sylvie.lore

Par sylvie.lore le 24/07/10
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Voici les 10 premiers;

Actualités

Loire - sécurité Pourquoi Montbrison va perdre son commissariat en ...

Le Progrès - ‎21 juil. 2010‎

Certains y voient une économie au détriment de la sécurité Il y eut la carte judiciaire, puis la carte hospitalière et maintenant le projet de rééquilibrage ...

Angers Mag Info

Jean Marie Bockel à Angers : rassurer magistrats et fonctionnaires

Angers Mag Info - ‎21 juil. 2010‎

La nouvelle carte judiciaire n'a pas pour effet de réduire les moyens et les réponses de la Justice sur notre territoire », appuyait le Ministre

Carte judiciaire, Jean-Marie Bockel à Toulouse

MJ France (Communiqué de presse) - ‎8 juil. 2010‎

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, se rendra à Toulouse ...

Fontenet ? « Une hypothèse »

Sud Ouest - ‎29 juin 2010‎

Dans un rapport sur la gestion de l'immobilier de l'État, un député UMP, Yves Deniaud, avait épinglé les effets de la réforme de la carte judiciaire en ...

La Voix du Nord

Avant la Seconde Guerre mondiale, le tribunal trônait place du ...

La Voix du Nord - ‎21 juil. 2010‎

... ont déménagé dans le bâtiment de l'ancienne sous-préfecture, boulevard Gambetta, jusqu'à leur récente fermeture dictée par la nouvelle carte judiciaire. ...

LaDépêche.fr

Saint-Gaudens. Le tribunal devient maison de la Justice

LaDépêche.fr - ‎29 juin 2010‎

Photo DDM Jal Le tribunal de grande Instance fermera définitivement ses portes le 1er janvier 2011, victime de la refonte de la carte judiciaire. ...

Sud Ouest

Cité judiciaire, palais de justice ou rien du tout ?

Sud Ouest - ‎7 juil. 2010‎

On est en pleine réforme de la carte judiciaire et la ministre a pour habitude d'affronter de vives tensions à chacun de ses déplacements. ...

Ouest-France

Fermeture du tribunal : les dossiers s'accumulent

Ouest-France - ‎15 juil. 2010‎

La réforme de la carte judiciaire, voulue par le ministère de la Justice, consiste à supprimer les tribunaux de petite taille ou qui ne traitent pas assez ...

Qu'est-ce que le "système Sarkozy" ?

MediaPart - ‎22 juil. 2010‎

... l'affaiblissement de ses moyens, la réduction de son budget, l'établissement d'une carte judiciaire nouvelle (suppresion de tribunaux). ...

Par sylvie.lore le 21/07/10
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Grâce à mon confrère Jean de VALON j'ai pu lire un article, paru récemment dans la Gazette du Palais, écrit par Monsieur Benajamin DEPARIS, Président de mon cher Tribunal, le Tribunal de Grande Instance de TULLE.

Le seul petit reproche que je ferai à cet article porte sur la critique faite à certains tribunaux qui n'auraient as fait le pas en avant pour relier le RPVA en raison de son coût.

On le sait, au moins pour avoi lu les publications de Maître de VALON, déjà cité, mais également celles de Maître Bernard KUCHUKIAN, que, notamment, le Barreau de MARSEILLE veut au contraire adhérer au RPVA mais sans boîtier.

Pour le surplus, je vous invite à lire cet article.

Monsieur le Président DEPARIS n'a omis qu'un point: à compter du mois de septembre prochain, pour faciliter l'absorbtion du TGI de TULLE par le TGI de BRIVE, les mises en état des dossiers tulliste seront faites à BRIVE.

Or, à BRIVE, le RPVA n'existe pas.

Nous reviendrons donc aux mises en état physiques étant au moins rassurés que notre présence ne sera pas rendue obligatoire car il nous a été proposé de faire passer nos instructions à nops confrères brivistes.

Par sylvie.lore le 20/07/10
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A mourir de rire ou de pleurer.

Je ne vous cache pas que le football n'est pas mon sport préféré.

Dès lors, ce billet n'est certainement pas objectif.

Voici ce que je lis dans la presse sportive (France Football):

"A deux jours d'un conseil fédéral censé instaurer une nouvelle organisation à la tête de la FFF, l'information, révélée ce mardi par AS, risque de faire grand bruit. Selon le quotidien sportif espagnol, Raymond Domenech (photo Presse-Sports) serait sur le point d'attaquer la Fédération française de football en justice. Et l'ancien sélectionneur des Bleus - qui gagnait 45.000 euros par mois - réclamerait 2 millions d'euros de dommages et intérêts !

"Pour quelle raison ?

"Parce qu'il estimerait prématurée la nomination de Laurent Blanc, annoncée alors que le contrat de Domenech à la tête des Bleus court jusqu'au 31 juillet. Jusqu'à cette date, l'équipe de France possède officiellement deux sélectionneurs. Une situation inédite, qui pousserait donc l'avocate de l'ancien coach des Espoirs à demander réparation. Pour l'heure, Domenech garde un emploi au sein de la Direction technique nationale et conserve un salaire de 12.000 euros mensuels. Mais il pourrait être licencié de la FFF vendredi. Plusieurs voix du conseil fédéral se sont exprimées en ce sens. Dont celle du doyen, Guy Chambily, qui prônait lundi «un licenciement pour faute grave, quitte à aller aux prud'hommes». La bataille juridique entre Domenech et la FFF ne fait sans doute que commencer."

Par sylvie.lore le 19/07/10
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Lu dans OUEST:

"Demain, mardi, à cinq mois de la fusion du tribunal de grande instance de Saumur avec celui d'Angers, le secrétaire d'Etat vient rencontrer magistrats, fonctionnaires et avocats. Dans une interview à paraître demain, il annonce une enveloppe de 2, 5 millions d'euros de travaux au palais de justice angevin pour bien mener ce rapprochement. Faute de place, le tribunal d'instance va déménager dans des locaux loués à proximité. "

Economies, vous avez dit économies ?

Par sylvie.lore le 13/07/10
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Et pourtant, elle en dit beaucoup sur nos politiques (de droite comme de gauche).

Que le Premier Ministre soit obligé de faire une piqure de rappel aux membres de son gouvernement est parfaitement consternant.

Il s'agit donc de la circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement prise le 2 juillet 2010 et signée par Monsieur le Premier Ministre, François FILLON:

"Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat

Références : circulaires n° 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, n° 5229/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements ministériels dans les départements ou les régions et n° 5230/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement et à l'accueil en France des hautes personnalités étrangères.

Le Président de la République vient de rappeler le devoir d'exemplarité qui incombe aux membres du Gouvernement dans l'utilisation de l'argent public.

Je souhaite à cet égard souligner la nécessité d'une application rigoureuse des instructions que j'ai données dans mes circulaires du 18 mai 2007 citées en référence. La question des déplacements et celle des cérémonies me paraissent en outre mériter une attention particulière.

Vous devez veiller à ce que l'organisation de vos déplacements obéisse à un souci d'économie et de simplicité.

Cela signifie, en particulier, que vous devrez recourir en priorité, pour vos trajets, aux transports ferroviaires plutôt qu'aux moyens aériens et, pour votre hébergement, aux locaux des services de l'Etat plutôt qu'aux prestations hôtelières privées. Vous veillerez par ailleurs à limiter strictement les effectifs des délégations qui vous accompagnent en France.

Je vous invite également à limiter le nombre des cérémonies, réceptions ou manifestations que vous organisez et à en adapter le format afin qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère ostentatoire. Toute manifestation à caractère exceptionnel sera préalablement soumise à l'autorisation de mon chef de cabinet.

Je vous demande de m'adresser, dès septembre prochain puis trimestriellement, le compte rendu des mesures que vous avez prises pour vous conformer à l'ensemble de ces instructions."

Par sylvie.lore le 13/07/10
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Par décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010, les communes suivantes sont autorisée à changer de nom et à s'appeler dorénavant

? Pour Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Pierre-de-l'Isle, tout est dans le s

? Pour Le Guédéniau, Le Guédeniau, tout est dans le e

? Pour Meulan, Meulan-en-Yvelines, cela fait tout de suite plus classe

? Pour Vassy, ? Vassy-sous-Pisy, pas de commentaires désobligeants svp

? Quant à Arnouville-lès-Gonesse, ce sera désormais, Arnouville en toute simplicité.

Par sylvie.lore le 13/07/10
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et tout est bon dans le Code de la Consommation !

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 18 février 2009

N° de pourvoi: 05-16774

Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président

Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 12 juin 1993, le Crédit agricole a consenti à M. X... un prêt immobilier de 930 000 francs remboursable en quatre-vingt échéances, puis le 13 mars 1998, un prêt de consolidation d'un montant de 120 000 francs remboursable en cent vingt échéances ; que par avenant en date du 24 mars 1998, une réduction du taux d'intérêt du prêt de 1993 a été consentie par la banque ainsi qu'une modification du montant des échéances de remboursement ; que M. X... a été débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la convention d'intérêts ainsi qu'à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est également encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt ;

Attendu que dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives, l'emprunteur sollicitait en ce qui concerne le prêt de 930 000 francs que soit prononcée la nullité des intérêts conventionnel stipulés au titre du prêt et que la banque soit déchue de son droit aux intérêts ; que pour déclarer la demande de l'emprunteur irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation spécifiant que le TEG est déterminé dans les conditions de l'article L. 313-1, la méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts conventionnels, nullité qui se prescrit dans le délai de cinq ans et que le caractère erroné du TEG résultant de l'absence de prise en compte des frais d'acte, ce qui reporte le débat sur le respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts, l'action se trouve prescrite ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que selon l'analyse financière de l'expert le caractère erroné du TEG résultait de l'absence de prise en compte des frais d'acte et que la mention dans l'offre de prêt d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ;

Attendu que selon le second de ces textes, l'absence d'une des mentions prévue au premier peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Attendu que pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur résultant de l'absence de mention du TEG sur l'avenant au prêt de 930 000 francs, l'arrêt retient que seule la mention d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés par refus d'application ;

Sur le septième moyen :

Vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ;

Attendu que pour débouter l'emprunteur de sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts relative au prêt de 120 000 francs, l'arrêt retient que ce prêt ne saurait s'analyser en un prêt immobilier de sorte que les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi alors que la nullité de la stipulation d'intérêts est encourue quelle que soit la nature du prêt, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

juil
09

202

Par sylvie.lore le 09/07/10
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La pétition est toujours en ligne. On a besoin de vous ...

Par sylvie.lore le 09/07/10
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Le 19 aout 1989,un policier de 27 ans, Mark Allen Mc Phail, est tué de deux balles à Savannah, en Géorgie.

Quelques heures plus tard, un jeune afro-américain de 21 ans, Troy Davis, se rend à la police.

Il est immédiatement inculpé du meurtre du policier.

Le 28 août 1991, Troy Davis est condamné à mort, sur la base exclusive de dépositions de neuf témoins dont sept se sont ensuite rétractés et alors qu'il clame toujours son innocence.

Aucune autre preuve n'a pu être apportée durant l'instruction et, en particulier, l'arme n'a jamais été retrouvée. L'expertise balistique n'a pas exclu la possibilité que les deux fusillades aient émané de la même arme en même temps qu'elle exprimait des doutes à ce sujet.

Le 17 aout 2009, la Cour Suprême des Etats-Unis a accepté le recours de Troy Davis et décidé d'ordonner une audience pour qu'un juge examine les témoignages qui innocentent Troy Davis.

Conformément à cette décision, le juge devra répondre sur le fait de savoir « si les preuves qui n'ont pu être obtenues au moment du procès initial démontrent clairement l'innocence de Troy Davis ("whether evidence that could not have been obtained at the time of trial clearly establishes petitioner's innocence.").

Troy Davis doit donc à la fois prouver son innocence, mais aussi démontrer qu'il n'aurait pu obtenir les preuves de celle-ci avant. Dans un dossier ne comportant pas de preuve matérielle irréfutable (ADN...), beaucoup dépendra dès lors de l'appréciation du juge concernant les éléments qui lui seront présentés.

AMNISTIE INTERNATIONAL vous propose de participer à une PÉTITION PHOTO: TROY DAVIS :"DONNONS UN VISAGE À LA JUSTICE "

C'est simple:

1. PRENEZ UNE PHOTO NUMERIQUE :

Prenez vous en photo individuellement (pas de photos de groupes SVP)

Prenez votre photo en format horizontal (à l'italienne)

Prenez vous de manière rapprochée (en buste idéalement)

optionnel: écrivez avec un marqueur sur une feuille de papier “Je donne mon visage pour la justice!”.

Positionnez la pancarte juste sous votre menton

2. POSTEZ VOTRE PHOTO sur la galerie Flickr :

À l' adresse e-mail suivante : art02dibs+private@photos.flickr.com

Dans l' objet de l'email : Inscrivez votre nom, votre pays et votre ville

Attachez la photo en pièce jointe

Quelques jours plus tard, votre photo apparaîtra dans la mosaïque : retrouvez la !

Faites suivre l'action à vos amis et faites connaître la campagne sur vos blogs et réseaux sociaux ( e-mail, Facebook / Twitter / blogs )

Par sylvie.lore le 08/07/10
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"L'UNCA propose un contrat en bonne et due forme. Pour repenser l'ensemble de la communication électronique "nomade et mutualisée" et les futurs services annexes"