sylvie.lore

Par sylvie.lore le 31/10/12
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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée : Tel est le titre du rapport d'information de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE.

La réforme engagée en 2007 avait pour but on le sait de rajeunir la carte judiciaire qui, certes, en avait besoin ;

Comme le rappelle, en préambule les deux sénateurs, cette réforme « n'avait, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'aucune évaluation : l'accès à la justice a-t-il été préservé ? Le fonctionnement des juridictions a-t-il été renforcé et la qualité de leur décision améliorée ? Quel a été le prix de la réforme ? »

Le constat, déjà dénoncé sur ce blog, est amer :

« La réforme de la carte judiciaire a certes rendu possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d'implantations judiciaires qui n'avaient plus lieu d'être.

Toutefois, le bilan de l'accompagnement de cette réforme par le ministère de la justice est contrasté.

Surtout, il apparaît que la réforme a eu des effets négatifs pour le justiciable, les juridictions ou les territoires, lorsqu'elle a abouti à la suppression nette de postes de magistrats ou de greffiers ou qu'elle a éloigné excessivement la justice du justiciable. »

Au titre de ces effets négatifs, les rapporteurs constatent que la réforme de la carte judiciaire a aggravé la pénurie de personnels judiciaires dont étaient déjà victimes les juridictions et citent, notamment, les juridictions corréziennes :

- le Tribunal d'Instance de Tulle n'a recueilli que 2 des 5 fonctionnaires du tribunal d'Ussel

- Quant au Tribunal de Grande Instance, si, en moyenne, le nombre de postes de magistrats localisés dans les TGI absorbants est inférieur de 6,5 % à celui qui aurait dû résulter de l'addition des effectifs des tribunaux d'origine, la différence atteint même 15 % pour le tribunal de Brive-la-Gaillarde qui a absorbé celui de Tulle - alors que ces deux juridictions traitaient des volumes d'affaires comparables.

Autre effet négatif mis en exergue par les rapporteurs : Un éloignement préjudiciable à l'accès à la justice puisque créant des déserts judiciaires

« si une rationalisation était sans aucun doute nécessaire, il est incohérent que les justiciables soient amenés à faire parfois jusqu'à quatre heures de route pour se présenter devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance (comme c'est le cas par exemple en Corse suite à la fermeture du TI de Sartène) chargé des contentieux du quotidien (baux d'habitation, petites dettes, surendettement, tutelles...) où justement le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et la procédure orale. Cette réforme, telle qu'elle a été menée, conduit de fait à priver certains justiciables de l'accès au juge ».

« Les représentants du syndicat de la magistrature ont pour leur part évoqué comme l'une des premières conséquences négatives de la réforme de la carte judicaire l'éloignement des lieux de justice, particulièrement en zone rurale.

À l'appui de leur analyse, ils ont cité de nombreux exemples de suppression de juridictions qui ont considérablement augmenté la distance entre les justiciables et leur juge : « il faut désormais quatre heures aux habitants de la Haute-Corrèze (Bort, Ussel) pour l'aller et retour au tribunal de grande instance de Brive, alors qu'il n'y a ni bus ni train. [...]. »

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien :

Par sylvie.lore le 30/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

C'est tout au moins ce que vient d'annoncer Monsieur Bernard COMBES, Maire de TULLE, sur l'antenne de FRANCE BLEU LIMOUSIN.

Pour mémoire, nous étions la seule ville Préfecture dont le Tribunal de Grande Instance avait été supprimé.

Dans un récent rapport, le Sénat avait mis en exergue les difficultés rencontrées par la réforme à la hâche de la carte judiciaire.