sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/03/10
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1er avril :

+ 0,9 % pour les retraites

Prix du gaz : augmentation moyenne de 9,7 %

Allocation aux adultes handicapés : 696,63 euros

Et ce n'est pas un poisson du même mois

mar
31

Punie

Par sylvie.lore le 31/03/10
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Selon le caneton préféré des français Rachida Dati serait désormais privée de sa voiture ministérielle, de son chauffeur et de ses 4 officiers de sécurité.

Le Canard Enchaîné narre la colère du Président de la République Naprès avoir entendu son ancienne Garde des sceaux s'exprimer sur France 2 pendant la soirée électorale.

Toujours d'après le Canard, le Président de la République aurait alors téléphoné au directeur général de la police nationale. Rachida Dati aurait appris la nouvelle à la sortie de France 2: «Désolé madame, on doit rentrer, ordre d'en haut», lui ont dit ses officiers de sécurité. La députée européenne, devenue avocate, a dû laisser partir sa 607 et son chauffeur le lendemain pour le ministère de l'Intérieur, avec son téléphone portable.

Soyons rassurés: Rachida Dati conserve la Prius hybride de la mairie du VIIe arrondissement.

Par sylvie.lore le 30/03/10
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Aux termes de l'article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

Voici un nouvel exemple d'une clause "douteuse":

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du j11 mars 2010 (N° de pourvoi: 09-12535)

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir interpréter dans le sens qu'il estimait lui être le plus favorable la clause litigieuse de son contrat d'assurance épargne retraite souscrit auprès de la société Axa France vie et selon laquelle : "sous réserve qu'aucun rachat ne soit intervenu au titre du plan Alize et que l'ensemble des primes périodiques prévues à la souscription ait été effectivement payé, UAP-VIE majorera votre compte de la façon suivante : - de la onzième année et jusqu'à la quinzième année incluse. UAP-VIE investit sur votre compte 110 % de votre prime périodique annuelle.", tout en lui allouant des dommages-intérêts, le juge de proximité retient que la compagnie d'assurance utilise un langage habituel aux assureurs et que les termes choisis sont exacts techniquement ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé qu'il existait une confusion dans l'interprétation des clauses du contrat qui avait sa source dans l'ambiguïté rédactionnelle, qu'aucun élément du dossier n'indiquait que des explications claires avaient été fournies et que la compagnie d'assurance devait assumer la responsabilité d'un libellé contestable de la clause litigieuse, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

Par sylvie.lore le 30/03/10
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Une illustration pratique des effets négatifs de la réforme de la carte judiciaire et leurs conséquences sur l'appréciation de la justice par le justiciable par Laurent Binet, Avocat

"Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment.

Cette réforme a été vivement contestée par l'ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l'amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l'achat d'un petit appartement dans l'objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s'endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d'un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu'au jour ou elle rencontre des difficultés.

La descente aux enfers commence pour notre couple. Après avoir tenté le recouvrement amiable des sommes qui leur sont dues, nos propriétaires sont contraints de se tourner vers la justice. Nous sommes au mois d'octobre 2008. Commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire défaillant a deux mois pour régulariser la situation. Il n'en fait rien et les propriétaires saisissent donc le juge des référés du Tribunal d'instance d'Ecouen (95) en janvier 2009 afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et obtenir l'expulsion.

L'affaire est évoquée une première fois en mars 2009 puis renvoyée à 3 reprises pour des raisons diverses. Pendant ce temps la, la Garde des Sceaux met en oeuvre sa réforme qui prévoit la fermeture du Tribunal d'Instance d'Ecouen au 1er janvier 2010.

Et ce qui devait arriver arrive. Le Tribunal d'instance d'Ecouen ferme avant que l'affaire ne soit jugée, son contentieux étant transféré au Tribunal d'instance de Gonesse. Les difficultés continuent car le Tribunal d'Instance de Gonesse informe nos heureux propriétaires que leur affaire sera finalement jugée le ... 18 novembre 2010.

Pendant ce temps-là, ils doivent continuer de régler le crédit souscrit lors de l'acquisition du bien alors qu'ils perçoivent plus un centime de loyer. La dette augmente donc pour atteindre près de 7000 €. L'affaire ne doit être jugée que dans 8 mois à raison de 600 € d'impayés par mois ... Pire, si le juge des référés ordonne l'expulsion, celle-ci ne pourra plus intervenir avant le 15 mars ... 2011 en raison de la période de protection hivernale.

Alors pourquoi autant de délais me direz-vous ? La réponse est simple. Si la réforme de la carte judiciaire a prévu la fermeture de certaines juridictions et le transfert du contentieux vers d'autres juridictions, les moyens humains n'ont pas suivi. Le Tribunal d'instance d'Ecouen occupait un magistrat et demi outre plusieurs personnels de greffe. Ils n'ont pas été réaffectés au Tribunal d'Instance de Gonesse qui n'a en fait reçu qu'un stock de dossiers.

Il est vrai que le Tribunal d'Instance d'Ecouen n'était pas la plus grosse juridiction du Val d'Oise mais à titre d'exemple, il gérait l'ensemble du contentieux locatif de la ville de Sarcelles, commune de 60.000 habitants. On aboutit par la force des choses à un engorgement des audiences donc à des délais d'audiencement d'autant plus longs.

En attendant, ce sont les justiciables qui en font les frais. Je crains que les beaux discours de notre ancien ministre ne soient de nature à calmer leur colère légitime et j'imagine que l'exemple donné ici existe ailleurs en France. A méditer."

Méditons, puisque nous n'avons plus que cela à faire !

Par sylvie.lore le 29/03/10
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Par sylvie.lore le 29/03/10
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Par sylvie.lore le 29/03/10
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Quelques clichés dénichés sur cet excellent site d'histoire du droit et non chez nos amis Plonk et Replonk.

Par sylvie.lore le 29/03/10
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Par sylvie.lore le 29/03/10
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Par sylvie.lore le 29/03/10
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