sylvie.lore

Par sylvie.lore le 23/03/12
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et oublions le fichage

Par sylvie.lore le 23/03/12
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Une banque consent à deux sociétés différents crédits.

Ultérieurement, une transaction intervient entre les parties et fixe la créance de la banque sur ces deux sociétés, les gérant et associé de celles-ci se portant caution.

Les sociétés débitrices n'ayant pas respecté leurs obligations, la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements.

Sauf que les cautions n'avaient pas porté la mention manuscrite prévue par l'article L. 341 2 du code de la consommation.

Cette mention s'applique-t-elle à ces cautions eu égard à leurs qualité soit de gérant, soit d'associé des sociétés débitrices ?

La cour de Cassation répond par l'affirmative à cette caution, le texte ne faisant aucune référence à la qualité de la caution.

"La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel.

En prime, pour valider les cautionnements litigieux, la cour d'appel avait également retenu que le non respect de l'article L. 341 2 du code de la consommation constituait une erreur de droit non susceptible d'entraîner la nullité de la transaction.

Là-encore, la Cour de Cassation casse cet arrêt puisque l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction.

Voir ici l'arrêt du 8 mars 2012

Par sylvie.lore le 09/03/12
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Merci à l'USM !

voici son communiqué du 7 mars 2012

Quel bilan de la réforme de la carte judiciaire ?

En juin 2007, Rachida DATI annonçait une réforme de la carte judiciaire, présentée comme l'un des grands chantiers en matière de Justice du quinquennat.

Contrairement à la communication ministérielle de l'époque, reprise hier soir par Nicolas SARKOZY, les professionnels appelaient de leurs voeux une telle réforme, mais à la condition qu'elle réponde à des critères réfléchis et cohérents pour assurer une meilleure efficacité des juridictions tout en conservant un maillage suffisant et rationnel permettant l'accès du justiciable à la Justice.

L'USM préconisait alors une réflexion sur la notion de « taille efficiente des juridictions » faisant le constat que les petites juridictions connaissaient, de manière récurrente, des difficultés de fonctionnement, alors que les justiciables étaient perdus dans les plus grosses structures aux délais de traitement parfois peu satisfaisants.

Elle prônait une redéfinition préalable du périmètre d'intervention des magistrats, la constitution de pôles spécialisés appelés à gérer les contentieux les plus techniques et le maintien de juridictions de proximité pour les contentieux du quotidien, regroupant les compétences actuelles des tribunaux d'instance, des affaires familiales et du tribunal pour enfants. Malgré la création d'une commission ad hoc chargée, dans le dialogue avec les professionnels, de préparer la réforme, installée médiatiquement mais jamais réunie, la Garde des Sceaux préférait se lancer dans son « Dati tour » pour annoncer, sans aucune concertation, ni cohérence, la fermeture de centaines de juridictions, déclenchant incompréhension et colère des professionnels du monde judiciaire et des élus locaux.

Au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance ont fermé leurs portes (soit 50% d'entre eux). Au 1er janvier 2011, c'était le cas 21 des 23 Tribunaux de Grande Instance initialement prévus (soit 12%). 63 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce connaissaient le même sort.

Près de 5 ans après l'annonce de la réforme et plus d'un an après les dernières fermetures, le Ministère n'a toujours publié aucun bilan. Tout au plus reconnait-il, dans les documents budgétaires établis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 que :

* pour les TGI qui « absorbent l'activité et les personnels des tribunaux fermés, les bénéfices attendus en termes d'efficience seront précédés d'une période de latence où les résultats seront nécessairement impactés par les réorganisations nécessaires » ;

* pour les TI, la mauvaise performance est «due à la disparition dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de tribunaux d'instance présentant de bons indicateurs de traitement ».

* La formulation est belle, elle cache un désastre !


En octobre 2010, dans son Livre Blanc sur l'état de la Justice dont un chapitre était dédié à la réforme de la carte judiciaire, l'USM avait dressé un premier bilan à partir des témoignages recueillis à l'occasion des visites effectuées tout au long de l'année dans 165 juridictions.

En février 2012, un an après la fermeture des derniers TGI, elle a souhaité revenir, exemples concrets à l'appui, sur les conditions dans lesquelles la réforme a été mise en oeuvre et sur ses conséquences en termes d'immobilier, d'incidence sur les effectifs, les stocks et les délais de traitement, enfin d'accessibilité à la Justice et de qualité du service rendu au justiciable. Alors que le travail était quasi finalisé, l'USM a été contactée par la commission des lois du Sénat qui a entrepris une mission d'information sur la réforme de la carte judiciaire.

L'USM se félicite de cette initiative bienvenue, à laquelle elle a apporté ce matin son expertise lors de son audition par les deux co-rapporteurs de la mission, Mme BORVO COHEN SEAT, sénatrice et M. DETRAIGNE, sénateur. A cette occasion, l'USM a remis officiellement le résultat de sonétude.

Réformer est une chose. Le faire en écoutant les professionnels concernés, en respectant le dialogue social et les personnels, en prenant le temps de la réflexion était une nécessité. Faute d'avoir su ou voulu le faire, force est de constater que l'une des réformes présentées comme majeure de ce quinquennat est en réalité un échec cuisant !

Par sylvie.lore le 07/03/12
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Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il appartient au Juge de l'Exécution de vérifier si les débiteurs sont ou non de bonne foi.

Oui, mais quand est-on de bonne ou de mauvaise foi ?

En l'espèce soumise à la Cour de Cassation, les débiteurs soutenaient que la mauvaise foi supposait que soit caractérisé un comportement frauduleux et que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits était insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartenait au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements.

Or, le Juge avait considéré pour exclure la bonne foi de ces débiteurs le nombre des crédits qu'ils avaient souscrits.

Bien mauvaise argumentation puisque la Cour de Cassation, après avoir relevé que ces débiteurs ne disposaient d'aucune capacité de remboursement, avaient accumulé 111 000 euros d'emprunts en seize crédits, confirme la décision du juge de l'exécution.

Notons que ces débiteurs soutenaient, faut oser, que leur démarche visait à prévenir la détérioration irrémédiable de leur situation financière.