Par tall.amadou le 22/02/13

Aux termes de la législation en vigueur, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel le demandeur a son domicile.

Afin d'établir le certificat de nationalité française sollicité, le greffier en chef exigera du demandeur de produire les documents qui permettent d'établir qu'il a la nationalité française.

Le certificat de nationalité indiquera la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément à la législation en vigueur.

Dans l'hypothèse d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, un recours hiérarque peut être exercé auprès de l'autorité ministérielle de la Justice.

De même, en cas de refus de délivrance de certificat de nationalité française, le demandeur dispose d'un recours contentieux et peut par la représentation par avocat inscrit, saisir le tribunal de grande instance.

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Maître Amadou TALL

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Par tall.amadou le 02/01/13

Les personnes - associations ou particuliers - qui aidaient au séjour irrégulier encouraient une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros (1). Une loi modifiant ce texte vient d'entrer en vigueur. Elle met un terme au « délit de solidarité » selon l'expression consacrée par les défenseurs des étrangers.

Concrètement, l'aide au séjour irrégulier n'est plus considérée comme un délit lorsqu'elle est « désintéressée », c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte et se cantonnant essentiellement à assurer des conditions de vie digne aux étrangers en situation irrégulière : assistance juridique, restauration, hébergement, soins médicaux, etc.

Cette modification supprime ledit délit imputé au monde associatif tout en permettant de continuer la lutte contre les filières illégales d'immigration.

Rappelons qu'aux termes de l'article de L. 622-1 du Ceseda (1) : Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. (...).

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Par tall.amadou le 29/11/12

Le mercredi 28 novembre 2012, le ministre de l'Intérieur a finalement présenté sa circulaire, tant attendue, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des sans-papiers. Deux points essentiels sont à retenir de ce nouveau texte.

C'est d'abord le refus de toute régulation massive.

C'est ensuite, et surtout, la volonté du gouvernement de poser des critères objectifs et clairs au profit d'étrangers installés en France depuis plus de cinq ans.

Pas de régularisation massive, comme cela avait été le cas en 1981 et 1997 sous des gouvernements socialistes. Le gouvernement tient ses promesses de la campagne présidentielle : « des régularisations au cas par cas, sur la base de critères objectifs ».

C'est, semble-t-il, sur le 2ème point, une réelle avancée dans la mesure où la circulaire se fixe pour but d'harmoniser les pratiques administratives et de mettre fin à l'arbitraire des préfectures.

Trois critères principaux visant autant de catégories de populations serviront de vade-mecum pour l'autorité préfectorale dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire :

Pour prétendre à leur régularisation, les familles avec enfants devront justifier de cinq ans de présence sur le territoire et de 3 ans de scolarisation pour leurs enfants.

Pour être admis au séjour, les travailleurs sans-papiers devront justifier de 5 ans de présence et douze bulletins de salaire sur les deux dernières années.

Enfin, pour leur admission au séjour, les jeunes majeurs devront, pour leurs 18 ans, justifier de trois ans de scolarisation.

Comme le remarque si bien le Journal, c'est ‘'un objectif pas évident en période d'austérité'' pour les travailleur sans-papiers.

En définitive, si cette circulaire s'assigne un noble objectif de clarification, force est de constater qu'elle ne rompt pas avec la rigueur du gouvernement précédent. Source Libé du 28/11/2012

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Par tall.amadou le 22/11/12

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle a été admise au profit d'une ressortissante étrangère entrée en France dix-huit mois auparavant avec son fils et dont la demande d'asile avait été rejetée pour n'avoir pas été mise en mesure de rédiger sa demande dans de bonnes conditions.

En effet, relevant que les violences qu'elle dit avoir subies sont crédibles et qu'elle fait de réels efforts d'intégration, le juge administratif rejette l'argument tiré de la menace pour l'ordre public, estimant que le fait d'avoir été condamnée pour vol d'habits ne suffit pas à justifier sur ce fondement un refus de séjour. Source : ELDP / TA de Rennes 28/06/2012

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Par tall.amadou le 27/10/12

Un visa de long séjour, en principe, ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Afin qu'ils puissent mener une vie familiale normale, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer le visa nécessaire au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire.

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

En l'espèce, pour refuser le visa sollicité, l'administration s'était bornée, d'une part, à invoquer l'engagement d'une procédure de divorce qui n'avait pas, par elle-même, mis un terme au lien matrimonial liant le requérant avec son épouse et, d'autre part, à relever la circonstance que le mariage entre les époux avait été conclu dans un but étranger à l'union matrimoniale, et à seule fin d'une installation durable de l'intéressé en France.

Pour les juges de la juridiction administrative suprême, la circonstance que l'époux était en situation irrégulière, s'est marié peu de temps après qu'il avait rencontré une ressortissante française, ainsi que « l'interruption de la communauté de vie entre eux, qui n'a pourtant été que la conséquence de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière le concernant, ne suffisent pas établir que ce mariage aurait été conclu dans un but étranger à l'union matrimoniale ».

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France commis une erreur d'appréciation, CE., 2012-V, (Annulation du refus de visa d'entré et de long séjour).

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Par tall.amadou le 04/04/10

Naturalisation - Réintégration

Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française

Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. "

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration".

à suivre !

Dans l'hypothèse d'une décision de refus de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet ou ajournement, des voies de recours existent...

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Par tall.amadou le 08/06/09

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Droit de la nationalité française

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Les centres de rétention administrative ont été officiellement créés en 1981. L'institutionnalisation d'un centre de rétention administrative comme lieux de privation de liberté, non dépendant de l'administration pénitentiaire, fait suite à la découverte (en 1975) d'une prison clandestine, de séquestration de travailleurs immigrés en instance d'expulsion, contrôlée par la police.

Les centres de rétention administrative de Vincennes qui pouvaient détenir jusqu'à 280 personnes (les plus grands de France), ont été détruits dans un incendie volontaire en juin 2008, suite au décès (par crise cardiaque) d'un retenu tunisien, âgé de 41 ans.

En France, les centres de rétention administrative (C.R.A), de lieux de privation de liberté ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français le temps de pouvoir les raccompagner dans leur pays d'origine, (ou les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d'asile, etc. [en zone d'attente]).

En centres de rétention, les étrangers restent entre deux et trente-deux jours maxima, la durée moyenne de rétention administrative étant de neuf à dix jours.

En application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la défense ont arrêté, comme suit, la liste des centres de rétention administrative mentionnés à l'article 553-1 du code susvisé :

a) Centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale :

Le centre de rétention administrative des Alpes-Maritimes

Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice (Alpes-Maritimes)

Le centre de rétention administrative des Bouches-du-Rhône

26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille (Bouches-du-Rhône)

Le centre de rétention administrative du Gard

Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes (Gard)

Le centre de rétention administrative de la Haute-Garonne

Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse,

Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu (Haute-Garonne)

Le centre de rétention administrative de la Gironde

Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux (Gironde)

Le centre de rétention administrative de l'Hérault

15, quai François-Maillol, 34200 Sète (Hérault)

Le centre de rétention administrative de la Loire-Atlantique

Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes (Loire-Atlantique)

Le centre de rétention administrative du Nord

Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin, Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin (Nord)

Le centre de rétention administrative du Pas-de-Calais

Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles (Pas-de-Calais)

Le centre de rétention administrative des Pyrénées-Atlantiques

Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)

Le centre de rétention administrative du Rhône

Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon-Aéroport (Rhône)

Le centre de rétention administrative de Paris

Centre de rétention administrative Paris 1, bâtiment E, parcelle cadastrale BH n° 4, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris

Le centre de rétention administrative de Paris

Site du Palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris (Paris)

Le centre de rétention administrative de la Seine-Maritime

Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel (Seine-Maritime)

Le centre de rétention administrative des Yvelines

889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir (Yvelines)

Le centre de rétention administrative de l'Essonne

Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau (Essonne)

Le centre de rétention administrative de la Seine-Saint-Denis

Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny (Seine-Saint-Denis)

Le centre de rétention administrative de la Guadeloupe

Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes (Guadeloupe)

Le centre de rétention administrative de la Guyane

Route de Rochambeau, 97351 Matoury (Guyane)

Le centre de rétention administrative de la Réunion

2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron (La Réunion).

b) Centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :

Le centre de rétention administrative des Pyrénées-Orientales

Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan (Pyrénées-Orientales)

Le centre de rétention administrative du Bas-Rhin

Rue du Fort, 67118 Geispolsheim (Bas-Rhin)

Le centre de rétention administrative de la Seine-et-Marne

1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne)

Le centre de rétention administrative de la Moselle

Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-devant-les-Ponts

Site 2, rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu (Moselle)

Le centre de rétention administrative de l'Ille-et-Vilaine

Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).

Les centres de rétention administrative de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan, Hendaye et Metz-Queuleu ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.

Fondements juridiques de la rétention administrative

En France, la rétention administrative est autorisée par le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration aujourd'hui abrogée :

"Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés "centres de rétention administrative", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4 (L'article R. 553-1 du Ceseda)."

Sur place, ils doivent bénéficier d'une assistance médicale 24 heures sur 24.

Conditions d'hébergement

L'article R. 553-3 du Ceseda détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maxima) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective.

Les normes sont les suivantes :

Surface utile minimum de 10 m² par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;

Entre autres locaux :

Un local réservé aux avocats ;

Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits (la Cimade);

[...]

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Par tall.amadou le 23/05/09

Localisé dans le 8e à Paris, notre cabinet d'avocat intervient dans de nombreux contentieux relatifs au droit des étrangers et au droit des affaires. Le cabinet intervient également dans le contentieux relatif à la récupération de permis de conduire et de l'échange des permis de conduire étrangers contre le permis de conduire français.

En droit des étrangers, notre cabinet intervient sur le triptyque : l'Entrée, le séjour et éloignement des étrangers de France.

I. Droit des Etrangers : le séjour en France

Le Droit des Etrangers et entrée sur le territoire français

1. Droit de l'immigration

2. Droit de l'immigration dite "choisie" et le recrutement à l'International

3. Droit du visa d'entrée en France et du recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Refus d'un consulat de délivrer un visa)

4. Droit des étrangers maintenus en zone d'attente (le Refus d'entrée en France)

5. Recours contre les décisions de refus d'entrée en France des étrangers maintenus en zone d'attente

6. Droit au regroupement familial des étrangers régulièrement établis en France

7. Droit d'asile et des Réfugiés politiques (Demandeurs d'asile en France)

Droit des Etrangers : le séjour en France

1. Demande de régularisation : Demande de Titres, Cartes de séjour "étudiant", "compétences et talents", "Salarié", "vie privée et familiale", "Résident", etc.

2. Demande de renouvellement de titre de séjour (renouvellement de Carte de séjour)

3. Droit de la Nationalité

4. Droit de la Naturalisation et de la Réintégration...

5. Droit des étudiants étrangers

6. Droit des commerçants étrangers

Droit des Etrangers : l'éloignement du territoire français

7. Droit des étrangers retenus en centre de rétention administrative

8. Recours en annulation contre arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

9. Recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français

II. Avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit des affaires, le cabinet intervient de même en droit du permis de conduire et de la circulation routière pour la défense de l'automobiliste, en général, et de automobiliste africain, en particulier.

Un pan entier de ce droit est, en effet, consacré à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats africains (et d'autres continents) contre le permis de conduire français.

1. Récupération de points

2. Récupération de permis de conduire

3. Recours en annulation contre les décisions de suspension de Permis de conduire

Autres domaines d'activité du cabinet :

Droit de la famille et du Divorce

Avocat spécialisé en Droit des Contrats

Avocat spécialisé en Droit des Affaires

Avocat spécialisé en Droit des Contrats d'Etat et d'Organisation Internationale

Intervention dans les Démarches Administratives et Procédures Judiciaires :

Juridictions Administratives

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

Conseil d'Etat...

Juridictions Judiciaires...

Tribunaux de Proximité

Tribunal de Police

Tribunal d'Instance

Tribunal Correctionnel...

Tribunal de Grande Instance

Cour d'Appel...

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Par tall.amadou le 07/05/09

Pour un renseignement sur la naturalisation

La matière évolue lentement.

En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants...

Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement.

Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat spécialisé avant le dépôt (en cours de procédure ou immédiatement après le rejet) de votre demande.

En la matière, le temps est long et, d'autant plus, précieux. Il importe donc d'avancer prudemment et sûrement.

Quelquefois, dans l'hypothèse d'un rejet fondé sur l'irrecevabilité d'une demande de Naturalisation ou de Réintégration, le juge administratif peut, s'il est saisi dans le délai du recours contentieux, censurer la décision...

Dans ces hypothèses, le juge administratif peut annuler la décision du ministre constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation.

C'est, dans l'espèce ici rapportée, le parti qu'il a pris:

" Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;

Qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre des ses intérêts ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Paul a poursuivi avec succès des études de médecine en France de 1968 à septembre 1976, et qu'il y réside de nouveau depuis septembre 1980 avec Mme Paul, qu'il a épousée en France et dont il a eu un enfant né en France le 15 décembre 1982 ;

Que si M. Paul a entrepris des études de spécialisation médicale, il exerce, en sa qualité de docteur en médecine de la faculté de Lyon, des fonctions d'internat qui, alors même qu'elles sont de nature à compléter sa formation de spécialiste, lui permettent de pourvoir à l'entretien de sa famille ;

Que, dès lors, M. et Mme Paul doivent être regardés comme ayant fixé en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux, sans que puissent être utilement invoqués, par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, les circonstances que les parents, frères et soeurs des époux Paul sont restés dans leur pays d'origine et que Mme Paul n'exerce aucune activité professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. et Mme Paul ;"

Conseil d'Etat, 1986-VII

Pour un renseignement sur la naturalisation

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Par tall.amadou le 05/04/09

Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, la mesure de reconduite à la frontière devant être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation.

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" Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

(...°) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malgache, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 2005, de la décision du préfet du Rhône du 15 juillet 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ des dispositions précitées ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui a fait l'objet le 16 novembre 2006 d'une mesure de reconduite à la frontière, suit une scolarité dans un lycée technologique où il se trouve en classe terminale ; que l'interruption de ses études qui accompagnerait l'exécution de cette mesure serait de nature, compte tenu des difficultés de l'intéressé à réussir ses examens, à compromettre ses chances d'obtenir son examen terminal comme celles de reprendre ultérieurement un cycle scolaire ;

Qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision de reconduire le requérant à la frontière d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande."

CAA, LYON, 2007-III

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