Par sylvie.lore le 09/10/15

Source: LEXTIMES.FR (avec AFP) | 9 OCTOBRE 2015 08:55

"Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé hier soir tous les bâtonniers et les barreaux de France à cesser « toute désignation » et « mise à disposition de moyens » nécessaires « au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » pour protester contre la réforme de Christiane Taubira.


Le CNB, qui représente les quelque 67 000 avocats français, s'est prononcé à l'unanimité lors d'une assemblée générale extraordinaire, à la veille de son premier congrès qui se tient aujourd'hui à Paris en présence du ministre de l'économie Emmanuel Macron, mais sans la garde des sceaux en déplacement à Bruxelles.

L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'accéder à la justice. La grève de l'aide juridictionnelle risque de perturber le fonctionnement de la justice, les parquets devant désormais se passer du soutien des barreaux pour trouver des avocats susceptibles de répondre aux demandes des justiciables.

Le projet de réforme de la garde des sceaux, Christiane Taubira, prévoit notamment un prélèvement de cinq millions d'euros en 2016 et dix millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses gérées par les avocats, pour boucler un budget en augmentation. Mais tous les représentants de la profession, le CNB, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers s'opposent à cette contribution financière, arguant que les avocats participent déjà largement au fonctionnement de l'AJ pour laquelle ils estiment être mal rémunérés.

Dans sa délibération, l'assemblée générale du CNB rappelle que « les avocats supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n'a pas été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17 millions d'euros au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » et indique avoir proposé à la chancellerie de participer d'une autre manière à la modernisation de la justice, en collaborant à la mise en place du portail internet « Portalis » destiné aux démarches en lignes, et avoir avancé des propositions « permettant d'obtenir une juste rétribution des missions des avocats ». Elle dénonce aussi « l'attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute négociation ».

Initiée en 1972, le principe de « l'aide judiciaire », qui remplaçait une assistance reposant sur la charité, est devenu en 1991 « l'aide juridictionnelle » avec la mise en place d'un barème de rémunération des avocats. Il se fonde sur une unité de valeur (UV) de référence correspondant à une demi-heure de travail. Sa valeur fixée à 22,50 euros n'a pas bougée depuis 2007. Christiane Taubira s'est fixé pour objectif de réformer ce système en augmentant le budget de l'AJ qui, de l'aveu même de la ministre mériterait d'être doublé, le périmètre de ses interventions et la rémunération des avocats.

Le projet prévoit notamment une augmentation du budget, actuellement de 375 millions d'euros pour plus de 900 000 bénéficiaires, à 405 millions d'euros en 2016 et 445 millions d'euros en 2017. Il entend par ailleurs relever de 941 à 1 000 euros le plafond des revenus permettant d'accéder à une prise en charge totale par l'AJ, ce qui, selon la 
chancellerie devrait permettre à plus de 100 000 nouveaux justiciables d'en bénéficier. La rétribution des avocats serait, elle, revalorisée avec une UV portée à 24,20 euros.

Aujourd'hui, des appels à manifester contre le projet Taubira à l'ouverture du congrès des avocats ont été lancés par le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Union des jeunes avocats (UJA)."

Par sylvie.lore le 19/12/14

Rappelez-vous du serment prêté par les Avocats :

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». 

Même si ils ne figurent pas dans ce serment, il faut y ajouter les principes :« d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de modération et de courtoisie ».

On doit à SHAKESPEARE, cette citation :« Quel fou n’est pas assez sage, pour sacrifier un serment afin de gagner un paradis ? 

Alors que penser de "ça": Pauvre avocat, à la compétence douteuse,  qui ne signale pas l’art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

 

 

 

Par sylvie.lore le 12/12/14

Il y a plusieurs semaines, un amendement a été ajouté fort heureusement au projet de loi sur la simplification du droit, visant à clarifier le statut juridique des animaux domestiques.

Ces derniers, allez savoir pourquoi, avaient en effet le statut de meubles.

Quand on connaît les bienfaits donnés par nos animaux de compagnie à, par exemple, les enfants autistes dont la pratique de l'équitation améliore nettement leur pathologie, il était temps de réformer notre code.

J'ajouterai que de dernières études auraient conduit à conclure que dormir avec son animal de compagnie améliore le sommeil.

Par sylvie.lore le 01/12/14

Depuis la Loi du 17 mars 2014, les avocats sont donc autorisés à faire de la publicié, sous certaines réserves, notamment du support publicitaire,.

Publicité et déontologie doivent s'adapter.

Ainsi, comme le rappelle Mr Pierre Chatel, président de la Commission de déontologie de la Conférence des bâtonniers, « La publicité devra être sincère, véhiculer des informations compréhensibles pour le justiciable et, surtout, ne pas viser à dénigrer un confrère ».


En savoir plus sur:

http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/0203508687102-avocats-...

 

Par sylvie.lore le 19/11/14

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 14 novembre 2014:

À retenir: ne saurait être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience l'exigence de rigueur et de sens du devoir contenue dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité ;


Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- "Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?", 

- "Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ? ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 

Mais attendu, en premier lieu, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, en second lieu, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d'une part, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, d'autre part, en ce que ne saurait être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience l'exigence de rigueur et de sens du devoir contenue dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par sylvie.lore le 03/11/14

 

Pour une nouvelle jeunesse, tel est le titre du rapport de Monsieur Richard FERRAND.

Lisons le à tête reposée.

 

Par sylvie.lore le 30/10/14
 
 
NOUVELLES GÉNÉRATIONS DE DROITS
Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente de la CNIL
Jacques TOUBON, Défenseur des droits
Alain MINC, économiste et président d'AM Conseil

 

Par sylvie.lore le 29/10/14

fonctionnelle et émouvante.

Mais c'est chez nos cousins ):

 

http://www.barreau.qc.ca/fr/videos/publicites/2013/index.html

Par sylvie.lore le 29/10/14

Allez elle nous est ouverte:

Vive le Cabinet JANJAN & ASSOCIÉS