sylvie.lore

Par sylvie.lore le 19/05/11
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Les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ;

Référence: Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Par sylvie.lore le 19/05/11
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Pour éviter de « mêler » les enfants aux difficultés conjugales de leurs parents, le législateur a prévu qu'ils ne pouvaient pas témoigner dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps. *

Cette prohibition s'applique également pour des déclarations faites hors procédure en divorce, notamment, pour les déclarations faites à des policiers par un enfant du couple

Référence : Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

*Article 259 du code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Et

*Article 205 du code de procédure civile

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Par sylvie.lore le 08/05/11
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3 circulaires relatives à l'encellulement individuel des personnes détenues, à leur placement à l'isolement et aux moyens de contrôle de ces personnes viennent d'être publiées au Bulletin Officiel du 2 mai 2011:

1. La première concerne les moyens de contrôle des personnes détenues : après l'énonciation des différentes modalités de ce contrôle (moyens matériels de détection, fouilles réalisées par les personnels pénitentiaires) et les principes présidant la réalisation des fouilles (principes de nécessité et de proportionnalité), cette circulaire évoque diverses situations concrètes rencontrées par les agents au quotidien.

2. La deuxième traite du placement à l'isolement des personnes détenues : elle explicite les nouvelles dispositions introduites par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dotent la mesure d'isolement administratif d'un fondement juridique renforce et encadré, précisées par le décret du 23 décembre 2010.

3. La troisième traite de l'encellulement individuel des personnes détenues : rappelant les principes relatifs à l'encellulement individuel, cette circulaire traite aussi des dérogations et des modalités de leur mise en oeuvre.

Par sylvie.lore le 08/05/11
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Une société A refuse de payer des factures à un cocontractant B lequel a obtiend uune ordonnance d'injonction de payer.

La société A forme opposition.

Dans le même temps, la société A , invoquant une créance assigne la société B.

Ces deux actions sont jointes.

Le Tribunal valide l'ordonnance d'injonction de payer et rejette la demande de la société A, laquelle est donc condamnée au paiement de différentes sommes au profir de la société B.

Cette dernière est mise sous sauvegarde et la société A déclarepas sa créance.

Pour condamner, après compensation, la société A à payer à la société B différenteses sommes, la Cour d'Appel avait retenu qu'aucune déclaration de créance ne s'imposait à la société A par application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que le bénéfice de la compensation qu'elle oppose à l'action en paiement de la société B, ne constituait qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques ;

Cassation de cet arrêt s'impose: la compensation pour dettes connexes ne peuit être prononcée dés lors que la sociétéA n'a pas déclaré sa créance.

Arrêt du 3 mai 2011 (10-16.758)