sylvie.lore

Par sylvie.lore le 14/07/13
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Cela ne se passe pas dans un Etat sous-dévellopé mais aux USA, et plus précisément, en Géorgie.

"n ôtant la vie à Warren Lee Hill, l'État de Géorgie va exécuter un homme présentant un retard mental. Cela ne fait aucun doute puisque les sept experts médicaux qui ont été appelés à l'examiner, tant pour son compte que pour celui de l'État, sont désormais unanimes sur ce point. L'une des juges minoritaires ayant voté contre l'exécution de Warren Hill

Les avocats de Warren Hill demandent à la Cour suprême fédérale d'annuler son exécution. Plusieurs professeurs de droit américains ont rédigé un mémoire dans lequel ils expliquent pourquoi la Cour suprême devrait prendre cette mesure inhabituelle à l'égard de Warren Hill.

Dès 2002, un retard mental reconnu

En 2002, un juge de l'État de Géorgie a conclu que Warren Hill - qui a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre de son codétenu Joseph Handspike, commis en 1990 - présentait « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » mais qu'il n'avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il souffrait de problèmes d'adaptation. En effet, la Géorgie a promulgué en 1988 une loi interdisant que la peine de mort soit prononcée à l'encontre d'une personne reconnue « au-delà de tout doute raisonnable » comme souffrant d'un « retard mental ». La loi définit ce trouble comme suit : l'accusé présente « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » engendrant une « déficience des capacités d'adaptation ».

Interdiction d'exécuter les retardés mentaux aux Etats-Unis

La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l'affaire Atkins c. État de Virginie, que l'exécution de personnes présentant un retard mental était contraire à la Constitution américaine. Les avocats de Warren Hill ont interjeté appel à la lumière de cette décision. Cette fois, le tribunal de première instance a décidé que les éléments nécessaires pour déterminer si cet homme était atteint d'un retard mental devaient constituer des « preuves suffisantes », principe moins strict que celui du doute raisonnable et en vertu duquel les déficiences de Warren Lee Hill entraient effectivement dans la catégorie des retards mentaux. Néanmoins, les autorités de Géorgie ont interjeté appel auprès de la Cour suprême de cet État. Celle-ci a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire, qui a donc été renvoyée devant la justice fédérale. En 2011, la cour d'appel fédérale du 11e circuit a statué à sept voix contre quatre que, bien que la Géorgie n'ait « pas trouvé le juste équilibre » dans sa législation, le droit américain empêchait une cour fédérale d'agir en pareil cas même si elle considérait comme « incorrecte et peu judicieuse » une décision de la Cour suprême de l'État allant dans le sens de ladite législation.

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Février 2013 : 7 experts consultés déclarent unanimement que Warren Hill est retardé mental

En février 2013, les sept experts consultés dans le cadre de l'affaire se sont finalement accordés sur le fait que Warren Hill présentait un retard mental (voir plus bas) et le 11e circuit a donc annulé l'exécution. Cependant, le 22 avril, le collège de trois juges a rejeté la nouvelle requête de cet homme en invoquant les normes restrictives sur les requêtes successives imposées par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996). L'une des juges a fait dissidence car elle estimait qu'« on ne [pouvait] pas appliquer une loi du Congrès pour balayer le droit constitutionnel de Hill à ne pas être exécuté ». Elle a déclaré par écrit : « En ôtant la vie à Warren Lee Hill, l'État de Géorgie va exécuter un homme présentant un retard mental. Cela ne fait aucun doute puisque les sept experts médicaux qui ont été appelés à l'examiner, tant pour son compte que pour celui de l'État, sont désormais unanimes sur ce point. »

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.@GovernorDeal La Géorgie violera-t-elle la constitution américaine en exécutant Warren Hill, mentalement retardé ?