sylvie.lore

Par sylvie.lore le 17/04/11
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Ousp, je voulais bien sûr écrire les Luges de Proximité ... Proches de qui ou de quoi ? En tout cas, le projet de loi, adopté le 14 avril 2011 semble sonner le glas de ces juges.

Par sylvie.lore le 11/04/11
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Vous le savez, le prêteur qui ne présente pas à l'emprunteur une offre de crédit lorsque le découvert est supérieur à 3 mois est déchu du droit aux intérêts et il ne peut réclamer que le capital restant dû.

Une Cour d'Appel avait considéré que cette sanction, prévue par l'article L. 311 33 du Code de la Consommation ne s'appliquait que pour seuls intérêts mais non aux frais, commissions et autres accessoires.

Non répond la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 353 du 31 mars 2011 (09-69.963), la sanction s'applique bien.