Jun
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VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE

Il arrive assez fréquemment que le syndicat de copropriété vende des parties communes, par exemple la loge de la gardienne, ou des combles ou une partie de couloir enclavé entre divers lots appartenant au même copropriétaire.

Il est également de pratique assez courante qu'à la suite de ces ventes l'assemblée générale soit saisie d'une résolution tendant à affecter le prix de la vente à l'exécution de travaux en parties communes, voire à constituer une provision pour travaux futurs, ou autre affectation excluant le versement immédiat du prix de vente.

Or cette pratique, qui frustre les copropriétaires du versement d'une quote-part du prix de vente, ne correspond pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

En effet l'article 16 - 1 dispose que:

« les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, et ce nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot. »

Il ressort donc de ce texte que :

* le prix de vente, qui est versé au syndic doit être directement remis par celui-ci aux copropriétaires, ce qui exclut toute affectation à des travaux votés par la copropriété ou à une provision quelconque, et même l'inscription de la quote-part du prix de vente de chaque copropriétaire en crédit sur son compte de charges : il faut une remise, c'est-à-dire un versement.

En pratique l'inscription en crédit sur le compte de charges pourra convenir, sauf si le prix de vente est important et représente plusieurs termes de provisions sur charges, auquel cas seule la remise d'un versement global satisfait au voeu de la loi.

* La formule « dans les lots desquels figuraient ces parties communes » est peu explicite, les parties communes, le plus souvent, ne sont pas « dans » un lot de copropriété, et d'autre part si cela se produit, comme, par exemple, une aliénation portant sur l'emprise d'un conduit de cheminée ou d'un important mur porteur, cela ne signifie certainement pas que le prix de vente doive être versé au seul propriétaire du lot.

En fait le critère de répartition est la quote-part indivise de parties communes : il faut rappeler que les copropriétaires sont tous propriétaires indivis des parties communes en proportion de leurs tantièmes de parties privatives, c'est la raison pour laquelle le prix de vente n'appartient pas au syndicat des copropriétaires, mais appartient indivisément à l'ensemble des copropriétaires, ce qui justifie qu'il doive leur être reversé directement.

Cela entraîne également que lorsqu'il existe des parties communes spéciales par bâtiment, le prix de vente d'une partie commune spéciale, c'est-à-dire se trouvant dans l'un des bâtiments, se répartit entre les seuls copropriétaires titulaires de droits dans ces parties communes. (CA Besançon, 30 juin 1995 Jurisdata N°1995 - 043967)

L'existence des parties communes spéciales entraîne également une spécialisation du vote sur l'aliénation des parties communes : celui-ci est réservé aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné. (Cf « Parties communes spéciales et assemblées particulières en copropriété » , publication du 26/03/2013)

Les dispositions de l'article 16 - 1 sont d'ordre public, aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut y être dérogé par une clause du règlement de copropriété ni par une résolution d'assemblée générale.

Un copropriétaire ayant voté contre une résolution décidant d'une affectation autre que celle prévue par l'article 16 - 1 peut donc saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler la résolution de l'assemblée générale et ordonner la remise directe de sa quote-part du prix de vente.

En conclusion après la vente d'une partie commune et la perception du prix de vente par le syndic il n'y a pas lieu de tenir un débat sur le sort du prix de vente et de prendre une décision de l'assemblée générale à ce sujet : la loi doit s'appliquer et le prix de vente être réparti par le syndic entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de parties communes, générales ou spéciales.

Commentaires

Nom: 
ettayeb
Site: 
djazdhino@yahoo.fr

bonjour, l'interdiction de partager les parties communes séparément des parties privatives, ne signifie-t-elle pas à contrario la possiblilité de les partager solidairement des parties privatives? nous sommes deux copropriétaires a vouloir partager, (pour plus d'intimité dans la jouissance) le grand jardin qui est une partie commune, et on nous dit que ce n'est pas possible a cause de la dite interdiction ,

Nom: 
papillonista
Site: 
http://deparisenpiscine.com

Plusieurs W.C. du bâtiment B de notre copropriété ont été vendus, rapportant environ 40.000 eu... Le vote a été fait à la majorité de l'article 2§ de L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE (sur proposition du syndic), et le dernier alinéa de la résolution stipulait que le produit de la vente serait affecté au seul bâtiment B...

Si j'attaque la résolution, ai-je des chances de l'emporter ? (je fais partie du bâtiment qui n'a eu droit à rien). J'ai voté contre, évidemment.

Nom: 
papillonista
Site: 
http://deparisenpiscine.com

Il s'agit de l'article 26 (rectification du post précédent)

Bonjour,

Si tous les WC vendus sont dans le bâtiment B, la répartition votée est conforme à la loi (voir 5è § avant la fin), et vous n'avez aucune chace de la faire annuler, ou du moins cela ne changera rien.

Cordialement,

T Guilleminet

Bonjour,

Je n'ai pas pu vous répondre au mois d'août.

Il faut vous faire attribuer chacun la jouissance exclusive d'une partie du jardin par un vote de l'assemblée générale.

Cordialement,

T Guilleminet

Nom: 
le jardin
Site: 
http://coupe-bordure.biz

Je suis tout à fait d'accord avec ce commentaire, il faut soulever cette question, ainsi que celle de l'entretien du jardin.

C'est le bon article pour une telle décision.

A priori vous n'avez guère de chance de gagner.

Nom: 
Couteaux
Site: 
o.couteaux@hotmail.fr

Bonjour

La copropriété dans laquelle j'ai deux lots, a vendu une partie commune (un morceau de la cour) au propriétaire d'un lot du rez-de-chaussée, pour agrandir son magasin.

L'acte chez le notaire n'a en lieu qu'en décembre. Il s'est donc écoulé 9 mois entre la décision de vendre prise en AG (avril) et le versement de sa part du prix de vente à chaque copropriétaire.

Pendant ce délai un autre copropriétaire a vendu un appartement. Le syndic a réparti le prix de la vente entre copropriétaires à la date se signature de l'acte, donc décembre.

N'aurait-il pas du le répartir entre copropriétaires à la date de l'AG ayant pris la décision ??

Merci d'avance, OC

La clef de répartition à utiliser est-elle celle avant la vente ou après la vente des parties communes? Merci.

Nom: 
LALO
Site: 
anne.lalo@wanadoo.fr

La COUR de CASSATION a pris un arrêt à ce sujet : N°12-25.785 du 22 janvier 2014 sur votre site. Etant la copropriétaire qui a bénéficié de cette décision, je désire ajouter que le tribunal d’Instance de Cagnes-sur-Mer a jugé cette affaire le 24 novembre 2015 et que ce jugement est désormais définitif. 
En suivant les recommandations de l’arrêt de la Cour de Cassation, il a jugé que, conformément à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les sommes perçues pour la vente de parties communes propres à un bâtiment, en l’occurrence une conciergerie, devaient être réparties entre les seuls copropriétaires du bâtiment en question. En conséquence, les copropriétaires des autres bâtiments n’auraient rien dû percevoir.
Bien à vous,
Anne LALO

 

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