sylvie.lore

Par sylvie.lore le 21/10/15
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NON, et c'est toujours l'UNCA qui nous informe:

"Le nombre de missions a donc été en 2014 le plus élevé des douze dernières années, mais a généré un nombre d’UV demeurant inférieur à celui de 2005, pour un total de règlements HT excédant à peine (de 0,165%) celui de 2008.

Les hausses des crédits ont ainsi été absorbées par :

-  L’impact des hausses successives du taux de TVA,

-  La réforme en profondeur des conditions d’intervention de l’avocat auprès des personnes en privation temporaire de liberté (garde à vue et assimilée), ainsi que des victimes ; l’organisation antérieure à la réforme de 2011 ne pouvant se comparer avec celle désormais en vigueur,

-  La suppression du timbre de 35 euros au 31 décembre 2013 que le ministère de la Justice a dû compenser sur son budget. "

Par sylvie.lore le 21/10/15
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Ceux de l'UNCA:

"Même en appliquant au plus haut le montant envisagé de l’unité de valeur socle à 26 euros, légèrement supérieure à celle du groupe 1 actuel à 25,90 euros, la baisse du barème article 90 (nombre d’unités de valeur / mission) n’est pas compensée.

Comme les baisses du barème sont concentrées sur le domaine civil où est concentré le plus grand nombre de missions, on duplique ce que l’on a connu il y a dix ans : plus de missions, pour moins d’unités de valeur et donc pour de moindres rétributions en l’état des éléments connus. "

 

http://www.unca.fr/images/stories/pdf/Aide_juridictionnelle/2013/2015-09...éforme-_AJ-Impacts-barème-article-90-unités-de-valeur-socle.pdf

 

Par sylvie.lore le 09/10/15
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Source: LEXTIMES.FR (avec AFP) | 9 OCTOBRE 2015 08:55

"Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé hier soir tous les bâtonniers et les barreaux de France à cesser « toute désignation » et « mise à disposition de moyens » nécessaires « au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » pour protester contre la réforme de Christiane Taubira.


Le CNB, qui représente les quelque 67 000 avocats français, s'est prononcé à l'unanimité lors d'une assemblée générale extraordinaire, à la veille de son premier congrès qui se tient aujourd'hui à Paris en présence du ministre de l'économie Emmanuel Macron, mais sans la garde des sceaux en déplacement à Bruxelles.

L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'accéder à la justice. La grève de l'aide juridictionnelle risque de perturber le fonctionnement de la justice, les parquets devant désormais se passer du soutien des barreaux pour trouver des avocats susceptibles de répondre aux demandes des justiciables.

Le projet de réforme de la garde des sceaux, Christiane Taubira, prévoit notamment un prélèvement de cinq millions d'euros en 2016 et dix millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses gérées par les avocats, pour boucler un budget en augmentation. Mais tous les représentants de la profession, le CNB, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers s'opposent à cette contribution financière, arguant que les avocats participent déjà largement au fonctionnement de l'AJ pour laquelle ils estiment être mal rémunérés.

Dans sa délibération, l'assemblée générale du CNB rappelle que « les avocats supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n'a pas été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17 millions d'euros au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » et indique avoir proposé à la chancellerie de participer d'une autre manière à la modernisation de la justice, en collaborant à la mise en place du portail internet « Portalis » destiné aux démarches en lignes, et avoir avancé des propositions « permettant d'obtenir une juste rétribution des missions des avocats ». Elle dénonce aussi « l'attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute négociation ».

Initiée en 1972, le principe de « l'aide judiciaire », qui remplaçait une assistance reposant sur la charité, est devenu en 1991 « l'aide juridictionnelle » avec la mise en place d'un barème de rémunération des avocats. Il se fonde sur une unité de valeur (UV) de référence correspondant à une demi-heure de travail. Sa valeur fixée à 22,50 euros n'a pas bougée depuis 2007. Christiane Taubira s'est fixé pour objectif de réformer ce système en augmentant le budget de l'AJ qui, de l'aveu même de la ministre mériterait d'être doublé, le périmètre de ses interventions et la rémunération des avocats.

Le projet prévoit notamment une augmentation du budget, actuellement de 375 millions d'euros pour plus de 900 000 bénéficiaires, à 405 millions d'euros en 2016 et 445 millions d'euros en 2017. Il entend par ailleurs relever de 941 à 1 000 euros le plafond des revenus permettant d'accéder à une prise en charge totale par l'AJ, ce qui, selon la 
chancellerie devrait permettre à plus de 100 000 nouveaux justiciables d'en bénéficier. La rétribution des avocats serait, elle, revalorisée avec une UV portée à 24,20 euros.

Aujourd'hui, des appels à manifester contre le projet Taubira à l'ouverture du congrès des avocats ont été lancés par le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Union des jeunes avocats (UJA)."

Par sylvie.lore le 08/10/15
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La star en l'occurrence est suisse: il s'agit de Dominique WARLUZEL. Un film lui est consacré pour mieux faire comprendre les conséquences de cette maladie.

 

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/vie-dominique-warluzel-star-barr...