Feb
14
Convention d’occupation précaire – Occupation des lieux pendant plus de vingt ans – Bail commercial (NON)

L’article L. 145-5-1 du Code de commerce dispose que :

« N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »

Une SCI avait consenti à une société une convention d’occupation précaire de locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble où était exploité un hôtel.

La convention avait été reconduite chaque année pendant plus de vingt ans.

La SCI demande à l’occupant de libérer les lieux pour procéder à des travaux d’aménagement de l’immeuble pour créer des appartements.

L’occupant prétend alors être bénéficiaire d’un bail commercial.

La Cour d’Appel de CHAMBERY lui donne tort.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond :

« Mais attendu qu'ayant relevé que, depuis l'origine des relations contractuelles, le sort de l'immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, était lié à la réalisation par la commune d'un projet de réhabilitation du centre ville et que les lieux loués n'étaient pas destinés à rester pérennes, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable ; »

 

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