Nov
01
Que faire en cas de copie: l'action en contrefaçon

Vous êtes titulaire d'une marque, vous avez créé un dessin, une oeuvre d'art, un modèle de vêtement ou de meuble, vous avez écrit un article, une chanson, une musique, un film : vous découvrez sur internet, dans un journal, à la radio, dans un magasin, que vous avez été copié : que faut-il faire ? Quelle procédure ? Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ? Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

Que faut-il faire ?

La première chose à faire est de se ménager des preuves : si vous contactez directement le copieur, celui-ci pourra enlever de son site ou bien retirer de la vente la marque ou l'oeuvre en cause et vous ne pourrez plus grand-chose. De plus, il faut savoir que les éléments concernant la quantité des copies, seront pris en compte pour calculer les dommages et intérêts : si vous ne ménagez pas l'effet de surprise, le copieur pourra dissimuler facilement les quantités !

Il est donc indispensable de vous ménager des preuves, tant de l'existence de la copie (que j'appellerai contrefaçon par la suite) que de son étendue.

Pour cela il ya plusieurs procédés possibles car, contrairement à ce qu'on croit, la contrefaçon peut être prouvées par tous moyens. Ainsi, il faudra sauvegarder des captures d'écrans des pages du site internet où votre marque ou votre création apparaît.

Cependant, il existe aussi des procédés de preuve qui auront plus d'autorité pour le juge : par exemple un constat d'huissier, parce que les huissiers sont assermentés (c'est-à-dire qu'ils ont prêté serment) et on ne peut pas contredire un acte d'huissier aussi facilement qu'une capture d'écran (il faudra en effet s'inscrire en faux : c'est une procédure pénale qui ne se fait pas à la légère).

Sur internet, il est possible de faire appel à des agences spécialisées dans ce type de constat. Mais attention à ne pas passer par n'importe qui : il faut savoir précisément ce qu'il faudra constater. N'allez pas payer un constat sans avoir validé avec un professionnel, comme un avocat par exemple, ce qu'il convient de constater.

Le coût d'un constat simple commence à partir de 400 €. Ce n'est pas cher payé pour protéger votre création et récupérer au besoin des dommages et intérêts.

Tous ces constats sont faisables sans recours au juge parce que les lieux du constat sont accessibles à tous (un site internet par exemple). En revanche, si la copie que vous avez vue est située dans un magasin par exemple : il s'agit alors d'un lieu privé et pour y avoir accès, vous aurez besoin d'un huissier de justice qui devra lui-même avoir été autorisé à entrer dans les lieux, au besoin avec l'aide de la force publique, et à pratiquer une saisie. L'autorisation du juge devra être demandée au président du Tribunal de Grande Instance compétent, généralement avec l'aide d'un avocat qui prépare la requête en saisie contrefaçon, et la plaide devant le juge. Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire mais presque toujours utilisé : en raison de l'atteinte portée à la propriété privée d'autrui, les saisies sont très strictement encadrées et il faut bien veiller à rédiger sa requête pour ne pas risquer la nullité de la saisie.

Depuis la loi anti contrefaçon d'octobre 2007, il y a en outre d'autres mesures possibles pour prouver les actes de contrefaçons, et qui seront très utiles en particulier pour remonter une filière ou pour obtenir des informations sur l'étendue (c'est-à-dire les quantités) de la contrefaçon.

Quelle procédure ?

Une fois que vous avez les preuves nécessaires, il faudra mettre le copieur en demeure de cesser ses agissements. Là encore, l'assistance d'un professionnel est très importante car les termes de la mise en demeure vont être produits en justice par la suite si le copieur ne s'exécute pas. Il faut donc bien les choisir.

Si le copieur obtempère, reste à savoir si la contrefaçon qui a existé avant qu'il cesse d'exploiter vos oeuvres vous ont causé un préjudice. Si tel est le cas, il faudra chiffrer votre préjudice et tenter de négocier avec le copieur, pour en terminer de façon amiable. Le recours à un avocat est ici primordial du fait de la confidentialité des correspondances entre avocats : si la tentative amiable échoue, l'autre partie ne pourra pas faire état devant le juge du montant que vous étiez prêt à accepter à ce stade en réparation de votre préjudice : vous pourrez donc revenir sur votre estimation à la hausse !

Si le conflit se durcit, ou si le copieur refuse d'obtempérer parce qu'il remet en question vos droits, il faudra saisir le juge d'une procédure en contrefaçon. Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive. Devant ce tribunal, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite c'est-à-dire que les deux parties vont soumettre leurs arguments par écrit au juge, au cours de plusieurs audiences, l'une après l'autre, jusqu'à ce que le juge décide que tout a été dit et qu'une date soit fixée pour plaider. Les échanges d'écritures s'appellent des conclusions. Il faudra aussi communiquer à l'autre partie les pièces qui atteste de ce que l'on avance, puisque le juge se fondera sur ces pièces et non sur votre bonne parole.

La procédure dure à peu près un an.

Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ?

Le « copieur » peut se défendre de plusieurs façons :

- D'abord, il peut remettre en cause vos droits : leur validité, le fait qu'ils vous appartiennent, leur étendue. Par exemple en matière de droit d'auteur, l'oeuvre doit être originale. Si le « copieur » peut prouver que l'objet en cause existait déjà à une date antérieure à celle où vous dites l'avoir créé, vous n'aurez en réalité pas de droit d'auteur sur l'objet. S'agissant d'une marque, on vous dira peut-être que vous êtes déchu des droits sur votre marque pour défaut d'exploitation sérieuse, ou bien que les produits en cause sont différents ou bien encore que vous êtes forclos etc : l'enjeu ici pour le titulaire des droits est de s'assurer qu'il peut prouver l'existence de ses droits : ce travail doit se faire dès la création, mais aussi avant de décider d'engager une action en contrefaçon. L'aide d'un avocat à ces différents stades est essentielle.

- Ensuite, il peut remettre en cause le fait que les objets en cause soient identiques ou similaires : peut-être qu'à vos yeux il est flagrant que l'objet du copieur est effectivement une copie de votre création. Peut-être que pour d'autres yeux : les siens, ceux du juge, ceux du consommateur, il en sera différemment. Des décisions de justice antérieures nous aident à évaluer cet aspect.

- Enfin, il pourra remettre en cause le préjudice que vous avez subi et le montant des dommages et intérêts que vous vous estimez en droit de demander. Il y a là encore des critères précis pris en compte par les magistrats, qui nous aident à cet égard.

Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ?

L'objectif de la procédure de contrefaçon est multiple. Il s'agit de :

- Faire cesser la contrefaçon : interdire à l'autre d'utiliser une marque ou une dénomination copiant votre propre marque ; interdire à l'autre de vendre un bien que vous avez créé ;

- Vous indemniser du préjudice que vous avez subi : vous avez perdu de l'argent, mais aussi du temps, des investissements etc : il faudra chiffrer tous ces éléments conformément au droit applicable ;

- Faire savoir aux autres que vous défendez vos créations : il est possible dans certains cas d'obtenir une publication dans un journal adéquat (par exemple un journal sur le design pour la copie d'un meuble) aux frais de l'adversaire, ou bien encore sur le site internet de l'adversaire.

- Bien entendu, le remboursement de vos frais de justice et d'avocat que vous aurez exposés pour la défense de vos droits.

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