Par sylvie.lore le 28/08/11

Lorsque le jugement de divorce est prononcé, il convient de le rendre définitif, soit en le faisant signifier à votre époux (et passé le délai d'appel d'un mois, le jugement sera définitif), soit en faisant signé aux époux un acquiescement (qui rendra définitif le jugement après qu'il soit signé par les deux conjoints).

Une fois définitif, il faut encore procéder aux formalités de transcription à l'état-civil en adressant à la mairie du lieu de mariage, soit un certificat de non appel, soit ces deux acquiescements.

Dans un arrêt du 16 juin 2011 (n° 670- 10-30.689), la Première chambre civile de la Cour de cassation tente de donner une solution à une difficulté, celle de l'acquiescement tacite, en cas de décès d'un conjoint antérieur aux formalités susvisées.

"Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

Attendu qu'à la suite du décès de S... X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme P... X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de S... X... et de Mme M... A..., a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance de son fils, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit le 30 mars 1999 un contrat d'assurance automobile garantissant en cas de décès le versement d'un capital de 2 000 000 de francs à son conjoint, une action en paiement de ce capital-décès qui avait été versé par l'assureur à Mme A..., qui s'était présentée comme veuve de S... X... ; que par requête du 23 janvier 2004 le procureur de la République a saisi le tribunal en annulation de la mention portée sur cet acte de mariage au motif que le jugement de divorce n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; que par arrêt du 26 septembre 2006 il a été fait droit à cette requête ; que cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé et annulé sauf en ce qu'il avait dit que le jugement du 17 juillet 1989 n'était pas passé en force de chose jugée (Civ. 1ère, 19 mars 2008, B 80) ;

Attendu que pour annuler la mention de divorce figurant en marge de l'acte de mariage des époux l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient, s'agissant des attestations versées aux débats par les consorts X... Z... pour démontrer l'acquiescement de Mme Torraba au jugement de divorce, que la plupart d'entre elles émanent d'eux-mêmes et n'ont aucun caractère probant dans la mesure où ils ne peuvent se constituer une preuve à eux-mêmes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que l'acquiescement implicite, objet du débat devant elle, devait résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter par principe sans les examiner les attestations des consorts X... Z..., lesquels étaient étrangers audit acquiescement, a violé, par fausse application, la règle susvisée."

Par sylvie.lore le 19/05/11

Pour éviter de « mêler » les enfants aux difficultés conjugales de leurs parents, le législateur a prévu qu'ils ne pouvaient pas témoigner dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps. *

Cette prohibition s'applique également pour des déclarations faites hors procédure en divorce, notamment, pour les déclarations faites à des policiers par un enfant du couple

Référence : Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

*Article 259 du code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Et

*Article 205 du code de procédure civile

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Par sylvie.lore le 18/11/10

La fixation par le juge aux affaires familiales du montant des pensions alimentaires pour les enfants s'appuie sur la logique d'un

calcul reposant sur le concept du coût de l'enfant.

La pension alimentaire est fonction de la part des ressources du couple apportée par l'exconjoint débiteur, ce qui correspond au principe que la contribution à l'entretien de l'enfant est proportion des capacités relatives des deux parents.

Le juge pprendra également en compte les prestations familiales: en cas de perception par le parent gardien, la pension payée par le parent débiteur sera réduite.

Exemple jurisprudentielle: arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2010.

Par sylvie.lore le 27/09/10

Depuis l'annonce de la fermeture de son Tribunal de Grande Instance, le Maire de TULLE, d'abord Monsieur François HOLLANDE puis, Monsieur Bernard COMBES, ont lutté contre cette suppression.

Le journal LA MONTAGNE dévoile, sans son édition de samedi, le courrier récemment adressé par Monsieur COMBES à Madame le garde des sceaux, article dont je vous recommande la lecture.

mai
26

essai

Par sylvie.lore le 26/05/10
Par sylvie.lore le 14/05/10

La date de l'introduction de l'instance, en matière de divorce, est:

- la date de l'assignation en divorce,

ou bien

- la date de l'enrôlement , c'est à dire la remise au greffe de la copie de l'assignation

Réponse de la Cour de Cassation dans un avis n° 0100002P du 4 mai 2010

"Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe."

Par sylvie.lore le 14/05/10

Dans un arrêt (n° 464 du 12 mai 2010- 09-10.556) , la Première Chambre de la Cour de cassation, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du code civil, rappelle que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code.

Par sylvie.lore le 13/02/10

La transexualité n'est plus considérée comme une maladie mentale.

Enfin, en France.

Par sylvie.lore le 17/01/10

Titre de MANCHE LIBRE et combien partagé par les magistrats tenus de fermer les portes des 23 Tfribunaux de Grande Instance appelés à disparazître le 1er janvier 2011, sauf décision contraire du Conseil d'Etat.

Lors de sa (dernière ?) rentrée judiciaire du tribunal de grande instance d'Avranches . Martial Guillois, Procureur de la République, a déclaré : "J'ai l'horreur de requérir", au lieu de la formule consacrée, "J'ai l'honneur de...".

http://www.google.com/url?sa=X&q=http://www.lamanchelibre.fr/Avranches--...

Par sylvie.lore le 16/12/09

L'ex-époux qui agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité d'occupation du bien immobilier pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin.

En revanche, si l'ex-épous forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité mais portant seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande.

Cette règle est rappelée par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 rendu sous l'empire des anciens textes.

Il faut aujourd'hui substituer la date de l'ordonnance de non-conciliation à la date de l'assignation en divorce.