sylvie.lore

Par sylvie.lore le 30/04/12
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On connaît ous l'amende que risque le contrevenant en matière pénale mais on oublie trop l'amende civile qui permet de sanctionner un plaideur abusant du droit d'ester en justice.

Plusieure textes du Code de Procédure civile prévoit l'amende civile:

-l'article 32-1 (instance au fond)

- l'article 88 (en matière de contredit)

- l'article 559 (en matière d'appel)

- l'article 581 (en cas de recours extraordinaire)

- l'article 628 (en matière de pourvoi en cassation)

La Cour de Cassation vient de publier une étude sur le prononcé des amendes civiles par les Chambres civiles de 2000 à 2011.

C'est à lire ici

Par sylvie.lore le 12/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

"L'Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de magistrats français, a publié jeudi un bilan sévère de l'action de Nicolas Sarkozy intitulé "les heures sombres", où il estime que le pouvoir a tenté de placer sous ses ordres la magistrature tout en multipliant les lois inutiles."

C'est à lire ici.

Extrait choisi:

"L'Union syndicale des magistrats entend diffuser sur les réseaux sociaux son bilan en sept points, évoquant des pressions sur la magistrature, des lois visant à ses yeux à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges, des réformes pénales selon elle "mal ficelées" et sans cesse modifiées.

Elle critique aussi la réforme de la carte judiciaire et juge que les ressources humaines ont été gérées de manière "désastreuse"."

Quand je vous le dis que la carte judiciaire s'invite dans les élections !

Par sylvie.lore le 09/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Quand Philippe Martin, député UMP de la Marne, répond au maire d'Epernay, Franck Leroy sur son action de député en faveur des tribunaux de la ville, on a l'impression de jouer dans la cour de récréation !!!

A lire, dans L'UNION