Par sylvie.lore le 02/03/14

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Par sylvie.lore le 26/02/14

Merci au Monde du Droit de relater la fin programmée de Notre Blogosphère

Par sylvie.lore le 20/02/14

Beaucoup de mes confrères vous ont déjà informés de la fermeture de nos blogs, fermeture dont n'avons été officellement informés aujourd'hui.

Bien évidemment aucune concertation préalable, cela me rappelle la réforme à la hache de Mme DATI.

Ne soyons pas naïfs, cette suppression était "dans les cartons" depuis plusieurs mois, puisque,toujours sans aucune concertation, la blogosphère avait disparu de la page d'accueil du CNB.

J'en appelle à nos lecteurs pour également donner leurs avis sur cette disparition.

Par sylvie.lore le 08/11/12

C'est sous ce titre que le CANARD ENCHAINE reprend l'information de la réouverture du Tribunal de Grande Instance de TULLE.

Certes, le Caneton se gausse cette réouverture n'étant pas une priorité nationale, ce que je veux bien admettre.

Mais après tout ... Si ce Tribunal avait été supprimé par le fait du Prince, quoi de plus normal qu'il soit rétabli par le fait du Prince.

Par sylvie.lore le 01/11/12

Rien n'est gagné ...

Source LE MONDE

Un pas en avant, un pas en arrière ?

C'est lassant

Par sylvie.lore le 30/10/12

C'est tout au moins ce que vient d'annoncer Monsieur Bernard COMBES, Maire de TULLE, sur l'antenne de FRANCE BLEU LIMOUSIN.

Pour mémoire, nous étions la seule ville Préfecture dont le Tribunal de Grande Instance avait été supprimé.

Dans un récent rapport, le Sénat avait mis en exergue les difficultés rencontrées par la réforme à la hâche de la carte judiciaire.

Par sylvie.lore le 13/07/12

Le SENAT vient de déposer, le 12 juillet 2012, un rapport accablant pour la réforme de la carte judiciaire effectuée de 2007 à 2011, menée sans considération des autres réformes de l'appareil judiciaire et à l'origine d'un accès aux droits amoindri, selon la Haute assemblée.

Ce rapport n'est pas encore disponible en ligne mais voici les premières réactions:

- LE FIGARO

- LA GAZETTE DES COMMUNES

- LA CROIX

- L'EXPRESS

Par sylvie.lore le 04/07/12

Évolution des moeurs ? Probablement:

Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle.

Il n'est donc pas saississable !

Voir arrêt de la COUR de CASSATION du 28 juin 2012

Par sylvie.lore le 14/06/12

Arrêt du 12 juin 2012 de la Cour de Cassation

"Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211 17 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; que, selon le dernier, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a acquis de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua ; que se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés ;

Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu'il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2̊, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal ;"