Par sylvie.lore le 09/10/15

Source: LEXTIMES.FR (avec AFP) | 9 OCTOBRE 2015 08:55

"Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé hier soir tous les bâtonniers et les barreaux de France à cesser « toute désignation » et « mise à disposition de moyens » nécessaires « au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » pour protester contre la réforme de Christiane Taubira.


Le CNB, qui représente les quelque 67 000 avocats français, s'est prononcé à l'unanimité lors d'une assemblée générale extraordinaire, à la veille de son premier congrès qui se tient aujourd'hui à Paris en présence du ministre de l'économie Emmanuel Macron, mais sans la garde des sceaux en déplacement à Bruxelles.

L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'accéder à la justice. La grève de l'aide juridictionnelle risque de perturber le fonctionnement de la justice, les parquets devant désormais se passer du soutien des barreaux pour trouver des avocats susceptibles de répondre aux demandes des justiciables.

Le projet de réforme de la garde des sceaux, Christiane Taubira, prévoit notamment un prélèvement de cinq millions d'euros en 2016 et dix millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses gérées par les avocats, pour boucler un budget en augmentation. Mais tous les représentants de la profession, le CNB, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers s'opposent à cette contribution financière, arguant que les avocats participent déjà largement au fonctionnement de l'AJ pour laquelle ils estiment être mal rémunérés.

Dans sa délibération, l'assemblée générale du CNB rappelle que « les avocats supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire qui n'a pas été revalorisée depuis 2007 tandis que la profession contribue à hauteur de 17 millions d'euros au fonctionnement de l'aide juridictionnelle » et indique avoir proposé à la chancellerie de participer d'une autre manière à la modernisation de la justice, en collaborant à la mise en place du portail internet « Portalis » destiné aux démarches en lignes, et avoir avancé des propositions « permettant d'obtenir une juste rétribution des missions des avocats ». Elle dénonce aussi « l'attitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financière supplémentaire de la profession comme préalable à toute négociation ».

Initiée en 1972, le principe de « l'aide judiciaire », qui remplaçait une assistance reposant sur la charité, est devenu en 1991 « l'aide juridictionnelle » avec la mise en place d'un barème de rémunération des avocats. Il se fonde sur une unité de valeur (UV) de référence correspondant à une demi-heure de travail. Sa valeur fixée à 22,50 euros n'a pas bougée depuis 2007. Christiane Taubira s'est fixé pour objectif de réformer ce système en augmentant le budget de l'AJ qui, de l'aveu même de la ministre mériterait d'être doublé, le périmètre de ses interventions et la rémunération des avocats.

Le projet prévoit notamment une augmentation du budget, actuellement de 375 millions d'euros pour plus de 900 000 bénéficiaires, à 405 millions d'euros en 2016 et 445 millions d'euros en 2017. Il entend par ailleurs relever de 941 à 1 000 euros le plafond des revenus permettant d'accéder à une prise en charge totale par l'AJ, ce qui, selon la 
chancellerie devrait permettre à plus de 100 000 nouveaux justiciables d'en bénéficier. La rétribution des avocats serait, elle, revalorisée avec une UV portée à 24,20 euros.

Aujourd'hui, des appels à manifester contre le projet Taubira à l'ouverture du congrès des avocats ont été lancés par le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Union des jeunes avocats (UJA)."

Par sylvie.lore le 26/09/15

Communique d'AI:

Ali Mohammed Baqir al Nimr a été condamné à mort le 27 mai 2014. Les crimes qu'il a « avoués » ont été commis alors qu'il avait 17 ans. La sentence a été confirmée en appel par les juges du Tribunal pénal spécial et de la Cour suprême, selon sa famille, qui vient tout juste d'être informée de ces décisions. L'affaire a été adressée au ministère de l'Intérieur en août 2015, en vue de faire appliquer la sentence. Ali Mohammed Baqir al Nimr risque d'être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation.

Il a été condamné à mort le 27 mai 2014 par le Tribunal pénal spécial de Djedda, qui l'a notamment déclaré coupable de participation à des manifestations contre le gouvernement, d'attaque à l'encontre des forces de sécurité, de possession d'une mitrailleuse et de vol à main armée. La cour semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon Ali al Nimr, lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d'autres formes de mauvais traitements ; elle a refusé d'examiner ses allégations. 

Ali al Nimr avait été arrêté le 14 février 2012, à l'âge de 17 ans, et conduit à la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam, dans la province de l'Est. Il n'a pas été autorisé à consulter son avocat et affirme avoir été torturé par des agents de la Direction générale des enquêtes en vue de lui faire signer des « aveux ». Il a été transféré dans un centre de réinsertion pour mineurs, à Dar al Mulahaza, puis ramené à la prison de la Direction générale des enquêtes après son 18e anniversaire. 

Ali al Nimr est le neveu d'un haut dignitaire chiite, Sheikh Nimr Baqir al Nimr, originaire d'al Awamiyya à Qatif, dans l'Est de l'Arabie saoudite, qui a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial le 15 octobre 2014. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers ; plus de 2 200 personnes ont été mises à mort de 1985 à 2015. Entre janvier et fin août 2015, au moins 130 prisonniers ont été exécutés, dont près de la moitié pour des infractions qui ne satisfont pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. 
 
 

Les autorités ont à maintes reprises enfreint les normes internationales d'équité des procès et bafoué les garanties de l'ONU en matière de protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Trop souvent, les affaires où l’accusé est passible de la peine capitale sont jugées en secret dans le cadre de procédures sommaires et iniques, sans que le prévenu puisse bénéficier d’une assistance ni d’une représentation juridiques au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Les accusés peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture ou d’autres mauvais traitements, sous la contrainte ou par la ruse. 

Les tensions entre les membres de la communauté chiite et les autorités saoudiennes se sont accrues depuis 2011, période à laquelle, en partie inspirés par les mouvements de protestation qui ont balayé le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, les Saoudiens vivant dans la province de l'Est, majoritairement chiite, ont réclamé publiquement des réformes. Depuis cette annéelà, des manifestations ont également lieu pour protester contre l'arrestation, l'emprisonnement et le harcèlement de chiites pris pour cible pour avoir organisé des réunions de prière collective, célébré des fêtes religieuses chiites ou enfreint les restrictions pesant sur la construction de mosquées chiites. 

Les pouvoirs publics répliquent par des mesures répressives contre les personnes soupçonnées de soutenir ces événements ou d'y participer, ou encore de critiquer les autorités. Des manifestants sont parfois détenus au secret sans inculpation pendant des jours, voire des semaines, et certains auraient été victimes de torture ou de mauvais traitements. Au moins 20 personnes ayant un lien avec les manifestations dans la province de l'Est ont été tuées depuis 2011 et des centaines ont été incarcérées. Nombre des personnes déférées à la justice ont été inculpées uniquement pour avoir pris part aux manifestations. 

Parmi les personnes détenues et poursuivies par les autorités saoudiennes figurent deux religieux chiites, Tawfiq Jaber Ibrahim al Amr et Nimr Baqir al Nimr, arrêtés respectivement en août 2011 et juillet 2012. 

Tawfiq al Amr a été condamné par le Tribunal pénal spécial le 13 août 2014 à huit ans d'emprisonnement, assortis d'une peine de 10 ans d'interdiction de se déplacer à l'étranger et de prononcer des sermons religieux ou des discours publics. La chambre d’appel du Tribunal pénal spécial a confirmé sa condamnation le 6 janvier. Le tribunal l'a déclaré coupable d'avoir incité au sectarisme, tenu des propos diffamatoires envers le régime au pouvoir, tourné en ridicule la mentalité de ses dignitaires religieux, appelé au changement et désobéi au chef de l'État. 

Nimr Baqir al Nimr a été condamné à mort le 15 octobre 2014 par le Tribunal pénal spécial de Riyadh, pour plusieurs infractions, notamment : « désobéissance et déloyauté à l'égard du chef de l'État », « appel au renversement du régime », « appel à manifester », « incitation au conflit sectaire », « remise en question de l'intégrité du pouvoir judiciaire » et « ingérence dans les affaires d'un État voisin » (à savoir Bahreïn). Son procès, qui s'est ouvert le 25 mars 2013, a été entaché de graves irrégularités. Nimr Baqir al Nimr a été privé du droit élémentaire de préparer sa défense : il n'a pas pu consulter régulièrement son avocat ni obtenir un stylo et du papier pour répondre aux accusations portées contre lui. Des témoins oculaires clés ont été autorisés à ne pas se présenter devant le tribunal et à ne pas subir de contre-interrogatoire, en violation du droit saoudien, et l'avocat de Nimr Baqir al Nimr n'a pas été informé des dates de plusieurs audiences. 

Il faut agir :

http://amnistiepdm.org/arabie-saoudite---ali-mohammed-baqir-al-nimr.html

 

Par sylvie.lore le 14/08/15

Info ... Intox ? À en croire le site nikopik:

"On savait déjà que Windows 10 était un système d’exploitation pouvant collecter de nombreuses informations sur vos habitudes devant votre ordinateur. On savait aussi qu’il était possible de supprimer une partie de cette collecte en utilisant un logiciel Open Source plutôt bien conçu pour cet usage.

Mais il est maintenant clair que cela ne suffit pas du tout à réduire de manière significative l’étendue de l’espionnage mis en place par Microsoft quand on se penche sur l’analyse réseau qui a été faite par un spécialiste tchèque : les résultats sont bien au-delà de tout ce qui avait été annoncé et par Microsoft, et par les plus paranoïaques des geeks anti-Windows !"

Pour en savoir plus

http://www.nikopik.com/2015/08/une-analyse-de-trafic-reseau-de-windows-1...

Par sylvie.lore le 05/06/15

 

Le Tribunal de Grande Instance de MILLAU a été supprimé lors de la dernière réforme de la Carte Judiciaire.

Ce fut même l'une des juridictions qui avait demandé sa suppression anticipée.

Mais, voilà, quid de la proximité, principalement, en zones rurales ?

Une solution: une chambre détachée du Tribunal de Grande Instance de RODEZ ...

moyennant un coût ...

http://www.midilibre.fr/2015/06/04/la-justice-de-proximite-revient-en-su...

Par sylvie.lore le 01/04/15

Lu dans RUE89

Inconcevable. Alors que le projet de loi sur le renseignement est examiné en commission à l’Assemblée ce mercredi, non sans provoquer de vives inquiétudes, Rue89 a mis au jour un autre dispositif de surveillance

Déjà en fonctionnement hors de tout cadre légal, ce dernier a été installé dans le plus grand secret au sein même des foyers français : à l’intérieur des détecteurs de fumée, obligatoires depuis peu dans tous les logements. Des micros ont en effet été retrouvés dans ces équipements.

Notre enquête démontre qu’une quarantaine de mots-clés sont susceptibles de déclencher un enregistrement, lorsqu’ils sont prononcés à proximité d’un détecteur de fumée. Les données sont alors transmises, via le wifi, à une plateforme interministérielle, classée « secret défense » et gérée par les services de renseignement.

Cette surveillance de masse, permanente et indiscriminée, pèse comme une épée de Damoclès au-dessus de chaque citoyen. Elle a déjà fait ses premières victimes.

Pour échapper à cette scandaleuse intrusion dans leur vie quotidienne, les Français en seront-ils réduits à chuchoter chez eux ? Contactés par Rue89, les services du Premier ministre n’ont pour le moment pas réagi.

Par sylvie.lore le 29/03/15

 

La décision de l’Utah d’opter pour un peloton d’exécution si les autorités ne sont pas en mesure de se procurer les substances requises pour l’injection létale est l'initiative la plus récemment prise par un État américain afin de conserver un châtiment qui devrait depuis longtemps être relégué aux livres d’histoire. 


Que ce soit par peloton d’exécution, injection létale, pendaison, asphyxie ou électrocution, la peine capitale est un châtiment cruel, brutal et obsolète qui est un symptôme de la violence, pas une solution à celle-ci. Le corps législatif de l’Utah devrait déployer son énergie à abolir la peine de mort, pas à essayer de réparer ce qui ne peut l’être ». 

Rob Freer

Spécialiste des États-Unis à Amnesty International

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Abolition-de-la-peine-de-mort/Actual...

Par sylvie.lore le 27/03/15

Comme je vous en avais informés, le Barreau de TULLE a eu l’honneur de recevoir Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une formation sur la Question Préjudicielle de Constitutionalité.

À titre liminaire, Monsieur DEBRÉ nous a rappelé que les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans :

La Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises ; par exemple l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 66) ;

- les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir :

Depuis 5 ans, Monsieur DEBRÉ s’est flatté que le Conseil constitutionnel ait rendu plus de décisions qu'il n'en avait rendues en 48 ans.

Pour Monsieur DEBRÉ il s’agir d’un droit supplémentaire donné aux justiciables.

Sur les 400 décisions rendues par la haute juridiction depuis 2010, 54 % ont conclu à une conformité constitutionnelle des dispositions législatives. Les autres ont donné lieu à des annulations, partielles ou totales (dispositions, articles...), modifiant considérablement l'ordre juridique français.

Parmi les grandes avancées du maître mot LIBERTÉ, Monsieur DEBRÉ a évoqué la garde à vue, le droit de rétention douanière, l’internement psychiatrique et d’autres encore.

Il nous a invité à utiliser cette procédure, citant le cas récent d’une avocate ayant plaidé avec une sobriété exemplaire une demande qui semblait pourtant vouée à l’échec.

Pourtant, grâce à cette sobriété, elle a réussi à emporter l’adhésion des membres du Conseil.

Comme quoi, la sobriété, le sérieux des propos, prévalent sur la quérulence.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-459-qpc/decision-n-2015-459-qpc-du-26-mars-2015.143491.html

http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/departement/correze/tulle/20...

Par sylvie.lore le 13/03/15

le temps où Maître CASTON nous faisait rêver par ses photographies si belles (même si nous restons toujours studieux à ses publications.  

C'était la douce époque où la Blogosphère était notre Barreau Virtuel et où nous échangions avec respect et parfois avec humour entre nos lecteurs et nos confrères. 

Bon Week-End à tous

Par sylvie.lore le 04/03/15

"En mars 2006, le Conseil du Barreau de Montréal adoptait un Guide de courtoisie professionnelle à l’intention des avocats. Cet ouvrage, complémentaire aux dispositions du Code de déontologie des avocats, a pour but de guider les membres du Barreau dans leurs relations avec leurs confrères, et ce, tant à la Cour que dans le cadre de négociations de dossiers non judiciarisés.

Le Guide de courtoisie professionnelle n’a pas force de loi. Il a avant tout une portée pédagogique et vise à enseigner aux jeunes avocats et à rappeler aux plus expérimentés, les principes de civilité qui doivent entourer la conduite professionnelle.

Une fois le Guide adopté, le comité sur l’éthique et l’image de l’avocat a travaillé à la mise en place d’une procédure informelle pour la réception et le traitement des manquements au Guide de courtoisie professionnelle, qui fut adoptée par le Conseil du Barreau de Montréal en février 2008 et dont le texte est publié en deuxième partie de ce document.

Cette procédure, distincte du processus disciplinaire, se veut collégiale et confidentielle. Elle met à contribution des avocats réputés, membres du comité consultatif en matière de courtoisie professionnelle, dont la liste peut être consultée au www.barreaudemontreal.qc.ca dans la section « Barreau/comités ».

Dès lors, selon la procédure informelle pour la réception et le traitement des manquements au Guide de courtoisie professionnelle, les membres du Barreau et de la Magistrature peuvent rapporter tout manquement en s’adressant à la direction générale du Barreau de Montréal, au (514) 866-9392, poste 226. Il est important de rappeler cependant que les manquements au Code de déontologie des avocats doivent être rapportés au bureau du syndic du Barreau du Québec. "

http://www.barreaudemontreal.qc.ca/sites/default/files/categories/GuideC...

Par sylvie.lore le 01/03/15

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Abolition-de-la-peine-de-mort/Action...é mental, Matsumoto Kenji a été condamné à mort au Japon. 

L’altération de la santé mentale est un facteur critique à prendre en considération à toutes les étapes du processus de la peine capitale, de la commission du crime jusqu’à l’exécution de la personne condamnée.

Aujourd’hui encore, des personnes atteintes de troubles mentaux graves sont exécutées dans le monde bien que la majorité des États interdise cette pratique. Au Japon, par exemple, le Code de procédure pénale (article 479) prévoit une suspension de l’exécution des personnes considérées comme atteintes de démence.

Pourtant, Matsumoto Kenji a été condamné à mort en 1993 bien qu’il soit atteint d’un sévère handicap mental.

Son handicap mental s’est notamment traduit par une inaptitude à suivre les débats lors de son procès et à comprendre la nature du châtiment auquel il a été condamné. De plus, Matsumoto Kenji a toujours eu de grandes difficultés à communiquer, y compris avec son avocat.