvie.lore le 28/11/09
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Mise à pied, drôle d'expression:

-- En droit du travail, la mise à pied revêt deux formes :

La mise à pied disciplinaire : Il s'agit alors d'une sanction disciplinaire, consistant à renvoyer le salarié de l'entreprise pour une durée de quelques jours et sans le rémunérer.

La mise à pied conservatoire : à la différence de mise à pied disciplinaire, la mise à pied à titre conservatoire n'est pas une sanction. Il s'agit d'une mesure provisoire qui a pour but d'éloigner le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une éventuelle sanction, qui interviendra ou non.

Mais pourquoi cette expression?

Il semblerait qu'elle ait été reprise du droit militaire : Dans la cavalerie, les grenadiers devaient, en cas de faute, rendre leurs chevaux. C'était une punition très humiliante pour un cavalier de se retrouver à pied. Il était alors voué aux tâches les plus ingrates.

Par sylvie.lore le 27/11/09
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Lorsqu'une vente forcée ne permet pas de rembourser tous les créanciers d'un même débiteur, l'autorité qui procède aux règlements remet alors à chacun d'eux un pourcentage du montant de sa créance calculé en fonction du rapport entre la masse totale du passif et le produit net de la vente, soit au mars le franc.

Mais d'où vient cette expression ?

Au XIIème siècle, le 'marc' était un poids de huit onces, soit 244,75 grammes.

Il servait principalement à peser l'or et l'argent.

On utilisait aussi la livre qui pesait deux marcs.

C'est de ces deux mesures de métal précieux qu'est née l'expression "au marc ou à la livre" qui s'est ensuite tranformée en "au marc la livre" qui s'utilisait déjà au XVIIe siècle pour désigner ce que des créanciers pouvaient espérer récupérer de leur débiteur, au prorata de leur créance.

Puis, le sens de l'expression est resté, mais la livre a été remplacée au début du XIXème siècle par la monnaie utilisée dans le pays, c'est-à-dire le franc.

Par sylvie.lore le 26/11/09
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Deux arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (Arrêt n° 1150- 08-13.601 et Arrêt n° 1149- 07-21.382) du 19 novembre 2009 sont à décrypter:

- Dans la première décision, la Cour relève que, lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2 375 euros et qu'ils n'avaient justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d'un montant mensuel de 192 euros.

La Cour considère que le crédit, dont les mensualités de remboursement s'élevaient à 340,80 euros, était adapté aux capacités financières des emprunteurs.

La banque n'était donc pas tenue à mise en garde et la cour d'appel n'avait pas à vérifier s'ils avaient la qualité d'emprunteurs non avertis.

- Dans la seconde décision, la Cour reproche aux premiers juges de ne pas avoir effectuer cette vérification alors même que le débiteur ne justifiait pas de ses revenus et charges lors de l'octroi du prêt en mai 1997.

NDLR:

Devons-nous dès lors ne plus justifier des ressources de nos clients lors de l'octroi de prêts litigieux ?

Doit-on en conclure qu'il appartient désormais à l'établissement de crédit de justifier du montant desdites ressources déclarées par leur client au moment de l'octroi du prêt ?

Je m'interroge et je suis tentée de répondre à l'affirmative à ces deux questions .

Par sylvie.lore le 25/11/09
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Effet de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de Chauny fermera définitivement ses portes à la fin de l'année.

Les justiciables devront donc, à partir de janvier, faire 60 kilomètres aller-retour pour régler leurs litiges.

Une décision incomprise par Isabelle Marca, greffière de ce tribunal:

« À Chauny on a énormément de dossiers à traiter à l'année. C'est un travail très lourd ». Rien qu'en matière de tutelle, 1 300 dossiers y sont gérés à l'année. Elle poursuit : « Je suis pour les réformes mais des réformes qui aillent dans une certaine logique. On parle de proximité et on ferme les tribunaux ».

« Ce déménagement représente deux fois plus de travail au lieu d'alléger les tribunaux », peste Isabelle Marca. Les dossiers prendront du retard dans leur traitement et la distance freinera la présence des justiciables aux audiences, faute de moyens de locomotion ou de temps.

Source: Le Courrier Picard

Même constat amer à VENDÔME et ROMORANTIN, si l'on en croit La Nouvelle République

Mais, me dira t on, on va faire des économies, alors qu'importe que nos concitoyens les moins fortunés ne puissent être défendus, qu'importe que nos magistrats et nos greffiers se voient imposer des cadences de travail inimaginables faute de moyens.

C'est pourtant, le constat fait à la Cour d'appel de Rouen, dans le cadre du Tour de France de la délégation du Conseil Supérieur de la Magistrature mettant à jour « une situation globalement satisfaisante ». mais où subsistent néanmoins « quelques tensions » sur les effectifs, des difficultés sur le suivi d'une dématérialisation à marche forcée des procédures et des conséquences sur la mise en place de la nouvelle carte judiciaire.

Les conséquences de l'implantation de la nouvelle carte judiciaire mettent en exergue des « résultats pas vraiment exceptionnels avec ici ou là des surcoûts immobiliers » mal identifiés au lancement de l'opération.

Avec les regroupements de personnels attendus, après des fermetures de juridictions, « la crainte aujourd'hui c'est d'importer le travail sans les moyens », a résumé le premier président de la cour d'appel de Rouen, Hubert Dalle.

La réforme « coûte d'abord avant de réaliser peut être des économies », a commenté en écho Francis Brun-Buisson.

Peut-être, vous avez dit peut être ?

http://www.google.com/url?sa=X&q=http://www.drakkaronline.com/article844...

Par sylvie.lore le 24/11/09
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J'ai l'honneur de vous informer que, par décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 portant sur la spécialisation des juridictions, le Tribunal de Grande Instance de TULLE a été désigné comme Tribunal Départemental de la CORREZE en matière de nationalité.

Par sylvie.lore le 24/11/09
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Le tribunal d'instance de BAR SUR SEINE fermera ses portes le 14 décembre2009.

Comme le souligne le journal L'EST ECLAIR ce grand bâtiment sera vide mais qu'en faire ?

La municipalité n'a pas vraiment d'idée et le Maire lance donc un appel aux habitants.?

Toutes les idées seront bienvenue : il s'agit d'un bâtiment construit dans les années 1870, de type temple gréco-romain, vétuste, sans chauffage, mais avec de nombreuses pièces hautes de plafond, une salle d'audience aux stalles et prétoire en chêne, une salle des pas perdus, de longs couloirs à la triste allure desservant différents cabinets, une loge de concierge...?

Si vous êtes inspiré, à vos claviers :

internet de la ville

nov
22

2 de moins

Par sylvie.lore le 22/11/09
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Le 19 novembre 2009, pour les tribunaux d'instance de Fougères et Vitré, tous deux situés en ILLE et VILAINE, s"étaient la dernière audience.

J'y ai fréquemment plaidé.

Mon ami, Maître Francis Poirier, Bâtonnier du Barreau de Rennes, avant l'ouverture de l'audience a pu s'exprimer.

Il a renouvellé ses regrets de la disparition d'une «justice de proximité, une justice simple, accessible, où l'on peut venir sans avoir recours à un professionnel du droit».

Quelque 500 dossiers civils étaient traités chaques année à Fougères et 350 à Vitré, sans compter les 1.200 actes de tutelle au total.

Pour en savoir plus, lire les articles consacrés à ces émouvantes audiences dans:

- OUEST FRANCE

- LE TELEGRAMME

nov
19

Coup bas

Par sylvie.lore le 19/11/09
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Les coups bas ne sont pas permis.

Je ne fais aucune allusion au match de foot d'hier, quoique ...

J'ai lu ce matin un article qui m'a totalement révolté dans le journal La Montagne de ce jour:

Nos notaires corréziens montent à leur tour au créneau pour critiquer la réforme Darrois, et principalement l'acte d'avocat.

Certes, c'est leur droit de critiquer ce projet de réforme mais leurs arguments sont particulièrement scandaleux.

En effet, selon Maître Truffier, Président de la Chambre départementale des Notaires, sa congrégation présenterait toutes les garanties requises, alors que les avocats ne seraient pas responsables de leurs erreurs et ne ne seraient pas assurés au titre de leur responsabilité professionnelle.

Je rassure donc par le biais de ce blog mes clients:

Je dispose, à l'instar de tous mes confrères du Barreau de TULLE-USSEL, d'une garantie assurant ma responsabilité professionnelle (je touche du bois, depuis 30 ans d'exercice, aucune déclaration de sinistre).

Par sylvie.lore le 18/11/09
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Par sylvie.lore le 18/11/09
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