sylvie.lore

Par sylvie.lore le 14/06/12
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Arrêt du 12 juin 2012 de la Cour de Cassation

"Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211 17 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; que, selon le dernier, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a acquis de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua ; que se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés ;

Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu'il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2̊, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal ;"

Par sylvie.lore le 14/06/12
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Communiqué relatif aux arrêts n° 966, 968, 969,970 et 971 (11-18.085 et 11-15.439 ; 11-16.107 ; 11-19.022 et 11-17.759 ; 11-19.112 ; 11-15.440) du 7 juin 2012 de la deuxième chambre civile

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d'une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l'intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l'espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C'est sous l'angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux. Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l'absence des emprunteurs dont il était indiqué qu'ils avaient donné procuration pour la signature de l'acte. La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l'indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ? Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?

La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d'engager des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause. En l'état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Par sylvie.lore le 08/06/12
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C'était hier sur CANAL PLUS... Un peu d'humour avant demain où la compassion et le devoir de souvenir seront de rigueur.

Par sylvie.lore le 06/06/12
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Qu'ajouter de plus à ce beau poème de Primo Levi:

"N'oubliez pas que cela fut.

Non ne l'oubliez pas :

Gravez ces mots dans votre coeur.

Pensez y chez vous, dans la rue,

en vous couchant, en vous levant ;

Répétez le à vos enfants,

ou que votre maison s'écroule

Que la maladie vous accable,

que vos enfants se détournent de vous."

Vous saviez pour Oradiur Sur Glane mais qui connaissait ces hommes pendus par grappes aux balcons ou lampadaires de la ville.

Le 9 juin prochain, un nouvel hommage à nos pendus sera rendu en présence du Président de la République, ancien maire de notre ville.