Par sylvie.lore le 07/03/12

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il appartient au Juge de l'Exécution de vérifier si les débiteurs sont ou non de bonne foi.

Oui, mais quand est-on de bonne ou de mauvaise foi ?

En l'espèce soumise à la Cour de Cassation, les débiteurs soutenaient que la mauvaise foi supposait que soit caractérisé un comportement frauduleux et que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits était insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartenait au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements.

Or, le Juge avait considéré pour exclure la bonne foi de ces débiteurs le nombre des crédits qu'ils avaient souscrits.

Bien mauvaise argumentation puisque la Cour de Cassation, après avoir relevé que ces débiteurs ne disposaient d'aucune capacité de remboursement, avaient accumulé 111 000 euros d'emprunts en seize crédits, confirme la décision du juge de l'exécution.

Notons que ces débiteurs soutenaient, faut oser, que leur démarche visait à prévenir la détérioration irrémédiable de leur situation financière.

Par sylvie.lore le 28/06/11

Je l'évoquais ici, va-ton vers la fin des Juges de Proximité, dont les qualités juridiques ont été parfois contestées.

Un arrêt n° 673 du 23 juin 2011 (10-30.645) de la Cour de cassation est évocateur sur cette discussion.

Demandeur(s) : Syndicat des copropriétaires du ... représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Pargest

Un syndicat des copropriétaires avait conclu avec une société d'entretien un contrat, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période.

Le syndic de cette copropriété avait informé la société d'entretien de la résiliation de ce contrat.

La société d'entretien estimant cette résiliation irrégulière avait demandé paiement de factures pour les mois ultérieurs à la demande de résiliation.

Un Juge de proximité avait fait droit à la demande en paiement formée par la société d'entretien dans le cadre d'une procédure en injonction de payer.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires qui avait formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le Juge de Proximité s'était q borné à énoncer que le syndicat des copropriétaires était une personne morale et ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Cette décision est censurée par la Cour: "les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Par sylvie.lore le 11/04/11

Vous le savez, le prêteur qui ne présente pas à l'emprunteur une offre de crédit lorsque le découvert est supérieur à 3 mois est déchu du droit aux intérêts et il ne peut réclamer que le capital restant dû.

Une Cour d'Appel avait considéré que cette sanction, prévue par l'article L. 311 33 du Code de la Consommation ne s'appliquait que pour seuls intérêts mais non aux frais, commissions et autres accessoires.

Non répond la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 353 du 31 mars 2011 (09-69.963), la sanction s'applique bien.

Par sylvie.lore le 05/10/10

Intéressant arrêt (n° 812 du 30 septembre 2010- 09-67.930) de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

En cas de mention d'un taux effectif erroné (TEG) dans l'offre de crédit, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

La décision:

Attendu que par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque La Hénin a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 152 449,02 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités au taux de 10,90 %, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 % ; qu' à la suite du redressement judiciaire de M. X..., le Crédit foncier de France, qui se trouve aux droits de la Banque La Hénin, a déclaré sa créance et M. X... a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix en Provence, 12 mars 2009) de débouter M. X... de sa demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non respect des dispositions relatives au tableau d'amortissement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences alors en vigueur, l'offre de prêt qui ne comporte pas un tableau mentionnant pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'offre de prêt émise en 1991 était régulière en ce qu'elle comportait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation et contenait les informations nécessaires et suffisantes à l'information de l'emprunteur ; qu'en faisant ainsi une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996, lorsque l'emprunteur pouvait, par application du droit en vigueur lors de la remise de l'offre de crédit, légitimement espérer être investi d'une créance en raison de la déchéance de l'emprunteur de son droit aux intérêts, la cour d'appel est venue porter une atteinte disproportionnée et non justifiée par des motifs d'intérêt général au droit au respect de ses biens, violant ainsi l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur ;

Mais attendu que la déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé M. X... par application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s'analysant en un bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue suite à une action introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, n'a pu créer une telle espérance ; que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG, l'arrêt relève que l'article L. 312 33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-8 3° du code de la consommation que l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé que l'exception de nullité de la stipulation des intérêts était prescrite, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Par sylvie.lore le 13/07/10

et tout est bon dans le Code de la Consommation !

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 18 février 2009

N° de pourvoi: 05-16774

Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président

Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 12 juin 1993, le Crédit agricole a consenti à M. X... un prêt immobilier de 930 000 francs remboursable en quatre-vingt échéances, puis le 13 mars 1998, un prêt de consolidation d'un montant de 120 000 francs remboursable en cent vingt échéances ; que par avenant en date du 24 mars 1998, une réduction du taux d'intérêt du prêt de 1993 a été consentie par la banque ainsi qu'une modification du montant des échéances de remboursement ; que M. X... a été débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la convention d'intérêts ainsi qu'à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est également encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt ;

Attendu que dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives, l'emprunteur sollicitait en ce qui concerne le prêt de 930 000 francs que soit prononcée la nullité des intérêts conventionnel stipulés au titre du prêt et que la banque soit déchue de son droit aux intérêts ; que pour déclarer la demande de l'emprunteur irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation spécifiant que le TEG est déterminé dans les conditions de l'article L. 313-1, la méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts conventionnels, nullité qui se prescrit dans le délai de cinq ans et que le caractère erroné du TEG résultant de l'absence de prise en compte des frais d'acte, ce qui reporte le débat sur le respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts, l'action se trouve prescrite ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que selon l'analyse financière de l'expert le caractère erroné du TEG résultait de l'absence de prise en compte des frais d'acte et que la mention dans l'offre de prêt d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ;

Attendu que selon le second de ces textes, l'absence d'une des mentions prévue au premier peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Attendu que pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur résultant de l'absence de mention du TEG sur l'avenant au prêt de 930 000 francs, l'arrêt retient que seule la mention d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés par refus d'application ;

Sur le septième moyen :

Vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ;

Attendu que pour débouter l'emprunteur de sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts relative au prêt de 120 000 francs, l'arrêt retient que ce prêt ne saurait s'analyser en un prêt immobilier de sorte que les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi alors que la nullité de la stipulation d'intérêts est encourue quelle que soit la nature du prêt, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Par sylvie.lore le 07/07/10

Le cautionnement consenti dans un acte authentique n'échappe pas aux dispositions de l'article 1326 du code civil: telle est la solution de l'arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760)de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Quant à vous cher lecteur vous n'échapperez pas à prendre connaissance et signer une pétition de la plus haute importance et concernant lexxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Gugen Stutz, devenue société Odile Stutz, étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la société Fortunon expéditions (la SARL) a pRésenté une offre de rePrise des stocks de la SCEA pour un certain prix, M. X... proposant de s'en rendre caution solidaire ; que par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge commissaire a donné acte à M. X... de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA ; que le 28 féVrier 2006, M. X... et la SARL ont été Assignés en paiement de diverses sommes; que le 25 septembre 2007, la SARL a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur ;

Sur le moyen, pris en sa première branche, après avis de la première chambre civile :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec la SARL à payer au liquidateur de la SCEA, la somme principale de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 341 3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 341 3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu'ayant relevé que l'engagement de M. X... en qualité de caution solidaire de la SARL, recueilli dans une décision judiciaire, avait été consenti dans un acte authentique, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la première chambre civile :

Vu les articles L. 341 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ;

Attendu que pour condamner M. X... solidairement avec la SARL à payer au liquidateur la somme de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, l'arrêt retient que le cautionnement a été consenti dans un acte authentique qui échappe aux dispositions de l'article 1326 du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second."

Par sylvie.lore le 06/07/10

Après l'heure... c'est plus l'heure: exemple cet arrêt n° 690 du 1er juillet 2010 (09-10.364) rendu par la Première Chambre de la Cour de cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette société en garantie du remboursement de ces crédits, en exécution de leurs engagements ; que par jugement irrévocable du 17 mars 1995, le tribunal de commerce d'Avignon a condamné les consorts X... à payer à la banque les sommes de 800 000 francs et 1 000 000 francs et dit “que les cent bons de caisse détenus par la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon pour le compte de C... et Y... X... doivent revenir à ces derniers pour leur montant, augmenté des intérêts conventionnels courus depuis leur dépôt entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon, venir à due concurrence en compensation des sommes dues à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon” ; que les consorts X... ont ensuite assigné la banque en paiement, respectivement, des sommes de 800 000 francs et 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, lui reprochant d'abord de ne pas avoir procédé au renouvellement des hypothèques prises sur les biens de la société Fruits et légumes X... et fils en garantie du crédit de 800 000 francs, ensuite de s'être abstenue de demander à la Caisse nationale de crédit agricole le remboursement des bons de caisse anonymes donnés en gage en garantie du crédit de 1 000 000 francs ;

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2008) d'avoir déclaré ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 mars 1995, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, un jugement du 17 mars 1995, devenu définitif, a condamné les consorts X..., en leurs qualités de cautions, au paiement d'une certaine somme au profit de la banque créancière, après avoir consacré la dette en son principe et en son montant ; qu'au cours de l'instance ayant donné lieu à cette première décision, les cautions se sont bornées à discuter de la validité et de la portée de leurs engagements ; que comme le constate la cour d'appel elle-même, au cours de cette instance initiale, les consorts X... n'ont présenté aucune demande reconventionnelle tendant au paiement, par le banquier fautif, de dommages-intérêts et à la compensation entre ces dommages-intérêts et la créance de la banque; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 17 mars 1995, ayant statué sur la seule demande en paiement de la banque dirigée contre les cautions, ne s'opposait pas, faute d'identité d'objet entre les deux demandes, qui n'avaient pas les mêmes fins, à la demande ultérieure des consorts X... tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, pas plus qu'au jeu de la compensation entre ces dommages-intérêts et la créance de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que seules les parties introduisent l'instance; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, fondé sur le comportement fautif de cette dernière, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 mars 1995 ayant condamné les cautions au paiement de la dette principale, la cour d'appel retient notamment que, poursuivis en paiement par la banque au cours de l'instance initiale, les cautions n'avaient formé aucune demande reconventionnelle tirée de l'article 2037 du code civil ou d'un comportement fautif de la banque, tandis qu'elles auraient pu découvrir les faits de nature à justifier une telle demande ; qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... n'avaient aucune obligation de mettre en jeu la responsabilité de la banque dès l'instance ayant abouti à leur condamnation au paiement en qualité de cautions, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il appartenait aux consorts X... de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande ; qu'ayant relevé que, poursuivis en exécution de leurs engagements de caution, les consorts X... n'avaient développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et à la portée de ces engagements sans faire valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à leur égard et devait être condamnée à leur payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à leur encontre, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était irrecevable la demande dont elle était saisie, qui ne tendait qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen qui n'avait pas été formé en temps utile, la condamnation irrévocable prononcée à leur encontre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Par sylvie.lore le 23/06/10

A l'attention de mes confrères internautes: si vous souhaitez accéder au RPVA nomade du Barreau de PARIS, je vous propose de faire un tour chez Maître de VALON lequel met à votre disposition un modèle de courrier destiné à Monsieur le Bâtonnier dudit Barreau. Il vous en coûtera un timbre !

C'est ici

Par sylvie.lore le 23/06/10

Dans un arrêt (n° 703- 09-67.814) du 22 juin 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de cautionnement donné par le dirigeant social du débiteur principal et celle ayant trait à la réparation du préjudice causé par le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution:

1°/ l'établissement de crédit est bien tenu d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social qui entend se constituer caution de la société qu'il administre.

2°/ selon l'article L. 341 4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ;

Par sylvie.lore le 25/05/10

Dans un arrêt du même jour, et dans le même esprit que dans la décision précédente, la Chambre Commerciale, au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, rappelle que l'information annuelle de la caution, au plus tard le 31 mars, et jusqu'à extinction de la dette, s'applique au profit de toute caution , fût-elle dirigeante de la société cautionnée.

Bien mieux, au visa des articles 1304 et 2313 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1907 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation, la Cour rappelle qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que ce taux soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le taux effectif appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve.

Cela signifie que même si la caution est également dirigeant de la société débitrice principale , donc parfaitement informé du taux effectif global et n'ayant pas contesté la forme des relevés de compte, cela ne suffit pas : il faut vérifier si les relevés périodiques du compte courant portent bien l'indication du taux effectif global appliqué.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...